D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

1- Accords et conventions collectives

*Accords collectifs et conventions collectives divers

AncreSoc., 6 avril 2016 

Cassation

Arrêt n° 745 FS-P+B  
N° 14-12.724 - CA Basse-Terre, 18 novembre 2013
M. Frouin, Pt - Mme Reygner, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.

Sommaire n° 2

En vertu des articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail, l’arrêté d’extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d’un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d’application professionnel et territorial dont les organisations patronales sont représentatives à la date de l’accord.

Il appartient aux juges du fond de rechercher si une organisation patronale représentative du secteur d’activité dont relève l’employeur n’est pas signataire ou adhérente d’une organisation patronale signataire d’un tel accord.

Note :

La présente décision rappelle une règle déjà ancienne et largement diffusée par un arrêt de la chambre sociale du 16 mars 2005 et publié au rapport annuel (Soc., 16 mars 2005, pourvoi n° 13-16.616, Bull. 2016, V, n° 97).

Cet arrêt avait tranché la question des effets d’un arrêté d’extension d’un accord collectif interprofessionnel, en l’absence de présomption légale de représentativité au plan national des confédérations patronales, à la différence des organisations syndicales salariées.

Il avait été rappelé que l’arrêté d’extension a pour seul effet de rendre obligatoire l’accord pour les employeurs non membres du groupement signataire compris dans ce champ d’activités économiques.

Par cet arrêt du 16 mars 2005, la Haute juridiction avait décidé que si un accord professionnel ou interprofessionnel ne s’applique pas à une branche d’activité professionnelle parce que le syndicat professionnel qui la représente n’est pas adhérent à l’organisation patronale qui a signé l’accord, l’accord étendu ne s’applique pas dans ce champ.

L’arrêt commenté ajoute qu’il appartient au juge du fond de rechercher si une organisation patronale représentative du secteur d’activité dont relève l’employeur n’est pas signataire ou adhérente d’une organisation patronale signataire d’un tel accord.

En l’espèce, une entreprise avait proposé à l’ensemble des salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique. Certains d’entre eux ayant refusé cette modification, l’employeur a engagé une procédure de licenciement économique collectif. Certains salariés ont contesté leur licenciement devant le conseil de prud’hommes, et ont sollicité le paiement d’un reliquat de salaires en application de l’accord régional interprofessionnel relatif aux salaires en Guadeloupe, dit accord « Jacques Bino » signé le 26 février 2009 et étendu par arrêté ministériel du 3 avril 2009.

La cour d’appel avait considéré que les salariés ne pouvaient pas se prévaloir du bénéfice de cet accord interprofessionnel, au motif que l’employeur n’avait pas signé d’accord d’entreprise le prévoyant, qu’il n’était membre d’aucune organisation syndicale patronale signataire, que le champ d’application professionnel n’avait pas été clairement défini et qu’ « un tel accord, même étendu, ne s’impose pas dans les secteurs d’activité dont les organisations patronales représentatives n’étaient pas signataires du texte initial  ».

La chambre sociale de la Cour de cassation avait pourtant déjà insisté, par deux arrêts non publiés, sur l’obligation pour le juge du fond de vérifier, avant de statuer sur l’application d’un accord interprofessionnel étendu, si les organisations patronales représentatives du secteur d’activité dont relève l’employeur sont adhérentes à l’une de ces organisations patronales signataires ou si cet employeur l’est (Soc., 4 juin 2014, pourvoi n° 13-17.542, non publié et Soc., 3 mars 2015, pourvoi n° 13-21.792, non publié).

C’est ce que la Haute juridiction rappelle par la présente décision, vouée à une diffusion plus
large : « en se déterminant comme elle l’a fait, sans rechercher si une organisation patronale
représentative du secteur d’activité dont relevait l’employeur n’était pas signataire de l’accord
régional interprofessionnel ou adhérente d’une organisation patronale signataire de ce même
 accord, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

 

AncreSoc., 13 avril 2016 

Rejet

Arrêt n° 801 FS-P+B  
N° 14-21.307 - CA Aix-en-Provence, 16 mai 2014
M. Frouin, Pt - M. Flores, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Pr. Av. Gén.

Sommaire

Il résulte des dispositions combinées des articles 7 et 12 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d’industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche du 17 juillet 1947 que le salarié ayant occupé un intérim pendant six mois sur un poste vacant ne bénéficie d’une priorité pour occuper définitivement celui-ci que dans les cas où les candidats sont à égalité de compétence et d’ancienneté ou lorsqu’aucun d’entre eux ne totalise les sept ans d’ancienneté définis dans l’accord collectif.