C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

2- Protection du salarié malade ou victime d’un accident du travail

2 -1- Protection contre le licenciement

*Nécessité de remplacer définitivement le salarié absent pour maladie

Soc., 27 janvier 2016

Rejet

Arrêt n° 218 F-P+B
N° 14-10.084 - CA Poitiers, 6 novembre 2013
M. Chollet, Conseiller doyen faisant fonction - M. Rinuy, Rap. - M. Liffran, Av. Gén.

Sommaire

La cour d’appel qui constate que l’employeur n’a pas procédé au remplacement définitif du salarié en déduit exactement que le licenciement n’est pas nul, mais dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

5- Travailleur victime de l’amiante

*Préjudice d’anxiété

Soc., 27 janvier 2016

Rejet

Arrêt n° 317 FS-P+B
N° 15-10.640 - CA Aix-en-Provence, 14 novembre 2014
M. Frouin, Pt - M. Rinuy, Rap. - M. Liffran, Av. Gén.

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Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont l’indemnisation répare l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d’un tel risque.