G - ACTIONS EN JUSTICE

*Représentation des parties

Soc., 26 janvier 2016

Cassation

Arrêt n° 138 FS-P+B
N° 14-11.992 et 14-11.995 joints - CA Colmar, 10 décembre 2013
M. Frouin, Pt – Mme. Lambremon, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén.

Sommaire

Si, selon l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir spécial du représentant d’une partie dans une procédure sans représentation obligatoire constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes de procédure, il résulte de l’article 121 du même code que la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que cette régularisation intervient en première instance ou devant la cour d’appel.