F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

2 - Licenciements

2.4 Licenciement économique

Soc., 12 janvier 2016

Cassation partielle

Arrêt n° 16 FS-P+B
N° 13-27.776 - CA Bourges, 15 novembre 2013
M. Frouin, Pt - Mme Schmeitzky-Lhuillery, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén.

Sommaire

Une cour d’appel ayant, d’une part, relevé, sans dénaturation, que le plan de départs volontaires ne précisait pas que le sauvetage d’un emploi menacé devait résulter directement ou indirectement du départ volontaire envisagé, la finalité de l’opération étant de conserver dans l’entreprise un salarié menacé de licenciement, d’autre part, constaté que le départ de l’intéressé avait permis de préserver l’emploi menacé d’un autre salarié, en a exactement déduit que le salarié remplissait les conditions auxquelles le plan subordonnait, au titre de la catégorie “emploi en mutation”, un départ volontaire.

 

*Licenciement à l’occasion d’un plan de cession

Soc., 12 janvier 2016

Rejet

Arrêt n° 19 FS-P+B
N° 14-13.414 - CA Orléans, 9 janvier 2014
M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén.

Sommaire

Il appartient à l’administrateur judiciaire, désigné dans un jugement adoptant, pendant la période d’observation du redressement judiciaire, un plan de cession des actifs prévoyant des licenciements, de procéder aux notifications des licenciements, peu important que, le même jour, le tribunal de commerce ait ensuite prononcé la liquidation judiciaire et mis fin à la mission de l’administrateur, cette décision n’ayant pas eu pour effet, à défaut d’une disposition expresse du jugement de liquidation judiciaire, de lui retirer le pouvoir de notifier les licenciements.

 

8- Rupture d’un commun accord

8-1 Rupture conventionnelle homologuée

Soc., 14 janvier 2016

Rejet

Arrêt n° 86 FS-P+B
N° 14-26.220 - CA Toulouse, 12 septembre 2014
M. Frouin, Pt – Mme. Ducloz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén.

Sommaire n° 1

Il résulte de l’application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu’une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes.

Sommaire n° 2

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l’autorité administrative, l’homologation d’une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.

Note commune aux deux sommaires :

L’article L. 1237-11 régissant la rupture conventionnelle du contrat de travail, a été introduit dans le code du travail par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Il dispose que « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. »

En l’espèce, un salarié a été embauché par une association d’aide à domicile comme coordonnateur des responsables de secteur. Le 8 mars 2010, les parties ont signé une convention de rupture homologuée. La convention a été adressée le 23 mars 2010 à l’autorité administrative qui, le 25 mars, a notifié son refus d’homologation pour non-respect du délai de rétractation.

L’association a alors engagé une procédure de licenciement pour motif disciplinaire, et le salarié a été licencié le 23 avril 2010. En cause d’appel, l’association demandait à la cour d’homologuer la convention de rupture du 8 mars 2010.

1.- Sur le sommaire n° 1

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 , faisant suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, sur la modernisation du marché du travail, a institué la rupture conventionnelle comme un mode de rupture autonome, soumis aux dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail. La loi prévoit notamment un délai de rétractation au profit de chaque partie. L’article L. 1237-13 du code du travail dispose ainsi que « à compter de la date de signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. »

Ce premier délai est suivi d’un délai correspondant à l’homologation de la convention par l’administration d’État en charge du travail. Ainsi, l’article L. 1237-14 du code du travail prévoit qu’à l’issue du délai de rétractation, la partie à la convention la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative. « L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande […] A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie ». Cette autorité est définie par l’article R. 1237-3 comme étant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu où est établi l’employeur.

Il ressort de l’article 12 de l’ANI que le délai de rétractation doit garantir le libre consentement des parties à la rupture de la relation de travail. La jurisprudence en a déduit que la nullité de la rupture est encourue dès que le salarié était dans une situation de violence morale ou de contrainte, même si le délai s’est déroulé jusqu’à son terme intégral (Soc., 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-22.332, Bull. 2013, V, n° 24 ; Soc., 23 mai 2013, pourvoi n° 12-13.865, Bull. 2013, V, n° 128 ; Soc., 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-19.268, Bull. 2013, V, n) 178 (3) ; Soc., 29 janvier 2014, pourvoi n° 12-27.594, Bull. 2014, V, n° 39 (3). L’existence d’un tel vice du consentement relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Soc., 16 septembre 2015, pourvoi n° 14-13.830, Bull. 2015, V, en cours de publication) .

La chambre sociale de la Cour de cassation a toutefois jugé que l’erreur sur la date d’expiration du délai de rétractation n’entraînait pas automatiquement la nullité de la convention. En effet, une telle sanction ne serait encourue que si cette erreur avait pour effet de vicier le consentement de l’une des parties ou de la priver de la possibilité d’exercer son droit à rétractation (Soc., 29 janvier 2014, pourvoi n° 12-24.539, Bull. 2014, V, n° 40 ; Soc., 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-10.139, Bull. 2015, V, en cours de publication).

Dans l’arrêt rendu le 14 janvier 2016, la Haute juridiction ne se prononce pas sur l’existence d’un motif de nullité de la convention. Elle approuve seulement les juges du fond d’avoir retenu que l’autorité administrative avait à bon droit refusé d’homologuer la convention de rupture, ayant été saisie par l’une des parties avant l’expiration intégrale du délai légal de rétractation. Le juge du fond, qui n’était pas saisi de cette demande, n’a pas à examiner l’impact effectif de ce délai raccourci sur le consentement des parties ou sur l’exercice de la rétractation.

2.- Sur le sommaire n° 2

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, dans un souci de cohérence, a créé un bloc de compétence au profit de la juridiction judiciaire. En effet, l’article L. 1237-14, alinéa 4, dispose que « l’homologation ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif [ ...] ». Il résulte de ces dispositions que le seul juge compétent pour statuer sur un refus d’homologation, comme en l’espèce, est le juge judiciaire.

La question du pouvoir du juge judiciaire et de ses limites se pose toutefois : la loi a-t-elle entendu substituer le juge judiciaire à l’administration et le voir prononcer l’homologation de la convention, comme le soutenait le demandeur au pourvoi ? Ce point n’avait pas encore été tranché par la Cour de cassation.

Avec le présent arrêt, la chambre sociale juge « qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l’autorité administrative, l’homologation d’une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ».

La position de la chambre est conforme aux règles régissant les rapports entre pouvoirs du juge et autorité administrative. Le juge ne peut que statuer sur la légalité de la décision d’homologation ou de refus d’homologation, sans jamais pouvoir statuer à la place de l’autorité administrative, à l’image des règles applicables pour les autorisations de licenciement des salariés protégés (Soc., 10 décembre 1997, pourvoi n° 94-45.337, Bull. 1997, V, n° 435 (2). Il reste à la partie la plus diligente à saisir la DIRECCTE d’une nouvelle demande d’homologation. La Haute juridiction approuve ainsi la cour d’appel d’avoir jugé que le prononcé de l’homologation de la rupture conventionnelle ne relevait pas de la compétence de la juridiction judiciaire et prud’homale.