E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

2 - Représentation du personnel

2.2 Institutions représentatives du personnel

* Délégué syndical

Sommaire

Aux termes de l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire, modifié par l’article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, la Caisse des dépôts et consignations représentée par son directeur général est habilitée à conclure des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives et une ou plusieurs des personnes morales liées à elle au sens du II de l’article L. 439-1 du code du travail. Ces accords, approuvés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, portent, d’une part, sur la désignation et les compétences de délégués syndicaux communs pouvant intervenir auprès des personnes morales visées à l’alinéa précédent et bénéficiant des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail, d’autre part sur la création d’un comité mixte d’information et de concertation.

Il en résulte que l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, en ce qu’il habilite la Caisse des dépôts et consignations à conclure des accords collectifs portant sur la désignation et les compétences de ces délégués syndicaux communs aux agents de droit public et aux salariés qui relèvent du code du travail, déroge aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

 

Soc., 8 juillet 2015

Cassation

Arrêt n° 1298 FS-P+B 
N° 14-20.837 - TI Paris 7ème, 26 juin 2014
M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.

 

*Représentants syndicaux au comité d’entreprise

Sommaire

Il résulte de l’article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, que seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

 

Soc., 8 juillet 2015

Rejet Rejet

Arrêt n° 1294 FS - P+B 
N° 14-60.726 - TI Paris 18ème, 5 septembre 2014
M. Frouin, Pt. – Mme Lambremon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.

 

Note :

Le présent arrêt permet à la chambre sociale de la Cour de cassation d’apporter d’utiles précisions sur l’article L. 2324-2 du code du travail dont la rédaction issue de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 a été modifiée par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, elle-même modifiée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

Dans sa version de 1982, l’article L. 433-1 du code du travail énonçait que, sous réserve des dispositions relatives aux entreprises de moins de trois cents salariés, « chaque organisation syndicale de travailleurs représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative […] ». Cette désignation constituait une faculté pour tout syndicat représentatif dans l’entreprise, faculté qu’il pouvait exercer à tout moment, dès lors que l’entreprise occupe au moins trois cents salariés (Soc., 3 avril 2002, pourvoi n° 01-60.576, Bull. 2002, V, n° 120).

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a profondément modifié l’ancien article devenu L. 2324-2 du code du travail, en disposant que, toujours sous réserve du seuil de trois cents salariés, « chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise peut y nommer un représentant [...] ». Au vu de cette nouvelle rédaction, la chambre sociale a rapidement été amenée à s’en tenir à une lecture littérale de l’article et à juger que la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise n’est plus liée à la condition de représentativité de l’organisation syndicale à l’origine de la désignation. Sans être représentative au sens du nouvel article L. 2121-1 du code du travail, et notamment sans avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés, une organisation syndicale peut avoir des élus au comité d’entreprise. Elle est alors habilitée à y désigner un représentant syndical sans autre condition (Soc., 8 juillet 2009, pourvoi n° 09-60.015, Bull. 2009, V, n° 179, commenté au Rapport annuel de la Cour de cassation 2009). Puis la chambre a précisé que cette désignation était possible dès que l’organisation syndicale désignatrice a obtenu deux sièges au moins au comité d’entreprise ou d’établissement (Soc., 4 novembre 2009, pourvoi n° 09-60.066, Bull. 2009, V, n° 240 ; Soc., 13 octobre 2010, pourvoi n° 09-60.456, Bull. 2010, V, n° 227, commenté au Rapport annuel de la Cour de cassation 2010 ; Soc., 31 janvier 2012, pourvoi n° 11-11.856, Bull. 2012, V, n° 41, commenté au Rapport annuel de la Cour de cassation 2012).

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a modifié de nouveau l’article L. 2324-2 en réintroduisant la condition de représentativité, et en abandonnant celle relative à l’obtention d’élus. Mais la rédaction en a été légèrement modifiée par rapport à celle issue de la loi de 1982, puisque l’article dispose maintenant que « chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité ».

L’espèce donnant lieu à l’arrêt du 8 juillet 2015 amenait la chambre sociale à se prononcer sur la possibilité pour une organisation syndicale représentative dans l’entreprise de désigner un représentant syndical au sein d’un établissement dans lequel elle ne l’est pas.

Dans les faits de l’espèce, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) avait saisi le tribunal d’instance pour demander l’annulation de la désignation d’un représentant syndical dans un établissement par un syndicat représentatif dans l’entreprise mais non au sein de cet établissement. Le tribunal d’instance a prononcé l’annulation de la désignation contestée. Dans le pourvoi formé contre cette décision, le syndicat faisait valoir que dès lors qu’il était représentatif au niveau de l’entreprise, il pouvait désigner un représentant syndical dans chacun des comités d’établissement, même s’il n’était pas représentatif dans l’établissement.

La chambre sociale de la Cour de cassation approuve le tribunal d’instance d’avoir annulé la désignation d’un représentant syndical dans un comité d’établissement où le juge du fond constate que le syndicat, bien que représentatif au niveau de l’entreprise, n’a pas obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des élections au comité d’établissement, et n’y était donc pas représentatif. Elle affirme par cette décision la concordance nécessaire entre la désignation et la représentativité syndicale dans ce périmètre de désignation, et renoue avec la jurisprudence antérieure à la loi du 20 août 2008 suivant laquelle les organisations syndicales ne bénéficiant pas de la présomption légale de représentativité doivent établir leur représentativité dans l’établissement pour lequel elles désignent un représentant syndical (Soc., 25 janvier 2006, pourvoi n° 04-60.526, Bull. 2006, V, n° 35 (2).

* Représentant de la section syndicale

Sommaire

Aux termes de l’article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Dès lors que l’article L. 2142-1-1 du code du travail subordonne la désignation d’un représentant de section syndicale à la même exigence d’un effectif de cinquante salariés ou plus, les conditions de l’article L. 2143-3 relatives à la durée et à la période pendant lesquelles ce seuil doit être atteint s’appliquent également pour la désignation d’un représentant de section syndicale.

Soc., 8 juillet 2015

Rejet

Arrêt n° 1299 FS-P+B 
N° 14-60.691 - TI Saint-Denis, 25 juillet 2014
M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.

Note :

La décision rendue par la chambre sociale le 8 juillet 2015 présente un caractère inédit, en ce qu’elle vient pour la première fois préciser, dans le silence des textes, les modalités de calcul de l’effectif à prendre en considération pour la désignation d’un représentant de la section syndicale.

En l’espèce, une société a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de la désignation par un syndicat d’un salarié en qualité de représentant de section syndicale, notifiée le 9 mai 2014.

Le tribunal a annulé cette désignation, au motif que le seuil d’effectif de cinquante salariés n’avait été atteint au sein de l’entreprise qu’à compter du mois de janvier 2014, soit seulement quatre mois avant la désignation du représentant de section. C’est contre cette décision que le syndicat et le représentant désigné ont formé pourvoi.

La constitution d’une section syndicale d’entreprise n’est pas, aux termes de l’article L. 2142-1 du code du travail, l’apanage des seules organisations syndicales représentatives, les organisations non représentatives pouvant également, sous certaines conditions, prendre cette initiative.

Toutefois, les dispositions légales maintiennent une distinction entre les syndicats représentatifs et non représentatifs s’agissant des personnes qu’ils désignent pour les représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

En effet, l’article L. 2143-3 alinéa 1er du code du travail réserve aux seuls syndicats représentatifs la possibilité de désigner des délégués syndicaux, en énonçant que « chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne (...) un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur ».

Issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, l’article L. 2142-1-1 alinéa 1er du même code a néanmoins prévu le cas des organisations syndicales non représentatives, en disposant que « chaque syndicat qui constitue (...) une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins cinquante salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement ».

L’existence de deux institutions distinctes n’interdit toutefois pas à un syndicat de désigner en qualité de représentant de la section syndicale un salarié qui exerçait avant les élections les fonctions de délégué syndical (Soc., 20 mars 2013, pourvoi n° 11-26.836, Bull. 2013, V, n° 81).

Il s’évince des deux articles précités que la désignation, qu’elle soit d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale, suppose que soit atteint un effectif d’au moins cinquante salariés dans l’entreprise ou l’établissement.

La question du calcul de l’effectif requis est, concernant le délégué syndical, réglée par l’article L. 2143-3 alinéa 3 du code du travail, selon lequel « la désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ».

Notons que les articles L. 2312-2 et L. 2322-2 du code du travail exigent également cette persistance de l’effectif pour la mise en place des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

Or, cette persistance de l’effectif n’est pas évoquée par l’article L. 2142-1-1 du code relatif au représentant de section syndicale.

Force est de constater qu’il existe à cet égard un silence de la loi, auquel ni les débats parlementaires, ni les circulaires de la Direction générale du travail n’apportent de réponse.

Le présent pourvoi pose dès lors la question de savoir s’il convient de raisonner par analogie, en retenant que la similarité des deux institutions justifie que le calcul de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement soit effectué de la même manière pour le délégué syndical et le représentant de section syndicale, ou si, au contraire, il convient de ne pas ajouter à l’article L. 2142-1-1 du code et de se situer en conséquence au seul jour de la désignation du représentant de section syndicale pour apprécier la condition d’effectif.

Les dispositions légales, qui alignent pour une large part la situation du représentant de section syndicale sur celle du délégué syndical, conduisent à première vue à accorder la faveur à la première solution.

En effet, l’article L. 2142-1-2 du code du travail dispose que « les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l’exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale ».

La chambre sociale s’est elle-même inscrite dans cette tendance à l’harmonisation des situations de ces deux représentants, en jugeant que le cadre de leur désignation est nécessairement le même (Soc., 14 décembre 2010, pourvoi n° 10-60.221, Bull. 2010, V, n° 292).

Nous retiendrons par ailleurs qu’un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise (Soc., 31 mai 2011, pourvoi n° 10-25.688, Bull. 2011, V, n° 135), étant précisé que les niveaux de représentation ne peuvent se cumuler (Soc., 20 juin 2012, pourvoi n° 11-60.202, Bull. 2012, V, n° 195).

Toutefois, le silence de certaines dispositions régissant le représentant de section syndicale a pu conduire la chambre sociale à adopter des solutions différenciées à son égard.

En effet, la chambre sociale a écarté à deux reprises l’éventualité d’une solution commune aux deux institutions.

Elle a d’une part jugé que, dans le silence des textes, il n’est pas possible de désigner un représentant de section syndicale central (Soc., 29 octobre 2010, pourvoi n° 09-60.484, Bull. 2010, V, n° 251), et d’autre part que, faute de prévision de la loi, le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement (Soc., 14 décembre 2011, pourvoi n° 11-14.642, Bull. 2011, V, n° 302).

Devenait dès lors légitime la question de savoir si, dans le silence de l’article L. 2142-1-1 du code du travail, le mode de calcul de l’effectif requis pour la désignation du représentant de section syndicale appelait également une solution différenciée.

La chambre sociale décide que « dès lors que l’article L. 2142-1-1 du code du travail subordonne la désignation d’un représentant de section syndicale à la même exigence d’un effectif de cinquante salariés ou plus, les conditions de l’article L. 2143-3 relatives à la durée et à la période pendant lesquelles ce seuil doit être atteint s’appliquent également pour la désignation d’un représentant de section syndicale ».

Le tribunal devait en conséquence être approuvé, en ce qu’il avait annulé la désignation du représentant de section syndicale, après avoir relevé que le seuil d’effectif requis n’avait été atteint au sein de l’entreprise que pour la période de janvier 2014 à mai 2014 en violation des dispositions de l’article L. 2143-3 alinéa 3 du code du travail.