G - ACTIONS EN JUSTICE

* Conflit de lois

Sommaire

Il résulte des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles que la faculté offerte aux parties de désigner la loi applicable à leur contrat ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable à défaut de choix ; qu’à défaut de choix des parties, le contrat est notamment régi par la loi où le travailleur accomplit habituellement son travail.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui écarte l’application de la loi française aux demandes formées par un salarié à l’encontre de ses employeurs et relatives notamment à la rupture du contrat de travail et au paiement d’heures supplémentaires, sans rechercher, comme il lui était demandé, après avoir pourtant constaté que le lieu d’exécution habituel du travail était en France, si les dispositions des lois belge et espagnole choisies par les parties et relatives aux différents chefs de demandes du salarié, étaient plus protectrices que les dispositions de la loi française qui aurait été applicable à défaut de ces choix

 

Soc., 9 juillet 2015

Cassation

Arrêt n° 1274 FS-P+B 
N° 14-13.497 - CA Paris, 9 janvier 2014
M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - Mme Robert, Av. Gén.

Note :

Cette affaire concerne l’application des règles de conflit permettant de déterminer la loi applicable aux contrat de travail internationaux, fixées en premier lieu par la convention de Rome du 19 juin 1980, puis en second lieu par le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 dit règlement “Rome I” qui remplace la Convention de Rome dont il reprend les principaux points pour les contrats conclus à compter du 17 décembre 2009.

En l’espèce, une salarié, engagée à temps partiel par une fondation espagnole en tant que directrice de programme, en exécution d’un contrat signé en 2002 prévoyant l’application de la loi espagnole, conclut en 2006 un second contrat de travail avec un autre employeur pour exercer des fonctions de secrétaire privée chargée des expositions, ce contrat stipulant sa soumission à la loi belge. En raison de l’impossibilité de maintenir son poste à Paris, elle est licenciée successivement par ses deux employeurs. Elle saisit la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de ses contrats de travail en se prévalant des dispositions impératives de la loi française, sur le fondement des dispositions de l’article 6, § 1, de la Convention de Rome. La cour d’appel la déboute de sa demande.

La Cour de cassation censure cette décision pour manque de base légale au visa des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin1980 (les contrats de travail étant antérieurs au règlement de “Rome I” du 17 juin 2008) en reprochant à l’arrêt de ne pas rechercher si les dispositions impératives de la loi française, relevant de la loi du lieu d’exécution habituel du travail, étaient plus protectrices que les dispositions étrangères applicable par le commun accord des parties.

La Haute Juridiction rappelle en effet qu’en vertu de l’article 3 de la Convention de Rome, le contrat est régi par la loi choisie par les parties, et que celles-ci peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. Elle ajoute que selon l’article 6 de la même Convention, le choix de la loi applicable par les parties à un contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du même texte. Elle précise que selon ce paragraphe, le contrat est régi, à défaut de choix des parties : a) par la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail, ou b) si le travailleur n’accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l’établissement qui a embauché le travailleur, à moins qu’il ne résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable.

Elle en déduit qu’en l’espèce, la cour d’appel devait, après avoir constaté que le lieu d’exécution habituel du travail était en France, rechercher, comme il lui était demandé, si les dispositions des lois belge et espagnole choisies par les parties et relatives aux différents chefs de demandes de la salariée, étaient plus protectrices que les dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables à défaut de ces choix.

Dès lors, si en application de l’article 3 de la Convention de Rome, les parties sont libres de choisir la loi applicable à leur contrat, le juge doit, en vertu de l’article 6 de cette convention, comparer les deux séries de dispositions - celles résultant de la loi choisie et celles résultant des dispositions impératives de la loi qui aurait été applicable en l’absence de choix des parties - et donner effet aux dispositions les plus protectrices.

La Cour de cassation reprend la position qu’elle avait adoptée dans deux arrêts antérieurs non publiés des 27 janvier 2010 (Soc., 27 janvier 2010, pourvoi n° 08-45.579, non publié) et 28 octobre 2014 (Soc., 28 octobre 2014, pourvoi n°13-20.025, non publié). Dans la dernière décision, elle avait ainsi censuré un arrêt qui, pour juger que la loi française était applicable au contrat de travail d’un salarié mis à disposition d’une filiale canadienne par la société française qui l’employait, que le contrat de travail présentait des liens plus étroits avec la France, tout en constatant que les parties avaient conclu un contrat prévoyant que la loi canadienne serait applicable sans relever en quoi cette loi était moins protectrice que la loi française revendiquée par le salarié.

La Haute juridiction avait, par ailleurs, déjà jugé qu’il résulte des dispositions des articles 3-3 et 6-1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable au contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix, et que ces dispositions impératives sont celles auxquelles cette loi ne permet pas de déroger par contrat (Soc., 12 novembre 2002, pourvoi n° 99-45.821, Bull. 2002, V, n° 339).