B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

1- Durée du travail, repos et congés

*Convention de forfait par jours

Sommaire

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 et les stipulations de l’accord d’entreprise n’étant pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, sont nulles les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours.

 

Soc., 7 juillet 2015 

Cassation partielle

Arrêt n° 1239 FS-P+B 
N° 13-26.444 - CA Paris, 19 septembre 2013
M. Frouin, Pt - M. David, Rap. - M. Beau, Av. Gén.

2- Rémunérations

Sommaire

À défaut de précision de l’article 5.4 du titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 prévoyant qu’une pause payée est attribuée à raison de 5% du temps de travail effectif, le temps de pause doit être rémunéré au taux horaire de base.

Soc., 7 juillet 2015 

Cassation partielle

Arrêt n° 1236 FS-P+B 
N° 13-26.773 - CPH Strasbourg, 23 septembre 2013
M. Frouin, Pt - Mme Goasguen, Rap. - M. Beau, Av. Gén.