D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

1- Accords et conventions collectives

*Accords collectifs et conventions collectives divers

Sommaire

L’article 3 de l’accord de fin de conflit conclu le 2 juillet 2007 prévoit que toute journée non travaillée pour quelque motif que ce soit ne donnera pas lieu au versement de la prime d’assiduité instituée par cet accord, les seules exceptions prévues, les heures de délégation et la formation imposée, correspondant à des périodes assimilées à du temps de travail effectif.

Viole ce texte le conseil de prud’hommes qui ordonne le paiement de cette prime d’assiduité au motif que la convention collective tripartite des maisons de négoce prévoit une garantie de salaire en cas d’arrêt de travail causé par la maladie.

 

Soc., 7 juillet 2015

Cassation

Arrêt n° 1237 FS-P+B
N° 13-25.718 – CPH Reims, 6 septembre 2013
M. Frouin, Pt. – M. Flores, Rap. – M. Beau, Av. Gén.

Note :

Il est de jurisprudence constante qu’ un accord collectif ou un employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution (Soc., 25 mars 1982, pourvoi n° 81-11.175, Bull. 1982, V, n° 224 ; Soc., 28 mars 1989, pourvoi n° 86-43.867, Bull. 1989, V, n° 260 ; Soc., 23 juin 2009, pourvoi n° 07-42.677, Bull. 2009, V, n° 159 ; Soc., 11 janvier 2012, pourvoi n° 10-23.139, Bull. 2012, V, n° 10 ; Soc., 26 mars 2014, pourvoi n° 12-18.125, Bull. 2014, V, n° 92).

C’est dans le respect de cette jurisprudence que l’article 3 de l’accord de fin de conflit conclu le 2 juillet 2007, invoqué en l’espèce, prévoit « que toute journée partiellement ou non travaillée, pour quelque motif que ce soit, notamment congés, maladie, accident du travail, formation, grève... ne donnera pas lieu au versement de la prime (d’assiduité instituée par l’accord) ; les seules exceptions seront les heures de délégation et la formation imposée par l’entreprise ».

Dans la présente affaire, un salarié avait été placé en arrêt de travail en raison d’une maladie professionnelle. Si l’accord mentionné ci-dessus était applicable, le salarié était également soumis à la convention tripartite des maisons de négoce du 12 novembre 1997. Or, l’article C35-3 de la convention institue une garantie des salaires en cas « d’arrêt pour maladie, maternité ou accident ».

L’employeur avait certes maintenu le paiement du salaire pendant l’arrêt de travail du salarié, mais il en avait déduit le montant de la prime d’assiduité.

De ce fait, le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir le versement de ladite prime.

Le conseil de prud’hommes s’est fondé sur l’article L. 2254-1 du code du travail, selon lequel « lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables », pour faire droit à la demande de 516 euros de rappel de rémunération (prime d’assiduité incluse) outre les congés payés afférents.

La Cour de cassation censure cette décision pour violation de l’article 3 de l’accord de fin de conflit en relevant que ce dernier prévoit le versement d’une prime d’assiduité et sa suppression pour toute absence quel qu’en soit le motif, notamment en cas de congés, maladie, accident du travail, formation ou grève, à l’exception des absences correspondant à des heures de délégation ou de formation imposées par l’entreprise.

De fait, la prime d’assiduité est destinée à récompenser et à lutter contre l’absentéisme, quel qu’en soit le motif. Sa suppression en cas d’absence pour maladie dans les termes de accord de fin de conflit paraît donc logique, nonobstant le dispositif de maintien de salaire en cas de maladie prévu par un autre accord collectif.

 

Sommaire

Fait une exacte application de l’article 26 bis de l’accord d’entreprise de la société Carrefour Hypermarchés du 31 mars 1999 dans sa version actualisée à la suite de l’avenant du 31 mars 2000, la cour d’appel qui constate que la spécificité des vendeurs qualifiés des rayons informatique, électroménager, photographie, cinéma et son ne serait pas prise en compte si l’indemnité compensatrice visée par cet article s’analysait comme correspondant à celle destinée à compenser la suppression des primes d’ancienneté et de présence.

Soc., 7 juillet 2015

Rejet

Arrêt n° 1238 FS-P+B 
N° 13-25.322 - CA Aix-en-Provence, 10 septembre 2013
M. Frouin, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. Beau, Av. Gén.

 

3 – Conflits collectifs du travail

3-1 Grève

*Retenue sur salaire

Sommaire

La décision d’un employeur d’appliquer une retenue de 50 % des jours de grève aux salariés des magazines ayant paru à temps et une retenue de 100 % aux salariés des magazines ayant paru avec retard institue une discrimination indirecte en raison de l’exercice normal du droit de grève en ce qu’elle prend en compte le degré de mobilisation des salariés, selon les services, et ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise et ne peut être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de la grève dès lors que la parution en retard des magazines résulte des conséquences inhérentes à la cessation collective du travail.

Soc., 9 juillet 2015

Cassation partielle

Arrêt n° 1271 FS-P+B 
N° 14-12.779 - CA Versailles, 19 décembre 2013
M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - Mme Robert, Av. Gén.

 

Note :

L’article L. 2511-1 du code du travail dispose que l’exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l’employeur à des mesures discriminatoires telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 du code du travail, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux.

La discrimination peut prendre la forme d’un avantage supplémentaire octroyé aux non-grévistes, en raison de leur non-participation à la grève (Soc., 2 mars 1994, pourvoi n° 92-41.134, Bull. 1994, V, n° 75 (1)) ou du versement d’une prime dont seuls les salariés grévistes ont été exclus (Soc., 1er juin 2010, pourvoi n° 09-40.144, Bull. 2010, V, n° 119). Constitue également une mesure discriminatoire illégale envers les salariés grévistes, la prise en considération de la suspension du contrat de travail résultant de l’exercice du droit de grève, pour retarder l’ancienneté du salarié et le bénéfice de l’augmentation de salaire lié à cette ancienneté (Soc., 9 février 2000, pourvoi n° 97-40.724, Bull. 2000, V, n° 58). L’absence de discrimination entre grévistes et non-grévistes doit également concerner les avantages issus d’un accord de fin de conflit et se substituant à une prime antérieure (Soc., 5 juillet 2005, pourvoi n° 03-45.615, Bull. 2005, V, n° 230).

La Cour de cassation juge, en outre, que si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, ce n’est qu’à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution (Soc., 26 mars 2014, pourvoi n° 12-18.125, Bull. 2014, V, n° 92 ; Soc., 11 janvier 2012, pourvoi n° 10-23.139, Bull. 2012, V, n° 10).

Dans la présente affaire, à la suite d’un mouvement de grève, une société spécialisée dans la secteur de la presse magazine avait décidé d’effectuer une retenue sur salaire de 50 % de leur rémunération aux grévistes travaillant au sein de publications parues à temps et une retenue de 100 % aux grévistes travaillant au sein de publications parues en retard. La plupart des magazines avaient pu être édités normalement mais l’un d’entre eux, dont la rédaction avait « massivement fait grève », n’avait pas réussi à sortir son numéro à la date prévue. Ses salariés ayant subi une retenue de 100 % pour les jours de grève, avaient saisi la juridiction prud’homale.

Le conseil de prud’hommes avait condamné la société à verser aux salariés un rappel de salaire, égal aux journées de grève, majoré des congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts pour atteinte à l’exercice du droit de grève et traitement discriminatoire.

La cour d’appel ayant confirmé ce jugement, la société avait formé un pourvoi en cassation au soutien duquel elle faisait valoir que « ne constitue pas une mesure discriminatoire en raison de l’exercice du droit de grève une mesure qui n’opère pas de distinction entre salariés grévistes et non grévistes mais seulement parmi les salariés grévistes, une telle mesure étant par hypothèse indépendante de la participation du salarié au mouvement de grève » et, d’autre part, que le critère utilisé par l’employeur était objectif et indépendant de sa volonté (ce critère étant constitué par le fait de travailler au sein de publications parues à temps ou au sein de publications parues en retard).

La question posée à la chambre sociale était donc la suivante : l’employeur peut-il procéder à des retenues sur salaire différentes entre les grévistes, selon l’impact qu’a eu la grève sur leur production ?

Cette question était inédite car elle concernait une différence de rémunération, non pas entre salariés grévistes et non grévistes, mais seulement entre salariés grévistes.

La chambre sociale y répond par la négative en décidant que cette différence de retenue sur salaire entre salariés grévistes constitue une discrimination indirecte en raison de l’exercice normal du droit de grève en ce qu’elle prend en compte le degré de mobilisation des salariés, selon les services, et ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise et ne peut être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de la grève dès lors que la parution en retard des magazines résulte des conséquences inhérentes à la cessation collective du travail.

Cette solution rappelle la distinction classique entre le caractère individuel du droit de grève et son exercice collectif. Les conséquence de la cessation individuelle du travail pèsent sur le salarié : il ne percevra pas son salaire pour le temps où il n’aura pas travaillé et cette suppression étant liée à l’interruption du travail, la durée de celle-ci dicte l’ampleur de la soustraction effectuée chaque fois que le salaire est fonction de la durée du travail (Soc., 8 février 1992, pourvoi n° 89-42.563, Bull. 1992, V, n° 445 (1) ; Soc., 13 novembre 2008, pourvoi n° 06-44.608, Bull. 2008, V, n° 211).

Par contre, les conséquences de la cessation collective et concertée du travail pèsent uniquement sur l’employeur. Toute grève engendre un dommage pour l’entreprise et peut occasionner une gêne à ses partenaires du fait de l’arrêt de travail qui est un élément intrinsèque du droit de grève. Seul le préjudice anormal née d’agissements insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du droit de grève peut justifier une condamnation.