C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ÉTUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

DROIT DU TRAVAIL - JUILLET 2014

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRÊTS ET NOTES


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE


Document sans nom

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

 

1- Obligation de sécurité pesant sur l’employeur

 

*Etendue

 

Sommaire n° 3

Il résulte des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail que l’employeur est tenu d’évaluer dans son entreprise, les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique.

Viole ces textes, la cour d’appel qui rejette la demande de dommages-intérêts des salariés pour manquement de leur employeur à établir le document d’évaluation des risques.

 

Soc., 8 juillet 2014

Cassation partielle

Arrêt n° 1475 FS - P+B

N° 13-15.470 - CA Pau, 7 février 2013

M. Lacabarats, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Lalande, Av. Gén.

 

2- Protection du salarié malade ou victime d’un accident du travail

 

2-3 Indemnisation spéciale

 

Sommaire n° 1

 Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles L.1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail, que l’indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d’ancienneté dans l’entreprise, n’est due qu’en cas de licenciement prononcé en raison de l’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l’emploi proposé.

Viole les articles susvisés, la cour d’appel qui alloue au salarié l’indemnité spéciale de licenciement alors qu’elle constatait que l’intéressé avait été déclaré apte par le médecin du travail.

 

Sommaire n° 2

 Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-8 et L. 1226-15 alinéas 1 et 3 du code du travail que le salarié déclaré, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail, apte à son poste par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire ; que lorsqu’un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration d’un tel salarié, le tribunal saisi peut proposer la réintégration de celui-ci dans l’entreprise avec maintien des avantages acquis ; qu’en cas de refus de réintégration par l’une ou l’autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire et qui se cumule avec l’indemnité compensatrice ; que la méconnaissance par l’employeur de son obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail s’apprécie au regard du dernier avis d’aptitude au poste délivré par le médecin du travail.

Viole les textes susvisés, la cour d’appel qui condamne l’employeur à payer au salarié déclaré apte à son poste, des sommes à titre de dommages et intérêts et d’indemnité compensatrice, sans qu’il résulte de ses constatations que l’employeur s’était opposé à la réintégration de celui-ci dans son emploi, aux conditions prescrites par le médecin du travail, après la dernière déclaration d’aptitude .

 

Sommaire n° 3

Lorsqu’un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 1226-12 du code du travail, il est fait application des dispositions prévues à l’article L. 1235-2 en cas d’inobservation de la procédure de licenciement.

Viole l’article susvisé, la cour d’appel qui condamne l’employeur à payer au salarié une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement sans constater l’existence d’un licenciement.

 

Soc, 9 juillet 2014

Cassation partielle

Arrêt n° 1428 FS-P+B

N° 13-18.696 - C.A. Rouen, 2 avril 2013

M. Lacabarats, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén.

 

Note

Un salarié, victime d’une série d’accidents du travail avait été placé en arrêts de travail successifs. A l’issue de la dernière visite médicale de reprise, le médecin du travail l’avait déclaré apte avec la restriction suivante : « rythme de travail adapté au handicap ». Quelques jours plus tard, le salarié signait une rupture conventionnelle du contrat de travail qui était homologuée. Il saisissait ultérieurement la juridiction prud’homale pour obtenir la nullité de la rupture conventionnelle ainsi que la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes. Par un arrêt infirmatif, la cour d’appel faisait droit à la demande de nullité de la convention de rupture et condamnait l’employeur au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés afférents, ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement outre des dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et violation de l’obligation de sécurité de résultat.

La Cour de cassation déclare non admis le moyen critiquant la décision ayant prononcé la nullité de la convention de rupture mais censure l’arrêt d’appel s’agissant de l’attribution des différentes indemnités.

Concernant tout d’abord les conditions d’octroi des indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail en cas de non-respect par l’employeur de son obligation de réintégration du salarié à l’issue de la période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il convient de rappeler qu’à l’issue de cette période, deux situations se distinguent auxquelles s’attachent deux régimes juridiques différents : soit le salarié est déclaré apte à reprendre son emploi par le médecin du travail, soit il est déclaré inapte. Dans le premier cas, l’article L. 1226-8 du code du travail prévoit une obligation de réintégration du salarié apte à la charge de l’employeur en disposant ainsi que le salarié « retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ». Dans le second cas, l’article L. 1226-10 du code du travail prévoit une obligation de reclassement du salarié inapte : « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. » L’emploi proposé doit être « aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.  »

Cette distinction est fondamentale en ce que les indemnités à octroyer en cas de licenciement du salarié en méconnaissance de ces dispositions diffèrent selon qu’il a été déclaré apte ou inapte à reprendre son emploi. En effet, lorsque le salarié est déclaré apte et que celui-ci n’a pas été réintégré par son employeur, l’article L. 1226-15 alinéa 3 du code du travail prévoit qu’il percevra une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Cette indemnité se cumulera avec l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement en application des règles de droit commun.

En revanche, lorsque le salarié est déclaré inapte, deux situations sont encore à distinguer :

Lorsque l’employeur a établi l’impossibilité de reclasser le salarié, l’article L. 1226-14 renvoyant à l’article L. 1226-12 du code du travail prévoit l’octroi d’une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement.Celle-ci se cumule avec une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis.

Mais lorsque l’employeur a manqué à son obligation de reclassement, le salarié bénéficie non seulement de l’indemnité spéciale de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis précitées, mais encore d’une indemnité au moins égale à 12 mois de salaires (article L. 1226-15 alinéa 3 du code du travail).

Sur la distinction de ces différents régimes, la jurisprudence est déjà venue préciser que l’indemnité de licenciement spéciale prévue à l’article L. 1226-14 du code du travail ne s’applique pas au cas du salarié déclaré apte non réintégré (Soc., 4 décembre 1990, pourvoi n° 87-45.697, Bull. 1990, V, n° 603 ; Soc., 8 avril 2009, pourvoi n° 07-45.234, Bull. 2009, V, n° 106). En effet, si l’article L. 1226-15 prévoit dans son alinéa 3 que l’indemnité au moins égale à 12 mois de salaire « se cumule avec l’indemnité compensatrice et, le cas échéant, l’indemnité spéciale de licenciement prévues à l’article L. 1226-14 », les termes « le cas échéant » doivent être interprétés comme renvoyant au cas de licenciement du salarié inapte en raison de l’impossibilité de le reclasser dans l’entreprise.

En l’espèce, le salarié avait été déclaré apte avec réserves. La cour d’appel avait cependant alloué au salarié l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L. 1226-14 du code du travail qui renvoie uniquement à la situation du salarié inapte dont le reclassement est impossible. La chambre sociale censure l’arrêt car même assortie de multiples réserves par le médecin du travail, une déclaration d’aptitude au poste reste une aptitude, avec toutes ses conséquences juridiques propres (Soc., 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-42.674, Bull. 2009, V, n° 253). Par conséquent, le salarié devait se voir appliquer le régime juridique correspondant à un salarié déclaré apte et ne pouvait prétendre à l’indemnité de l’article L. 1226-14 du code du travail.

Le présent arrêt rappelle ensuite les conditions d’attribution de l’indemnité prévue à l’article L. 1226-15 alinéa 3 du code du travail. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires, est octroyée en cas de refus de réintégration par l’une ou par l’autre des parties. Les juges du fond doivent donc rechercher si l’employeur s’est effectivement opposé à la réintégration du salarié dans son emploi aux conditions prescrites par le médecin du travail. La chambre sociale apporte une précision en retenant que la méconnaissance par l’employeur de son obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail doit s’apprécier au regard du dernier avis d’aptitude au poste délivré par le médecin du travail.

En dernier lieu, la Cour de cassation se positionne sur la question inédite de l’application de l’alinéa 4 de l’article L. 1226-15 dans le cadre d’une rupture conventionnelle. En effet, celui-ci prévoit que « lorsqu’un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l’article L. 1235-2 en cas d’inobservation de la procédure de licenciement ». Ainsi, outre les indemnités prévues à l’alinéa 3, le non-respect de la procédure de licenciement du salarié entraine l’octroi d’une indemnité.

En l’espèce, la cour d’appel avait jugé que la convention de rupture était nulle dès lors qu’il ne ressortait pas de ses termes que celle-ci avait été établie en deux originaux. Assimilant le non-respect de cette formalité au non-respect de la procédure de licenciement du salarié, la cour d’appel avait ordonné l’octroi de l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement. La Cour de cassation censure ce raisonnement en rappelant que pour que le juge puisse ordonner le paiement de cette indemnité, il est nécessaire qu’il constate l’existence d’un licenciement, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

 

5- Travailleur victime de l’amiante

 

*Préjudice d’anxiété

 

Sommaire

Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l’amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque par les salariés.

En conséquence, viole l’article L. 3253-8, 1° du code du travail, l’arrêt qui, pour dire que l’AGS devra garantirla créance fixée au passif d’une société au titre du préjudice d’anxiété, retient que ce préjudice découle du manquement contractuel fautif de l’employeur, lequel résulte de l’exposition à l’amiante des salariés au cours de l’exécution du contrat de travail, soit antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, alors que le préjudice d’anxiétéétait né à la date à laquelle les salariés avaient eu connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription de l’activité de réparation et de construction navale de cette société sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l’ACAATA, soit en l’espèce, à une date nécessairement postérieure à l’ouverture de la procédure collective.

 

Soc., 2 juillet 2014

Cassation partielle sans renvoi

Arrêt n° 1301 FS-P+B

N°12-29.788 - C.A. Aix-en- Provence, 18 octobre 2012

M. Lacabarats, Pt - Mme Guyot, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén.

 

Note

L’affaire ici rapportée posait la question de la date de naissance du préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante, au regard de la prise en charge par l’AGS de la créance fixée au passif de la liquidation judiciaire d’une société.

Une société de chantiers navals ayant été mise en redressement judiciaire en 1986 avant de faire l’objet d’une liquidation judiciaire en 1989, fut inscrite par arrêté du 7 juillet 2000 sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l’allocation de cessation d’activité anticipée des travailleurs de l’amiante (ACAATA) au profit des salariés concernés pour la période comprise entre 1946 et 1989. Des salariés ayant travaillé dans les établissements en question avaient obtenu de la juridiction prud’homale la fixation de leur créance au titre du préjudice d’anxiété. L’AGS avait été condamnée à garantir ces créances au motif que le préjudice découlait du manquement contractuel fautif de l’employeur, consistant dans le fait d’avoir exposé ses salariés à l’amiante en cours d’exécution du contrat de travail, et par conséquent avant l’ouverture de la procédure collective. L’UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l’AGS, faisait valoir qu’elle ne pouvait être tenue à garantie, le préjudice des salariés étant né postérieurement au jugement d’ouverture.

Par le présent arrêt, la chambre sociale censure l’analyse des juges d’appel. Elle énonce que le préjudice des salariés était né lorsque les salariés avaient eu connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription de l’activité de réparation et de construction navale de leur entreprise sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre du dispositif ACAATA. Cette connaissance ne pouvait être intervenue au plus tôt que le 7 juillet 2000, date de publication de l’arrêté. Cette dernière étant postérieure à celle d’ouverture de la procédure collective, l’AGS ne pouvait être tenue à garantie.

La Cour de cassation s’appuie sur sa jurisprudence définissant la nature du préjudice d’anxiété pour déterminer le moment de sa naissance et consécutivement, trancher la question de la garantie de l’AGS. L’article L. 3253-8 du code du travail prévoit que l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 couvre « les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ». Il était donc nécessaire de déterminer si la créance des salariés au titre du préjudice d’anxiété était née lors de l’ouverture de la procédure collective de leur entreprise. En d’autres termes, il convenait de déterminer la date d’apparition du préjudice.

La chambre sociale rappelle d’abord que le préjudice d’anxiété présente un caractère psychologique. L’existence de ce préjudice spécifique chez les salariés ayant travaillé dans un établissement mentionné à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux en contenant a été reconnue par la chambre sociale en 2010. En effet, ces travailleurs se trouvent « par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante » (Soc., 11 mai 2010, pourvoi n° 09-42.241, Bull. 2010, V, n° 106). La chambre sociale a ensuite précisé que «  l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante  » (Soc., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-12.110, Bull. 2013, V, n° 201 ; Soc., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-20.157, Bull. 2013, V, n° 209).

S’il pouvait être soutenu que l’employeur était, dès avant l’adoption du dispositif ACAATA par la législateur, tenu par une obligation de sécurité qui résulte tant de l’article 1147 du code civil tel qu’interprété par la jurisprudence que des différentes législations sociales s’étant succédé depuis la loi du 12 juin 1893 jusqu’au décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures de protection spécifiques aux dangers de l’amiante, la Cour de cassation vient ici préciser que le préjudice d’anxiété ne résulte pas de « la seule exposition au risque » mais de « la connaissance de risque par les salariés ». En effet, c’est cette connaissance qui engendre « les troubles psychologiques » qui constituent le préjudice d’anxiété. Or, l’apparition du dommage chez les salariés exposé est indissociable du classement de l’activité de leur employeur sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l’allocation. En effet, le développement de cette anxiété spécifique résulte de la connaissance certaine par le salarié de ce que l’exposition fautive crée un risque pour sa santé. La Cour de cassation fixe donc le moment de cette connaissance à la décision officielle de classement qui produit effet à l’égard de tous. Ce choix était rendu nécessaire par l’absence de concomitance entre le fait générateur et la connaissance du dommage et s’inscrit dans la démarche d’objectivation de ce régime de responsabilité. Celle-ci avait déjà amené la Cour à libérer de la justification d’un suivi médical régulier, le salarié dont l’exposition au risque était avérée par l’inscription de son établissement sur la liste précitée (Soc., 4 décembre 2012, pourvoi n° 11-26.294, Bull. 2012, V, n° 316).