G - ACTIONS EN JUSTICE


SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ÉTUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

DROIT DU TRAVAIL - JUILLET 2014

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRÊTS ET NOTES


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE



G - ACTIONS EN JUSTICE

 

*Compétence matérielle du conseil de prud’hommes

 

Sommaire n° 4

Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive dutribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

 Viole les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, la cour d’appel qui condamne l’employeur à payer au salarié des dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de sécurité de résultat, alors qu’il résultait de ses constatations que sous couvert d’une action en responsabilité pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, le salarié demandait en réalité la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail dont il avait été victime.

 

Soc, 9 juillet 2014

Cassation partielle

Arrêt n° 1428 FS-P+B

N° 13-18.696 - C.A. Rouen, 2 avril 2013

M. Lacabarats, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén.

 

*Responsabilité extracontractuelle

 

Sommaire n° 2

Si l’adhésion des salariés à la convention d’allocations spéciales du fonds national pour l’emploi (ASFNE) prive les salariés, sauf fraude ou vice du consentement, de discuter la régularité, la légitimité ou la validité de leur licenciement, elle ne rend pas irrecevable une action en responsabilité extra-contractuelle contre un tiers auquel sont imputées des fautes ayant concouru à la déconfiture de l’entreprise et, par là, à la perte de leur emploi dès lors que ces fautes sont distinctes de celles reprochées à l’employeur relatives au contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.

Viole dès lors les articles 1382 et 1383 du code civil, la cour d’appel qui rejette la demande de dommages-intérêts des salariés à l’encontre de l’actionnaire de la société.

 

Soc., 8 juillet 2014

Cassation partielle

Arrêt n° 1475 FS - P+B

N° 13-15.470 – C.A. Pau, 7 février 2013

M. Lacabarats, Pt. - M. Chauvet , Rap. - M. Lalande, Av. Gén.

 

Sommaire

Ayant constaté que l’actionnaire, directement ou par l’intermédiaire d’une autre société, avait pris des décisions profitables à lui-même, mais dommageables pour l’entreprise et qui avaient aggravé la situation économique difficile de cette dernière, la cour d’appel a pu en déduire, pour allouer des dommages-intérêts aux salariés, que ces sociétés avaient par leur faute et légèreté blâmable, concouru à la déconfiture de l’employeur et à la disparition des emplois qui en est résulté.

 

Soc., 8 juillet 2014

Rejet

A rrêt n° 1476 FS - P+B

N° 13-15.573 – C.A. Pau, 30 avril 2012 et 7 février 2013

M. Lacabarats, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Lalande, Av. Gén.

 

Note commune aux arrêts n° 1475 (sommaire n° 2) et n° 1476

Une société de droit français appartenant à une société de participation située au Luxembourg s’était portée acquéreur en 2008 des titres d’une entreprise connaissant des difficultés financières. Cette dernière a été placée en 2009 en redressement judiciaire, procédure dans le cadre de laquelle 266 salariés ont fait l’objet d’un licenciement économique. La liquidation judiciaire était prononcée en 2010, entraînant le licenciement de la totalité des salariés restants. Certains des salariés licenciés saisirent la juridiction prud’homale de différentes contestations relatives au plan de sauvegarde de l’emploi. La Cour d’appel débouta les intéressés de cette demande mais condamna in solidum la société cessionnaire de la société liquidée et la société de participation à payer la somme de 3000 euros à 143 salariés pour perte de chance de bénéficier d’un meilleur reclassement. Elle déboutait de cette même demande les salariés signataires d’une convention d’allocation spéciale du FNE.

La société cessionnaire formait un pourvoi en cassation pour contester sa condamnation tandis que les salariés signataires de la convention d’allocation spéciale du FNE contestaient le rejet de leur demande de dommages et intérêts.

L’arrêt n° 1476 approuve les juges du fond d’avoir retenu la responsabilité non-contractuelle de la société cessionnaire et de la société en participation en raison de leur rôle joué dans les difficultés économiques ayant abouti à la liquidation de la filiale. La société cessionnaire, directement ou par l’intermédiaire de la société en participation, avait pris des décisions qui s’étaient avérées néfastes pour l’entreprise déjà en difficulté, ne présentaient aucune utilité pour cette dernière et n’étaient dictées que par l’intérêt de l’actionnaire unique. En effet, les juges d’appel avaient constaté une accumulation de frais d’audit et d’analyses revêtant un caractère disproportionné au regard de la réalité des prestations et grevant lourdement la trésorerie sans permettre à la filiale d’assurer l’exécution de ses obligations. Il y avait ici caractérisation du lien de causalité entre la dégradation de la santé économique de la filiale et les décisions prises par la société la détenant et l’actionnaire de cette dernière. La cour d’appel avait dès lors pu en déduire que « ces sociétés avaient par leur faute et légèreté blâmable concouru à la déconfiture de l’employeur et à la disparition des emplois qui en est résulté ». Les conditions de la responsabilité étant réunies, ces deux dernières sociétés devaient être condamnées à indemniser les salariés de la perte de chance de bénéficier d’un meilleur reclassement, les sommes dépensées inutilement n’ayant pu être injectées dans le plan de sauvegarde de l’emploi.

La mise en œuvre de la responsabilité de droit commun d’une société mère ou d’un actionnaire principal, vis-à-vis de sa filiale ou de la société contrôlée, présente un caractère inédit. En effet, la responsabilité d’une société-mère dominant sa filiale sur le fondement de l’article 1382 du code civil est en principe limitée par la légitime gouvernance de la société-mère, associée majoritaire de la filiale sur les orientations de celle-ci (3 e Civ., 25 février 2004, pourvoi n° 01-11.764, Bull. 2004, III, n° 38). Et si divers arrêts ont admis l’engagement de la responsabilité de la société-mère dans des cas d’immixtion fautive de cette dernière dans la gestion de sa filiale, il s’agissait de situations différentes de celle de la présente affaire. Ainsi, la responsabilité de la société-mère a pu être retenue sur le fondement de l’article 1382 du code civil alors qu’elle avait incité sa filiale à dénoncer un contrat de retraites complémentaires et s’était chargée de mettre en œuvre cette décision sans s’assurer du versement à la caisse gestionnaire de l’indemnité contractuelle de résiliation permettant de préserver les droits des salariés au titre des périodes antérieures à cette résiliation (Com., 7 décembre 1993, pourvoi n° 92-12.131). De même, a été rejeté le pourvoi formé contre une décision ayant jugé fautive l’immixtion de la société mère, en son nom personnel dans la réalisation d’une construction d’une machine défectueuse commandée à sa filiale (2 e Civ., 3 mai 1995, pourvoi n° 93-15.777, Bull. 1995, II, n° 132). La présente espèce présente donc l’originalité que la faute de la société-mère résulte de décisions privilégiant uniquement l’actionnaire unique et non les intérêts de sa filiale, concourant à la déconfiture de celle-ci.

L’arrêt n° 1475 permet d’éclairer la cause et la nature du préjudice subi par les salariés résultant des fautes précitées. En effet, la demande d’indemnisation présentée par les salariés ayant adhéré à une convention AS-FNE avait été rejetée au motif que cette adhésion les empêchait de remettre en cause la régularité et la légitimité de la rupture du contrat (pourvoi n° 13-15.470).

Abrogé par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, le dispositif de la convention d’allocation spéciale du fonds national pour l’emploi (AS-FNE) permettait aux salariés âgés d’au moins 57 ans, licenciés pour motif économique, ou menacés d’un tel licenciement, et non susceptibles d’un reclassement effectif, de bénéficier d’allocations spéciales jusqu’à l’âge de leur retraite à taux plein (article L. 5123-2, 2° ancien du code du travail), financées conjointement par l’employeur, le salarié et l’État. L’adhésion d’un salarié à une telle convention le prive de la possibilité d’agir en contestation de la régularité et de la légitimité de la rupture de son contrat de travail (Soc., 8 janvier 1997 n° 94-42.000, Bull. 1997, V, n°7) à moins d’établir la fraude de son employeur ou un vice du consentement (Soc., 27 janvier 1994, pourvoi n° 90-46.034, Bull. 1994, V, n° 33). Cette interdiction trouve également à s’appliquer dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (Soc., 15 décembre 2010, pourvoi n° 09-66.040 ; Soc., 28 septembre 2011, pourvoi n° 10-17.718 ; Soc., 17 avril 2013, pourvoi n° 12-10.211). Se posait dès lors la question de savoir si des salariés ayant adhéré à une telle convention pouvaient solliciter des dommages et intérêts du fait du préjudice causé par la faute de tiers ayant contribué à leur licenciement.

La chambre sociale casse ici l’arrêt d’appel, jugeant qu’une telle convention ne rend pas irrecevable une action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre un tiers auquel sont imputées des fautes ayant concouru à la déconfiture de l’entreprise et, par suite, à la perte des emplois. Cependant, il faut que ces fautes « se distinguent des manquements qui pourraient être reprochés à l’employeur en ce qui concerne le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi ou de l’obligation de reclassement ». Ces salariés étant réputés non reclassables, la faute de l’employeur ou en l’occurrence, de la société tierce ayant contribué à la déconfiture de celui-ci, ne saurait se trouver dans le manquement à l’obligation de reclassement. Mais dès lors qu’elle en est distincte, le préjudice des salariés concernés qui en résulte devient indemnisable.