F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL


SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ÉTUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

DROIT DU TRAVAIL - JUILLET 2014

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRÊTS ET NOTES


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE



F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

 

2 - Licenciements

 

2.4 Licenciement économique

 

*Consultation des institutions représentatives du personnel

 

Sommaire n° 1

 

Ne constitue pas une irrégularité, la présence de personnes étrangères à l’entreprise, acceptées par les membres du comité d’entreprise qui les avaient questionnées, cette présence n’ayant pas porté atteinte à l’équilibre de la procédure consultative.

Est régulière la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise présidée par l’administrateur judiciaire, aux côtés du président du directoire, qu’il avait reçu mission d’assister.

 

Soc., 8 juillet 2014

Cassation partielle

Arrêt n° 1475 FS - P+B

N° 13-15.470 – C.A. Pau, 7 février 2013

M. Lacabarats, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Lalande, Av. Gén.

 

Sommaire

Doit être approuvée une cour d’appel qui pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement économique collectif, a constaté que lors des réunions de consultation sur le projet de licenciement, la présence d’une personne étrangère à l’entreprise n’avait fait l’objet d’aucune contestation de la part des membres du comité d’entreprise et a relevé qu’il n’était pas établi que cette personne s’était substituée à l’employeur dans la conduite des débats.

 

Soc., 8 juillet 2014

Rejet

Arrêt n° 1483 FS - P+B

N° 13-18.217 à 13-18.255 et 13-18.258 à 13-18.265 – C.A. Reims, 27 mars 2013

M. Lacabarats, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Lalande, Av. Gén.

 

Note commune aux arrêts n° 1475 (sommaire n° 1) et n° 1483

 Dans les deux affaires ici rapportées, des salariés licenciés pour motif économique avaient saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de l’irrégularité de la procédure de licenciement économique collectif. Ils reprochaient en effet à leur employeur la présence de personnes extérieures à l’entreprise à des réunions de consultation du comité d’entreprise sur le projet de licenciement.

Par ces deux arrêts, la chambre sociale vient préciser sa jurisprudence relative à la procédure de consultation des représentants du personnel. En effet, il lui revenait de trancher la question de la régularité de cette procédure de consultation lorsque des personnes étrangères à l’entreprise assistent à des réunions du comité d’entreprise.

Il résulte de l’article L. 1233-30 du code du travail que « Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l’employeur réunit et consulte le comité d’entreprise  » sur le « projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d’emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi.  » En outre, il est indiqué que « Le comité d’entreprise tient au moins deux réunions espacées d’au moins quinze jours. »

Selon les termes de l’article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, le comité d’entreprise est « présidé par l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. »

Des dispositions prévoient dans diverses circonstances, que certaines personnes assistent aux séances du comité d’entreprise : l’article L. 1233-34 du code du travail permet, « dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours  », que le comité d’entreprise puisse « recourir à l’assistance d’un expert-comptable » ; l’ article L. 2323-8 du code du travail permet la convocation par le comité d’entreprise des commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur la situation financière de la société commerciale ; pour d’autres raisons, l’article R. 4623-18 du code du travail exige l’audition du médecin du travail lorsqu’est envisagée la rupture de son contrat de travail.

Le code du travail ne prévoit cependant pas de dispositions particulières s’agissant des personnes, étrangères ou non, pouvant participer aux séances du comité d’entreprise dans le cadre de la procédure de consultation.

Dans la première affaire (arrêt n° 1475, pourvoi n° 13-15.470) , les salariés soutenaient que la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise était irrégulière au motif de la présence illicite de tiers à l’entreprise lors des réunions du comité d’entreprise, en violation de l’article L. 2325-1 du code du travail et de l’article 2 du règlement intérieur du comité d’entreprise, s’agissant notamment de la présence d’un avocat, ainsi que d’un tiers, présenté comme consultant, mais en fait salarié de la société. La cour d’appel a considéré que la procédure d’information-consultation du comité était régulière, après avoir relevé « qu’à aucun moment au cours des huit réunions du comité d’entreprise les membres n’ont contesté la présence de personnes extérieures à l’entreprise, validant ainsi, ne serait-ce qu’implicitement, ladite présence » , ajoutant que l’examen des procès-verbaux des 8 réunions du comité d’entreprise permet de constater que les interventions tant du consultant que de l’avocat « se sont déroulées normalement, régulièrement et sans opposition de quiconque, ces personnes étant même parfois directement sollicitées ou interrogées par les membres du comité d’entreprise », et qu’ « il n’est pas démontré qu’elle [la présence de personnes étrangères] aurait créé un déséquilibre de nature à porter atteinte à la régularité de la procédure de consultation du comité d’entreprise. ». Dans cette affaire, la chambre sociale rejette le pourvoi et entérine le raisonnement de la cour d’appel.

Dans la seconde affaire (arrêt n° 1483, pourvois n° 13-18.217 à 13-18.255 et 13-18.258 à 13-18.265), les salariés estimaient la procédure de licenciement économique irrégulière en raison de l’invitation par l’employeur aux réunions du comité d’entreprise d’une personne extérieure au groupe auquel appartient l’entreprise sans obtenir l’autorisation préalable de la majorité des membres. Ils reprochaient également à l’employeur le fait que ce tiers avait « mené l’essentiel des débats portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi et les critères d’ordre des départs ». La cour d’appel a écarté toute irrégularité dans la procédure de consultation du comité d’entreprise sur le projet de licenciement économique collectif, après avoir constaté « que la présence du conseil de l’administrateur judiciaire aux réunions n’avait nullement été imposée aux membres du comité d’entreprise ». La chambre sociale rejette le pourvoi, la cour d’appel ayant, d’une part, constaté l’absence de contestations de la part des membres du comité d’entreprise et, d’autre part, relevé « qu’il n’était pas établi que cette personne s’était substituée à l’employeur dans la conduite des débats ».

Par ces deux arrêts, la chambre sociale ne pose pas d’interdiction à la présence de personnes étrangères aux réunions du comité d’entreprise se déroulant dans le cadre de la procédure d’information-consultation sur un projet de licenciement collectif. Elle permet que l’accord des membres du comité d’entreprise soit tacite et puisse découler de l’absence de toute contestation. Elle pose néanmoins deux conditions essentielles, consistant en l’absence d’affectation de l’équilibre de la procédure consultative (arrêt n° 1475 ) , et en l’absence de substitution d’un tiers à l’employeur dans la conduite des débats (arrêt n° 1483).

Si un arrêt de la chambre criminelle a approuvé les juges du fond ayant relaxé du chef de délit d’entrave l’employeur qui avait reporté une séance du comité d’entreprise en raison de la présence d’une personne invitée par le comité qui n’avait pas été admise par un vote (Crim., 26 avril 1988, pourvoi n° 86-93.566, Bull. crim. n° 179), les deux arrêts rapportés s’inscrivent dans la continuité de la jurisprudence de la chambre sociale. Celle-ci a en effet déjà jugé que la présence de personnes étrangères à l’entreprise aux réunions du comité d’entreprise suppose l’accord de la majorité de ses membres (Soc., 22 novembre 1988, pourvoi n° 86-13.368, Bull. 1988, V, n° 613) mais que cet accord peut être implicite et résulter de l’absence de toute protestation élevée par les élus au cours des réunions (Soc., 2 juillet 1969, pourvoi n° 68-40.383, Bull. 1969, IV, n° 458).

 

*Obligation de reclassement

 

Sommaire

 Il n’y a pas de manquement à l’obligation de reclassement, si l’employeur justifie de l’absence de poste disponible, à l’époque du licenciement, dans l’entreprise ou , s’il y a lieu , dans le groupe auquel elle appartient.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article L. 1233-4 du code du travail, en conséquence, la cour d’appel qui ne recherche pas si, comme le soutient l’employeur, celui-ci ne justifie pas de l’absence de poste disponible.

 

Soc., 2 juillet 2014

Cassation

Arrêt n° 1336 FS - P+B

N° 13-13.876 - C.A. Reims, 9 janvier 2013

M. Lacabarats, Pt. – Mme Geerssen, Rap. - M. Finielz, Pr. Av. Gén.

 

Sommaire

Il n’y a pas de manquement à l’obligation de reclassement, si l’employeur justifie de l’absence de poste disponible, à l’époque du licenciement, dans l’entreprise ou s’il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient.

Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui a retenu que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement, sans rechercher, comme il était soutenu, si l’employeur ne justifiait pas de l’absence de poste disponible, autres que ceux proposés aux salariés, dans l’entreprise et au sein des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation et le lieu d’exploitation permettaient la permutation de tout ou partie du personnel.

 

Soc., 2 juillet 2014

Cassation

Arrêt n° 1346 FS - P+B

N° 13-12.048 et 13-12.049 - C.A. Amiens, 11 décembre 2012

M. Lacabarats, Pt. – Mme Depelley, Rap. - M. Finielz, Pr. Av. Gén.

 

Note commune aux arrêts n° 1336 et n° 1346

 Dans la première espèce, deux salariés d’un employeur appartenant à un groupe constitué de quatre entreprises sont licenciés pour raison économique. Pour satisfaire à l’obligation de reclassement qui lui incombe, l’employeur propose aux salariés, au moment de l’engagement de la procédure de licenciement, des postes dans l’établissement de Roumanie, proposition que ces derniers refusent. Licenciés, ils saisissent les juges du fond en contestant le bien-fondé de leur licenciement. Devant la cour d’appel, pour apporter la preuve que le reclassement était impossible dans les autres entreprises du groupe, l’employeur fournissait la copie des registres des entrées et sorties du personnel. La cour d’appel dit cependant sans cause réelle et sérieuse les licenciements et condamne l’employeur à diverses sommes. Ce dernier forme pourvoi contre la décision.

Dans la seconde, une pharmacie, membre d’un groupement d’intérêt économique regroupant trois pharmacies, licencie pour cause économique une de ses salariées qui occupe les fonctions d’assistante de direction. Le GIE recherche des possibilités de reclassement en interne, et même en externe auprès d’autres pharmacies employeurs, sans succès. La salariée licenciée avait contesté la cause réelle et sérieuse son licenciement. La cour d’appel a fait droit à ses prétentions et l’employeur a formé pourvoi.

L’obligation de reclassement a un périmètre géographique variable. L’article L. 1233-4 précité impose le reclassement du salarié « dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient ». Dès 1995, la Cour de cassation affirme que « les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l’intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l’organisation et le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel  » (Soc., 5 avril 1995, pourvois n° 93-42.690 et n° 93-43.866, Bull. 1995, V, n° 123). Le critère est donc la permutabilité du personnel. L’obligation s’exécute par la proposition, au plus tard à l’époque du licenciement (Soc., 1 er juin 2010, pourvoi n° 09-40.421, Bull. 2010, V, n° 121), de postes disponibles de même catégorie, au besoin par modification du contrat de travail, ou par adaptation du salarié à l’évolution de son emploi.

Mais la mise en œuvre concrète et loyale de l’obligation suppose l’existence préalable de postes disponibles. L’obligation de reclassement étant une obligation de moyens, dont le salarié est créancier, et l’employeur débiteur, il appartient à ce dernier de démontrer l’absence d’emploi disponible, dans le périmètre de reclassement, au moment du licenciement. Cette absence d’emploi disponible rend vaine toute proposition de reclassement, et dispense donc l’employeur de cette seconde phase de mise en œuvre. Lorsqu’il justifie de l’absence d’emploi disponible, l’employeur doit être considéré comme n’ayant pas manqué à l’obligation de reclassement.

Dans la première espèce rapportée plus haut, l’employeur entendait apporter cette justification par la production de la copie du registre du personnel dans les quatre établissements constituant le groupe de reclassement ; dans la seconde, il se prévalait des recherches effectuées tant à l’intérieur du GIE qu’en externe auprès d’autres pharmacies locales. Les juges du fond étaient ainsi invités à s’assurer de la réalité des démarches effectuées par les employeurs dans leur recherche de postes disponibles, et de l’absence de tels postes. Dans ces deux arrêts, la chambre sociale censure les juges du fond pour n’avoir pas procédé, sur le point préalable de l’existence d’emploi disponible, à la vérification de l’effectivité et du résultat de la recherche que les employeurs soutenaient avoir effectuée.

D’autres décisions de la Cour ont déjà posé le principe qu’il n’y a pas de manquement à l’obligation de reclassement quand l’employeur justifie de l’absence de poste disponible : l’une publiée (Soc., 13 novembre 2008, pourvoi n° 06-46.227, Bull. 2008, V, n° 217), d’autres plus récentes simplement diffusées (Soc., 27 février 2013, pourvoi n° 11-28.835 ; Soc., 16 mai 2013, pourvoi n° 12-13.609). Les deux arrêts ici rapportés rappellent que l’appréciation de l’obligation de reclassement porte préalablement sur l’existence de postes disponibles, et que l’employeur s’acquitte de cette obligation s’il rapporte la preuve que de tels postes sont inexistants au moment du licenciement.

 

Sommaire

Les articles 5, 14 et 15 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 auquel renvoie l’article 25 de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement du 14 janvier 1986, mettent à la charge de l’employeur, pour les projets de licenciement collectif économique portant sur plus de dix salariés, une obligation de saisir la commission paritaire de l’emploi préalablement aux licenciements envisagés.

La méconnaissance de cette obligation prive les licenciements de cause réelle et sérieuse.

 

Soc., 8 juillet 2014

Cassation partielle

Arrêt n° 1482 FS-P+B

N° 13-14.609 à 13-14.616 - C.A. Nîmes, 22 janvier 2013

M. Lacabarats, Pt - Mme Depelley, Rap. - M. Lalande, Av. Gén