B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ÉTUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

DROIT DU TRAVAIL - JUILLET 2014

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRÊTS ET NOTES



A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE


Document sans nom

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

 

1- Durée du travail, repos et congés

 * Convention de forfait en heures

 Sommaire

La convention individuelle de forfait annuel en heures, telle que visée à l’article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’horaire collectif fixé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction.

 

Soc., 2 juillet 2014

Cassation

Arrêt n° 1325 FS-P+B

N° 13-11.904 - C.A. Toulouse, 13 décembre 2012

M. Lacabarats, Pt - Mme Goasguen, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén.

 

Note

Un salarié occupait un poste de chef d’équipe fusion sur la base d’un forfait prévu par avenant à son contrat de travail de 1767 heures sur l’année. Pour faire face à des problèmes de production, l’employeur a décidé la mise en place dans l’atelier fusion de deux équipes afin d’augmenter la plage horaire de travail. Le salarié continua de se présenter à son poste de travail chaque matin à 8 heures 30 comme il le faisait dans le cadre de la précédente organisation, en dépit des demandes de son employeur lui enjoignant de respecter les nouveaux horaires de travail. Licencié pour faute grave, le salarié saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes faisant valoir que l’employeur ne pouvait lui imposer de nouveaux horaires, dès lors qu’il bénéficiait d’une convention de forfait en heures sur l’année. La cour d’appel a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que le fait d’imposer de nouveaux horaires s’analysait en une modification du contrat de travail, cette exigence n’étant pas compatible avec l’autonomie reconnue au salarié dans le contrat de travail. Cette décision est cassée au motif qu’ « une convention individuelle de forfait annuel en heures n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’horaire collectif fixé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction ».

Selon l’ancien article L. 212-15-3 du code du travail alors applicable, recodifié aux articles L. 3121-38 et suivants du code du travail, la durée du travail des salariés ayant la qualité de cadre peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base annuelle, en heures ou en jours. La conclusion de ces conventions doit être prévue par convention ou accord collectif de branche étendu ou par accord collectif d’entreprise ou d’établissement qui détermine les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions ainsi que les principales caractéristiques de celles-ci. Sont visés par ces forfaits les cadres n’appartenant ni à la catégorie des cadres dirigeants (article L. 212-15-1 ancien), ni à celle des cadres « dont la nature des fonctions les conduit à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés » (article L. 212-15-2 ancien). La chambre sociale a précisé que selon l’article L. 212-15-3 « la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu’il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit » (Soc., 16 décembre 2008, pourvoi n° 07-42.107, Bull. 2008, V, n° 250). La jurisprudence restait cependant assez limitée quant à la portée de la convention de forfait en heures et spécialement quant à la question de savoir si le salarié auquel elle s’applique pouvait l’opposer à son employeur pour refuser des contraintes horaires qui consistaient en l’espèce à lui imposer une présence à certains horaires.

L’arrêt ici rapporté énonce que la conclusion d’une convention de forfait en heures sur l’année n’implique pas que le salarié dispose d’une totale liberté dans la fixation de ses horaires. En effet, si le décompte du temps de travail est annualisé, l’employeur continue dans le cadre de son pouvoir de direction, de pouvoir imposer des contraintes d’organisation du travail, qui peuvent consister par exemple en la présence du salarié lors de certaines tranches horaires. Cela n’est en rien incompatible avec la reconnaissance de l’autonomie du salarié dans l’organisation de son emploi du temps et du caractère non prédéterminé des horaires de travail, lesquels peuvent être amenés à varier en fonction des semaines, la convention de forfait en heures sur l’année ayant précisément pour objet de permettre un décompte qui ne soit pas fait de façon hebdomadaire.

 

*Convention de forfait en jours

 

Sommaire n° 1

Une cour d’appel décide à bon droit que le non-respect par l’employeur des clauses de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jours, prive d’effet la convention de forfait.

 

Soc., 2 juillet 2014

Cassation

A rrêt n° 1326 FS-P+B

N° 13-11.940 - C.A. Versailles, 6 décembre 2012

M. Lacabarats, Pt - Mme Goasguen, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén.

 

*Durée du travail des cadres

 

Sommaire

Viole l’article L. 3111-2 du code du travail l’arrêt qui retient la qualification de cadre dirigeant au sens de ce texte d’une salariée, responsable d’une agence immobilière, aux motifs qu’elle tient seule l’agence, est autonome dans l’organisation de son emploi du temps et perçoit la rémunération la plus élevée de tous les salariés, sans caractériser la participation de l’intéressée à la direction de l’entreprise.

 

Soc., 2 juillet 2014

Cassation

Arrêt n° 1324 FS-P+B

N° 12-19.759 - C.A. Paris, 6 septembre 2011

M. Lacabarats, Pt - Mme Goasguen, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén.

 

Note

Une salariée engagée en qualité de conseillère en immobilier avait ultérieurement été nommée responsable d’une agence avec le statut cadre. Quelques années plus tard, elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation judiciaire et en paiement d’heures supplémentaires. La cour d’appel l’a déboutée de cette dernière demande au motif que l’intéressée avait la qualité de cadre dirigeant. Selon les juges du fond, la salariée exerçait seule la responsabilité de l’agence, disposait d’une pleine autonomie dans l’organisation de son emploi du temps et percevait la rémunération la plus élevée de tous les salariés de l’entreprise. Il avait d’ailleurs été relevé que l’écart de rémunération était lié à un salaire variable rémunérant son activité. Au final, sa situation devait être comparée à celle du gérant de la société qui tenait l’autre agence de cette entreprise.

Cette décision est cassée au motif que la cour d’appel a conféré à la salariée la qualité de cadre dirigeant, « sans caractériser la participation de la salariée à la direction de l’entreprise ».

L’article L. 3111-2 du code du travail dispose que « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ». L’enjeu de cette reconnaissance réside dans l’exclusion de l’application des titres II relatif à la durée du travail, répartition et aménagement des horaires et III relatif aux repos et jours fériés, compris dans le livre premier de la troisième partie du code du travail, de sorte qu’il revient aux juges du fond de vérifier que cette qualité correspond à la réalité des fonctions exercées. La chambre sociale rappelle ici que « ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise  ». Dans un précédent arrêt, elle avait approuvé une cour d’appel ayant refusé de reconnaître la qualité de cadre dirigeant à une salariée qui, « bien que disposant d’une grande autonomie dans l’organisation de son travail nécessitée par son haut niveau de responsabilité dans l’élaboration de la collection homme et étant classée au coefficient le plus élevé de la convention collective, ne participait pas à la direction de l’entreprise  » (Soc., 31 janvier 2012, pourvoi n° 10-24.412, Bull. 2012, V, n° 45). A l’inverse, a été censurée la cour d’appel ayant retenu qu’avait la qualité de cadre dirigeant un salarié occupant en dernier lieu les fonctions de « vice-président » recherche et développement produits de soin à l’international, sans constater que l’intéressé participait à la direction de l’entreprise (Soc., 26 novembre 2013, pourvoi n° 12-22.200, Bull. 2013, V, n° 283).

Ainsi, la participation à la direction de l’entreprise ne saurait se déduire du seul constat qu’un salarié responsable d’agence dispose d’autonomie dans son emploi du temps et bénéficie des plus hautes rémunérations de l’entreprise. Encore faut-il qu’il prenne effectivement part à la conduite de l’entreprise, ce qui suppose une analyse par les juges du fond de l’exercice du pouvoir décisionnel au sein de celle-ci.

 

*Modulation du temps de travail

 

Sommaire

Il résulte des articles 2 de l’accord d’entreprise du 22 mars 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et 4.2.3. de l’accord de branche du 19 septembre 2000 que pour le personnel sédentaire de production soumis à une modulation de la durée hebdomadaire de travail, l’employeur doit établir chaque année avant le 1 er avril pour l’année suivante la programmation indicative sur douze mois du volume de production et de la charge de travail qui lui correspond mentionnant les périodes de l’année où le dispositif de modulation hebdomadaire est mobilisé, cette programmation étant communiquée aux salariés, après consultation des représentants du personnel au moins sept jours avant le début de la période sur laquelle est calculé l’horaire.

Est en conséquence approuvé l’arrêt qui, après avoir relevé que contrairement à cette prévision aucun programme indicatif de la répartition de la durée du travail n’avait été établi et soumis aux institutions représentatives du personnel, pas plus que communiqué aux salariés de l’entreprise au cours de la période considérée, retient que l’accord de modulation est privé d’effet et que le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires décomptées sur la base de 35 heures hebdomadaires.

 

Soc., 2 juillet 2014

Rejet

Arrêt n° 1330 FS-P+B

N°13-14.216 - C.A. Versailles, 17 janvier 2013

M. Lacabarats, Pt - Mme Mariette, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén.

 

*Temps de travail effectif - Définition

 

Sommaire n° 2

Viole l’article L. 3121-1 du code du travail l’arrêt qui, pour faire droit à une demande d’heures supplémentaires, retient que le salarié, technicien après-vente, est à son domicile et se rend de son domicile chez des clients pour des interventions, que son contrat de travail ne fait aucune référence à des périodes d’astreintes, qu’il est remboursé de son abonnement internet et ne dispose d’aucun bureau dans les locaux de l’entreprise, autant de motifs impropres à caractériser le fait que durant l’intégralité du temps passé à son domicile, le salarié se tenait à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

 

Soc., 2 juillet 2014

Cassation

A rrêt n° 1326 FS-P+B

N° 13-11.940 - C.A. Versailles, 6 décembre 2012

M. Lacabarats, Pt - Mme Goasguen, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén.

 

2- Rémunérations

 

*Rémunération des salariés à temps partiel

 

Sommaire

 Les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d’ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d’heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat, et il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu’elles soient imposées par l’employeur ou qu’elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d’un accord collectif, sont des heures complémentaires.

En conséquence, c’est à bon droit que la cour d’appel a jugé que toutes les heures de travail qui avaient été effectuées par un salarié au-delà de la limite d’un dixième de la durée prévue au contrat, y compris celles accomplies au-delà de la limite portée au tiers de la durée prévue au contrat de travail par un accord de branche, devaient supporter la majoration de 25 % prévue par l’article L. 3123-19 du code du travail.

 

Soc, 2 juillet 2014

Rejet

Arrêt n° 1323 FS-P+B

N° 13-15.954 - C.A. Nancy, 15 février 2013

M. Lacabarats, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén.

 

Note

Le contrat de travail à temps partiel doit prévoir les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée pas le contrat (article L. 3123-14, 4° du code du travail). Le nombre d’heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine, d’un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif, ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat (article L. 3123-17 du code du travail). Cette limite peut être portée jusqu’au tiers de la durée stipulée au contrat par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou par une convention ou accord d’entreprise ou d’établissement (article L. 3123-18 du code du travail).

S’agissant de leur rémunération, les heures complémentaires n’ouvrent pas droit aux majorations pour heures supplémentaires (Soc., 27 février 2001, pourvoi n° 98-45.610, Bull. 2001, V, n° 63). Toutefois, les heures complémentaires effectuées au-delà du 1/10e de la durée prévue au contrat de travail lorsqu’une convention ou un accord collectif offre cette possibilité dans la limite d’un tiers, ouvrent droit à une majoration au taux de 25% (article L. 3123-19 du code du travail). La Cour a précisé qu’aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement de ces heures complémentaires par l’octroi d’un repos (Soc., 17 février 2010, pourvoi n° 08-42.828, Bull. 2010, V, n° 48).

La question posée à la Cour de cassation par la présente affaire était la suivante : un salarié à temps partiel qui a vu dans les conditions de l’article L. 3123-18 du code du travail, la limite dans laquelle il peut accomplir des heures complémentaires, portée au tiers de la durée stipulée au contrat de travail, peut-il, pour les heures de travail accomplies au-delà de cette limite du tiers, réclamer la majoration de 25% prévue par l’article L. 3123-19 du code du travail ? En effet, cet article ne vise pas expressément la situation des heures accomplies au-delà de la limite du tiers.

L’employeur, demandeur au pourvoi, rappelait que “le salarié engagé à temps partiel, qui effectue des heures de travail au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires, ne peut pas prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires de l’article L. 3121-22 du code du travail, mais il peut réclamer, en sus du paiement de ces heures au taux prévu par son contrat de travail, des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement” (Soc., 16 novembre 2005, pourvoi n° 03-41.755). Il en déduisait que le salarié ne pouvait bénéficier de la majoration de 25% mais seulement de dommages-intérêts.

La Cour de cassation rejette le pourvoi, réaffirmant la solution selon laquelle “les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d’ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d’heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat, et il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu’elles soient imposées par l’employeur ou qu’elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d’un accord collectif, sont des heures complémentaires (Soc., 7 décembre 2010, pourvoi n° 09-42.315, Bull. 2010, V, n° 282).

Elle en déduit que toutes les heures de travail effectuées au-delà de la limite d’un dixième de la durée prévue au contrat, y compris celles accomplies au-delà de la limite portée au tiers de la durée prévue au contrat de travail par une convention ou un accord de branche, doivent supporter la majoration de 25% prévue par l’article L. 3123-19 du code du travail.

 

*Salaire (à travail égal, salaire égal)

 

Sommaire

Une cour d’appel, qui a relevé que la salariée d’un établissement privé d’enseignement supérieur, employée en qualité de chargée d’enseignement, n’assumait pas l’intégralité des missions confiées aux autres enseignants, notamment le suivi de l’enseignement dans les matières enseignées de calcul différentiel et d’algèbre et que sa part de temps de travail affectée à la recherche était réduite, a pu en déduire que la salariée n’était pas dans la même situation que les salariés avec lesquels elle se comparait.

 

Soc., 9 juillet 2014

Rejet

A rrêt n° 1448 FS-P+B

N° 12-30.192 C.A. Angers, 28 août 2012

M. Lacabarats, Pt - M. Frouin, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén.

 

*Garantie AGS

 Sommaire

Selon l’article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L’alinéa premier de l’article L. 3253-18 prévoit que l’assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d’assurance-chômage.

Ainsi que l’a retenu à bon droit la cour d’appel, l’assujettissement de l’employeur à l’obligation d’assurance des salariés résulte de sa seule qualité de personne morale de droit privé, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de son statut particulier, et notamment de l’origine de son capital, de la nature de ses ressources, du contrôle économique et financier de l’Etat auquel il est soumis, du mode de désignation de ses administrateurs et de la mission de service public dont il est investi.

Dès lors remplissaient la condition d’assujettissement au versement des cotisations dues au titre de l’assurance de garantie des salaires les sociétés France 2 et RFO aux droits desquelles est venue la société France Télévisions, lesquelles en vertu de l’article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi du 1 er février 1994, étaient soumises à la législation sur les sociétés anonymes et avaient la qualité de personne morale de droit privé.

 

Soc., 2 juillet 2014

Rejet

Arrêt n° 1337 FS - P+B

N° 13-15.605 - C.A. Paris, 23 novembre 2012

M. Lacabarats, Pt. – Mme Deurbergue, Rap. - M. Finielz, Pr. Av. Gén.

 

Sommaire

Selon l’article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L’alinéa premier de l’article L. 3253-18 prévoit que l’assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d’assurance-chômage.

Ainsi que l’a retenu à bon droit la cour d’appel, l’assujettissement de l’employeur à l’obligation d’assurance des salariés résulte de sa seule qualité de personne morale de droit privé, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de son statut particulier, et notamment de l’origine de son capital, de la nature de ses ressources, du contrôle économique et financier de l’Etat auquel il est soumis, du mode de désignation de ses administrateurs et de la mission de service public dont il est investi.

Dès lors remplit la condition d’assujettissement au versement des cotisations dues au titre de l’assurance de garantie des salaires la société nationale Radio France, laquelle en vertu de l’article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi du 1 er février 1994, est soumise à la législation sur les sociétés anonymes et a la qualité de personne morale de droit privé.

 

Soc., 2 juillet 2014

Rejet

Arrêt n° 1347 FS - P+B

N° 13-15.771 - C.A. Paris, 15 février 2013

M. Lacabarats, Pt. – Mme Deurbergue, Rap. - M. Finielz, Pr. Av. Gén.

 

Note commune aux n° 1337 et n° 1347

Dans ces deux espèces, Pôle Emploi a assigné, devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de l’article L. 3253-6 du code du travail, d’une part la société France Télévisions, et d’autre part la société nationale de radiodiffusion Radio France, aux fins de dire que ces deux sociétés sont tenues d’assurer leurs salariés sous contrat de droit privé contre le risque de non-paiement de leurs salaires en cas de procédure collective, de fournir sous astreinte les déclarations des salaires versés, et de payer une provision à valoir sur le montant des cotisations dues.

Selon l’article L. 3253-6 précité, « tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ».

La cour d’appel ayant, dans les deux cas, fait droit aux prétentions de Pôle Emploi, France Télévisions et Radio France ont formé pourvoi contre les arrêts rendus.

La question soumise à la Cour de cassation portait donc sur la détermination de la catégorie des sociétés assujetties contre le risque de non-paiement, spécialement lorsqu’est en cause une société à capitaux publics. Cette question a fait l’objet, dans le temps, d’une jurisprudence fluctuante.

Dans sa jurisprudence ancienne, la chambre sociale a décidé de soumettre au régime de l’assurance garantie des salaires (AGS) les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial. Elle a ainsi soumis à l’AGS une CAF (Soc., 12 janvier 1978, pourvoi n° 76-10.230, Bull. 1978, V, n° 38), une CPAM (Soc., 1 er juin 1978, pourvoi n° 77-13.652, Bull. 1978, V, n° 427), une URSSAF (Soc., 21 avril 1988, pourvoi n° 85-14.659, Bull. 1988, V, n° 245) ou encore la société Air France (Soc., 25 février 1981, pourvoi n° 79-13.223, Bull. 1981, V, n° 157) et la SNCF (Soc., 25 février 1981, pourvoi n° 79-13.224, Bull. 1981, V, n° 158).

Par la suite, dans un arrêt concernant Radio France, TF1, Antenne 2 et FR3 (Soc., 16 décembre 1987, pourvoi n° 86-10.063, Bull. 1987, V, n° 730), la chambre sociale a jugé que « les sociétés de programme qui ont pour objet le service public de la radiodiffusion et de la télévision et pour unique actionnaire l’Etat, ne sont pas tenues des obligations découlant pour les personnes morales de droit privé non commerçantes en cessation des paiements des dispositions de l’article L. 143-11-1 [devenu L. 3253-6] du code du travail », bien que ces sociétés soient soumises à la législation sur les sociétés anonymes. Par un arrêt du même jour (Soc., 16 décembre 1987, pourvois n° 83-14.201 et n° 83-14.202, Bull. 1987, V, n° 731), il a été jugé qu’Air France et la SNCF n’étaient pas soumises aux dispositions instituant l’AGS.

Mais la chambre sociale a opéré un revirement de jurisprudence par un premier arrêt rendu en 2000 à propos de la société Télévision du savoir (Soc., 29 février 2000, pourvoi n° 98-13.264, Bull. 2000, V, n° 78, publié au Rapport), confirmé en 2004 pour la société France Télécom (Soc., 7 septembre 2004, pourvoi n° 02-21.384, Bull. 2004, V, n° 224). Dans le commentaire publié au Rapport 2000 à propos de l’arrêt « Télévision du savoir », il était dit que « le critère d’assujettissement de l’employeur, personne morale, à l’obligation d’assurance des salariés ne tient désormais plus aucun compte ni de la mission de service public confiée à la personne morale ni de l’origine du capital de celle-ci ni, enfin, de la possibilité ou non pour elle de faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il se fonde, dans les termes mêmes de l’article L. 143-11-1 du code du travail, sur la seule nature de personne morale de droit privé  ».

Cette jurisprudence se situe dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour, interprétant la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, décide qu’elle s’applique à tous les travailleurs salariés dont les employeurs peuvent, selon le droit national, faire l’objet d’une procédure visant à désintéresser collectivement les créanciers (CJCE, arrêt du 9 novembre 1995, Francovich, C-479/93). Par ailleurs, le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité ne distingue pas, dans son champ d’application, selon que les sociétés sont ou non contrôlées par l’Etat ou des collectivités publiques.

La société France Télévisions, comme la société nationale de radiodiffusion Radio France, relèvent de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment de son article 47, aux termes duquel « l’Etat détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Ces sociétés sont soumises la législation sur les sociétés anonymes, sauf dispositions contraires de la loi ». Avec les deux décisions du 2 juillet 2014, la chambre sociale tire donc toute conséquence de la soumission de ces sociétés à la législation des sociétés anonymes, et à leur qualité de personnes morales de droit privé.

 

Sommaire

En vertu de l’article L.143-11-8 ancien du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire, la garantie de l’AGS est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret en référence au plafond mensuel pour le régime retenu pour le calcul du régime d’assurance-chômage prévu à la section 2 du chapitre 1 er du titre V du livre III du code du travail.

Viole ledit article la cour d’appel qui retient que le montant maximum de la garantie de l’AGS s’entend du montant des avances versées pour le compte du salarié, contributions sociales et salariales d’origine légale, ou d’origine conventionnelle imposée par la loi, incluses, alors que le plafond de garantie ne concerne que le montant des créances du salarié, à l’exclusion des cotisations et contributions versées aux organismes sociaux qui ne sont pas des créances du salarié.

 

Soc., 2 juillet 2014

Cassation partielle sans renvoi

Arrêt n° 1339 FS-P+B

N° 13-11.948 - C.A. Versailles, 21 décembre 2012

M. Lacabarats, Pt - M. Déglise, Rap. - M. Finielz, Pr. Av. Gén

 

Note

Un salarié avait obtenu la fixation de ses créances au passif de la liquidation judiciaire dont son employeur, une association, avait fait l’objet en 2001. L’intéressé n’avait ensuite pu obtenir qu’un paiement partiel de l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés qui lui avait opposé que le plafond était atteint. Selon l’AGS, les créances des organismes sociaux quant aux charges sociales devaient être incluses dans le calcul du plafond. Il avait alors saisi à nouveau la juridiction prud’homale afin qu’elle condamne l’AGS au paiement de cette somme, ainsi que de dommages-intérêts pour résistance abusive. L’intéressé avait fait notamment valoir que seules ses créances en net, à l’exclusion des contributions sociales et salariales devaient être prises en compte pour l’application du plafond de garantie. La cour d’appel avait rejeté sa demande, estimant qu’à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire, le montant maximum de la garantie de l’AGS s’entendait du montant des avances versées pour le compte du salarié, en ce comprises les contributions sociales et salariales d’origine légale ou conventionnelle imposée par la loi.

Cette décision est cassée, la chambre sociale jugeant au vu des textes alors applicables que seules les créances du salarié ont vocation à être prises en compte pour déterminer si le plafond de garantie est atteint. Les cotisations et contributions versées aux organismes sociaux n’étant pas des créances du salarié, elles n’ont pas à être incluses dans ce calcul.

A la date du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire, l’article L. 143-11-8 du code du travail disposait que «  la garantie des institutions mentionnées à l’article L. 143-11-4 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d’assurance chômage prévu à la section I du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code  ». Il n’était pas contesté qu’était applicable en l’espèce le « plafond 13 » résultant de l’article D. 143-2 du même code, fixant ce montant maximum à « à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance-chômage lorsque les créances résultent des dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d’une convention collective et sont nées d’un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ».

De la réforme des procédures collectives de 1985, il ressortait clairement que l’étendue de la garantie de l’AGS portait expressément sur les créances salariales, déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels. En effet, l’article 77 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises indiquait que « les relevés des créances résultant du contrat de travail mentionnent (…) les sommes déjà versées et celles qui restent à payer. Le montant de ces sommes est calculé déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels  ». Mais depuis lors, la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 était venue indiquer à l’article L. 143-11-1 que « la garantie des sommes et créances (…) inclut les cotisations et contributions sociales salariales d’origine légale, ou d’origine conventionnelle imposée par la loi  », l’article L. 143-11-7 rappelant que « le relevé des créances précise le montant des cotisations et contributions visées au septième alinéa de l’article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des salariés intéressés », sans plus faire état de la déduction précitée.

Le présent arrêt censure la cour d’appel d’avoir jugé que les cotisations et contributions en question devaient être prises en compte au titre du plafond. En effet, la loi de 1996 n’a pas modifié les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 précités, au visa desquels la cassation partielle est prononcée. Il convient de distinguer les créances du salarié, et celles des organismes collecteurs. Les premières sont couvertes par la garantie déduction faite des cotisations et contributions précitées. En effet, en application de l’article L. 143-11-7, dans le cas où les créances ne pouvaient être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles dans les délais requis, il revenait aux institutions gestionnaires de verser au représentant des créanciers les sommes figurant sur les relevés et restées impayées, parmi lesquelles les cotisations sociales et salariales. Le mandataire judiciaire devant quant à lui reverser immédiatement les sommes qu’il a reçues aux salariés et organismes créanciers.