G - ACTIONS EN JUSTICE

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SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE


DROIT DU TRAVAIL - JUIN 2013


JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES

 


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE


 

G - ACTIONS EN JUSTICE

 *Syndicat -droit d’action

 

Sommaire

Indépendamment de l’action réservée par l’article L. 2262-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels, qu’ils soient ou non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l’article L. 2132-3 de ce code, l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.

Doit dès lors être censuré l’arrêt qui déclare irrecevable l’action d’un syndicat au motif qu’il n’est pas signataire de l’accord dont il conteste la dénonciation par l’employeur.

 

Soc., 11 juin 2013

Cassation partielle

Arrêt n° 1083 FS - P+B

N° 12-12.818 - CA Aix-en-Provence, 15 novembre 2011

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. référendaire

 

Note

A la suite de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail, dite Loi Aubry, un accord-cadre instituant au sein d’une entreprise le principe de travail par cycles et renvoyant à la conclusion d’accords locaux a été signé entre une entreprise et plusieurs organisations syndicales. L’entreprise a mis en place un régime de travail par cycle de dix semaines travaillées suivies d’une semaine de repos dans l’un des établissements de l’entreprise, dans lequel aucun accord n’avait été signé.

A la suite de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui a supprimé le « travail par cycle » au profit de « périodes de travail pluri-hebdomadaires intégrant la modulation du temps de travail  », l’entreprise a dénoncé l’usage de l’établissement.

Puis, constatant l’absence de signature d’un nouvel accord d’aménagement du temps de travail, elle a mis en place une nouvelle organisation des périodes de travail.

Un des syndicats a alors fait assigner l’entreprise afin de faire interdire l’application de ce nouveau régime et rétablir le régime antérieur.

Les juges d’appel ont déclaré l’action du syndicat irrecevable, au visa de l’article L. 2262-11 du code du travail relatif à l’action en nom propre des syndicats.

Certes, ce texte réserve aux organisations et groupements « liés par une convention ou un accord collectif » la possibilité « d’intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l’exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l’accord ».

Mais l’article L. 2132-3 du code du travail qui pose le principe selon lequel « les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice », énonce qu’ « ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. »

Dans ces conditions un syndicat non signataire, qui ne dispose pas de la faculté d’agir en exécution d’une convention ou d’un accord collectif de travail prévue à l’article L. 2262-11 du code du travail, est-il recevable à exercer son action sur le fondement de l’article L. 2132-3 du code du travail en se prévalant d’une atteinte à l’intérêt collectif de sa profession ?

Cette question a déjà été tranchée à plusieurs reprises par la chambre sociale.

Dans un premier temps, la Cour de cassation s’était opposée à l’action en exécution des syndicats non signataires de la convention collective. Elle considérait en effet que l’action visant exclusivement à obtenir l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif, ou la réparation de son inexécution était réservée aux syndicats liés par les dispositions de ladite convention, qui seuls ont qualité pour agir (Soc., 10 mai 1994, pourvoi n° 92-14.097, Bull. 1994, V, n° 173).

Puis la chambre sociale a sensiblement fait évoluer sa position en ouvrant à tout syndicat, sur le fondement de l’article L. 411-11 du code du travail (devenu l’article L. 2132-3 du Code du travail), le droit de demander le respect de la convention collective dès lors que les dispositions de cette dernière aient été étendues. Elle affirmait ainsi que le non-respect des dispositions étendues d’une convention collective cause nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de l’ensemble de la profession (Soc., 12 juin 2001, pourvoi n° 00-14.435, Bull. 2001, V, n° 221 ; 18 février 2003, pourvoi n° 01-02.079, Bull. 2003, V, n° 60).

La condition de l’extension de l’accord a ensuite été levée, la chambre sociale décidant qu’un syndicat professionnel peut demander l’exécution de tout accord collectif, qu’il soit étendu ou ordinaire, même s’il n’en est pas signataire, « son inapplication causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession » (Soc., 3 mai 2007, pourvoi n° 05-12.340, Bull. 2007, V, n° 68).

Cette évolution a été confirmée : « Indépendamment des actions réservées par les articles L. 135-4 et L. 135-5 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l’article L. 411-11 du code du travail l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement préjudice à l’intérêt collectif de la profession » (Soc., 16 janvier 2008, pourvoi n° 07-10.095, Bull. 2008, V, n° 10). 

L’arrêt ici évoqué s’inscrit dans cette lignée jurisprudentielle. Un syndicat est recevable à agir en justice sur le fondement de l’article L. 2132-3 du code du travail pour solliciter l’application d’un accord collectif, bien qu’il n’en soit pas signataire.