D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL


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SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE


DROIT DU TRAVAIL - JUIN 2013


JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES

 


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE


D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

 

1- Accords et conventions collectives

 *Accords collectifs et conventions collectives divers

 

Sommaire

Selon 23 l’article de la convention collective des ingénieurs et des cadres des industries des métaux, “ Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de rémunération, y compris les avantages en nature. Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire”.

La cour d’appel qui a constaté que la prime variable annuelle (dite de PVA) et que les plans de commissionnement, établis et reconduits depuis plusieurs années, étaient déterminés en fonction des performances de chaque salarié, en a exactement déduit qu’ils constituaient non pas une libéralité au sens de l’article 23 de la convention collective applicable, mais un élément de rémunération permanent et obligatoire.

 

Soc., 20 juin 2013

Rejet

Arrêt n° 1177 FS-P+B

N° 12-15.504 - C.A. Versailles, 5 janvier 2012

M. Lacabarats, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén.

 

Note

La présente affaire concernait une entreprise ayant adhéré à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973.

L’article 23 de cette convention, intitulé « Appointements minima », dispose que :

« Les appointements minima garantis fixés par l’annexe à la présente convention correspondent à un horaire de travail hebdomadaire de 39 heures.

Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature.

Il ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire ».

Dans l’entreprise en question, avait été mis en place, outre la rémunération fixe, un système de complément distinct selon les catégories professionnelles, consistant en des plans de commissionnement pour les commerciaux et techniciens et en une prime variable annuelle (PVA) pour les autres salariés.

Plusieurs syndicats avaient saisi le tribunal de grande instance, reprochant à l’employeur de faire entrer la prime variable annuelle et les primes versées dans le cadre des plans de commissionnement dans le calcul de la rémunération annuelle garantie, en méconnaissance de l’article 23 précité. Selon les demandeurs, ces primes constituaient des libéralités ne devant pas être prises en compte dans le calcul des minima.

La détermination du salaire minimum conventionnel correspondant à chaque emploi résulte de la fixation par les conventions collectives extensibles du salaire minimum professionnel et de la grille indiciaire qu’elles prévoient.

La question de l’imputation des avantages consentis au salarié sur le salaire minimum peut poser difficulté. La Cour de cassation juge qu’ « en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti » (Soc., 7 avril 2010, pourvoi n° 07-45.322, Bull. 2010, V, n° 89). La catégorie des sommes versées en contrepartie du travail inclut ainsi une prime contractuelle allouée en contrepartie de la réalisation d’objectifs impartis (Soc., 4 juin 2002, pourvoi n° 00-41.140, Bull. 2002, V, n° 190) ou encore des commissions (Soc., 7 avril 2004, pourvoi n° 01-47.009, Bull. 2004, V, n° 116).

Inversement, sont exclues de l’imputation sur le salaire minimum les gratifications libérales, lesquelles résultent de la discrétion de l’employeur, mais aussi les compléments de salaire qui revêtent un caractère aléatoire, tels une prime de fin d’année remise en cause à chaque exercice (Soc., 16 juillet 1987, pourvoi n° 85-46.289, Bull. 1987, V, n° 499) ou une prime de non-accident, indépendante de l’activité professionnelle (Soc., 3 juillet 2001, pourvoi n° 99-42.758, Bull. 2001, V, n° 243).

Pour revêtir la qualité d’élément de rémunération, la chambre sociale s’appuie sur la permanence des règles de calcul retenues (Soc., 20 juillet 1978, pourvoi n° 76-41.053, Bull. 1978, V, n° 611) le caractère de fixité du versement de la prime dont le montant suit l’évolution des salaires sans dépendre des résultats de l’entreprise (Soc., 16 mars 1989, pourvoi n° 87-41.105, Bull. 1989, V, n° 224) ou encore, dans le cadre de la convention collective en cause dans l’affaire ici évoquée, le caractère permanent et obligatoire de la prime d’exploitation (Soc., 18 mars 1992, pourvoi n° 89-40.273, Bull. 1992, V, n° 189).

Au présent cas, la question était donc de déterminer si la prime PVA et les plans de commissionnement avaient le caractère d’éléments permanents de la rémunération ou constituaient des libéralités que la convention collective définissait dans des termes identiques à la jurisprudence.

Les juges du fond avaient constaté que la prime PVA était reconduite d’année en année, répondait à des conditions établies à l’avance, relatives aux résultats individuels et collectifs et ne ressortant pas de la simple volonté de l’employeur. Quant aux plans de commissionnement, ceux-ci étaient établis annuellement puis trimestriellement, le niveau de gain potentiel étant fixé dans une lettre d’objectifs remise à chaque salarié éligible au dispositif.

La chambre sociale approuve en conséquence la cour d’appel d’avoir déduit de ses constatations que ni la prime PVA, ni la prime versée dans le cadre de plans de commissionnement, ne revêtaient le caractère d’une libéralité au sens de la disposition conventionnelle en cause.