E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Document sans nom


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE


SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

DROIT DU TRAVAIL - FEVRIER 2013

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES

 

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

1- Elections professionnelles

*Contestation de la régularité – Délai

Sommaire

La saisine du tribunal d’instance par toute partie recevable à agir aux fins d’annulation des élections professionnelles, interrompt le délai de forclusion de l’article R. 2314-28 du code du travail au bénéfice des autres parties à l’instance.

Il en résulte qu’est recevable la demande d’un syndicat attrait à l’instance, formée au-delà de ce délai, dès lors qu’elle tend aux mêmes fins que celle du demandeur initial et quel que soit le moyen sur lequel elle se fonde. 

Soc., 27 février 2013

Rejet

Arrêt n° 429 FS-P+B
N° 11-60.195 – T.I. Rennes, 20 mai 2011
M. Lacabarats, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Finielz, Pr. Av. Gén.

*Election des représentants au CHSCT

Sommaire

Si les candidats aux élections des membres du CHSCT sont parties intéressées à l’action en contestation des résultats de ces élections et doivent être convoqués à l’instance, il n’en est pas de même des membres du collège désignatif.

Soc, 13 février 2013

Irrecevabilité et cassation

Arrêt n° 263 F-P+B
N° 11-26.053 - T.I. Amiens, 25 octobre 2011
M. Béraud, f.f. Pt - Mme Salomon, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén.

*Opérations électorales

Sommaire n° 1

Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail.

Il s’ensuit que lorsque le protocole d’accord préélectoral répond à ces conditions, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu’en ce qu’il contiendrait des stipulations contraires à l’ordre public, notamment en ce qu’elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral.

Sommaire n° 2

Si le vote physique est la règle en l’absence de dispositions conventionnelles dérogatoires, le recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles n’est contraire à aucune règle d’ordre public.

Soc., 13 février 2013

Rejet

Arrêt n° 190 FS-P+B+R
N° 11-25.696 - T.I. Paris 12ème, 14 octobre 2011
M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén.

Note commune aux sommaires n° 1 et n° 2

Par cet important arrêt la chambre sociale procède à une notable évolution en ce qui concerne les élections professionnelles dans les entreprises en décidant de ne plus faire du recours au vote physique un principe d’ordre public mais seulement une règle supplétive, en l’absence de dispositions conventionnelles dérogatoires.

En effet, selon une jurisprudence ancienne, le vote physique s’imposait en priorité (Soc., 16 janvier 1991, pourvoi n° 89-61.449, Bull. 1991, V, n° 16) et le principe selon lequel le vote par correspondance ne pouvait être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles était un principe général de droit électoral (Soc., 10 juin 1997, pourvoi n° 96-60.144, RJS juillet 1997, n° 845 ; Soc., 5 avril 1994, pourvoi n° 93-60.340 ; Soc., 7 avril 1993, pourvoi n° 92-60.120). Etaient en conséquence censurés les jugements décidant qu’il y avait lieu de procéder à la généralisation du vote par correspondance en raison de circonstances exceptionnelles sans relever l’existence de telles circonstances pour l’ensemble du personnel de l’entreprise (Soc., 24 novembre 2004, pourvoi n° 03-60.436, RJS février 2005, n° 182 ; Soc., 3 juillet 1991, pourvoi n° 90-60.532 ; Soc., 16 janvier 1991, pourvoi n° 89-61.449 précité). Ainsi, le vote par correspondance devait être réservé à certaines catégories du personnel, en raison de circonstances particulières. C’était le cas des salariés ne travaillant pas le jour du vote ou en déplacement officiel pour leur travail autorisé par la direction (Soc., 14 février 1984, pourvoi n° 83-60.964, Bull. 1984, V, n° 66) ou des salariés travaillant la nuit, en repos ou en congé de maladie le jour du vote (Soc., 10 juin 1997, pourvoi n° 96-60.144 précité), ou des salariés accidentés, malades ou éloignés du fait de leur travail ou pour motifs légitimes (Soc., 20 juillet 1983, pourvoi n° 82-60.290, Bull. 1983, V, n° 458).

Toutefois, il est apparu nécessaire à la chambre de prendre en compte l’évolution des modes d’organisation du travail, favorisée notamment par les nouvelles technologies et le développement du télétravail, des bureaux virtuels, du « nomadisme » des salariés appelés à travailler dans des espaces partagés de façon temporaire. Par ailleurs, les études qui ont pu être faites montrent que, de façon générale, même si la situation diffère évidemment selon les entreprises, la possibilité du vote par correspondance exerce une influence positive sur le taux de participation des salariés aux élections professionnelles, notamment au premier tour des élections où la possibilité de présenter des candidats est réservée aux organisations syndicales.

Dès lors la chambre a décidé d’abandonner le caractère d’ordre public du recours au vote physique. Celui-ci ne constitue plus, en ce qui concerne les élections dans les entreprises, un principe général de droit électoral, mais seulement une règle supplétive en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, ce qui ne permet pas toutefois à un employeur d’y recourir par une décision unilatérale sans accord collectif.

Enfin, cet arrêt s’inscrit dans un mouvement général initié par le législateur et les pouvoirs publics, et dont la Cour de cassation doit nécessairement tenir compte, consistant à donner aux partenaires sociaux une capacité accrue dans la négociation sociale et la définition de la norme en ce qui concerne les rapports sociaux. Il s’inscrit également dans l’objectif du législateur de donner aux organisations syndicales une nouvelle légitimité, tel qu’il résulte de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ayant réformé les règles de la représentativité syndicale.

*Vote par voie électronique

Sommaire

Selon les articles R.2314-9 et R.2324-5 du code du travail, le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Viole ces textes et les principes généraux du droit électoral, le tribunal d’instance qui valide des élections, alors que l’envoi de leurs codes personnels d’authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu’une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l’électeur, n’était pas de nature à garantir la confidentialité des données ainsi transmises, ce dont il résultait que la conformité des modalités d’organisation du scrutin aux principes généraux du droit électoral n’était pas assurée.

Soc., 27 février 2013

Cassation

Arrêt n° 435 FS-P+B
N° 12-14.415 – T.I Versailles, 7 février 2012
M. Lacabarats, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.

Note

Par un accord d’entreprise conclu conformément aux articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail, les partenaires sociaux avaient convenu d’un recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles.

Un syndicat ayant en vain sollicité l’annulation des élections devant le tribunal d’instance, un pourvoi en cassation a été formé.

Le syndicat reprochait notamment à la décision du juge du fond de n’avoir pas tiré les conséquences de ses constatations en retenant que le code secret et le mot de passe de chaque électeur avait été adressé à chaque salarié à son domicile et sur sa boîte aux lettres électronique professionnelle, celle-ci ne présentant aucun caractère confidentiel et étant accessible à tout moment par l’employeur.

Les articles R. 2324-5 et R. 2324-6 du code du travail invoqués par l’auteur du pourvoi prévoient, d’une part, que le système de vote électronique retenu doit assurer le confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes, et d’autre part, que lors de l’élection, les éléments d’identification ne sont accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Veillant à la sincérité du scrutin et à la confidentialité du vote, la Cour de cassation applique aux élections professionnelles les principes généraux du droit électoral, qui revêtent un caractère d’ordre public.

Elle a ainsi énoncé « qu’en constatant que les dispositions du protocole électoral permettaient d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote électronique, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral, le tribunal a légalement justifié sa décision » (Soc., 8 décembre 2004, pourvoi n° 03-60.509, Bull. 2004, V, n° 321).

Elle a également indiqué que l’article L. 2314-22 du code du travail, aux termes duquel l’élection a lieu pendant le temps de travail, « ne s’applique pas au vote électronique » (Soc., 5 avril 2011, pourvoi n° 10-19.951, Bull. 2011, V, n° 87).

Plus récemment, elle a précisé « qu’un dispositif d’identification des électeurs dans le cadre du vote par correspondance ne peut figurer sur les bulletins de vote que si le protocole préélectoral l’a prévu et a fixé les garanties appropriées au respect du secret du vote par la mise en œuvre de procédés rendant impossible l’établissement d’un lien entre l’identité de l’électeur et l’expression de son vote  » (Soc., 10 mai 2012, pourvoi n° 11-25.029, Bull. 2012, V, n° 140).

Surtout, par un arrêt précédant de quelques jours la décision ici commentée, la chambre sociale a jugé que « si le vote physique est la règle en l’absence de dispositions conventionnelles dérogatoires, le recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles n’est contraire à aucune règle d’ordre public » (Soc., 13 février 2013, pourvoi n° 11-25.696, Bull. 2013, V, n° 38).

La banalisation de ce procédé de vote pour des raisons tenant à la fois à l’évolution technologique et aux contraintes d’horaires auxquelles peuvent être assujettis les travailleurs par rapport à l’ouverture des bureaux de vote rend d’autant plus nécessaire l’encadrement du vote électronique.

Consciente de cette problématique, la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adopté une délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 aux termes de laquelle « le système de vote doit prévoir l’authentification des personnes autorisées à accéder au système pour exprimer leur vote. Il doit garantir la confidentialité des moyens fournis à l’électeur pour cet accès et prendre toutes les précautions utiles afin d’éviter qu’une personne non autorisée ne puisse se substituer frauduleusement à l’électeur » et que « les modalités de génération et d’envoi des codes personnels doivent être conçues de façon à garantir leur confidentialité et, en particulier, que les divers prestataires éventuels ne puissent pas en prendre connaissance ».

Dans le présent cas, la juridiction du fond avait rejeté l’argument tiré du défaut de confidentialité en considérant qu’à supposer que l’employeur pouvait avoir accès à la messagerie de ses salariés, le syndicat ne démontrait pas comment la direction aurait été en mesure des les utiliser pour prendre connaissance d’un vote crypté et immédiatement adressé dans l’urne électronique.

Ce raisonnement ne pouvait suffire à préserver le déroulement du scrutin de l’éventualité d’une fraude ou d’un abus au moyen des données transmises en vue du vote et méconnaissait dès lors les principes généraux du droit électoral, tels qu’exprimés en l’occurrence aux articles R. 2314-9 et R. 2324-5 précités.

2 - Représentation du personnel

2.2 Institutions représentatives du personnel

*Délégué syndical

Sommaire

En vertu des dispositions de l’article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical. L’obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n’a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer d’un représentant dès lors qu’elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation.

Un tribunal d’instance juge à bon droit que, s’il n’est pas exclu qu’un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d’un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l’accepte librement, l’article L. 2143-3 du code du travail n’exige pas de l’organisation syndicale qu’elle propose, préalablement à la désignation d’un délégué syndical en application de l’alinéa 2 de l’article précité, à l’ensemble des candidats ayant obtenu au moins 10 %, toutes listes syndicales confondues, d’être désigné délégué syndical.

Soc, 27 février 2013

Rejet

Arrêt n° 431 FS-P+B+R
N° 12-15.807 - T.I. Villejuif, 9 mars 2012
M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.

Sommaire

En vertu des dispositions de l’article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical. L’obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n’a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer d’un représentant dès lors qu’elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation.

Viole ce texte le tribunal d’instance qui, pour annuler la désignation d’un délégué syndical en application de l’article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail, retient qu’il existait des candidats susceptibles d’être désignés, que le score électoral exigé d’un candidat par l’article L. 2143-3 du code du travail pour sa désignation étant un score personnel, il en résulte que la représentativité prime sur l’appartenance syndicale, alors que, s’il n’est pas exclu qu’un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d’un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l’accepte librement, l’article L. 2143-3 du code du travail n’exige pas de l’organisation syndicale qu’elle propose, préalablement à la désignation d’un délégué syndical en application de l’alinéa 2 de l’article précité, à l’ensemble des candidats ayant obtenu au moins 10 %, toutes listes syndicales confondues, d’être désigné délégué syndical.

Soc, 27 février 2013

Cassation

Arrêt n° 432 FS-P+B+R
N° 12-17.221 - T.I Longjumeau, 30 mars 2012
M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.

Sommaire

En vertu des dispositions de l’article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical. L’obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n’a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer d’un représentant dès lors qu’elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation.

Doit par conséquent être approuvé le tribunal d’instance qui, ayant constaté que suite au départ de l’entreprise de trois candidats présents sur les listes d’un syndicat lors des dernières élections, et à la démission de ses fonctions de délégué syndical de même appartenance du quatrième candidat qui avait rejoint une autre organisation syndicale, le syndicat ne disposait plus de candidats en mesure d’exercer un mandat de délégué syndical à son profit, a jugé que la désignation par le syndicat d’un adhérent qui n’avait pas été candidat aux dernières élections professionnelles était valide.

Soc, 27 février 2013

Rejet

Arrêt n° 434 FS-P+B+R
N° 12-18.828 - T.I. Soissons, 24 avril 2012
M. Lacabarats, Pt - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.

Note

Ces trois arrêts rendus par la chambre sociale le 27 février 2013 concernent l’interprétation des dispositions de l’article L. 2143-3 du code du travail.

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, l’article L. 2143-3 du code du travail, tout en rappelant le droit des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, qui y ont créé une section syndicale, de désigner un délégué syndical, précise que ce délégué syndical est désigné « parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections ». Le deuxième alinéa du même article autorise toutefois à désigner comme délégué syndical un candidat qui n’a pas obtenu 10 % de suffrages, ou même un adhérent, lorsque « il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa  ».

Ces dispositions, nouvelles, ont fait l’objet de nombreux commentaires. Si l’objectif poursuivi par les auteurs de la position commune du 9 avril 2008 sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme et le législateur était sans nul doute de renforcer la légitimité du délégué syndical par un double adoubement syndical et électoral, certaines organisations syndicales s’inquiétaient des restrictions ainsi apportées à la liberté, reconnue par les règles internationales et communautaires, notamment la Convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, du choix par l’organisation syndicale de ses représentants. Dans une décision du 14 avril 2010 (Soc., 14 avril 2010, pourvoi n° 09-60.426, Bull. 2010, V, n° 100), la chambre sociale de la Cour de cassation, saisie d’une contestation sur la conventionnalité de l’alinéa 1 de l’article L. 2143-3 du code du travail, avait considéré qu’il instituait une « priorité » qui, « tendant à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l’entreprise et à conduire les négociations pour leur compte [...] [,] ne constitue pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical ».

La question cependant a rejailli sur l’interprétation qu’il convenait de donner aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 2143-3 du code du travail, permettant la désignation d’un délégué syndical alors que le syndicat ne dispose plus de candidats ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés. L’analyse littérale de l’article, et notamment l’emploi du terme « plus », ainsi que la lecture des travaux parlementaires, tendaient à consacrer une interprétation restrictive de la disposition : une organisation syndicale ne pourrait invoquer l’alinéa 2 que si les candidats s’étant présentés sous son étiquette et ayant obtenu 10 % avaient depuis lors tous quitté l’entreprise et l’établissement. Dans deux des dossiers ayant donné lieu aux arrêts du 27 février 2013, il était même soutenu que la disposition ne pouvait être invoquée que lorsqu’il n’existait plus dans l’entreprise aucun salarié ayant obtenu 10 % aux dernières élections professionnelles, ce qui revenait à obliger les organisations syndicales à proposer la désignation en qualité de délégué syndical aux candidats présentés par des organisations concurrentes.
 
L’importance du sujet a conduit la chambre sociale, saisie de plusieurs pourvois, à consulter les organisations syndicales et patronales. Si une organisation patronale et une organisation syndicale ont mis en avant la nécessité d’une interprétation stricte du texte, notamment pour conserver le lien étroit entre le délégué syndical et la base électorale, les autres organisations syndicales ont toutes appelé à une réponse jurisprudentielle permettant de rendre la nouvelle exigence compatible avec leur droit, dès lors qu’elles sont reconnues représentatives, de disposer d’un représentant dans l’entreprise et dans la négociation collective.
 
C’est cette position de principe, qui était sous-jacente dans sa jurisprudence depuis l’arrêt précité du 14 avril 2010, que retient la chambre sociale : l’article L. 2143-3 du code du travail institue une priorité qui s’impose aux organisations syndicales ; mais lorsque, pour des raisons indépendantes de leur volonté, et alors qu’elles ont présenté des candidats aux élections comme le texte les y invite, elles n’ont pas ou elles n’ont plus de candidats remplissant les conditions légales prévues à l’alinéa premier, alors, le droit fondamental reconnu aux organisations syndicales représentatives de disposer d’un représentant dans l’entreprise amène nécessairement à les autoriser à désigner un délégué syndical conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de ce même article.

Il en résulte, dans les cas d’espèce qui étaient soumis à la chambre sociale, qu’une organisation syndicale peut désigner un candidat n’ayant pas obtenu le score électoral suffisant, ou, à défaut, un adhérent, lorsque, compte tenu du nombre de délégués syndicaux légaux et conventionnels que l’organisation peut désigner, elle n’a pas suffisamment de candidats ayant le nombre de suffrages requis, ou encore lorsque le seul candidat resté dans l’entreprise remplissant la condition de score électoral a quitté le syndicat pour adhérer à une autre organisation syndicale.

La position de principe adoptée par la chambre répond ainsi notamment à l’appel à la vigilance jurisprudentielle qu’avait formé le comité de la liberté syndicale, institué au sein du conseil d’administration de l’OIT, dans son 362e rapport du 11 novembre 2011 (cas n° 2750, § 848 à 964). Elle n’a cependant pas pour effet de vider l’alinéa 2 de l’article L. 2143-3 du code du travail de sa force. Il convient de rappeler que la chambre sociale a en effet affirmé que le syndicat qui n’avait pas présenté de candidats dans le périmètre où il souhaitait désigner un délégué syndical (Soc., 12 avril 2012, pourvoi n° 11-60.219, Bull. 2012, V, n° 124), ou qui se prévalait, juste après l’élection, et sans justification particulière, du refus de tous les candidats remplissant la condition de suffrages d’être désignés délégués syndicaux (Soc., 29 juin 2011, pourvoi n° 10-60.394, Bull. 2011, V, n° 180), ne pouvait procéder à la désignation d’un délégué syndical en application de la dérogation prévue par l’alinéa 2 de l’article L. 2143-3 du code du travail.

*Représentant de la section syndicale

Sommaire

Dès lors que, d’une part, l’audience électorale d’une organisation syndicale constitue l’un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, les syndicats non représentatifs répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail et que, d’autre part, en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections, leur a été reconnu le droit, en vertu de l’article L. 2142-1-1 du même Code, de désigner un représentant de la section syndicale tant au niveau de l’entreprise que de l’établissement, il s’ensuit qu’un syndicat représentatif dans l’entreprise, qui ne saurait, dans un établissement où il n’a pas été reconnu représentatif, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs, est en droit, faute de pouvoir procéder à la désignation d’un délégué syndical, de désigner un représentant de la section syndicale dans cet établissement, peu important qu’il ait désigné un délégué syndical central sur le fondement des dispositions de l’article L. 2143-5 du Code du travail.

C’est dès lors à bon droit qu’un tribunal d’instance rejette la demande de l’employeur tendant à l’annulation de la désignation d’un représentant de la section syndicale par un syndicat dans un établissement où il n’avait pas été reconnu comme représentatif, peu important que ce syndicat ait désigné antérieurement au niveau de l’entreprise, où il avait été reconnu représentatif, un délégué syndical.

Soc., 13 février 2013

Cassation partielle sans renvoi

Arrêt n° 191 FS-P+B+R
N° 12-19.662 - T.I. Nevers 10 mai 2012
M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén.

Sommaire

Dès lors que, d’une part, l’audience électorale d’une organisation syndicale constitue l’un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, les syndicats non représentatifs répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail et que, d’autre part, en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections, leur a été reconnu le droit, en vertu de l’article L. 2142-1-1 du même code, de désigner un représentant de la section syndicale tant au niveau de l’entreprise que de l’établissement, il s’ensuit qu’un syndicat représentatif dans l’entreprise, qui ne saurait, dans un établissement où il n’a pas été reconnu représentatif, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs, est en droit, faute de pouvoir procéder à la désignation d’un délégué syndical, de désigner un représentant de la section syndicale dans cet établissement, peu important qu’il ait désigné un délégué syndical central sur le fondement des dispositions de l’article L. 2143-5 du code du travail.

C’est dès lors à bon droit qu’un tribunal d’instance rejette la demande de l’employeur tendant à l’annulation de la désignation d’un représentant de la section syndicale par un syndicat dans un établissement où il n’avait pas été reconnu comme représentatif, peu important que ce syndicat ait désigné antérieurement au niveau de l’entreprise, où il avait été reconnu représentatif, un délégué syndical.

Soc., 13 février 2013

Rejet

Arrêt n° 192 FS-P+B+R
N° 12-19.663 - T.I. Montpellier, 10 mai 2012
M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén.

Note commune aux arrêts n° 191 et n° 192

Dès lors que le législateur a érigé l’audience électorale au nombre des critères au vu desquels la qualité d’organisation représentative est reconnue dans l’entreprise (article L. 2122-1 du code du travail), il était nécessaire d’ouvrir le premier tour des élections professionnelles aux syndicats non représentatifs. Afin de permettre à ces derniers de préparer les échéances électorales, le législateur, reprenant sur ce point l’une des dispositions de la position commune du 9 avril 2008 sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme (« la position commune ») (article 10-1), a reconnu aux syndicats non représentatifs constituant une section syndicale dans l’entreprise le droit de désigner un représentant de la section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

La question s’est posée de savoir si un syndicat reconnu représentatif dans l’entreprise et ayant désigné à ce niveau un délégué syndical pouvait se prévaloir de ces dispositions pour désigner, dans un établissement où il n’avait pas atteint le seuil de 10 % des suffrages exprimés, un représentant de la section syndicale, les dispositions de la loi étant muettes sur ce point.

Par un arrêt du 10 mai 2012 (pourvoi n° 11-21.144, Bull. 2012, V, n° 146), la chambre sociale a répondu par la négative. Cette position résultait de la prise en compte de l’économie générale de la réforme de la représentativité opérée par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et, plus précisément, de ce que la reconnaissance de la représentativité au niveau de l’entreprise implique de prendre en compte l’ensemble des suffrages obtenus par l’organisation syndicale dans tous les établissements, y compris ceux où elle n’a pas passé le cap de 10 %, et de ce que le délégué syndical désigné au niveau de l’entreprise a vocation à représenter l’ensemble du personnel, la section syndicale au niveau de l’établissement bénéficiant par ailleurs de prérogatives propres.

Dans le cadre des consultations régulières opérées par la chambre sociale, les organisations syndicales, signataires ou non de la « position commune », ont mis en évidence les incidences pratiques de la solution adoptée : ne pouvant dans un établissement où il n’a pas franchi le seuil de 10 % désigner un délégué syndical, un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise se verrait privé de tout représentant dans cet établissement alors même que les syndicats non représentatifs ont la possibilité d’y désigner un représentant de la section syndicale.

Si les considérations générales sur lesquelles a été fondée la position prise initialement conservent leur pertinence, la chambre sociale, par ces arrêts du 13 février 2013, décide, au regard des éléments d’appréciation ainsi mis en évidence et dès lors que l’article L. 2142-1-1 prévoit que le représentant de la section syndicale peut être désigné au sein de l’établissement, de reconnaître au syndicat représentatif dans l’entreprise le droit de désigner un représentant de la section syndicale dans l’établissement où il n’a pas franchi la barre des 10 %. De la sorte, cette organisation peut, comme tous les syndicats non représentatifs, y disposer d’un représentant lui permettant de mener une action syndicale, notamment en vue de s’y voir reconnaître ultérieurement la qualité d’organisation représentative.

Sommaire

Une fraude dans la désignation d’un représentant de section syndicale ou d’un délégué syndical a pour effet de reporter le point de départ du délai de forclusion prévu à l’article L. 2143-8 du code du travail au jour où le demandeur à l’annulation a eu connaissance des éléments qu’il invoque au titre du caractère frauduleux de la désignation.

Soc., 27 février 2013

Rejet

Arrêt n° 428 FS-P+B
N° 11-28.084 – T.I Pointe-à-Pitre, 29 novembre 2011
M. Lacabarats, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.

*Syndicat - Représentativité

Sommaire

La représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral.

Soc., 13 février 2013

Cassation

Arrêt n° 194 FS-P+B+R+I
N° 12-18.098 - T.I. Tours, 16 avril 2012
M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén.

Note

La chambre sociale était saisie d’une question essentielle dans le cadre de l’application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : la mesure de la représentativité des organisations syndicales en entreprise, qui s’apprécie à partir des résultats obtenus par les syndicats au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel, et à défaut, des délégués du personnel (article L. 2122-1 du code du travail), doit-elle s’effectuer selon un calcul par cycle électoral, ou tenir compte de toutes les élections intermédiaires ou partielles et s’effectuer au fil de l’eau ? Autrement dit, la représentativité en entreprise est-elle calculée selon une image figée pendant toute la durée du cycle électoral, ou doit-elle être réinterrogée à chaque fois qu’un nouveau scrutin intervient au sein du périmètre dans laquelle la représentativité a été mesurée ?

Les travaux parlementaires étaient taisants sur la question, et la doctrine partagée sur la réponse à y apporter. Et de fait, des arguments forts pouvaient être invoqués à l’appui de l’une ou l’autre des positions.

– En faveur d’une prise en compte de tous les événements électoraux survenant au cours du cycle électoral, l’argument majeur était que la représentativité peut ainsi être appréciée en fonction des résultats réels, et, au fur et à mesure que ceux-ci évoluent, les intégrer. Elle est donc proche du poids réel des organisations syndicales au moment où elles exercent leurs prérogatives. La négociation, notamment, est ainsi nécessairement conduite par des organisations syndicales qui peuvent s’affirmer représentatives au moment où les accords sont signés. Ce qui évite le spectre d’une dénonciation d’accord qu’on peut augurer dès la conclusion de l’accord par une organisation syndicale dont on sait déjà qu’elle n’est plus représentative.

– En faveur d’une image figée de la représentativité pour toute la durée du cycle électoral, l’argument principal était la sécurité juridique, puisqu’il n’est pas besoin à tout moment de vérifier la consolidation des résultats pour s’assurer du maintien de la légitimité des acteurs, et la stabilité ainsi apportée pendant une période pouvant aller jusqu’à quatre ans au fonctionnement de la représentation en entreprise et de la négociation collective.

La chambre sociale a décidé, compte tenu de l’importance sociale de la question, de consulter les partenaires sociaux sur les choix qui leur paraissaient les plus en adéquation avec la position commune du 9 avril 2000 sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme. Cinq organisations syndicales nationales, deux organisations patronales, et la direction générale du travail ont donné suite à cette consultation, par des avis extrêmement denses. La nécessité d’assurer sécurité et stabilité juridique à la représentation syndicale en entreprise, dans le cadre d’un processus qui permet en tout état de cause d’en vérifier tous les quatre ans (au maximum) l’adéquation aux choix des salariés, a été très majoritairement mise en avant par les partenaires sociaux.

C’est cette option que retient la chambre sociale dans sa décision du 13 février 2013, dans laquelle elle affirme que « la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral ».

Toutefois, cette option générale pouvait-elle également s’appliquer au cas particulier, dont la chambre sociale était saisie, des élections partielles ? La question pouvait être posée, dès lors qu’une élection partielle s’intègre pour la compléter dans l’élection générale qui a été prise en compte pour le calcul de la représentativité. Mais le risque était grand, ainsi que l’ont souligné les partenaires sociaux, en tenant compte des élections partielles pour établir la représentativité, de fausser en définitive cette mesure, tant les élections partielles peuvent révéler de particularités et donc ne pas valoir mesure réelle de la représentativité.

La chambre sociale décide donc que la représentativité étant mesurée pour un périmètre donné pour toute la durée du cycle électoral, les élections partielles ne peuvent être prises en considération pour modifier cette mesure.

Sommaire

Il résulte des dispositions de l’article L. 2631-1 du code du travail et des articles 73 et suivants de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’outre-mer que les accords résultant de la négociation collective entre l’employeur et les délégués syndicaux centraux ne sont pas applicables aux établissements implantés à Mayotte ou à Wallis et Futuna. Par ailleurs, le droit du travail en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ne relevant plus de la compétence de l’Etat mais de celle de chacune de ces deux collectivités, c’est dès lors à bon droit qu’un tribunal d’instance a décidé que, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 n’étant pas applicable dans ces collectivités, la représentativité d’une organisation syndicale ayant désigné des délégués syndicaux centraux devait s’apprécier en prenant en compte les seuls résultats des élections professionnelles ayant eu lieu en métropole et dans les départements d’outre-mer.

Soc., 27 février 2013

Rejet

Arrêt n° 430 FS-P+B
N° 11-23.331 – T.I. Paris 15ème, 10 août 2011
M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Finielz, Pr. Av. Gén.