C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Document sans nom


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE


SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

DROIT DU TRAVAIL - FEVRIER 2013

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES

 

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

2- Protection du salarié malade ou victime d’un accident du travail

2 -1 - Protection contre le licenciement

*Emploi similaire proposé après la suspension du contrat de travail

Sommaire

Selon l’article L. 1226-8 du code du travail, si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Selon l’article L. 4624-1 du même code, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles, telles que mutations ou transformations de poste, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, la résistance physique ou à l’état de santé des travailleurs. Le chef d’entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour débouter le salarié de ses demandes au titre du licenciement, retient qu’il ne saurait être reproché à l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, d’avoir proposé à l’intéressé, précédemment plombier-chauffagiste, des postes de type administratif et commercial technique compatibles avec son état de santé, sans caractériser l’impossibilité pour l’employeur de lui proposer son poste, si nécessaire aménagé, ou un emploi similaire, en tenant compte des préconisations du médecin du travail.

Soc., 6 février 2013

Cassation

Arrêt n° 217 FS-P+B
N° 11-28.038 - C.A. Aix-en-Provence, 13 octobre 2011
M. Lacabarats, Pt. - Mme Vallée, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén.

Note

Victime d’un accident du travail, un plombier-chauffagiste a fait l’objet d’un arrêt de travail, avant d’être déclaré apte à son poste par le médecin du travail lors de la visite de reprise. Le praticien a cependant émis des réserves excluant le port de charges lourdes ainsi que les travaux de ramonage, tout en précisant que l’affectation à des travaux d’entretien était compatible avec l’état de santé de l’intéressé.

L’employeur a indiqué au salarié qu’il ne lui était pas possible de dissocier l’activité de ramonage de celle d’entretien complet et lui a proposé d’occuper un emploi administratif ou commercial.

Cette offre ayant été refusée, l’employeur a licencié l’intéressé, qui a alors contesté la mesure aux motifs qu’elle était discriminatoire et que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de le réintégrer en dépit de l’avis d’aptitude.

Pour rejeter les demandes du salarié tendant à ce que son licenciement soit déclaré nul ou à tout le moins illégitime, la cour d’appel a jugé qu’« en raison de l’impossibilité matérielle de dissocier la prestation ramonage de celle d’entretien, il ne saurait être reproché à l’employeur d’avoir proposé à l’intéressé plusieurs emplois […] compatibles avec son état de santé conformément à l’obligation de sécurité ».

Au visa des articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail, la Cour de cassation censure ce raisonnement pour violation de la loi, au motif que les juges n’ont pas caractérisé l’impossibilité pour l’employeur de proposer à son salarié déclaré apte avec réserves, un poste aménagé ou un emploi similaire, en tenant compte des préconisations du médecin du travail.

La première disposition citée dispose que, lorsqu’à l’issue des périodes de suspension définies à l’article L. 1226-7, parmi lesquelles figure l’accident de travail autre qu’un accident de trajet, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

La seconde indique que le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de poste justifiées notamment par des considérations relatives à l’état de santé du travailleur, et qu’en ce cas, l’employeur doit prendre en considérations ces propositions.

La chambre sociale a ainsi approuvé la décision d’une cour d’appel « qui constate que les avis d’aptitude avec réserve n’ayant pas été contestés par l’employeur, ce dernier devait redonner au salarié, qui n’avait pas été déclaré inapte, son emploi initial » (Soc., 28 janvier 2010, pourvoi n° 08-42.616, Bull. 2010, V, n° 27).

Ce n’est en effet que lorsque l’emploi n’existe plus ou n’est plus vacant que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l’emploi initial (Soc., 22 octobre 1997, pourvoi n° 99-44.706, Bull. 1997, V, n° 324). Mais ne constitue pas un emploi similaire, celui qui implique pour le chauffeur-livreur d’effectuer le chargement et la livraison non plus depuis le département des Bouches-du-Rhône mais depuis le territoire de Belfort (Soc., 24 mars 2010, pourvoi n° 09-40.339, Bull. 2010, V, n° 72).

Dans l’espèce ici rapportée, il n’était pas contesté que l’emploi de chauffagiste existait toujours mais l’employeur estimait que les réserves énoncées par le médecin du travail impliquaient que le salarié soit exclusivement affecté à une activité d’entretien, alors que celle-ci n’était pas détachable de la prestation de ramonage, de sorte que l’intéressé ne pouvait plus être maintenu dans son emploi initial.

Le présent arrêt énonce ainsi que, lorsqu’à l’issue d’une période de suspension du travail consécutive à un accident du travail, l’employeur estime ne pouvoir réintégrer le salarié dans son emploi initial ou dans un emploi similaire, il lui revient de rapporter la preuve qu’il lui est impossible de rendre le poste en question conforme aux préconisations médicales.

L’employeur ne peut dès lors se limiter à faire valoir qu’il a proposé au salarié d’autres fonctions.

Par suite, les juges du fond ne peuvent décider que l’employeur a exécuté son obligation de réintégration sans caractériser l’impossibilité de proposer au salarié de reprendre son poste initial ou un emploi similaire en intégrant les recommandations du médecin du travail.