G - ACTIONS EN JUSTICE

Document sans nom


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE


SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

DROIT DU TRAVAIL - FEVRIER 2013

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES

 

G - ACTIONS EN JUSTICE

*Appel (décisions susceptibles)

Sommaire

Ne tranche pas le fond du litige et ne met pas fin à l’instance le jugement qui se borne à refuser de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne et renvoie l’examen de la cause sur le fond.

Un tel jugement n’est, en conséquence, par application des articles 544 et 545 du code de procédure civile, pas susceptible d’un appel immédiat.

Soc., 27 février 2013

Cassation sans renvoi

Arrêt n° 409 FS-P+B
N° 11-26.864 - C.A. Pau, 22 septembre 2011
M. Lacabarats, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Lalande, Av. Gén.

*Compétence judiciaire

Sommaire

Toute contestation portant sur la légalité ou l’application et la dénonciation d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise conclu en application de l’article L. 134-1 du code du travail, devenu les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du même code relève, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n’ont pas pour objet la détermination des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des personnels des entreprises et établissements publics visés par ces textes mais qui régissent l’organisation du service public.

Doit en conséquence être approuvé, le jugement qui refuse de soumettre une question préjudicielle à la juridiction administrative, après avoir relevé que les salariés ne contestaient pas les délibérations du conseil d’administration ou les décisions du directeur de la Poste, mais fondaient leur demande sur les dispositions d’un accord salarial de 2001 aux termes duquel il était convenu que fin 2003 les compléments poste des agents contractuels seraient égaux aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau, dispositions qui n’étaient pas relatives à l’organisation du service public de distribution du courrier par La Poste.

Soc., 6 février 2013

Rejet

Arrêt n° 242 FS-P+B
N° 11-26.604 à 11-26.610 - C.P.H Paris, 14 janvier 2011
M. Lacabarats Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Finielz, Pr. Av. Gén.

Note

L’arrêt ici rapporté permet de revenir sur les critères de répartition des compétences entre juridiction judicaire et administrative, dans les litiges concernant les agents d’anciennes entreprises publiques, ceux-ci ne relevant pas tous du même statut.

Réformée en 1990, La Poste emploie des fonctionnaires, des contractuels de droit privé et des contractuels de droit public.

En l’espèce, sept salariés liés à cette entreprise par contrat de droit privé, ont saisi le conseil des prud’hommes de demandes de rappels de salaire au motif que leur complément indemnitaire appelé « complément poste » , regroupant l’ensemble des primes et indemnités versées au personnel, était moins favorable que celui perçu par les fonctionnaires, ce en violation de décisions du conseil d’administration prises entre 1993 et 1995 et d’accords collectifs conclus en 2001 et 2003 après négociation entre la direction et les syndicats.

Soutenant que l’action des salariés revenait à contester la légalité d’actes réglementaires adoptés par ce qui était à l’époque un établissement public, dans la mesure où la comparaison effectuée par les requérants ne tenait pas compte des critères relatifs à l’historique de carrière et à la façon de servir appliqués aux fonctionnaires pour fixer le montant du complément litigieux, La Poste a demandé aux juges du fond de soumettre au juge administratif une question préjudicielle portant sur la légalité des décisions ayant fixé les critères en cause.

Non suivie dans son argumentation par le conseil de prud’hommes, La Poste a formé un pourvoi en se prévalant du principe de séparation des ordres administratif et judiciaire, tel qu’il résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, qui interdit au juge judiciaire de connaître des actes de l’administration, « à peine de forfaiture ».

Précédemment saisie d’un litige relatif au « complément poste », la Haute juridiction a jugé par un arrêt d’assemblée plénière en date du 27 février 2009, que si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires, des agents de droit public et des agents de droit privé est fondé, sans méconnaître le principe « à travail égal, salaire égal », à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s’agissant d’un complément de rémunération fixé par décision de l’employeur applicable à l’ensemble du personnel, sur le critère de la fonction ou du poste de travail occupé (Ass. plén., 25 février 2009, pourvoi n° 08-40.059, Bull. 2009, Ass. plén., n° 2).

Cependant, la Cour de cassation ne s’était pas prononcée sur la question de la compétence de l’ordre judiciaire pour connaître de la légalité des décisions du conseil d’administration de La Poste des 27 avril 1993 et 25 janvier 1995, le moyen ayant été déclaré irrecevable dans l’arrêt précité.

La réponse à cette question pouvait se déduire de la jurisprudence récente du Tribunal des conflits, qui par deux décisions du 15 décembre 2008, a jugé que «  toute contestation portant sur la légalité ou l’application et la dénonciation d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise conclu en application de l’article L. 134-1 du code du travail, devenu les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du même code, relève, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne les dispositions qui n’ont pas pour objet la détermination d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des personnels des entreprises et établissements publics visés par ces textes mais qui régissent l’organisation du service public  » (Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, n° 08-03.652, Bull. 2008, T. Conflits, n° 33 et Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, n° 08-03.662, Bull. 2008, T. Conflits, n° 34). 

Reprenant ce raisonnement, la chambre sociale approuve les juges du fond d’avoir refusé de poser une question préjudicielle au juge administratif, dès lors que les demandes des salariés n’étaient pas portées contre des actes administratifs (les décisions du conseil d’administration ou du directeur de La Poste), ce qui aurait justifié la compétence de leur juge naturel, mais reprochaient en fait à l’employeur de n’avoir pas respecté les engagements pris dans l’accord salarial, ces dispositions ne se rattachant pas à l’organisation du service public de distribution du courrier.

*Contredit

Sommaire

Le délai pour former contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, il ne peut commencer à courir qu’autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des parties et que cet avis est mentionné dans le jugement. En matière prud’homale, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d’un bulletin par le greffier, si la décision n’est pas rendue immédiatement à l’issue des débats.

Viole dès lors les articles 82 et 450 du code de procédure civile, R. 1454-25 du code du travail, l’arrêt qui déclare irrecevable comme tardif le contredit formé plus de quinze jours à compter du jugement, sans qu’il résulte de ses constatations que la date du prononcé du jugement, qui n’a pas été rendu immédiatement, a été portée à la connaissance des parties selon les formes applicables en la matière.

Soc., 27 février 2013

Cassation

Arrêt n° 410 FS-P+B 
N° 11-27.312 – C.A. Paris, 24 mars 2011
M. Lacabarats, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Lalande, Av. Gén.

Note 

Un salarié, reprochant à son employeur un manquement à l’obligation de cotiser aux organismes de sécurité sociale et de retraite, avait saisi la juridiction prud’homale. Présents à l’audience de première instance, le demandeur et son conseil quittèrent la salle lors de la suspension d’audience. Ils n’eurent pas connaissance de la date de la décision rendue. Deux mois et demi plus tard, le secrétariat-greffe reçut un courrier du salarié attestant sa volonté de former contredit.

Le délai légal pour procéder à une telle démarche, c’est-à-dire quinze jours à compter du prononcé du jugement, étant dépassé, la cour d’appel juge que le contredit, formé tardivement, est irrecevable.

Un pourvoi ayant été formé, la Cour de cassation devait déterminer si le point de départ du délai de contredit peut être décalé du fait que la date de prononcé du jugement n’a pas été portée à la connaissance des parties.

Relevant qu’il ne résulte pas des constatations des juges du fond « que la date du prononcé du jugement, qui n’a pas été rendu immédiatement, a été portée à la connaissance des parties selon les formes applicables en la matière  », la Haute juridiction censure l’arrêt d’appel au visa des articles 82 et 450 du code de procédure civile et R. 1454-25 du code du travail.

Il résulte des deux premiers textes cités, qui relèvent du droit commun processuel, d’une part que le délai pour former contredit a pour point de départ le prononcé du jugement, d’autre part le président n’a l’obligation d’indiquer la date du prononcé du jugement que lorsque celui-ci est mis en délibéré et ne peut être rendu sur-le-champ.

Le troisième, propre à la matière prud’homale, énonce que si la décision n’est pas immédiatement rendue à l’issue des débats, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d’un bulletin par le greffier. Ce dernier texte introduit donc un formalisme supplémentaire par rapport à l’article 450 précité, dans le cas où le jugement est mis en délibéré.

Ces textes de droit interne, de valeur réglementaire, doivent naturellement s’interpréter à la lumière des exigences résultant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et particulièrement de son article 6 § 1 qui consacre la dimension supra-législative du principe de contradiction garante du procès équitable.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a ainsi décidé, au visa des articles 82 et 450 du code de procédure civile, que « lorsque la date du prononcé du jugement n’a pas été indiquée aux parties, le délai de contredit part de la notification de la décision » (2e Civ., 5 février 2009, pourvoi n° 07-21.918, Bull. 2009, II, n° 34).

Dans ces conditions, la chambre sociale ne pouvait plus, comme elle avait pu le faire par le passé, juger qu’une cour d’appel «  ayant constaté que le Président n’avait pas indiqué aux parties que le prononcé aurait lieu le jour même  » avait décidé à bon droit « que le délai de contredit avait commencé à courir à la date du jugement prononcé sur le champ » (Soc., 11 octobre 1994, pourvoi n° 90-44.122, Bull. 1994, V, n° 275).

Sauf à se retirer immédiatement pour délibérer après l’instruction de l’affaire, les juges prud’homaux devront désormais avoir soin d’aviser les parties de la date de prononcé en respectant les formes prévues au code du travail (émargement au dossier ou remise d’un bulletin par le greffier), y compris lorsque la décision interviendra le jour-même.

*Prescription

Sommaire

L’action du salarié, tendant au paiement de sommes qui n’auraient pas dû être déduites de sa pension de retraite complémentaire, a la nature d’une action en rappel de pension de retraite complémentaire, ce dont il résulte que la prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du code civil est applicable.

Soc, 27 février 2013

Cassation

Arrêt n° 417 F-P+B
N° 11-27.772 - C.A. Aix-en-Provence, 3 novembre 2011
M. Lacabarats, Pt - M. Huglo, Rap.

*Preuve - moyens de preuve (licéité ou non)

Sommaire

Si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur.

Soc., 6 février 2013

Rejet

Arrêt n° 243 FS-P+B sur le 1er moyen
N° 11-23.738 - C.A. Grenoble, 29 juin 2011
M. Lacabarats, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Finielz, Pr. Av. Gén.

Note

Le présent arrêt illustre l’encadrement des procédés probatoires en matière sociale, dont la nécessité tient au fait que ceux-ci « sont soumis à une exigence de licéité » (Rapport annuel de la Cour de cassation 2012, p. 340).

En l’espèce, un salarié soutenant avoir été licencié verbalement avait versé aux débats la transcription effectuée par huissier de justice des messages vocaux laissés sur son téléphone portable par l’employeur.

Rejetant l’analyse de ce dernier, la cour d’appel avait jugé licite ce mode de preuve, considérant que le salarié n’avait pas agi avec déloyauté puisqu’il s’était contenté de « faire procéder à la transcription de messages qui lui étaient destinés et dont l’expéditrice savait qu’ils étaient enregistrés par le téléphone de son correspondant ».

Devant la Cour de cassation, l’employeur invoquait l’article 9 du code civil relatif au respect de la vie privée, l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au procès équitable, l’article L. 1231-1 du code du travail relatif aux modes de rupture d’un contrat à durée indéterminée ainsi que l’article 1134 du code civil, relatif à la force obligatoire du contrat et à la bonne foi des cocontractants.

Enonçant les conditions auxquelles la production d’un enregistrement d’une conversation téléphonique est licite, la chambre sociale ne retient aucune des branches du moyen et valide l’analyse des juges du fond.
 
L’arrêt est éclairant en ce qu’il effectue une distinction selon les circonstances de l’enregistrement, énonçant en premier lieu que l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée « à l’insu de l’auteur des propos invoqués  » n’est pas recevable puisqu’il s’agit d’un procédé déloyal.

L’exigence de loyauté irrigue l’ensemble de la jurisprudence civile. Ainsi la deuxième chambre civile, jugeant que « l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue », a-t-elle censuré une cour d’appel ayant admis que soit versée aux débats une cassette contenant un enregistrement téléphonique réalisé par une personne à l’insu de son interlocuteur, afin de démontrer l’existence d’une créance (2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n° 03-12.653, Bull. 2004, II, n° 447).

Cette solution a été adoptée par la chambre commerciale s’agissant de l’appréciation des preuves produites devant le Conseil de la concurrence, devenu ensuite l’Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles (Com., 3 juin 2008, pourvoi n° 07-17.147, Bull. 2008, IV, n° 112) avant d’être consacrée, dans la même affaire, par la Cour de cassation réunie dans sa formation la plus solennelle (Ass. plén., 7 janvier 2011, pourvoi n° 09-14.667, Bull. 2011, Ass. plén., n° 1).

La réaffirmation de ce principe par la chambre sociale s’inscrit ainsi dans la continuité de ces précédents.

Cependant, l’arrêt énonce une réserve tenant à la connaissance qu’a l’auteur de ce que ses propos seront nécessairement enregistrés : ne constitue pas un procédé déloyal et revêt par conséquent un caractère licite la preuve tirée «  de l’utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ».

Cette solution n’est pas inédite : la chambre sociale a en effet déjà jugé que « si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur » (Soc., 23 mai 2007, pourvoi n° 06-43.209, Bull. 2007, V, n° 85).

Dès lors que l’appareil récepteur enregistre automatiquement les données transmises –ce qui est la fonction d’une messagerie vocale, SMS ou d’une boîte aux lettres électronique- l’auteur des messages, écrits ou vocaux, s’expose au risque de se les voir opposer et ne peut s’insurger contre le recours du destinataire à un huissier de justice pour attester du contenu du message enregistré.

Dans le présent arrêt, une fois la licéité de la preuve admise, la Cour constate que les juges du fond ont souverainement apprécié les éléments de fait qui leur étaient soumis pour en conclure que le salarié avait été licencié verbalement.

*Référés

Sommaire

Il résulte de l’article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l’absence de disposition l’y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d’une liberté fondamentale par l’employeur ; lorsque la rupture illicite d’un contrat à durée déterminée avant l’échéance du terme comme intervenue en dehors des cas prévus par l’article L. 1243-1 du code du travail, fait suite à l’action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d’établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice, par le salarié, de son droit d’agir en justice.

Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui pour rejeter la demande de réintégration des salariés, retient qu’ils ne rapportaient pas la preuve que la rupture de leur contrat à durée déterminée constituait un trouble manifestement illicite en ce qu’elle serait en réalité une mesure de rétorsion de l’employeur découlant de l’action en requalification en contrat à durée indéterminée qu’ils avaient engagée, cette preuve ne pouvant résulter des seules modalités de rupture mises en œuvre par l’employeur ou d’une décision de rupture anticipée du contrat à durée déterminée alors qu’il résultait de ses constatations que la rupture anticipée des contrats à durée déterminée qui ne reposait sur aucun des motifs prévus par l’article L. 1243-1 du code du travail, faisait suite à l’action en justice de chacun des salariés pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, ce dont il résultait qu’il appartenait à l’employeur d’établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice, par les salariés, de leur droit d’agir en justice.

Soc., 6 février 2013

Cassation

Arrêt n° 240 FS-P+B+R
N° 11-11.740 - C.A. Nîmes, 7 décembre 2010
M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Finielz, Pr. Av. Gén.

Note

Plusieurs salariés engagés par France Télécom depuis de nombreuses années dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs avaient saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Quelques jours plus tard, leur employeur leur avait signifié par huissier, sur le lieu de travail, qu’il mettait fin de manière anticipée à leur contrat en raison d’une « surestimation de l’augmentation des flux d’appels clients due à une baisse plus importante que prévue du taux de réitération clients », motif non prévu par l’article L. 1243-1 du code du travail, qui ne prévoit la rupture avant l’échéance du terme du contrat à durée déterminée qu’en cas de force majeure ou faute grave. Estimant que cette rupture intervenait en réaction à leur action en justice, les salariés ont saisi en référé la juridiction prud’homale pour faire cesser le trouble manifestement illicite et voir ordonner leur réintégration.

Alors que le conseil de prud’hommes avait accueilli les demandes, la cour d’appel a, au contraire, dit n’y avoir lieu à référé, au motif que les salariés ne démontraient pas que la rupture constituait une mesure de rétorsion prise par l’employeur à raison de l’action en justice qu’ils avaient engagée, appliquant le régime classique de la charge de la preuve selon lequel il appartenait aux salariés, en leur qualité de demandeurs à l’action, d’apporter la preuve d’un trouble manifestement illicite.

La chambre sociale censure ce raisonnement et juge, au visa des articles L. 1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 du code du travail, des articles 1315 du code civil et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que l’irrégularité manifeste de la rupture du contrat à durée déterminée qui faisait suite à l’action en justice engagée par les salariés faisait présumer l’existence d’un rapport de causalité entre cette rupture abusive et l’action en justice, présomption qu’il appartenait à l’employeur de renverser en démontrant que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice par les salariés de leur droit d’agir en justice. 

Le rattachement du droit d’agir en justice aux libertés et droits fondamentaux protégés par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (3e Civ., 20 mai 2009, pourvoi n° 08-13.813, Bull. 2009, III, n° 117) permet ainsi d’instaurer un régime de la charge de la preuve garantissant l’effectivité du droit pour un salarié de saisir une juridiction en cours d’exécution de son contrat.

La chambre sociale reconnaît de manière constante au juge le pouvoir de prononcer la nullité d’un licenciement et d’ordonner la poursuite des relations contractuelles, même en l’absence de dispositions le prévoyant, en cas de violation d’une liberté fondamentale (Soc., 13 mars 2001, pourvoi n° 99-45.735, Bull. 2001, V, n° 87 ; Soc., 31 mars 2004, pourvoi n° 01-46.960, Bull. 2004, V, n° 101 ; Soc., 22 février 2006, pourvoi n° 03-46.339 ; Soc., 3 novembre 2010, pourvoi n° 09-42.913).

Dans certains cas le législateur est en outre intervenu pour protéger le droit d’agir en justice des salariés. Il en va ainsi s’agissant du licenciement prononcé à la suite d’une action en justice intentée par le salarié sur le principe de la non-discrimination (article L. 1134-4 du code du travail). Il en va de même dans l’hypothèse d’une action en justice sur le fondement de l’égalité professionnelle entre les sexes (article L. 1143-3). Le licenciement consécutif à une action engagée par le salarié sur la base de ces dispositions est nul lorsqu’il est établi que le licenciement n’a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l’employeur en raison de l’action en justice.

La jurisprudence de la chambre sociale a d’ailleurs facilité, dans une telle hypothèse, la tâche probatoire du salarié, en précisant qu’il suffisait pour que la nullité soit encourue que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu’il fasse suite à une action en justice fondée sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sans qu’il soit nécessaire pour le salarié de prouver le lien de causalité entre l’action en justice et le licenciement (Soc., 28 novembre 2000, pourvoi n° 99-41.661, Bull. 2000, V, n° 395). L’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement fait ici présumer de façon irréfragable l’existence de ce rapport de causalité entre la rupture et l’action en justice.

La chambre sociale, dans l’arrêt du 6 février 2013, s’inspire du même raisonnement en créant toutefois une présomption simple de rapport de causalité, permettant à l’employeur de démontrer que la rupture manifestement abusive du contrat à durée déterminée, puisqu’intervenue en dehors des cas limitativement prévus par la loi, est fondée sur un motif, certes irrégulier, mais néanmoins étranger à l’action intentée par les salariés.

La postériorité de la rupture par rapport à l’action en justice des salariés et l’absence de preuve par l’employeur de ce que sa décision est motivée par des éléments étrangers à toute volonté de rétorsion permettent ainsi d’établir que la rupture a été prononcée en raison de l’action en justice et de faire cesser le trouble manifestement illicite qui en résulte par la réintégration des salariés.

*Syndicat -droit d’action

Sommaire

Un syndicat est recevable à contester un protocole préélectoral dont il soutient qu’il modifie la composition des collèges électoraux même lorsque l’autorité administrative a estimé que, le protocole préélectoral étant valide au sens de l’article L. 2314-3-1, elle n’avait pas compétence pour procéder, sur le fondement de l’article L.2314-11, à la répartition des sièges et du personnel entre les collèges.

Soc., 13 février 2013

Cassation partielle

Arrêt n° 195 FS-P+B
N° 11-25.468 - T.I. Sens, 27 septembre 2011
M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén.

Note

Une entreprise a organisé des élections professionnelles sur la base d’un protocole préélectoral signé par deux syndicats.

Saisi par un syndicat non signataire, le tribunal d’instance a annulé les élections et le protocole, considérant que cet accord aboutissait à une modification de la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel dans la mesure où il distinguait les employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) en fonction de leurs coefficients, ce qui nécessitait une adoption à l’unanimité.

Dans le cadre de son pourvoi, l’employeur reprochait au tribunal d’instance d’avoir méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, faute d’avoir respecté la décision de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ayant constaté que l’accord préélectoral avait été valablement conclu.

Il revenait ainsi à la chambre sociale de déterminer si la validation de l’accord préélectoral par l’autorité administrative interdit à un syndicat de le contester en justice.

Suite à l’adoption de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, la Cour de cassation a réaffirmé la compétence du tribunal d’instance pour statuer sur la validité d’un accord préélectoral (Soc., 2 mars 2011, pourvoi n° 09-60.483, Bull. 2011, V, n° 67).

L’article L. 2314-11 du code du travail dispose que « la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales, conclu selon les conditions de l’article L. 2314-3-1. Lorsque cet accord ne peut être obtenu, l’autorité administrative procède à cette répartition entre les collèges électoraux conformément aux dispositions de la convention ou de l’accord prévu à l’article L. 2314-10 ou, à défaut d’un tel accord, entre les deux collèges prévus à l’article L. 2314-8  ».

L’article L. 2314-3-1 du code du travail, comme d’ailleurs l’article L. 2324-4-1 du même code, précisent que, pour être valide, le protocole préélectoral doit être signé par « la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise ».

Lorsqu’aucun accord n’a été conclu et « en l’absence de saisine de l’autorité administrative compétente afin qu’il soit procédé à la répartition des sièges entre les collèges », le tribunal d’instance est fondé à juger que l’élection n’a pas été valablement organisée (Soc., 8 novembre 2011, pourvoi n° 11-60.029, Bull. 2011, V, n° 255).

Par ailleurs, lorsque les conditions de validité ne sont pas remplies, « cette circonstance ne rend pas irrégulier le protocole préélectoral mais a pour effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d’instance d’une demande de fixation des modalités d’organisation et de déroulement du scrutin  » (Soc., 6 octobre 2011, pourvoi n° 11-60.035, Bull. 2011, V, n° 228).

Toutefois, la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux n’est pas soumise à une simple condition de majorité mais à la celle de l’unanimité, l’article L. 2324-12 du code du travail indiquant que la convention ou l’accord doit être signé « par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l’entreprise  ».

En l’occurrence, le syndicat soutenait que l’accord aboutissait à un tel résultat, position qui différait de celle de l’autorité administrative qui l’avait validé et en avait déduit qu’elle n’avait pas compétence pour procéder sur le fondement de l’article L. 2314-11 précité à la répartition des sièges entre les collèges.

La chambre sociale rejette le moyen de l’employeur, en énonçant qu’« un syndicat est recevable à contester un protocole préélectoral dont il soutient qu’il modifie la composition des collèges électoraux même lorsque l’autorité administrative a estimé que, le protocole préélectoral étant valide au sens de l’article L. 2314-3-1, elle n’avait pas compétence pour procéder, sur le fondement de l’article L. 2314-11, à la répartition des sièges et du personnel entre les collèges ».
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En effet, lorsque l’autorité administrative valide le protocole préélectoral, elle n’a pas à procéder à la répartition des sièges et du personnel entre les collèges. Dans cette situation, il est souhaitable que, le cas échéant, un débat judiciaire puisse se tenir s’agissant de la nature de la modification à laquelle les partenaires sociaux ont procédé et des conditions de délibération requises.

La portée de la présente décision est d’ailleurs éclairée par celle du même jour énonçant que lorsque le protocole d’accord préélectoral répond aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu’en ce qu’il conviendrait des stipulations contraires à l’ordre public, notamment en ce qu’elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral (Soc., 13 février 2013, pourvoi n° 11-25.696, Bull. 2013, V, en cours de publication).

Sommaire

L’action du syndicat, qui ne tend pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, mais à l’application du principe de l’égalité de traitement, relève de la défense de l’intérêt collectif de la profession.

Soc., 12 février 2013

Cassation partielle

Arrêt n° 271 FS-P+B
N° 11-27.689 - C.A. Nancy, 30 mai 2011
M. Lacabarats, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén.

Note

Le présent arrêt permet de revenir sur les conditions de recevabilité de l’action en justice des syndicats professionnels.

En l’espèce, un syndicat avait formé une action en justice aux fins, notamment, qu’il soit enjoint à un employeur d’étendre l’usage consistant dans le versement d’une « prime de temps repas » jusqu’alors seulement applicable aux salariés postés avec horaire en alternance à tous les salariés de l’entreprise, notamment ceux travaillant de 7 heures à 14 heures 32 et la nuit.

Les juges d’appel ont déclaré irrecevable cette demande, au motif que le syndicat pouvait certes agir en son nom propre pour obtenir le respect des engagements de l’employeur y compris unilatéralement, mais ne pouvait demander le paiement d’une prime à l’ensemble des salariés, l’intérêt collectif de la profession n’étant pas en cause.

Aux termes de l’article L. 2132-2 du code du travail, pris en son deuxième alinéa, les syndicats professionnels « peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ».

Se fondant sur cette disposition, la Cour de cassation juge de manière constante qu’un syndicat est recevable à demander l’exécution par l’employeur de toute norme, qu’elle résulte de la loi, d’un règlement ou d’une convention, d’un accord collectif même non étendu (Soc., 3 mai 2007 pourvoi n° 05-12.340, Bull. 2007, V, n° 68), d’un usage d’entreprise (Soc., 25 mars 1985, pourvoi n° 83-12.714, Bull. 1985, V, n° 204) ou d’un engagement unilatéral de l’employeur (Soc., 14 juin 1984, pourvoi n° 82-14-385, Bull. 1984, V, n° 251).

Cependant, le texte en question ne déroge pas à la règle selon laquelle en France, nul ne plaide par procureur, en ce qu’il ne permet pas au syndicat de défendre « en son nom propre les intérêts individuels des salariés » et donc « la constitution de droits déterminés au profit de salariés nommément désignés », l’organisation ne pouvant pas dans ce cas invoquer un intérêt collectif (Soc., 3 mai 2007, pourvoi n° 05-12.340, Bull. 2007, V, n° 68).

Dans la présente affaire, il n’était pas contesté que la prime litigieuse résultait d’un usage au sein de l’entreprise.

La Haute juridiction, constatant que l’action du syndicat visait à obtenir une régularisation de la situation de salariés exerçant selon certains horaires au regard du principe d’égalité de traitement, et non au paiement des rappels de primes à des personnes nommément désignées, en déduit que celle-ci entre dans le cadre de la défense des intérêts d’une collectivité de travailleurs et doit être déclarée recevable.