G - ACTIONS EN JUSTICE

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SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

DROIT DU TRAVAIL - NOVEMBRE 2012

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES



A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

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*Compétence matérielle du tribunal de grande instance

 Sommaire

Le litige entre un employeur et des syndicats quant à l’interprétation d’accords collectifs relève de la compétence du tribunal de grande instance

Viole en conséquence l’article L.1411-1 du code du travail, ensemble les articles R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, 86, 96 du code de procédure civile, la cour d’appel qui, saisie d’un tel litige, retient que dans la mesure où il ne porte pas sur l’établissement, la révision ou le renouvellement d’une convention collective, mais uniquement sur son interprétation à l’occasion de litiges individuels relatifs à des contrats de travail existants, la demande de renvoi quelle que soit la répercussion pratique étendue de ladite interprétation relève de la compétence du conseil de prud’hommes, que par ailleurs, la compétence du tribunal de grande instance ne serait pas de nature à éliminer le risque de contrariété de décision avec le conseil de prud’hommes, et qu’il n’y a donc pas lieu de faire droit à l’exception de connexité

 

Soc., 21 novembre 2012

CASSATION

Arrêt n° 2493 FS-P+B

N° 11-15.057 - C.A. Poitiers, 1 er février 2011

M. Lacabarats, Pt. – Mme Deurbergue, Rap. – M. Lalande, Av. Gén.

 

Note (SDER)

Des salariés d’une société ont saisi, chacun séparément, la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaires sur le fondement d’accords d’entreprise portant sur la réduction du temps de travail.

Ultérieurement, l’employeur a attrait les syndicats signataires de ces accords devant le tribunal de grande instance pour qu’il soit statué sur l’interprétation desdits accords.

Le conseil de prud’hommes a sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal de grande instance.

Saisi par un des syndicats de diverses exceptions de procédure, le juge de la mise en état a notamment ordonné le renvoi pour connexité de l’affaire devant le conseil de prud’hommes.

Cette décision a été confirmée par la cour d’appel au motif que « dans la mesure où le litige ne porte pas sur l’établissement, la révision ou le renouvellement d’une convention collective, mais uniquement sur son interprétation à l’occasion de litiges individuels relatifs à des contrats de travail existants, la demande de renvoi, quelle que soit la répercussion pratique étendue de ladite interprétation, relève de la compétence du conseil de prud’hommes, que, par ailleurs, la compétence du tribunal de grande instance ne serait pas de nature à éliminer le risque de contrariété de décision avec le conseil de prud’hommes… »

La société ayant formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt, la Cour de cassation se trouvait saisie de la question de savoir quelle est la juridiction compétente pour connaître du litige entre un employeur et des syndicats portant sur l’interprétation d’accords collectifs ?

L’article L. 1411-1 du code du travail dispose que « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. »

La chambre sociale a déjà jugé qu’« Un litige, dont la solution implique l’interprétation d’une convention collective, conservant un caractère individuel s’il est soulevé par un salarié à son seul profit, le conseil de prud’hommes est compétent pour interpréter la convention collective, même si le problème soulevé est susceptible d’intéresser tous les salariés relevant du champ d’application de la convention collective. » (Soc., 20 octobre 1988, pourvoi n° 85-45.164, Bull. 1988, V, n° 548)

Elle a aussi décidé que « Ayant relevé que des salariés, qui ne présentaient aucune demande personnelle, entendaient faire juger par la formation de référé du conseil de prud’hommes, que l’article 17 de la convention collective nationale des employés de jeux s’opposait à l’application du tableau de service établi par l’employeur, la cour d’appel a exactement décidé que cette demande ne portait pas sur un litige individuel et n’était pas de la compétence du juge prud’homal. » (Soc., 30 avril 1997, pourvoi n° 95-43.229, Bull. 1997, V, n° 153)

Par le présent arrêt, la chambre sociale vient compléter sa construction jurisprudentielle sur la détermination de la juridiction compétente pour interpréter une convention collective en considérant que « le litige entre un employeur et des syndicats quant à l’interprétation d’accords collectifs relève de la compétence du tribunal de grande instance. »

 

*Pourvoi en cassation (recevabilité)

Sommaire

Seul le requérant à la récusation étant partie à la procédure de récusation, les interventions des autres parties au procès principal ne sont pas recevables.

L’intervention ayant pour objet de rendre un tiers partie au procès, l’intervention devant la Cour de cassation des syndicats qui n’étaient pas parties au procès principal est irrecevable.

 

Soc., 21 novembre 2012

IRRCEVABILITE

Arrêt n° 2495 FS - P+B

N° 11-22.455 – C.A. Poitiers, 3 juin 2011

M. Lacabarats, Pt. – Mme Salomon, Rap. – M. Lalande, Av. Gén.

 

*Prescription

Sommaire

La prescription quinquennale ne peut être opposée au salarié dont la créance figure sur le relevé des créances qui a été porté sur l’état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et cette admission au passif de la liquidation judiciaire revêt un caractère irrévocable entraînant substitution de la prescription trentenaire à la prescription quinquennale.

Viole en conséquence les articles 2262 du code civil et L. 143-14 du code du travail devenu L. 3245-1 du même code, la cour d’appel qui déclare prescrites les demandes au motif que le visa du juge-commissaire sur le relevé des créances ne lui confère pas le caractère de titre exécutoire et que les salariés ne peuvent dès lors prétendre que le régime de prescription applicable est celui de la prescription trentenaire.

 

Soc, 21 novembre 2012

CASSATION

Arrêt n° 2358 FS-P+B

N° 11-18.923 - C.A. Grenoble, 11 avril 2011

M. Bailly, f.f. Pt - M. Chauvet, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén.