G - ACTIONS EN JUSTICE

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SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

DROIT DU TRAVAIL - SEPTEMBRE 2012

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE


 

G - ACTIONS EN JUSTICE

 

*Compétence matérielle du conseil de prud’hommes

 Sommaire

 La demande en paiement de dommages-intérêts d’un salarié en réparation du préjudice causé par l’inégalité de traitement alléguée dans l’octroi d’actions de la société à certains de ses salariés constitue un différend né à l’occasion du contrat de travail.

 

Soc., 11 septembre 2012

REJET

Arrêt n° 1816 F - P+B

N° 11-26.045 – C.A. Versailles, 13 septembre 2011

M. Lacabarats, Pt. – M. Huglo, Rap. - M. Lalande, Av. Gén.

 

Note

 Engagé en qualité de conseiller aux affaires financières, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Estimant avoir été privé de tout accès au capital de la société à la différence d’autres cadres, il a saisi la juridiction prud’homale pour voir juger que la prise d’acte s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes dont des dommages-intérêts pour violation de l’égalité de traitement.

L’employeur qui soutenait que le litige relève de la compétence du tribunal de commerce n’a pas été entendu par la cour d’appel.

Il s’est alors pourvu en cassation faisant valoir que la demande d’un salarié tendant à obtenir une participation au capital de la société employeur ou des sociétés du groupe auquel appartient son employeur ne relève pas de la compétence du conseil de prud’hommes, sauf à établir l’existence d’un lien entre sa prétention à participer au capital de ces sociétés et son contrat de travail. L’employeur précisait que pour établir un tel lien, le salarié ne peut se borner à faire valoir le principe d’égalité de traitement et le fait que d’autres salariés de la société employeur ont des parts dans le capital des sociétés du groupe. Il ajoutait que les documents sur lesquels les juges du fond se sont fondés pour retenir la demande du salarié n’établissent pas que les salariés qui détiennent des parts dans le capital des sociétés du groupe les auraient acquises à l’occasion d’une attribution gratuite d’actions par leur employeur ou dans le cadre d’un mode de souscription d’options d’actions ou d’achat d’actions réservé aux salariés.

La juridiction prud’homale est-elle compétente pour connaître d’une demande en paiement de dommages-intérêts d’un salarié en réparation du préjudice causé par l’inégalité de traitement alléguée dans l’octroi d’actions de la société employeur à certains de ses salariés ? Telle était la question soulevée par le pourvoi.

Pour la chambre sociale, « la demande en paiement de dommages-intérêts d’un salarié en réparation du préjudice causé par l’inégalité de traitement alléguée dans l’octroi d’actions de la société à certains de ses salariés constitue un différend né à l’occasion du contrat de travail ; qu’ayant constaté, hors toute dénaturation, que les documents produits établissaient que des distributions d’actions réservées aux salariés avaient eu lieu et que la politique du groupe était de transférer des actions aux salariés ou à certaines catégories d’entre eux à travers différentes sociétés holding, la cour d’appel, abstraction faite du motif surabondant concernant les dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, n’encourt pas les griefs du moyen.  »

Aux termes de l’article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes est compétent pour connaître des « différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. »

S’il résulte de cette disposition que la compétence de la juridiction prud’homale porte sur les litiges nés lors de la formation, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail, la Cour de cassation l’a étendue aux contentieux relatifs aux accessoires du contrat de travail dès lors que la demande présente un lien direct et nécessaire avec celui-ci. Ainsi, il a été jugé que :

 

  • un litige entre employeur et salarié, qui consiste essentiellement en une demande en restitution de trop-perçu sur le salaire et en remboursement d’un prêt octroyé à titre d’avances sur salaires, constitue un différend né à l’occasion du contrat de travail. Il entre dans la compétence de la juridiction prud’homale (Soc., 6 novembre 1968, pourvoi n°…, Bull. 1968, V, n° 486) ;
  • l’octroi par l’employeur à un salarié d’une option donnant droit à une souscription d’actions dite "stock options" constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève de la compétence du conseil de prud’hommes (Soc., 21 juin 2005, pourvoi n° 02-45.479, Bull. 2005, V, n° 207) ;
  • la demande en paiement de dommages-intérêts d’un salarié en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait de son licenciement constitue un différend né à l’occasion du contrat de travail (Soc., 9 juillet 2008, pourvoi n° 06-45.800, Bull. 2008, V, n° 150).

 

En revanche, si le litige ne trouve pas sa source dans un contrat de travail, la juridiction prud’homale est incompétente :

 

  • Si l’attribution au salarié d’une option donnant droit à une souscription d’actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud’hommes, les différends pouvant ensuite s’élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des conditions d’acquisition de ses actions, sont de la compétence de la juridiction commerciale (Soc., 16 septembre 2008, pourvoi n° 07-20.444, Bull. 2008, V, n° 161) ;
  • Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour statuer sur les conditions de mise en œuvre d’un pacte d’actionnaires qui ne constitue pas un accessoire au contrat de travail (Soc., 18 octobre 2007, pourvoi n° 06-45.331, Bull. 2007, V, n° 165) ;
  • Il résulte de l’article 68-1 de la loi du 2 janvier 1968 que lorsque le contentieux relève au moins en partie de la loi sur les brevets d’invention, le litige relève de la compétence du tribunal de grande instance. Dès lors encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir retenu que l’invention revendiquée était contestée, rejette l’exception d’incompétence du conseil de prud’hommes soulevée par l’employeur, en raison de la nature du litige (Soc., 18 février 1988, pourvoi n° 85-40.213, Bull. 1988, V, n° 126).

 

Dans la présente affaire, la décision d’associer les salariés cadres au capital de la société employeur s’inscrit dans le « lien direct et nécessaire » avec le contrat de travail exigé par la jurisprudence pour retenir la compétence de la juridiction prud’homale.

 

*Prescription

 Sommaire

L’action en paiement de l’allocation d’assurance-chômage se prescrit par deux ans à compter de la notification de la décision prise par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.

La cour d’appel, qui a retenu à bon droit que l’envoi, les 26 mai et 24 juin 2004, à l’artiste allocataire de télécopies l’avisant des refus respectivement de sa prise en charge au titre de l’allocation d’assurance-chômage et de son indemnisation, ne constitue pas une notificationau sens de l’article L. 5422-4 du code du travail et ne fait pas courir le délai de prescription, a exactement décidé que le recours formé le 22 septembre 2006 par celui-ci n’était pas tardif.

 

Soc., 25 septembre 2012

CASSATION PARTIELLE

Arrêt n° 1947 FS-P

N° 10-27.236 - C.A. d’Aix-en-Provence, 14 septembre 2010

M. Lacabarats, Pt. – Mme Deurbergue, Rap. – M. Foerst, Av. Gén.

 

*Référés

Sommaire

L’article 524 du code de procédure civile dispose que le premier président peut arrêter l’exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l’article 12 du code de procédure civile et lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Dès lors doit être cassée l’ordonnance du premier président qui pour suspendre l’exécution provisoire relève une violation du principe du contradictoire sans constater, également, les conséquences manifestement excessives qu’une telle exécution risquerait d’entraîner.

 

Soc., 132 septembre 2012

CASSATION

Arrêt n° 1803 FS-P+B

N° 11-20.348 - C.A. Basse-Terre, 11 août 2010

M. Lacabarats, Pt. – M. Mansion, Rap.