F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Document sans nom

SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

DROIT DU TRAVAIL - SEPTEMBRE 2012

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES

 


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE


F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

 

2 - Licenciements

2.1- Mise en œuvre

 *Entretien préalable

 Sommaire

 Il appartient au conseiller du salarié, appelé à assister un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement, de justifier de sa qualité auprès de l’employeur.

Doit dès lors être approuvée la cour d’appel qui, ayant constaté que la personne s’étant présentée à l’entretien préalable de licenciement comme conseiller du salarié n’avait pas, malgré la demande en ce sens de l’employeur, justifié de cette qualité, décide qu’il ne pouvait être reproché à l’employeur d’avoir refusé sa présence.

 

Soc., 25 septembre 2012

REJET

Arrêt n° 1948 FS-P+B

N° 11-10.684 - C.A. Montpellier, 28 avril 2010

M. Lacabarats, Pt. – Mme Sommé, Rap. – M. Foerst, Av. Gén.

 

Note

Un salarié, engagé par une société en qualité de manœuvre, a été licencié pour insuffisance professionnelle. Il a saisi la juridiction prud’homale pour voir, notamment, déclarer la procédure de licenciement irrégulière et obtenir indemnisation de ce chef.

Débouté de ses demandes par les juges du fond, le salarié a formé un pourvoi en cassation. Il soutenait que « dans la mesure où la liste des conseillers arrêtée par le préfet est publiée au recueil des actes administratifs et donc publique, le conseiller appelé à assister le salarié lors de l’entretien préalable de licenciement, ne saurait être tenu de rapporter la preuve, outre de son identité, de sa qualité ; qu’en l’espèce, il est constant que, lors de l’entretien préalable, le conseiller du salarié a prouvé son identité ; que cependant, pour déclarer fondé le refus de l’employeur d’accueillir sa présence, la cour d’appel a retenu qu’il n’avait pas justifié de sa qualité de conseiller ; qu’en se prononçant de la sorte, elle violé l’article L. 1232-4 du code du travail. »

L’article L. 1232-4 du code du travail dispose en ses alinéas 1 er et 2 que « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

 Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. »

La question soulevée par la présente affaire était la suivante : le conseiller choisi par le salarié, sur la liste dressée par l’autorité administrative, pour l’assister lors de l’entretien préalable de licenciement est-il tenu de justifier de sa qualité auprès de l’employeur ?

La chambre sociale a répondu par l’affirmative à la question, elle a estimé que « la cour d’appel, qui a constaté que la personne s’étant présentée à l’entretien préalable de licenciement comme conseiller du salarié n’avait pas, malgré la demande en ce sens de l’employeur, justifié de cette qualité, en a déduit à bon droit qu’il ne pouvait être reproché à l’employeur d’avoir refusé sa présence. »

L’obligation faite au conseiller du salarié de justifier de sa qualité n’est pas prévue expressément par le code du travail. C’est la circulaire ministérielle, n° 91-16, du 05-09-1991, relative à l’assistance du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement, qui en son point 2.2.1 « Justification de la qualité de conseiller auprès de l’employeur » indique que « Pour cette justification, les services de la direction départementale du travail et de l’emploi délivrent au conseiller une copie de l’arrêté préfectoral et une attestation individuelle de la qualité de conseiller sur laquelle figure une photo de l’intéressé.  »

La présente décision est à rapprocher d’une autre dans laquelle la chambre sociale a considéré, dans la suite logique de la décision du Conseil constitutionnel du 14 mai 2012 (Cons. cons., 14 mai 2012, décision n° 2012-242 DC), que « La protection assurée au salarié par les articles L. 2411-1 17° et L. 2411-22 du code du travail découle d’un mandat extérieur à l’entreprise, dont l’employeur n’a pas nécessairement connaissance. Par sa décision n° 2012-242 du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a dit que les dispositions découlant de l’exercice d’un mandat extérieur à l’entreprise assurant une protection au salarié ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié de se prévaloir d’une telle protection dès lors qu’il est établi qu’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement. Il s’en déduit que le salarié, titulaire d’un mandat de conseiller prud’homal mentionné par l’article L. 2411-1 17° du code du travail ne peut se prévaloir de cette protection que si, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, il a informé l’employeur de l’existence de ce mandat, ou s’il rapporte la preuve que l’employeur en avait alors connaissance. » (Soc., 14 septembre 2012, pourvoi n° 11-21.307, Bull. 2012, V, n° ?).

 

2.5 Indemnité compensatrice de préavis

 

2.6 Allocation d’assurance chômage

 Sommaire

Le montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne doit être exclu de l’assiette de calcul du délai de carence spécifique de l’article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1 er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage que pour la part correspondant au minimum fixé par l’article L.1235-3 du code du travail.

 

Soc., 25 septembre 2012

CASSATION

Arrêt n° 1946 FS-P+B

N° 10-18.800 – J.P. Sète, 8 janvier 2010

M. Lacabarats, Pt. – Mme Deurbergue, Rap. – M. Foerst, Av. Gén.

 

3. Résiliation judiciaire

 Sommaire

La cour d’appel, qui a constaté que le salarié demandait, à titre principal, que son licenciement soit déclaré sans cause réelle est sérieuse, doit être approuvée d’avoir statué sur le bien fondé du licenciement, sans examiner au préalable la demande subsidiaire de résiliation judiciaire aux torts de l’employeur.

 

Soc., 26 septembre 2012

REJET

Arrêt n° 2035 FS - P+B

N° 11-14.742 – C.A. Douai, 28 janvier 2011

M. Lacabarats, Pt. – Mme Brinet, Rap. – Mme Taffaleau, Av. Gén.