D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

Document sans nom

SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

DROIT DU TRAVAIL - SEPTEMBRE 2012

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES

 


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE


D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

 

1- Accords et conventions collectives

 *Substitution d’un accord collectif à un usage

 Sommaire

Lorsque l’application dans l’entreprise d’une convention collective à laquelle l’employeur n’est pas soumis résulte d’un usage ou d’un engagement unilatéral de ce dernier, la conclusion d’un accord d’entreprise ayant le même objet met fin à cet usage ou à cet engagement, en sorte qu’il n’y a pas lieu de rechercher en ce cas si les clauses de l’accord sont ou non plus favorables que celles de la convention jusqu’alors appliquée volontairement.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui retient, pour un salarié, le bénéfice d’un calcul de prime d’ancienneté résultant d’une convention collective appliquée volontairement par l’employeur alors que des accords d’entreprise avaient décidé d’un autre mode de calcul de cette prime.

 

Soc., 26 septembre 2012

CASSATION PARTIELLE

Arrêt n° 1921 FS - P+B

N° 10-24.529- C.A. Lyon, 5 juillet 2010

M. Lacabarats, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.