E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

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SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

DROIT DU TRAVAIL - JUILLET 2012

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES

 


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE


E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

 

1- Elections professionnelles

 *Contentieux des élections électorales

 

Sommaire

Le respect des dispositions des articles L.2314-8 et L.2324-11 relatives aux collèges électoraux imposent que soit attribué à chaque collège au moins un siège afin qu’une catégorie de personnel ne soit pas exclue de toute participation aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues.

Par ailleurs, la circonstance que le protocole préélectoral réponde aux conditions de validité prévues par les articles L.2314-3-1 et L.2324-4-1 du code du travail ne fait pas obstacle à ce que puissent être contestées devant le juge judiciaire les stipulations de ce protocole contraires à l’ordre public, notamment en ce qu’elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral.

Il s’ensuit que doit être censuré le jugement du tribunal d’instance qui s’est déclaré incompétent pour statuer, au motif que l’autorité administrative avait estimé remplie la condition de double majorité fixée par les articles L.2314-3-1 et L.2324-4-1 du code du travail alors qu’il constatait que le protocole préélectoral n’affectait aucun siège au premier collège.

 

Soc., 4 juillet 2012

CASSATION

Arrêt n° 1697 F - P+B

N° 11-60.229 - TI Puteaux, 10 juin 2011

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. -

 

Note

La question soulevée à l’occasion de ce pourvoi était la suivante : la circonstance qu’un protocole préélectoral réponde aux conditions de validité et précisément à celle de double majorité imposée pour sa signature fait-elle obstacle à ce que puissent être contestées devant le juge judiciaire des stipulations de celui-ci non respectueuses des règles d’attribution de sièges aux deux collèges électoraux ?

En l’espèce, un syndicat a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation d’un protocole préélectoral. Il contestait le fait que le protocole n’avait prévu l’attribution d’aucun siège au premier collège électoral.

Le tribunal d’instance a débouté le syndicat en demande et a validé le protocole préélectoral en ce qu’il avait été signé à la double majorité nécessaire.

Reprochant au tribunal d’instance d’avoir validé le protocole préélectoral, le syndicat a formé un pourvoi en cassation. Il considérait notamment que le fait de ne pas attribuer de siège à un collège électoral constitue une atteinte au droit de participation aux élections et de représentation dans les instances élues.

La chambre sociale casse le jugement du tribunal d’instance. Elle considère, s’agissant des modalités de validité et de contestation d’un protocole électoral, que la circonstance que le protocole préélectoral réponde aux conditions de validité prévues par les articles L.2314-3-1 et L.2324-4-1 du code du travail ne fait pas obstacle à ce que puissent être contestées devant le juge judiciaire les stipulations de ce protocole contraires à l’ordre public, notamment en ce qu’elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral.

La chambre sociale a récemment jugé que le fait de ne pas attribuer de siège à un collège électoral portait atteinte au droit de participation aux élections et de représentation dans les instances élues.

En effet, dans un arrêt rendu le 9 novembre 2011 (pourvoi n° 10-25.766, Bull. 2011, V, n° 254), elle a relevé que : « si le protocole préélectoral prévoyait la création de deux collèges, il n’attribuait aucun siège au second, écartant ainsi une catégorie de personnel de toute participation aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues », et décidé que : « c’est à bon droit que le tribunal, devant lequel la répartition des sièges entre les collèges n’était pas critiquée, a retenu que M. X devait être inscrit dans le seul collège auquel tous les sièges étaient attribués et qu’il y était éligible. »

 

*Election au Comité d’entreprise – UES

 

Sommaire

Lorsque les élections des membres du comité d’entreprise ou d’établissement se déroulent au sein d’un collège unique réunissant toutes les catégories professionnelles, un syndicat affilié à la CFE-CGC peut valablement y présenter des candidats ; dans le cas où l’entreprise est divisée en établissements distincts, la représentativité de ce syndicat dans l’entreprise tout entière doit être appréciée sur l’ensemble des suffrages exprimés dans les collèges où il pouvait présenter des candidats, peu important qu’il n’ait pas fait usage de cette faculté dans les établissements comportant un collège unique et n’ait présenté de candidats que dans ceux en comportant plusieurs.

 

Soc., 4 juillet 2012

REJET

Arrêt n° 1684 FS-P+B

N° 11-60.239 – T.I. Valence, 22 juillet 2011

M. Béraud, f. f. Pt. et Rap.

 

2 - Représentation du personnel

2.2 Institutions représentatives du personnel

 

*Comités d’entreprise et d’établissement- Fonctionnement

 

Sommaire

Il résulte de l’article L. 2323-27 du code du travail que lorsqu’il est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, le comité d’entreprise doit disposer de l’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il s’ensuit que le comité d’entreprise est recevable à invoquer dans le cadre de sa propre consultation l’irrégularité de la procédure de consultation préalable du CHSCT.

 

Soc., 4 juillet 2012

CASSATION

 

Arrêt n° 1676 FS - P+B

N° 11-19.678 – C.A. Poitiers, 12 avril 2011

M. Lacabarats, Pt. – Mme. Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Legoux, Av. Gén.

 

Note

Le présent arrêt apporte une précision sur l’ordre de consultation des organes représentatifs du personnel, notamment entre le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque les deux doivent être consultés sur une même problématique.

En l’espèce, le comité d’entreprise a agi en référé devant le tribunal de grande instance, estimant qu’il ne pouvait rendre son avis, dans la mesure où le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail n’avait pas rendu un avis conforme.

Interprétant mal la demande, les juges du fond ont estimé que le comité d’entreprise n’était pas fondé à agir à la place du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La Cour de cassation censure l’arrêt rendu par la cour d’appel en considérant que le comité d’entreprise avait bien un intérêt à agir et qu’en réalité il n’agissait pas à la place du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail mais bien dans son propre intérêt.

En effet, ce n’est pas à proprement parler la consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui était en cause, mais à travers cette consultation c’était la régularité de la consultation du comité d’entreprise qui était entachée.

Ainsi, c’est à tord que la cour d’appel a cru que le comité d’entreprise empiétait sur les prérogatives du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le comité d’entreprise est en droit d’agir dès lors que sa consultation n’est pas régulière.

Son argument était ainsi de dire que l’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail faisait parti e des informations auxquelles il peut prétendre lors de sa consultation, afin de rendre son propre avis.

Par conséquent, non seulement le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être consulté avant, mais son avis doit être transmis au comité d’entreprise à défaut de voir la consultation de ce dernier jugée irrégulière.

 

*Syndicat – Représentativité

Sommaire

En principe, la représentativité des organisations syndicales au sein des sociétés composant une unité économique et sociale où a été institué, pour l’élection des représentants du personnel, un collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et des fonctionnaires doit être appréciée au regard de la totalité des suffrages exprimés par l’ensemble des électeurs composant ce collège, sauf dispositions légales particulières.

 

Soc., 2 juillet 2012

AVIS

Avis n° 

N° 12-00.009 – T.I. Lille, 17 avril 2012

M. Lacabarats, Pt. – M. Struillou, Rap., assisté de M. Bationo, auditeur – M. Foerst, Av. Gén.

 

 

 

3. Protection des représentants du personnel

3-3 Protection contre les modifications des conditions de travail

 

Sommaire

Le salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, peut justifier des manquements de son employeur aux règles applicables au contrat de travail et aux exigences propres à l’exécution des mandats dont il est investi, peu important les motifs retenus par l’autorité administrative à l’appui de la décision par laquelle a été rejetée la demande d’autorisation de licenciement antérieurement à la prise d’acte.

 

Soc., 4 juillet 2012

REJET

Arrêt n° 1678 FS-P+B

N° 11-13.346 - C.A. Toulouse, 23 février 2011

M. Lacabarats, Pt. – Mme Wurtz, Rap. – M. Legoux, Av. Gén.

 

 

Note

 Un magasinier a cessé son activité puis a adressé une lettre à son employeur pour lui signifier son droit de retrait du poste de houssage des palettes en raison de troubles physiques liés à son état de santé.

Le salarié étant membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l’employeur a saisi l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de le licencier. L’inspecteur du travail a refusé de faire droit à la demande.

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

La cour d’appel a jugé que cette prise d’acte de la rupture du contrat de travail s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a estimé qu’en affectant le salarié à une tâche sans qu’une alternance ne soit organisée avec d’autres activités, contrairement aux préconisations du médecin du travail, l’employeur avait modifié les conditions de travail du salarié protégé, ce dont il résultait un manquement grave à ses obligations justifiant la nullité de la rupture du contrat de travail pour violation du statut protecteur du salarié.

L’employeur s’est pourvu en cassation soutenant, notamment, que l’inspecteur du travail s’était prononcé sur le caractère fautif des faits reprochés au salarié et que cette décision sur l’existence de la faute s’imposait au juge judiciaire.

Quelle est la portée des motifs de la décision de refus de l’autorisation administrative de licencier sur l’analyse par le juge judiciaire de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ? Telle était la question posée par la présente espèce.

La chambre sociale a approuvé les juges du fond en retenant que « Le salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, peut justifier des manquements de son employeur aux règles applicables au contrat de travail et aux exigences propres à l’exécution des mandats dont il est investi, peu important les motifs retenus par l’autorité administrative à l’appui de la décision par laquelle a été rejetée la demande d’autorisation de licenciement antérieurement à la prise d’acte.  »

Le juge judiciaire ne peut, en l’état de l’autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier un salarié ayant la qualité de représentant du personnel et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement (Soc., 25 avril 1990, pourvoi n° 87-44.069, Bull. 1990, V, n° 189 ; Soc., 21 septembre 1993, pourvoi n° 90-46.083, Bull. 1993, V, n° 219 ; Soc., 13 juillet 2004, pourvoi n° 01-42.943, Bull. 2004, V, n° 211).

Il ressort de la présente décision que lorsque l’autorisation administrative a été refusée, le juge judiciaire, saisi d’un contentieux relatif à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé, n’est pas lié par les qualifications données aux faits par l’inspecteur du travail. Il n’est même pas tenu par les motifs sur lesquels l’administration a fondé sa décision. Dès lors, ce juge retrouve sa liberté d’analyse.

Lorsqu’un salarié titulaire d’un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture, produit, soit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d’une démission (Soc., 5 juillet 2006, pourvoi n° 04-46.009, Bull. 2006, V, n° 237 ; Soc., 21 janvier 2009, pourvoi n° 07-41.822, Bull. 2009, V, n° 18 ; ).

Dans le cas d’espèce, le médecin du travail avait rédigé une première note en ces termes : « Je certifie que M. X est médicalement apte au poste de houssage de palette produits finis en alternance avec les autres tâches définies dans sa fiche de poste. » Dans une seconde note il a précisé que : « Pas de modification par rapport à la fiche d’aptitude du 20 octobre 2008, M. X est apte au poste de magasinier en horaire de journée et conformément à l’alternance des différentes tâches constituant la fiche de poste du 29 octobre 2008. »

La cour d’appel a constaté que le salarié, alors qu’il était affecté jusqu’en octobre 2008, au houssage des palettes un jour sur deux et une semaine sur deux, en alternance avec d’autres membres de l’entreprise, s’était vu imposer par son employeur les 19 et 20 janvier 2009 un houssage des palettes toute la matinée, sans qu’une alternance ne soit organisée avec d’autres tâches, contrairement aux préconisations du médecin du travail.

Aucune modification de leur contrat de travail et aucun changement de leurs conditions de travail ne peuvent être imposés aux salariés protégés (Soc., 2 mai 2001, pourvoi n° 98-44.624, Bull. 2001, V, n° 149 ; Soc., 14 novembre 2000, pourvoi n° 99-43.270, Bull. 2001, V, n° 373 ; Soc., 6 avril 1999, pourvoi n° 97-40.499, Bull. 1999, V, n° 159).

En ne respectant pas les préconisations du médecin du travail, même pour une seule matinée, « l’employeur avait modifié les conditions de travail du salarié protégé, ce dont il résultait un manquement grave à ses obligations justifiant la nullité de la rupture du contrat de travail pour violation du statut protecteur » a estimé la chambre sociale.