G - ACTIONS EN JUSTICE

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SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

DROIT DU TRAVAIL - JUILLET 2012

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE




G - ACTIONS EN JUSTICE

 

*Preuve - moyens de preuve (licéité ou non)

 Sommaire

 Si l’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal.

Constitue un stratagème rendant illicite le moyen de preuve ainsi obtenu l’utilisation de lettres piégées à l’insu du personnel.

 

Soc., 4 juillet 2012

CASSATION

Arrêt n° 1818 FS-P+B

N° 11-30.266 - C.A. Chambéry, 15 mars 2011

M. Lacabarats, Pt. – Mme Grivel, Rap. – M. Lalande, Av. Gén.

 

 

Note

 Suite à un accroissement du nombre de signalements de lettres ouvertes sur un centre postal, La poste a décidé d’introduire dans la tournée d’une factrice, suspectée, des lettres dites « festives », lesquelles ont la particularité de diffuser une encre bleue si elles sont ouvertes.

Prise au piège, la salariée est revenue de sa tournée les mains maculées d’encre bleue. Elle a alors été licenciée pour faute grave pour avoir ouvert une lettre.

La salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement des indemnités de rupture conventionnelles et d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sa demande a été rejetée par la cour d’appel qui a estimé que « La Poste, chargée d’une mission de service public, étant tenue de garantir aux usagers le secret et l’intégrité des correspondances confiées, le nombre accru de signalisations relatives à des lettres ouvertes dans le centre dont dépendait la salariée justifiait l’introduction de lettres dites « festives » dans sa tournée, lettres ayant la particularité de diffuser une encre bleue si elles sont ouvertes, afin de mettre fin à des agissements frauduleux ; que ces lettre banalisées ne constituent pas un procédé de surveillance destiné à collecter des informations sur les salariés mais ont vocation à être traitées de la même façon que les autres correspondances et qu’il n’y a donc ni stratagème ni provocation à commettre une infraction, ni utilisation d’un procédé déloyal par l’employeur. »

La salariée a formé un pourvoi en cassation.

L’utilisation par La Poste de lettres dites « festives » constitue-t-elle un mode de preuve déloyal ? Telle était la question soumise à la chambre sociale par la présente affaire.

La Cour de cassation a considéré, sous le visa de l’article 9 du code de procédure civile, que « si l’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal. »

La chambre sociale a déjà jugé dans son arrêt fondateur Néocel que « Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, tout enregistrement, quels qu’en soient les motifs, d’images ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite. Une cour d’appel ne peut donc, sans violer l’article 9 du nouveau Code de procédure civile, retenir à l’encontre d’une salariée l’existence d’une faute grave, en se fondant sur un enregistrement effectué par l’employeur, au moyen d’une caméra, du comportement et des paroles de la salariée, tandis qu’il résulte du procès-verbal de transport sur les lieux effectué par les juges du second degré que la caméra était dissimulée dans une caisse, de manière à surveiller le comportement des salariés sans qu’ils s’en doutent. » (Soc., 20 novembre 1991, pourvoi n° 88-43.120, Bull. 1991, V, n° 519).

Elle a également décidé que « La loyauté qui doit présider aux relations de travail interdit le recours par l’employeur à des artifices et des stratagèmes pour placer le salarié dans une situation qui puisse ultérieurement lui être imputée à faute. Dès lors, viole l’article L 122-14-3 du Code du travail une cour d’appel qui pour juger que le licenciement procédait d’une cause réelle et sérieuse retient à l’encontre du salarié des faits résultant d’une provocation de l’employeur.  » (Soc., 16 janvier 1991, pourvoi n° 89-41.052, Bull. 1991, V, n° 15).

Le même principe a été appliqué à divers procédés :

  • « Si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur. » (Soc., 23 mai 2007, pourvoi n° 06-43.209, Bull. 2007, V, n° 85) ;

 

  • « Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, ayant relevé que l’employeur avait fait suivre par un détective privé un salarié, donc à l’insu de celui-ci, a décidé que les comptes-rendus de filature constituaient un moyen de preuve illicite. » (Soc., 22 mai 1995, pourvoi n° 93-44.078, Bull. 1995, V, n° 164) ;

 

  • « Les résultats d’un procédé de surveillance clandestin et déloyal du salarié, procédant d’un stratagème, ne peuvent être retenus comme moyen de preuve. Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui se fonde, pour retenir une faute du salarié, sur des rapports dressés par d’autres agents mandatés par un supérieur hiérarchique pour se rendre dans le restaurant exploité par l’épouse de l’intéressé afin de vérifier si celui-ci y travaillait pendant ses heures de service, en se présentant comme de simples clients, sans révéler leurs qualités et le but de leur visite. » (Soc., 18 mars 2008, pourvoi n° 06-45.093, Bull. 2008, V, n° 64) ;

 

  • « Si un constat d’huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l’information préalable du salarié, en revanche, il n’est pas permis à celui-ci d’avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve. La cour d’appel, qui a relevé que l’employeur s’était assuré le concours d’un huissier pour organiser un montage en faisant effectuer, dans les différentes boutiques et par des tiers qu’il y avait dépêchés, des achats en espèces puis avait procédé, après la fermeture de la boutique et hors la présence du salarié, à un contrôle des caisses et du registre des ventes, a exactement déduit de ces constatations, dont il ressortait que l’huissier ne s’était pas borné à faire des constatations matérielles mais qu’il avait eu recours à un stratagème pour confondre le salarié, qu’un constat établi dans ces conditions ne pouvait être retenu comme preuve. » (Soc., 18 mars 2008, pourvoi n° 06-40.852, Bull. 2008, V, n° 65) ;

 

  • « Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéosurveillance installé sur le site d’une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n’ont pas été préalablement informés de l’existence. Viole l’article L. 1222-4 du code du travail la cour d’appel qui refuse de rétracter une ordonnance sur requête rendue en application de l’article 145 du code de procédure civile désignant un huissier de justice aux fins de visionner les enregistrements des caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée de la société cliente, qui permettaient le contrôle des heures d’arrivée et de départ sur le lieu du travail des salariés sans qu’ils en aient été informés. » (Soc., 10 janvier 2012, pourvoi n° 10-23.482, Bull. 2012, V, n° 2) ;

 

  • « Manque à ses obligations professionnelles l’huissier de justice, commis en sa qualité d’officier ministériel, dans le cadre de l’ordonnance du 2 novembre 1945 pour effectuer des constatations purement matérielles, qui prend une fausse qualité pour obtenir des renseignements d’un interlocuteur ; il en résulte que le procès-verbal de constat établi dans ces conditions ne peut être retenu comme preuve. Par suite, viole l’article 9 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel qui déboute le voyageur représentant placier de sa demande au motif que n’étaient pas privées de leur force probante les constatations de l’huissier qui ne s’était pas borné à taire son identité mais avait téléphoné à une société en prétendant, pour obtenir des renseignements, qu’il avait l’intention d’ouvrir un magasin de matériel agricole, alors que, pour établir les actes de concurrence reprochés au salarié, l’employeur ne se fondait sur aucun autre élément de preuve que le constat dressé dans de telles conditions. » (Soc., 5 juillet 1995, pourvoi n° 92-40.050, Bull. 1995, V, n° 237) ;

 

  • « Il résulte des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, et L. 120-2 du Code du travail qu’une filature organisée par l’employeur pour surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur. » (Soc., 26 novembre 2002, pourvoi n° 00-42.401, Bull. 2002, V, n° 352) ;

 

  • « L’employeur, qui n’est en droit d’écouter des enregistrements réalisés par le salarié sur son dictaphone personnel qu’en sa présence ou celui-ci dûment appelé, ne peut établir le contenu d’enregistrements écoutés à l’insu du salarié en produisant les attestations de témoins ayant assisté à leur audition alors que, par suite de la destruction de ces enregistrements, le salarié a été mis dans l’impossibilité d’apporter une preuve contraire. Viole en conséquence les articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l’administration de la preuve la cour d’appel qui retient, d’une part, que l’employeur, ayant découvert le dictaphone du salarié en mode enregistrement dans les locaux de l’entreprise, était fondé à le retenir et à en écouter immédiatement l’enregistrement en l’absence du salarié mais en présence de plusieurs témoins et, d’autre part, que le contenu des enregistrements est établi par les attestations produites par l’employeur alors que ceux-ci ayant été détruits, le salarié a été mis dans l’impossibilité d’apporter une preuve contraire. » (Soc., 23 mai 2012, pourvoi n° 10-23.521, Bull. 2012, V, n° 156).

 

 

*Séparation des pouvoirs

 

Sommaire

Le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie la régularité de la procédure de licenciement postérieure à la notification par l’administration de son autorisation.

En conséquence, encourt la cassation l’arrêt qui rejette la demande tendant à ce qu’il soit jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, faute de qualité à agir du signataire de la lettre de licenciement adressée à la suite de l’autorisation administrative, au motif que le juge judiciaire ne peut, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement autorisé par l’inspecteur du travail par une décision dont la légalité a été validée par le juge administratif.

 

Soc., 4 juillet 2012

CASSATION

Arrêt n° 1687 F - P+B

N° 10-28.799 – C.A. Paris, 2 novembre 2010

M. Béraud, FF Pt. – M. Struillou, Rap.

 

Note

 

En l’espèce, une salariée protégée a contesté le bienfondé de son licenciement au motif que le signataire de la lettre de licenciement n’avait pas qualité à agir.

La cour d’appel a rejeté sa demande au regard du principe de la séparation des pouvoirs. Elle a considéré que le juge judiciaire n’était pas en mesure d’apprécier le caractère réel le et sérieux du licenciement dans la mesure où celui-ci avait été autorisé par l’inspecteur du travail.

La cour d’appel a précisé que la légalité de la décision de l’inspecteur du travail avait été validée par le juge administratif.

Cependant, la Cour de cassation a censuré la décision des juges du fond en considérant que le juge judiciaire était à même d’apprécier la régularité de la procédure de licenciement postérieure à la notification par l’administration de son autorisation.

Le juge judiciaire ne peut pas contrôler la régularité de la procédure de licenciement, mais il peut apprécier la régularité de la procédure postérieure à l’autorisation administrative.

Dans un arrêt récent, la chambre sociale a confirmé la compétence du juge judiciaire dès lors que la question soulevée concernait uniquement les conséquences indemnitaires du licenciement (Soc, 20 juin 2012, pourvoi n° 10-28.516, Bull. 2012, V, n° 194).

Il apparaît que tout ce qui relève de l’autorisation de l’inspecteur du travail et de son contrôle dans la procédure de licenciement est du ressort des juridictions administratives.

En revanche, dès lors que cela concerne le pouvoir disciplinaire de l’employeur, la phase postérieure à l’autorisation de licencier ou les conséquences indemnitaires, alors le juge judiciaire retrouve son pouvoir d’appréciation.

La Cour de cassation avait déjà décidé que le salarié protégé est bien fondé à contester devant le juge judiciaire le défaut de qualité de la personne lui notifiant son licenciement (Soc., 31 janvier 2007, pourvoi n° 04-44.034, diffusé).