B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

Document sans nom

SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

DROIT DU TRAVAIL - JUILLET 2012

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES

 


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE


B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

 

1- Durée du travail, repos et congés

 

*Congés payés

Sommaire

 Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que l’article 7 & 1 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale de dix jours ou d’un mois pendant la période de référence.

Pour l’ouverture du droit au congé annuel payé, l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet doit être assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail.

Doit dès lors être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui déboute un salarié de sa demande tendant à l’obtention d’un congé payé au titre d’une période d’absence pour cause d’accident de trajet.

 

 

Soc., 3 juillet 2012

CASSATION PARTIELLE

Arrêt n° 1640 FP - P+B

N° 08-44.834 – C.A. Limoges, 16 décembre 2008

M. Lacabarats, Pt. – M. Linden, Rap. – M. Weissmann, Av. Gén.