D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL


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SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

DROIT DU TRAVAIL - JUILLET 2012

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE


D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

 

3 - Conflits collectifs du travail

3-1Grève

 Sommaire n° 1

 Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.

Il en résulte qu’une cour d’appel décide à bon droit que l’employeur ne peut, dans la période ainsi définie, déduire de la constatation de l’absence de salariés grévistes que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève.

 

Sommaire n° 2

 Ni la durée du mouvement de grève ni l’existence d’une pluralité de motifs ne pouvant suffire à caractériser en elles-mêmes une fraude, une cour d’appel qui a constaté que l’employeur n’apportait aucun élément pour démontrer que l’exercice du droit de grève aurait eu un caractère abusif, en a exactement déduit que le caractère illicite du mouvement n’était pas établi.

 

 

Soc, 4 juillet 2012

REJET

Arrêt n° 1673 FS- P+B

N° 11-18.404 - C.A. Bordeaux, 3 mai 2011

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Legoux, Av. Gén.

 

Note  :

Dans la présente affaire, un syndicat avait déposé un préavis pour une grève devant débuter le 6 novembre et s’achever le 31 décembre de la même année. Le 15 novembre, il n’y avait plus qu’un seul salarié gréviste et les 16,17 et 18 novembre aucun gréviste n’était déclaré. L’employeur avait alors assigné le syndicat aux fins de faire juger que le mouvement de grève avait pris fin le 14 novembre et que depuis la grève était illicite.

La question posée à la chambre sociale de la Cour de cassation par le premier moyen du pourvoi était la suivante : l’employeur peut-il, de sa propre initiative, considérer une grève comme terminée dès lors que les salariés n’y participent plus, tandis que le préavis court toujours ?

Il est de jurisprudence constante que “dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.” (Soc., 12 janvier 1999, pourvoi n° 96-45.717, Bull. 1999, V, n° 6 ; Soc., 29 février 2000, pourvoi n° 98-43.145 ; Soc., 30 avril 2003, pourvoi n° 00-22.328) et qu’un salarié isolé peut décider à tout moment, dans le cadre du préavis, de rejoindre un mouvement de grève (Soc., 8 décembre 2005, pourvoi n° 03-43.934, Bull. 2005, V, n° 362 ; Soc., 17 juillet 2007, pourvoi n° 05-43.953).

Le droit de grève, bien que d’exercice collectif, est un droit dont le salarié reste titulaire à titre individuel. Il s’en déduit que les salariés pouvant exercer individuellement leur droit de grève dans le cadre du préavis fixé collectivement par le ou les syndicats représentatifs, l’employeur ne peut dans la période ainsi définie déduire de la situation de fait que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis s’ils estiment que le recours à la grève n’est plus justifié.

Dans le second moyen du pourvoi, l’employeur faisait valoir que le dépôt d’un préavis couvrant une longue période, pour des motifs très divers, avait pour but, non de couvrir une cessation du travail durant toute cette période, mais de permettre des cessations de travail momentanées à tout moment au cours de cette période, sans avoir à respecter les procédures préalables résultant de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public.

La Cour de cassation rejette le moyen au motif que ni la durée du mouvement de grève ni l’existence d’une pluralité de motifs ne peuvent suffire à caractériser en elles-mêmes une fraude.

En effet, l’article L.2512-2 du code du travail exige uniquement, concernant la procédure du préavis syndical de grève dans les services publics, que le préavis précise les motifs du recours à la grève et sa durée, limitée ou non. Un préavis peut donc avoir une durée illimitée (Soc., 11 janvier 2000, pourvoi n° 97-18.215, Bull. 2000, V, n° 16 (2))

La Cour de cassation écarte également le caractère abusif de la grève car l’employeur n’apporte pas la preuve d’une désorganisation de l’entreprise qui seule peut caractériser l’abus du droit de grève (Soc., 4 novembre 1992, pourvoi n° 90-41.899, Bull. 1992, V, n° 529).