B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

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SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE


DROIT DU TRAVAIL - MAI 2012


JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES

 


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE


B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

2- Rémunérations

Sommaire

 Si la contribution sociale généralisée entre dans la catégorie des "impositions de toute nature" au sens de l’article 34 de la Constitution, dont il appartient dès lors au législateur de fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement, cette contribution revêt également, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d’une cotisation sociale au sens de l’article 13 du Règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971.

 

Soc., 31 mai 2012

REJET

Arrêt n° 1352 FS-P+B

N° 11-10.762 - C.A. Versailles, 25 novembre 2010

M. Lacabarats, Pt. – M. Flores, Rap. – M. Lalande, Av. Gén.

 

Note

Un salarié a été engagé pour travailler à Londres. La lettre d’expatriation contenait une clause selon laquelle un impôt théorique serait prélevé chaque mois et que la charge fiscale nette (pays d’origine et/ou étranger) sur le salaire dont la société s’acquittait auprès du salarié dans le cadre de la mission devait se rapprocher du montant de l’impôt théorique du pays d’origine calculé seulement sur les éléments du salaire que le salarié aurait perçu s’il était resté au service du pays d’origine.

Il a été ensuite détaché en Belgique.

Après quelques années, l’employeur a informé le salarié, alors domicilié en Belgique, de la fin de son expatriation et lui a proposé un poste en France. Ayant refusé ce poste, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse.

Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale d’une demande visant notamment à obtenir la restitution des prélèvements effectués au titre de contribution sociale généralisée (CSG) pendant la période au cours de laquelle il travaillait en Belgique.

Par un arrêt infirmatif, la cour d’appel a jugé que l’impôt théorique prélevé par l’employeur ne pouvait inclure la CSG, dans la mesure où celle-ci revêt, du fait de son affectation exclusive au financement des divers régimes de sécurité sociale, la nature d’une cotisation de sécurité sociale et non celle d’un prélèvement fiscal.

L’employeur a formé un pourvoi à l’encontre de la décision de la cour d’appel. Il soutenait, d’une part, qu’en retenant au contraire en méconnaissance de deux décisions du Conseil constitutionnel que la CSG avait la nature d’une cotisation de sécurité sociale, la cour d’appel avait violé les articles 34 et 62 de la Constitution et, d’autre part, que la CSG devait être prise en compte dans le calcul de cet impôt théorique quelle que soit sa nature juridique, dans la mesure où cet impôt avait pour but d’assurer une égalité de niveau de vie entre les salariés travaillant à l’étranger et les salariés travaillant en France en leur garantissant un niveau de salaire net égal.

La chambre sociale a confirmé la décision des juges d’appel en considérant que « si la contribution sociale généralisée entre dans la catégorie des « impositions de toute nature » au sens de l’article 34 de la Constitution, dont il appartient dès lors au législateur de fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement, cette contribution revêt également, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d’une cotisation sociale, a décidé que cette contribution ne pouvait pas être retenue au titre de l’impôt théorique prélevé par l’employeur.  » Elle a précisé que « c’est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la lettre de mission du 9 novembre 2001, que la cour d’appel, après avoir exactement rappelé que la contribution sociale généralisée revêtait la nature d’une cotisation sociale, a décidé que cette contribution ne pouvait pas être retenue au titre de l’impôt théorique prélevé par l’employeur. »

Les cours suprêmes françaises et la Cour de justice de l’Union européenne se sont déjà prononcées sur la nature juridique de la CSG. C’est le Conseil constitutionnel qui en premier a jugé que cette contribution relève de la catégorie des impositions de toute nature visées à l’article 34 de la Constitution, dont il appartient au législateur de fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement (Cons. const., 28 décembre 1990, n° 90-285-DC ; Cons. const., 19 décembre 2000, n° 2000-437-DC ; Cons. const., 16 août 2007, n° 2007-555-DC). Cette jurisprudence du Conseil constitutionnel a été reprise par le Conseil d’Etat, pour lequel la CSG a le caractère d’une imposition de toute nature et non celui de cotisation de sécurité sociale, au sens des dispositions constitutionnelles et législatives nationales (CE, 7 janvier 2004, n° 237395 ; CE, 15 juin 2005, n° 258039 ; CE, 4 juin 2007, n° 269449).

La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un premier temps, fait sienne la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Soc., 25 mars 1998, pourvoi n° 95-45.198, Bull. 1998, V, n° 175 ; Soc., 14 octobre 1998, pourvoi n° 96-42.439, Bull. 1998, V, n° 421). Elle a ensuite adopté la jurisprudence de la CJUE aux termes de laquelle la CSG revêtait la nature de cotisations de sécurité sociale, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale (CJCE, 15 février 2000, aff. C-169/98 et C-34/98). C’est ainsi que la chambre sociale a jugé, à plusieurs reprises, qu’en raison de son affectation exclusive au financement des divers régimes de sécurité sociale, la CSG avait la nature d’une cotisation sociale (Soc., 15 juin 2000, pourvoi n° 98-12.469, Bull. 2000, V, n° 232 ; Soc., 5 avril 2001 pourvoi n° 99-18.886, Bull. 2001, V, n° 125 ; Soc., 18 octobre 2001, pourvoi n° 00-12.463, Bull. 2001, V, n° 327 ; Soc., 28 mars 2002, pourvoi n° 00-17.675, Bull. 2002, V, n° 111). La deuxième chambre civile a adopté la même position (2 e Civ., 8 mars 2005, pourvoi n° 03-30.700, Bull. 2005, II, n° 54).

Par le présent arrêt, la chambre sociale affirme la double nature de la CSG, qui constitue un impôt au sens de l’article 34 de la Constitution et une cotisation sociale au sens du règlement CEE n° 1408-71. Elle concilie ainsi les jurisprudences nationale et communautaire sur la nature juridique de la CSG

*Garantie mensuelle de rémunération

Sommaire

Dès lors qu’ayant retenu qu’un salarié avait été placé sous contrôle judiciaire pour une cause non imputable à l’employeur, avec interdiction de toute relation avec son employeur et le personnel de l’entreprise, ce dont il résultait que le contrat de travail avait été suspendu, une cour d’appel en déduit exactement que l’intéressé, qui n’aurait pu percevoir une rémunération s’il avait été valide, ne pouvait prétendre au bénéfice de la garantie de salaire en cas de maladie prévu par le contrat de travail et les dispositions conventionnelles

 

Soc., 31 mai 2012

IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE

Arrêt n° 1351 FS - P+B

N° 10-16.810 - C.A. Rennes des 24 mars 2009 et 2 mars 2010

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Lalande, Av. Gén.