E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES


SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

DROIT DU TRAVAIL - FEVRIER 2012

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE



E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

 

 

2 - Représentation du personnel

 

2.2 Institutions représentatives du personnel

 

*Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

 

Sommaire

 

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l’un est destiné à l’élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement conformément à l’article L. 4613-1 du code du travail.

 

Soc, 29 février 2012

REJET

Arrêt n° 660 FS- P+B+R 

N° 11-11.410 - T.I. Aix-en-Provence, 18 janvier 2011

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén.

 

 

Note :

 

L’article L. 4613-1 est l’unique disposition du code du travail relative à l’élection des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. C’est donc la jurisprudence qui a défini les modalités selon lesquelles ce scrutin devait être organisé.

 

Ainsi, la chambre sociale juge qu’à défaut d’accord unanime entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour (Soc., 16 mai 1990, pourvoi n° 89-61.368, Bull. 1990, V, n° 232 ; Soc., 13 février 2003, pourvoi n° 01-60.751, Bull. 2003, V, n° 55).

 

L’existence de sièges réservés, par l’article R. 4613-1 du code du travail, au profit du personnel de maîtrise ou d’encadrement, rend cependant ce dispositif particulièrement complexe, aboutissant à modifier l’ordre de présentation des listes comportant des représentants de cette catégorie de personnel afin de pourvoir les sièges qui lui sont réservés.

 

Saisie de nombreux litiges portant sur l’attribution des sièges réservés, la chambre sociale, qui jugeait que les membres du collège désignatif ne pouvaient décider de procéder à l’élection selon deux scrutins séparés dont l’un aux fins de désignation du représentant appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement que par un accord unanime entre les membres du collège électoral (Soc., 26 janvier 1999, pourvoi n° 97-60.511 ; Soc., 20 juin 2007, pourvoi n° 06-60.265 ; Soc., 12 mars 2008, pourvoi n° 07-60.302 ; Soc., 29 octobre 2010, pourvoi n° 10-60.067), décide par le présent arrêt, approuvant la décision du tribunal d’instance, de ne plus exiger un accord unanime entre les membres du collège pour leur permettre de procéder à l’élection selon deux scrutins séparés.

 

Il ne fait toutefois aucun doute qu’afin de garantir la sincérité du scrutin, les opérations de dépouillement ne pourront intervenir qu’après le déroulement de l’un et l’autre vote.

 

 

*Délégué syndical

 

Sommaire

Le remplacement d’un délégué syndical par une confédération syndicale, à la suite de la désaffiliation de l’organisation syndicale ayant procédé à cette désignation, peut être contesté par tout intéressé dans le délai de quinze jours conformément à l’article L. 2143-8 du code du travail.

 

Il s’ensuit que ce délai de forclusion n’est pas opposable à la demande de l’employeur visant uniquement à ce que soit constaté ce remplacement.

 

 Soc., 8 février 2012

 CASSATION

Arrêt n° 476 F - P+B

N° 11-13.259 - T.I. Paris 13e, 15 février 2011

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap.

 

 

*Représentant de la section syndicale

 

Sommaire

 

Viole les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail un tribunal d’instance qui, pour annuler la désignation d’un représentant de section syndicale, retient que la fédération syndicale ne démontre pas couvrir le champ d’activité des paris hippiques, activité particulière non couverte par le code INSEE ni par le code NAF, que l’employeur justifie dépendre d’une convention collective propre et de ce que l’ensemble des organisations syndicales signataires de la convention collective d’entreprise applicable est représenté par des branches couvrant spécifiquement le secteur hippique, de tels motifs étant inopérants, et alors qu’il constatait que l’article 1er des statuts de la fédération inclut explicitement parmi les salariés couverts par son champ d’action ceux du tourisme et des loisirs et que le règlement intérieur de la confédération mentionne quant à lui dans son article 2 bis que le champ d’activité de la fédération des commerces et des services comprend notamment les codes NAF 92 - jeux de hasard et services de pari et NAF 93 sur les services sportifs et services récréatifs et de loisirs.

 

 

Soc., 8 février 2012

CASSATION

Arrêt n° 472 F - P+B

N° 11-15.342 - T.I. Paris 9e, 28 mars 2011

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap.

 

 

 

 

*Section syndicale

 

Sommaire

 

Les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application de l’article L.1111-2-2° du code du travail, peuvent, à ce même titre, en l’absence de dispositions légales y faisant obstacle, être désignés représentants de la section syndicale au sein de cette entreprise.

 

 

Soc, 29 février 2012

CASSATION

Arrêt n° 658 FS- P+B+R 

N° 11-10.904 - T.I. Strasbourg, 05 janvier 2011

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén.

 

 

Note :

 

Avant la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la chambre sociale considérait que, « sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu’elle constitue, inclus à ce titre dans le calcul des effectifs en application de l’article L. 620-10 du code du travail, sont, à ce même titre, électeurs aux élections des membres du comité d’entreprise ou d’établissement et des délégués du personnel » (Soc., 1er avril 2008, pourvoi n° 07-60.287, Bull. 2008, V, n° 77), et elle jugeait de même s’agissant de la désignation des travailleurs mis à disposition en qualité de représentants syndicaux dans l’entreprise d’accueil (Soc., 12 mars 2008, pourvoi n° 07-60.326).

 

La question posée par le présent pourvoi était de savoir si cette jurisprudence pouvait être maintenue au regard des nouvelles dispositions de la loi du 20 août 2008, et, plus précisément, si elle pouvait s’appliquer à un nouveau type de représentant syndical, créé par la loi du 20 août 2008, le représentant de la section syndicale.

 

Une hésitation pouvait naître du fait que le législateur de 2008 a posé de nouvelles conditions à l’accès des travailleurs mis à disposition aux fonctions représentatives dans l’entreprise d’accueil, notamment en excluant la possibilité pour ces travailleurs d’être élus membres du comité d’entreprise (article L. 2324-17-1 du code du travail). Cependant, le législateur n’a pris aucune disposition spécifique s’agissant de la désignation des travailleurs mis à disposition comme représentants syndicaux en général, et représentants de section syndicale en particulier. Or, comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 décembre 2006 (n° 2006-545 DC) fondée sur l’alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946, les salariés mis à disposition qui sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail de l’entreprise d’accueil doivent pouvoir participer à la détermination, par l’intermédiaire de leurs représentants, des conditions de travail de cette entreprise. En outre, sauf restriction légale raisonnable et proportionnée, le principe est celui du libre choix par les syndicats de leurs représentants dans l’entreprise.

 

Dès lors, aucun élément ne permettait de considérer, comme l’avait fait en l’espèce le tribunal d’instance, que depuis la loi du 20 août 2008, les représentants syndicaux devaient nécessairement « appartenir au personnel de l’entreprise ». La chambre sociale censure donc cette décision, et affirme, reprenant en cela l’attendu de principe de l’arrêt « Peugeot » du 28 février 2007 (pourvoi n° 06-60.171, Bull. 2007, V, n° 34), que les travailleurs mis à disposition d’une entreprise et intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail peuvent, s’ils remplissent les conditions légales pour ce faire, être désignés représentants de section syndicale dans l’entreprise d’accueil.

 

 

*Syndicat - liberté syndicale

 

Sommaire

 

L’exigence d’une ancienneté minimale de deux ans subordonnant la présentation par une organisation syndicale de candidats au premier tour des élections professionnelles constitue une condition justifiée et proportionnée pour garantir la mise en œuvre du droit de participation des travailleurs par l’intermédiaire de leurs représentants et l’exercice par le syndicat de prérogatives au sein de l’entreprise, sans priver tout salarié de la liberté de créer un syndicat ou d’adhérer au syndicat de son choix, et ne porte dès lors pas atteinte aux articles 2, 5, 22 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, 2, 7, 23, 29 et 30 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 de la convention de l’Organisation internationale du travail n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 5 A, E et G de la Charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996, 11, 14, 18 et 53 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, 12, 20, 52 et 53 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 

 

Soc, 29 février 2012

REJET

Arrêt n° 657 FS-P+B

N° 11-60.203 - T.I. Aubervilliers, 17 juin 2011

M. Lacabarats, Pt. – M. Huglo, Rap. – Mme Taffaleau, Av. Gén.

 

Note

 

Un syndicat n’a pas été invité à négocier le protocole d’accord préalable aux élections professionnelles organisées au sein d’une entreprise pourtant implantée dans son ressort géographique, l’employeur invoquant le fait que ce dernier avait été constitué depuis moins de deux ans. L’entreprise a saisi la juridiction compétente qui lui donna raison au motif qu’en vertu de l’article L. 2314-3, alinéa 1er, du code du travail, les syndicats non représentatifs dans l’entreprise doivent remplir, entre autres, une condition minimale d’ancienneté de deux ans pour pouvoir prétendre à participer à la négociation préélectorale et présenter des candidats aux élections des représentants des salariés, en l’occurrence des délégués du personnel.

 

Le syndicat a formé un pourvoi en cassation estimant que cette condition légale d’ancienneté portait atteinte à toute une série de dispositions à valeur supranationale, ayant principalement pour objet la préservation de la liberté syndicale, ces dernières étant aussi bien d’origine internationale tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration universelle des droits de l’homme, la convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail (qui fait de la liberté syndicale un droit fondamental d’application directe), qu’européenne, à savoir notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Charte sociale européenne révisée et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

 

L’entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a marqué un réel tournant dans le droit des relations professionnelles. En effet, elle a conduit à la refonte de nombreuses règles relatives à la représentativité syndicale qu’elle soumet désormais à plusieurs critères renouvelés dont notamment celui de l’audience électorale recueillie par le syndicat (article L. 2121-1 du code du travail). Mais elle a également eu un impact sur l’exercice du droit de participation des travailleurs ainsi que sur celui de certaines prérogatives syndicales au sein de l’entreprise. Il en est ainsi, par exemple, de la désignation d’un délégué syndical désormais soumise à une double condition d’audience électorale (article L. 2143-3 du code précité), de la constitution d’une section syndicale (article L. 2142-1), mais également de certaines prérogatives liées à l’organisation du processus électoral, à savoir la participation à la négociation préélectorale et la présentation de candidats au premier tour des élections professionnelles.

 

Les trois dernières prérogatives citées sont désormais offertes non seulement aux syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise, mais également à deux autres catégories de syndicats « dits qualifiés » que sont ceux « affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel » (article L. 2314-3 alinéa 2 du code du travail) et ceux remplissant une série de conditions prévues par la loi. En effet, ces derniers doivent satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, être légalement constitués depuis au moins deux ans et avoir un champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise ou l’établissement concernés (article L. 2314-3 alinéa 1 ; Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-60.480, Bull., V, n° 185).

 

C’est sur la question de la conventionalité de cette condition d’ancienneté exigée au titre de l’exercice des prérogatives syndicales liées à l’organisation du processus électoral précitées que s’est penchée la Cour de cassation. Est-elle compatible avec les différents textes à valeur supra législative invoqués par le demandeur au pourvoi ?

 

La chambre sociale a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la conventionalité d’un certain nombre de dispositions issues de la loi du 20 août 2008. En effet, dans des décisions remarquées, la Cour a précisé que la condition de l’audience électorale désormais nécessaire à l’acquisition de la qualité représentative n’était contraire ni aux articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne, ni à l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni aux conventions n° 95 et 135 de l’Organisation de l’Organisation internationale du travail (Soc., 14 avril 2010, pourvois n° 09-60.429 et n° 09-60.429, Bull., V, n° 100 ; Soc., 10 novembre 2010, pourvoi n° 09-72.856, Bull., V, n° 257). Elle a même ajouté que cette condition légale permettait aux salariés, à l’occasion des élections professionnelles, de participer à la détermination des syndicats aptes à les représenter dans les négociations collectives. Mais, la Cour de cassation se plaçait alors sur le terrain de la représentativité syndicale requise pour mener des négociations collectives.

 

Or, dans l’affaire commentée, il s’agissait de l’exercice de prérogatives syndicales qui ne requiert plus nécessairement des syndicats qu’ils établissent leur représentativité. Néanmoins, le législateur a posé certaines conditions, dont celle relative à la durée d’existence du syndicat, qu’il a fixé à 2 années, visant ainsi à garantir une certaine stabilité et une implantation suffisamment durable du syndicat dans l’entreprise dans laquelle se dérouleront les élections professionnelles et, par là même, la crédibilité des candidatures présentées par ce dernier.

 

Concernant précisément l’exercice de telles prérogatives syndicales, la chambre sociale a déjà conclut à la conformité de cette condition d’ancienneté requise aussi bien pour la présentation de candidats aux élections (Soc., QPC, 20 octobre 2011, pourvoi n° 11-60.203, Bull., V, n° 238, décision rendue dans la même affaire) que pour la constitution d’une section syndicale (Soc., QPC, 30 novembre 2011, pourvoi n° 11-40.072, FS - P+B) au regard de plusieurs textes à valeur constitutionnelle protégeant également la liberté syndicale.

 

Cependant, il s’agissait dans cette affaire, d’apprécier, non plus la constitutionnalité, mais la conventionalité de cette exigence d’une ancienneté minimale de deux ans. Poursuivant logiquement son raisonnement, la chambre sociale rappelle, dans des termes quasiment identiques, que cette condition est « justifiée et proportionnée pour garantir à la fois la mise en œuvre du droit de participation des travailleurs (…) et l’exercice par le syndicat de prérogatives dans l’entreprise », sans toutefois porter une atteinte excessive à la liberté syndicale, englobant le principe d’égalité entre les syndicats. Ainsi, les syndicats, agents d’exercice du droit à la négociation collective, dont les salariés sont titulaires, doivent toujours faire la démonstration de leur représentativité. Quant à l’exercice de prérogatives syndicales sur les lieux de travail, si elles sont certes ouvertes à un cercle de syndicats plus élargi, il n’en reste pas moins que ces derniers doivent satisfaire à un certain nombre de conditions, au nombre desquelles figure celle d’une ancienneté suffisante dont la Cour de cassation admet, dans cet arrêt, la « raisonnabilité » au regard de l’objectif recherché de conciliation entre plusieurs principes à valeur conventionnelle.

 

Par conséquent, en l’espèce, l’employeur n’était pas tenu d’inviter à la négociation préélectorale un syndicat constitué depuis moins de deux ans.

 

*Syndicat – Représentativité

 

Sommaire n° 1 :

Si les critères posés par l’article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d’un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l’indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome, ceux relatifs à l’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience, aux effectifs d’adhérents et aux cotisations, à l’ancienneté dès lors qu’elle est au moins égale à deux ans et à l’audience électorale dès lors qu’elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, doivent faire l’objet d’une appréciation globale.

 

Sommaire n° 2 :

 

Les documents comptables dont la loi impose aux organisations syndicales la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve du critère de transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d’autres documents produits par ces organisations et que le juge doit examiner.

 

 

Soc., 29 février 2012

 CASSATION

Arrêt n° 656 FS - P+B+R

N° 11-13.748 - T.I. Bastia, 28 février 2011

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - Mme Taffaleau, Av. gén.

 

Note : (PAR CR)

 

Cet arrêt précise, d’abord, la manière dont il convient d’apprécier la représentativité des organisations syndicales dans les entreprises ou établissements en application des critères fixés par l’article L. 2121-1 du code du travail.

 

La première règle est que ces critères doivent être tous satisfaits. Mais tous ne sont pas placés sur le même plan. Certains doivent en effet faire l’objet d’une appréciation autonome, sans considération des autres.

 

Les critères devant faire l’objet d’une appréciation autonome et isolée sont les suivants : l’ancienneté minimale de deux ans, le score électoral d’au moins 10 % lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité d’entreprise, le respect des valeurs républicaines, l’indépendance et la transparence financière. Ainsi, le défaut de transparence financière d’un syndicat l’empêche, à lui seul, d’accéder à la qualité de syndicat représentatif. De même, un score électoral inférieur à 10 % ne lui permet pas d’être représentatif quand bien même il justifierait d’une ancienneté importante et d’une action réelle et soutenue dans l’entreprise.

 

En revanche, dès lors que ces critères autonomes sont satisfaits, la représentativité du syndicat doit être appréciée globalement au regard de tous les critères légaux. Ainsi, les critères relatifs à l’influence – prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience –, aux effectifs d’adhérents et aux cotisations, à l’ancienneté (dès lors qu’elle est au moins égale à deux ans) et à l’audience électorale (dès lors qu’elle est au moins égale à 10 %) doivent faire l’objet d’une appréciation d’ensemble. On comprend, par exemple, qu’un score électoral important puisse, en tant qu’il exprime la confiance élevée des salariés dans la capacité du syndicat à défendre leurs intérêts dans l’entreprise, venir en partie compenser une faiblesse relative du nombre des adhérents ou une relative jeunesse du syndicat constitué depuis à peine plus de deux ans. Cette appréciation d’ensemble était déjà imposée aux juges du fond bien avant la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ayant modifié l’article L. 2121-1 du code du travail (voir, par exemple, Soc., 19 février 1970, pourvoi n° 69-60.126 ou Soc., 4 mars 1970, pourvoi n° 69-60.118, Bull. 1970, n° 161, dont il résulte qu’en l’absence d’une définition de la représentativité syndicale dans la loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968, le juge d’instance doit apprécier celle-ci en fonction de l’ensemble des critères admis dans ce domaine).

 

L’arrêt juge, ensuite, qu’il n’y a pas de lien nécessaire entre l’obligation faite aux organisations syndicales de tenir et de publier certains documents comptables et l’exigence de transparence financière. Un tribunal ne peut donc pas conclure à l’absence de transparence financière d’un syndicat au seul motif qu’il ne produit pas tous les documents comptables dont la tenue et la publication sont pour lui obligatoires. Ceux-ci ne sont que des éléments de preuve dont l’absence peut être suppléée par la production d’autres éléments que le juge a l’obligation d’examiner. Ce n’est par conséquent qu’après examen de l’ensemble des éléments fournis par le syndicat que le juge peut éventuellement conclure que ce dernier n’établit pas sa transparence financière. Il ne ressort, en effet, ni du texte de la loi du 20 août 2008, ni de sa genèse, que le législateur ait entendu sanctionner le non-respect des obligations comptables imposées aux syndicats par la perte de leur représentativité ou l’impossibilité d’accéder à cette qualité.