C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL


SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

DROIT DU TRAVAIL - FEVRIER 2012

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE




C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

 

 

6 - CHSCT

6-1 Fonctionnement

 

*Recours à un expert

 

Sommaire

 

Ayant retenu que le dispositif soumis au CHSCT avait pour objet de contrôler l’activité des machinistes receveurs en les exposant à des sanctions disciplinaires dépendant du résultat de tests de dépistage de stupéfiants effectués sans intervention médicale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il s’agissait d’un projet important de nature à affecter les conditions de travail des agents concernés.

 

Soc, 8 février 2012

REJET

Arrêt n° 430 FS-P+B

N° 11-10.382 - C.A. Paris, 25 octobre 2010

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Lalande, Av. Gén.

 

 

Note :

 

Il résulte de l’article L. 4612-8 du code du travail que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

 

L’article L. 4614-12 2° du même code dispose que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé « en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8 ».

 

Dans la présente affaire, la RATP a, depuis 2008, ajouté à sa campagne de lutte contre les addictions développée depuis 2004, un volet de lutte contre les toxicomanies. Le CHSCT de l’établissement Bus s’est réuni en 2009 pour donner son avis sur l’introduction, dans le règlement intérieur, de dispositions pour le dépistage de produits stupéfiants au moyen de tests salivaires pratiqués par des agents d’encadrement avec une possibilité de “contre-expertise” selon le même procédé.

 

Les élus du CHSCT, s’estimant insuffisamment informés, ont décidé de recourir à une expertise, conformément aux dispositions de l’article L. 4314-12 du code du travail. Estimant que cette expertise n’était pas justifiée, la RATP a saisi le juge des référés aux fins d’annulation de la délibération du CHSCT.

 

Le pourvoi formé par l’employeur posait la question de savoir si le projet de la RATP pouvait être qualifié de « projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ».

 

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que ne constitue pas un « projet important » justifiant le recours à un expert, le projet de l’employeur concernant :

  • « le réaménagement de l’organigramme en redéfinissant des divisions, en prévoyant la restructuration de l’encadrement, la simplification de la gestion mais ne prévoyant nullement de transformation importante des postes de travail, aucun changement de métier, aucun nouvel outil, ni modification des cadences ou des normes de productivité » (Soc., 26 juin 2001, pourvoi n° 99-16.096, Bull. 2001, V, n° 231).
  • « la décision d’implantation d’un logiciel informatique dont l’utilisation n’est pas de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail » (Soc., 4 mai 2011, pourvoi n° 09-67.476).
  • une « réorganisation n’ayant d’incidence ni sur la rémunération, ni sur les horaires, ni sur les conditions de travail des salariés » (Soc., 4 mai 2011, pourvoi n° 09-66.556).

- le déploiement de nouveaux logiciels et la fourniture aux salariés occupant des fonctions de consultants dans les entreprises clientes d’ordinateurs portables « sans que ces modifications entraînent des répercussions importantes sur les conditions de travail de ces salariés en termes d’horaires, de tâches et de moyens mis à leur disposition  » (Soc., 8 février 2012, pourvoi n° 10-20.376).

 

En revanche, constitue « un projet important » :

- le changement d’horaire de 255 salariés en travail posté (Soc., 24 octobre 2000, pourvoi n° 98-18.240, Bull. 2000, V, n° 345)

- « un projet de réorganisation[…] mis en place au sein d’un groupe, conduisant à la disparition d’une société appelée à devenir un simple établissement d’une autre société, à une nouvelle organisation des établissements au sein de la première société, et au transfert d’une partie de son personnel au sein d’une troisième société relevant d’un autre groupe » (Soc., 29 septembre 2009, pourvoi n° 08-17.023, Bull. 2009, V, n° 211).

 

Dans la présente affaire, la chambre sociale de la Cour de cassation approuve la cour d’appel qui ayant constaté que le dispositif soumis au CHSCT avait pour objet de contrôler l’activité des machinistes receveurs en les exposant à des sanctions disciplinaires dépendant du résultat de tests de dépistage de stupéfiants effectués sans intervention médicale, en avait déduit qu’il s’agissait d’un projet important au sens de l’article L. 4614-12 du code du travail autorisant le CHSCT à faire appel à un expert agréé.

 

Par cette décision, la Cour de cassation manifeste à nouveau sa volonté de contrôler la qualification de « projet important », au sens du texte susvisé.