G - ACTIONS EN JUSTICE


SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

DROIT DU TRAVAIL - FEVRIER 2012

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE




G - ACTIONS EN JUSTICE

 

*Compétence matérielle du conseil de prud’hommes

 

Sommaire n° 2 :

 

Viole les articles 49 du code de procédure civile et L. 2314-25 du code du travail le tribunal d’instance qui, pour prononcer le sursis à statuer, retient qu’il existe un litige sur la qualité de salarié d’un candidat aux élections des délégués du personnel dans l’entreprise à la date du dépôt des candidatures et que l’examen de cette qualité appartient au juge prud’homal et non pas au juge d’instance, alors que le tribunal d’instance, juge de l’action, étant compétent en dernier ressort pour apprécier si le demandeur remplissait les conditions nécessaires pour être électeur, l’était également pour déterminer, par voie d’exception, l’existence à cette date du contrat de travail de l’intéressé en vue de se prononcer sur son électorat.

 

Soc., 8 février 2012

 CASSATION PARTIELLE

Arrêt n° 470 F - P+B

N° 11-14.802 - T.I. Bobigny, 21 mars 2011

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap.

 

 

*Conflit de lois

 

Sommaire

 

Une cour d’appel ayant constaté que le salarié a été engagé par une société de droit américain sise à New York par contrat de travail verbal, que la relation de travail s’est poursuivie sans que les parties conviennent ultérieurement de dispositions spécifiques sur le choix de la loi régissant la relation de travail, que le salarié ne conteste pas qu’il a accompli habituellement son travail sur le territoire américain de la date de son engagement jusqu’à la rupture de son contrat de travail, qu’il a résidé de façon continue dans la ville de New York, qu’il s’est toujours acquitté du paiement des impôts et taxes afférents aux revenus tirés de son activité salariée auprès des services américains et que c’est la société américaine qui a procédé à la rupture de la relation de travail, a pu décider qu’en l’absence de choix, par les parties, de la loi applicable, le contrat de travail du salarié était régi par la loi de l’Etat de New York en tant que loi du lieu d’exécution habituel du travail. 

 

Soc., 8 février 2012 

REJET

Arrêt n° 439 FS - P+B

N° 10-28.537 - C.A. Paris, 26 octobre 2010

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Lalande, Av. Gén.

 

Note :

 

Par contrat verbal, un salarié de nationalité française a été recruté à compter du 1er octobre 1989 par la filiale d’une banque française à New-York, pour y exercer les fonctions de consultant, puis de salarié vendeur d’actions.

 

Il a été licencié à compter du 20 décembre 2001. Il saisit alors le conseil de prud’hommes de Paris en vue de faire constater qu’il a fait l’objet d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse par la banque française, société-mère de la filiale new-yorkaise. Le conseil rejette sa demande par un jugement, confirmé en appel par une décision reposant essentiellement sur deux motifs : d’une part, seule la loi américaine régissait la relation de travail, et d’autre part, la qualité de co-employeur de la banque française, société-mère de la banque américaine, n’était pas rapportée. Le salarié forme pourvoi contre cet arrêt le 23 décembre 2010.

 

Un contrat de travail comporte un élément international dès lors que son exécution a lieu sur le territoire d’un Etat étranger à la nationalité française du salarié, ou de l’employeur, ou de l’un et de l’autre. Pour déterminer la loi applicable, la jurisprudence de la Cour de cassation se réfère à la volonté des parties, et à défaut, à un ensemble de critères pertinents pour déterminer avec quelle loi le contrat de travail présente les liens les plus étroits.

 

En l’espèce, pour la détermination de la loi applicable, la volonté commune d’un choix par les parties n’a pas été exprimée dans le contrat initial, qui était verbal. Restaient divers critères, comme la nationalité de la société ayant procédé à l’embauche, le lieu habituel d’exercice des fonctions, le lieu d’acquittement des obligations fiscales du salarié, la nationalité de la société qui a établi les documents de rupture du contrat… Dans le cas présent, l’examen de ces critères a conduit à retenir la loi régissant le contrat comme étant celle de l’Etat de New-York, lieu d’exécution habituel du travail.

 

Dans un autre cas (Soc., 14 mars 2006, pourvoi n° 04-43.119, Bull. 2006, V, n° 98), l’examen de critères comparables, en l’absence de choix d’une loi par les parties, a conduit la juridiction à estimer que le contrat de travail restait régi par la loi française : le libellé du salaire en francs français, l’application d’une convention collective française, le maintien de la couverture sociale et des cotisations au régime de retraite complémentaire français justifient cette solution.

 

Le présent arrêt, qui se situe dans une ligne de jurisprudence constante, rappelle que la Cour de cassation opère un contrôle sur l’examen de tous ces critères et sur leur appréciation par les juges du fond.

 

 

*Immunité de juridiction

 

Sommaire n°1 :

 

Les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats.

 

Ne constitue pas un acte de souveraineté, l’acte de gestion administrative consistant pour un Etat étranger à déclarer ou à ne pas déclarer un salarié à un régime français de protection sociale en vue de son affiliation.

 

Soc., 28 février 2012

REJET

Arrêt n° 622 FS-P+B

N° 11-18.952 - C.A. Versailles, 5 avril 2011

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Béraud, Rap. - Mme Taffaleau, Av. gén.

 

Note :

 

Depuis 1974, un ressortissant argentin est titulaire de contrats de travail successifs passés avec le service comptable et financier du département des forces aériennes de l’ambassade d’Argentine en France, dénommée « Mission d’achats de la force aérienne argentine en Europe », puis « Mission logistique en Europe de la force aérienne argentine ». Il acquiert la nationalité française en décembre 2007. En 2008, il signe un contrat à durée indéterminée comme « chef de la division comptable du Département administratif et financier » au sein de la Mission logistique en Europe. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale depuis mai 2008.

 

Le 29 mars 2005, il saisit le conseil de prud’hommes de Nanterre aux fins de condamnation de l’Etat argentin en réparation du préjudice subi pour le défaut de versement de cotisations au régime général d’assurance vieillesse et aux caisses françaises de retraite complémentaire depuis 1974.

 

La cour d’appel ayant rejeté l’exception tirée de l’immunité diplomatique opposée par la République argentine, cette dernière a formé pourvoi en soutenant que la cour avait violé les principes de droit international régissant l’immunité de juridiction des Etats étrangers.

 

La coutume internationale veut que chaque Etat étant l’égal des autres, un Etat ne puisse pas être jugé par un autre pour un acte qui relève de ses prérogatives de puissance publique. Mais à cette catégorie d’actes, la jurisprudence oppose les actes de gestion, qui ne justifient pas de faire bénéficier l’Etat étranger d’une immunité de juridiction.

 

C’est ce critère que précise un arrêt rendu en chambre mixte par la Cour de cassation, le 20 juin 2003 (Ch. Mixte, 20 juin 2003, pourvois n° 00-45.629 et 00-45.630, Bull. 2003, Ch. Mixte, n° 4) : « Les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion ».

 

Ainsi, dans cette affaire, la Cour déduit du principe coutumier que « l’acte consistant pour un Etat étranger à ne pas déclarer un de ses employés à un régime français de protection sociale n’est qu’un acte de gestion administrative non couvert par l’immunité de juridiction ».

 

Dans le sillage de cette jurisprudence, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme à nouveau dans l’arrêt du 28 février que « ne constitue pas un acte de souveraineté, l’acte de gestion administrative consistant pour un Etat étranger à déclarer ou à ne pas déclarer un salarié à un régime français de protection sociale en vue de son affiliation ».

 

Y avait-il lieu, dans la présente affaire, d’examiner la nature des fonctions du chef de la division comptable du Département administratif et financier à l’Ambassade d’Argentine en France pour déterminer la nature ou la finalité de l’acte litigieux ?

 

Le juge ne procède à cette analyse que lorsque l’acte litigieux est invoqué dans le cadre d’une rupture des relations de travail entre le salarié et son employeur, Etat étranger. Ainsi, si ces fonctions participent à l’exercice de la puissance étatique, l’Etat employeur est protégé par l’immunité de juridiction. Mais ce n’est pas le cas lorsque les fonctions ne relèvent pas du service public diplomatique. La jurisprudence considère alors que le licenciement est un acte de gestion ou d’administration (1re Civ., 11 février 1997, pourvoi n° 94-41.871, Bull. 1997, I, n° 49 ; Soc., 10 novembre 1998, pourvoi n° 96-41.534, Bull. 1998, V, n° 479). .

 

Plus récemment, la Cour a même jugé que « si un Etat est en droit de revendiquer l’immunité de juridiction quant à l’appréciation des motifs de la décision de fermeture d’une délégation consulaire, le juge français garde le pouvoir de vérifier la réalité de la fermeture invoquée et de statuer sur les conséquences du licenciement d’un salarié motivé par cette décision » (Soc., 31 mars 2009, pourvoi n° 07-45.618, Bull. 2009, V, n° 92).

 

Dans le cas présent, seule l’affiliation du salarié au régime général d’assurance vieillesse était en cause dans le litige, et l’examen de la nature des fonctions professionnelles et de leur lien avec le service public diplomatique n’était pas nécessaire.

 

Sommaire n°2 :

 

Il résulte de l’article 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 relative aux relations diplomatiques que, s’agissant du personnel administratif et technique d’une mission, l’employeur n’est exonéré de ses obligations découlant des dispositions de sécurité sociale en vigueur dans l’Etat accréditaire, telles que visées par l’article 33, qu’à l’égard des salariés qui ne sont pas ressortissants de cet Etat ou qui n’y ont pas leur résidence permanente.

 

Il s’ensuit que la condition de résidence permanente ne saurait dépendre du type d’autorisation de séjour accordée par l’administration de l’Etat accréditaire et en vertu de laquelle l’intéressé peut demeurer sur son territoire.

 

Soc., 28 février 2012

REJET

Arrêt n° 622 FS-P+B

N° 11-18.952 - C.A. Versailles, 5 avril 2011

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Béraud, Rap. - Mme Taffaleau, Av. gén.

 

Note :

 

Depuis 1974, un ressortissant argentin est titulaire de contrats de travail successifs passés avec le service comptable et financier du département des forces aériennes de l’ambassade d’Argentine en France, dénommée « Mission d’achats de la force aérienne argentine en Europe », puis « Mission logistique en Europe de la force aérienne argentine ». Il acquiert la nationalité française en décembre 2007. En 2008, il signe un contrat à durée indéterminée comme « chef de la division comptable du Département administratif et financier » au sein de la Mission logistique en Europe. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale depuis mai 2008.

 

Le 29 mars 2005, il saisit le conseil de prud’hommes de Nanterre aux fins de condamnation de l’Etat argentin en réparation du préjudice subi pour le défaut de versement de cotisations au régime général d’assurance vieillesse et aux caisses françaises de retraite complémentaire depuis 1974.

 

La cour d’appel ayant rejeté l’exception tirée de l’immunité diplomatique opposée par la République argentine, cette dernière a formé pourvoi en soutenant que la cour avait violé les dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, notamment les articles 33 et 37, 2°.

 

Le code de la sécurité sociale, dans son article L. 311-2, dispose que « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général quel que soit leur âge (…), toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, (…) salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit (…) ». En outre, les dispositions légales d’assujettissement au régime général d’assurance sociale sont d’ordre public, « la seule volonté des parties étant impuissante à soustraire (un salarié) au statut social qui découle nécessairement des conditions d’accomplissement de son travail » (Ass. Plén., 4 mars 1983, pourvois n° 81-11.647 et 81-15.290, Bull. 1983, Ass. plén., n° 3).

 

Cependant, l’article 33, 1° de la Convention de Vienne dispose que « sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, l’agent diplomatique est, pour ce qui est des services rendus à l’Etat accréditant, exempté des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l’Etat accréditaire ».

 

L’article 37, 2° de la même convention ajoute : « Les membres du personnel administratif et technique de la mission (…) bénéficient, pourvu qu’ils ne soient pas ressortissants de l’Etat accréditaire ou n’y aient pas leur résidence permanente (…), des privilèges et immunités mentionnés dans les articles 29 à 35 (…) ».

 

L’article 37, 2° étend donc le bénéfice de l’exemption accordée aux agents diplomatiques, au personnel administratif et technique de la mission, à la condition que ce personnel n’ait pas la nationalité de l’Etat accréditaire ou qu’il n’y ait pas sa résidence permanente. En l’espèce, pour refuser cette dernière exigence, l’Etat argentin soutenait que son salarié, jusqu’à l’obtention de la nationalité française, n’avait obtenu que des cartes temporaires de résidence en France, et qu’il ne pouvait donc y avoir la qualité de résident permanent.

 

La chambre sociale répond à cette argumentation que la condition de résidence permanente « ne saurait dépendre du type d’autorisation de séjour accordée par l’administration de l’Etat accréditaire » : en effet, l’application de la législation sociale ne saurait découler de la seule volonté de l’Etat accréditaire à travers le type d’autorisation qu’il accorde au ressortissant étranger salarié sur son territoire. La condition de résidence permanente s’apprécie de manière factuelle. Ayant constaté que le chef de la division comptable à l’ambassade d’Argentine demeurait de manière constante sur le territoire français, l’exemption de l’article 33 de la Convention de Vienne ne pouvait s’appliquer au cas d’espèce, et l’employeur était tenu d’affilier son salarié au régime général de sécurité sociale.

 

 

*Péremption d’instance

 

Sommaire

 

En application de l’article R. 1452-8 du code du travail, la péremption est acquise en matière prud’homale lorsqu’une partie n’accomplit dans le délai de deux ans qu’une des diligences qui avaient été mises à sa charge par la juridiction.

 

 

Soc, 28 février 2012

REJET

Arrêt n° 621 FS- P+B 

N° 10-26.562 - C.A. Toulouse, 17 septembre 2010

M. Lacabarats, Pt. - Mme Corbel, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén.

 

 

Note  :

 

La péremption est un mode d’extinction de l’instance lié au défaut de diligence des parties. En droit processuel général, elle est acquise, en application de l’article 386 du code de procédure civile, si aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans. En matière prud’homale, la procédure, moins encline à sanctionner les éventuelles défaillances des parties, soumet la péremption à une condition supplémentaire : l’article R. 1452-8 du code du travail précise que “ l’instance n’est périmée que lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction”. La péremption d’instance ne peut donc être invoquée en matière prud’homale qu’à la condition qu’une ou plusieurs diligences aient été mises à la charge des parties par la juridiction elle-même.

 

La présente affaire posait pour la première fois la question de savoir si l’accomplissement d’une seule de ces diligences suffisait pour interrompre la péremption de l’instance.

 

 

En l’espèce, une ordonnance de radiation prononcée par le bureau de jugement d’un conseil de prud’hommes subordonnait le rétablissement de l’affaire au rôle à la remise à la partie adverse des pièces, moyens ou notes que le demandeur comptait produire à l’appui de ses prétentions et au dépôt au greffe d’un exemplaire de ses conclusions. Le demandeur avait fait parvenir au greffe ses conclusions écrites le dernier jour du délai de péremption.

 

Le conseil de prud’hommes et la cour d’appel ont retenu que dès lors que le demandeur n’avait pas communiqué ses pièces et moyens à la partie adverse, il n’avait pas accompli toutes les diligences mises à sa charge par l’ordonnance du bureau de jugement et devait donc être sanctionné par le prononcé de la péremption d’instance.

 

Par le présent arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme la solution retenue par les juges du fond : dès lors que le demandeur n’a accompli qu’une des deux diligences mises à sa charge par l’ordonnance de radiation, dans le délai de deux ans suivant la notification de cette ordonnance, l’instance est éteinte par l’effet de la péremption.

 

Elle retient donc une interprétation stricte de la disposition de l’article R. 1452-8 du code du travail spécifique à l’instance prud’homale.

 

*Qualité à agir

 

Sommaire n° 1 :

 

Il résulte de l’article 10 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 que le président du conseil d’administration représente la SNCF en justice et dans tous les actes de la vie civile et que le président du conseil d’administration peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions dans les conditions prévues par délibération de ce conseil. Ayant constaté que la SNCF produit une “chaîne de délégation de pouvoirs en cascade” et que ce pouvoir de délégation et de subdélégation est autorisé par la délibération du conseil d’administration du 17 décembre 2008, un tribunal d’instance justifie légalement sa décision de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la directrice juridique de la SNCF.

 

 

Soc., 8 février 2012

 CASSATION PARTIELLE

Arrêt n° 470 F - P+B

N° 11-14.802 - T.I. Bobigny, 21 mars 2011

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap.