B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS


SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

DROIT DU TRAVAIL - FEVRIER 2012

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE



B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

 

1- Durée du travail, repos et congés

 

*Congés payés

 

Sommaire

 

Les congés payés annuels, acquis au cours de l’année prévue par le code du travail ou la convention collective, que le salarié n’a pu prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, doivent être à nouveau reportés quand le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de les prendre en intégralité en raison d’une rechute d’accident du travail.

 

Soc., 16 février 2012

REJET

Arrêt n° 579 FS - P+B 

N° 10-21.300 - CA Douai, 28 mai 2010

M. Lacabarats, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén.

 

Note 

 

Par cet arrêt, la chambre sociale a tranché une question inédite : les congés payés, acquis au cours de l’année prévue par le code du travail ou la convention collective, qu’un salarié n’a pas pu prendre en raison d’absences liées à un accident du travail peuvent-ils être à nouveau reportés quand le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de les prendre en intégralité en raison d’une rechute d’accident du travail ?

 

En l’espèce, un salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant au paiement de sommes en indemnisation de congés payés non pris. Suite à une agression sur son lieu de travail, il avait été arrêté plusieurs mois puis de nouveau arrêté en raison d’une rechute.

 

La cour d’appel a condamné la société-employeur à payer au salarié une somme à titre d’indemnité de congés payés non pris.

 

Considérant notamment que le report des congés payés non pris du fait d’un arrêt de travail lié à un accident du travail n’est prévu qu’une fois, la société-employeur a formé un pourvoi en cassation.

 

La chambre sociale rejette le pourvoi. Elle pose le principe selon lequel « […] eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; […] ceux-ci doivent être à nouveau reportés quand le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre l’intégralité des congés payés acquis en raison d’une rechute d’accident du travail », et entérine ainsi le raisonnement de la cour d’appel.

 

La chambre sociale décide ainsi clairement qu’un salarié a droit au report de ses congés payés annuels non pris lorsqu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de les prendre en intégralité en raison d’une rechute d’accident du travail.

 

Cet arrêt s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence antérieure dégagée par la chambre sociale, et inspirée de la jurisprudence communautaire, qui avait déjà admis la possibilité de reporter les congés payés non pris par un salarié en raison d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail (Soc., 24 février 2009, pourvoi n° 05-42.293, Bull. 2009, V, n° 49 et Soc., 27 septembre 2007, pourvoi n° 05-42.293, Bull. 2007, V, n°147).

 

 

*Repos hebdomadaire et jours fériés

 

Sommaire

 

Toute déclaration d’illégalité d’un texte réglementaire par le juge administratif s’impose au juge judiciaire qui ne peut faire application de ce texte.

 

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui dit que la société CSF France est soumise à l’obligation de fermeture hebdomadaire prévue par les arrêtés des 13 février 1968 et 28 juin 2004 pris respectivement par le préfet du Nord et le préfet du Pas-de-Calais en application de l’article L. 3132-29 du code du travail, alors que la cour d’appel avait constaté d’une part, que le tribunal administratif de Lille, le 19 juillet 2007, avait annulé la décision implicite de refus du préfet du Pas-de-Calais d’abroger l’arrêté du 13 février 1968 et d’autre part, qu’à la suite de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Douai le 1er avril 2010, le Préfet du Nord avait, le 12 juillet 2010, abrogé son arrêté du 28 juin 2004.

 

Soc., 26 février 2012

CASSATION SANS RENVOI

Arrêt n° 578 FS - P+B 

N° 10-27.943 - CA Douai, 29 octobre 2010

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén.

 

Note 

 

L’article L. 3132-29 du code du travail dispose que « Lorsqu’un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. »

 

En l’espèce, deux arrêtés ordonnant la fermeture hebdomadaire de plusieurs supermarchés ont été pris respectivement par le préfet du Nord et le préfet du Pas-de-Calais, conformément à l’article L. 3132-29 du code du travail.

 

La société exploitante de ces supermarchés à prédominance alimentaire a néanmoins décidé d’ouvrir ses magasins tous les jours de la semaine.

 

Soutenant que cette décision contrevenait aux arrêtés de fermeture hebdomadaire pris par les deux préfets, le comité d’établissement ainsi que deux organisations syndicales ont saisi le tribunal de grande instance.

 

La société exploitante a interjeté appel de la décision de la juridiction de premier degré ayant décidé que les deux arrêtés en cause lui étaient opposables. Elle faisait valoir notamment que la légalité des arrêtés en question était contestable en l’absence d’un accord majoritaire des organisations syndicales concernées, imposé par l’article L. 3132-29 du code du travail.

 

Elle soutenait en effet qu’il ressortait d’un jugement d’un tribunal administratif et d’un arrêt d’une cour administratif d’appel que les arrêtés litigieux étaient entachés d’illégalité.

 

Par un arrêt confirmatif, la cour d’appel a débouté la société exploitante de sa demande. Elle a considéré que les arrêtés en question n’ont été annulés ni par le tribunal administratif ni par la cour administrative d’appel. La cour d’appel a précisé que les juridictions administratives n’ont annulé que les décisions implicites de rejet des demandes d’abrogations desdits arrêtés formulés par des tiers. Elle a énoncé dès lors que « Cette cour n’est pas juge de la légalité d’un acte administratif qui, tant qu’il n’est pas annulé par la juridiction administrative ou abrogé par l’autorité administrative, continue de produire ses effets et de s’imposer aux entités visées par lui. »

 

La société exploitante a alors formé un pourvoi en cassation.

 

L’examen de ce pourvoi a été l’occasion pour la chambre sociale d’examiner les conditions d’application de l’article L. 3132-29 du code du travail et de déterminer le pouvoir du juge judiciaire en cas de contestation de la légalité d’arrêtés préfectoraux.

 

La chambre sociale décide de casser l’arrêt de la cour d’appel, considérant qu’elle n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, la cour d’appel ayant notamment relevé que le premier arrêté devait en définitive été considéré comme privé d’existence légale et que le second, pris au mois de juin 2004 pour ordonner la fermeture hebdomadaire, avait été abrogé avant la date de sa propre décision.

 

Il s’agit d’une application du principe selon lequel « Toute déclaration d’illégalité d’un texte réglementaire par le juge administratif s’impose au juge judiciaire qui ne peut faire application de ce texte. »

 

La Cour de cassation a ainsi censuré l’arrêt de la juridiction civile rendu postérieurement à la déclaration d’illégalité.

 

On peut préciser que le même jour, dans un arrêt diffusé (Soc., 16 février 2012, pourvoi n° 09-71.277), la chambre sociale s’est prononcée sur une affaire aux faits quasiment similaires. Dans l’espèce en question, la chambre sociale a décidé d’annuler l’arrêt rendu par la cour d’appel antérieurement à la déclaration d’illégalité, cet arrêt se trouvant privé de fondement juridique, par l’effet de cette décision d’illégalité.

 

2- Rémunérations

 

*Salaire (à travail égal, salaire égal)

 

Sommaire

 

Au regard du principe d’égalité de traitement, la seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, sauf s’il est démontré, par des justifications dont le juge contrôle la réalité et la pertinence, que la différence de rémunération résulte de l’application de règles de droit public.

 

Doit, dès lors, être approuvé l’arrêt qui, en l’absence de toute justification donnée par une chambre de commerce et d’industrie, décide que les salariés qui ont bénéficié d’une requalification de leurs contrats de travail temporaires en contrats à durée indéterminée au sein de ladite chambre doivent percevoir la rémunération résultant du statut qu’elle applique à ses personnels contractuels.

 

 

Soc., 26 février 2012

CASSATION PARTIELLE

Arrêt n° 574 FS - P+B 

N° 10-21.864 à 10-21.868 - CA Montpellier, 9 juin 2010

M. Lacabarats, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén

 

Note 

 

Cinq salariés intérimaires mis à disposition d’une Chambre de commerce et d’industrie par de nombreux contrats de travail temporaires ont saisi la juridiction prud’homale afin de voir requalifier les contrats d’intérim en contrats à durée indéterminée et se voir allouer, sur le fondement du statut des agents des chambres de commerce, des rappels de salaire et différentes primes.

 

Les juges du fond ont accueilli les demandes des salariés.

 

La Chambre de commerce et d’industrie a formé un pourvoi contre les cinq arrêts rendus par la cour d’appel.

 

Le moyen du pourvoi faisait essentiellement référence au principe d’égalité de traitement. Les deux premières branches soutenaient en effet que le personnel de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) était composé d’agents de droit public et d’agents contractuels titulaires d’un contrat à durée déterminée, mais aussi qu’il y avait des emplois de simple bagagiste et des emplois de chef bagagiste, de sorte que tous les salariés n’étaient pas placés dans une situation identique.

 

Il était ainsi question pour la chambre sociale de dire si les salariés intérimaires mis à la disposition de la Chambre de commerce et d’industrie et dont le contrat a été requalifié en contrat à durée indéterminée, sans que leur intégration au statut du personnel des CCI n’ait été prononcée, pouvaient bénéficier des dispositions dudit statut.

 

La chambre sociale décide que le moyen n’est pas fondé.

 

Dans un attendu de principe, elle rappelle dans un premier temps qu’ « Au regard du principe d’égalité de traitement, la seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale », principe déjà dégagé par sa jurisprudence antérieure. En effet, dans un arrêt rendu le 15 mai 2007 (pourvois n° 05-42.894 et 05-42.895, Bull. 2007, V, n°75), la chambre sociale avait déjà énoncé qu’ « une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l’égalité de traitement en matière de rémunération.  »

 

Dans un second temps, la chambre sociale admet néanmoins une limite à ce principe et reconnaît qu’une différence de situation se justifie en ces circonstances « s’il est démontré, par des justifications dont le juge contrôle la réalité et la pertinence, que la différence de rémunération résulte de l’application de règles de droit public. »

 

Il apparaît que cette position se situe dans la lignée d’un arrêt rendu en Assemblée Plénière le 27 février 2009 (pourvoi n° 08-40.059, Bull. 2009, Ass. plén, n° 2) qui avait admis que l’application des règles de droit public pouvait constituer un élément objectif justifiant la différence de traitement si bien qu’il n’y a pas d’atteinte au principe d’égalité des salaires.

 

Une fois ce principe énoncé, la chambre sociale relève que la CCI-employeur n’a pas justifié les différences de traitement et s’est borné à affirmer que les dispositions du statut de la CCI n’étaient pas applicables aux salariés. Elle entérine dès lors le raisonnement de la cour d’appel qui a décidé que « les salariés sous contrat à durée indéterminée devaient bénéficier, comme les personnels contractuels qu’elle employait, de la rémunération résultant de ce statut. »

 

 

*Réserve spéciale de participation

 

Sommaire

 

Une entreprise étrangère disposant d’un établissement distinct en France est tenue de constituer une réserve spéciale de participation dès lors qu’elle est assujettie à l’impôt dans les conditions déterminées par l’article L. 3324-1 du code du travail.

 

Ayant constaté d’une part l’existence d’un établissement distinct et ayant retenu d’autre part que l’employeur ne justifiait pas que le bénéfice généré par ses opérations effectuées sur le territoire national a été exonéré de toute imposition fiscale française, une cour d’appel, qui n’a pas inversé la charge de la preuve, dès lors que seul l’employeur détenait les informations relatives à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, a exactement décidé que l’employeur devait appliquer les dispositions relatives au droit des salariés à la participation aux résultats de l’entreprise.

 

Soc., 8 février 2012

REJET

Arrêt n° 438 FS - P+B

N° 10-28.526 et 10-28.528 - C.A. Rouen, 26 octobre 2010

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Lalande, Av. Gén.