E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES


Document sans nom

SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

 

DROIT DU TRAVAIL - JUIN 2011

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES

 


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE


E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

1- Elections professionnelles

*Désistement d’un candidat

Sommaire

Dès lors que n’existe aucune incompatibilité entre les deux mandats, un salarié, élu à la fois au comité d’entreprise et en qualité de délégué du personnel suppléant, ne peut pas se désister de ce second mandat au profit d’un candidat auquel les résultats du scrutin ne conféraient pas la qualité d’élu, peu important que ce désistement soit intervenu avant ou après la proclamation des résultats.

Soc., 29 juin 2011

REJET

Arrêt n° 1562 F - P+B

N° 10-18.647 – TI Courbevoie, 20 mai 2010

M. Béraud, Pt.(f.f.). – Mme Lambremon, Rap. - M. Lalande, Av. Gén.

Note

Au second tour de l’élection des délégués du personnel d’une société, un syndicat a obtenu un siège de titulaire et un siège de suppléant.

Le procès-verbal de l’élection des suppléants, signé sans réserve ni observation, indique que le salarié élu, ayant opté pour le poste de titulaire, s’est désisté, et que le salarié, deuxième sur la liste, s’est également désisté au profit du troisième sur la liste.

Le salarié placé en seconde position sur la liste s’est désisté au motif qu’il avait aussi été élu au comité d’entreprise.

La société et quatre salariés ont saisi le tribunal d’instance en rectification du procès-verbal de ces élections afin que le salarié placé en deuxième sur la liste apparaisse comme élu et que le troisième sur la liste, au profit duquel le second s’est désisté, apparaisse comme non élu.

Le tribunal d’instance a rectifié le procès-verbal de l’élection de telle sorte que le second candidat sur la liste soit déclaré élu et que son désistement soit mentionné comme annulé et dit que le candidat second sur la liste avait été élu en qualité de délégué suppléant.

Le syndicat ainsi que les trois candidats en question ont formé un pourvoi en cassation, faisant grief au jugement d’avoir rectifié le procès-verbal dans les termes rappelés ci-dessus.

La question qui était posée à la Cour de cassation était donc la suivante : existe t-il une incompatibilité entre le mandat de membre élu au comité d’entreprise et celui de délégué du personnel, de sorte qu’un candidat élu au second tour des élections des délégués du personnel, déjà titulaire d’un mandat de représentant syndical au comité d’entreprise, doive se désister au profit d’un candidat auquel les résultats du scrutin ne conféraient pas la qualité d’élu ?

La chambre sociale rejette le pourvoi et décide que "n’existant aucune incompatibilité entre un mandat de membre élu au comité d’entreprise et un mandat de délégué du personnel (...)", le second candidat sur la liste, "(...)quoiqu’élu au comité d’entreprise, devait aussi être proclamé élu en qualité de délégué du personnel suppléant au vu des résultats électoraux qui n’étaient pas contestés et ne pouvait pas se désister au profit(...)" du troisième candidat sur la liste "(...)auquel les résultats du scrutin ne conféraient pas la qualité d’élu, peu important que ce désistement soit intervenu avant ou après la proclamation des résultats (...)".

La chambre sociale vient ainsi compléter sa jurisprudence en matière de déroulement des opérations électorales, et préciser, pour la première fois, l’étendue du pouvoir de désistement d’un candidat.

 

*Liste des candidatures – Présentation

Sommaire

Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin.

Soc, 15 juin 2011

Cassation

Arrêt n° 1459 FS-P+B

N° 10-25.282 - T.I Courbevoie, 15 décembre 2010

Mme Collomp , Pt. - Mme Agostini, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén.

Commentaire rédigé par le conseiller rapporteur

Les listes de candidats aux élections professionnelles au nom d’un syndicat ne peuvent être présentées que par un salarié, fût-il délégué syndical, titulaire d’un mandat exprès à cette fin.

C’est pourquoi le présent arrêt censure un tribunal qui, pour déclarer une candidature sous l’étiquette CGT régulière, avait retenu que le candidat, en sa qualité de délégué syndical, avait un mandat général qui lui permettait de déposer la liste des candidats sans avoir reçu un mandat exprès de son syndicat ni obtenu son accord.

Cet arrêt confirme sa jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. En effet, la chambre considérait déjà que la seule qualité de délégué syndical ne suffit pas à être habilité à présenter des candidats aux élections professionnelles. Le juge doit s’assurer de l’existence d’un mandat du syndicat pour présenter un candidat ou une liste de candidat ( Soc., 1er mars 1984, pourvoi n° 83-61.128 ; Soc., 8 novembre 1988, pourvoi n° 88-60.170 ) . De même, un délégué syndical ne peut remplacer ou modifier une liste de candidats déposée par un syndicat représentatif en vue des élections des représentants du personnel sans que ce syndicat lui ait donné le pouvoir de le faire (Soc., 13 octobre 2004, pourvoi n°03-60.416 , Bull. 2004, V, n°262 ) .

 

2- Représentation du personnel

2-2 Institutions représentatives du personnel

*Délégué syndical

Sommaire

Une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; seul e une convention ou un accord collectif exprès peut prévoir, par des dispositions plus favorables, la désignation sur un même périmètre de délégués syndicaux par chacun des syndicats affiliés à une même confédération.

Soc, 15 juin 2011

Rejet

Arrêt n° 1460 FS-P+B

N° 10-20.761 - T.I. Paris 19ème, 2 juillet 2010

Mme Collomp , Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén.

NOTE :

Le présent arrêt s’inscrit dans le cadre d’une reformulation par la chambre sociale de la Cour de cassation des règles relatives à la représentativité syndicale suite à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

En l’espèce, la question posée à la haute juridiction était la suivante : postérieurement à la loi du 20 août 2008, précitée, une convention ou un accord collectif peut-il prévoir, par des dispositions plus favorables, que des syndicats affiliés à un même confédération puissent disposer, chacun, de délégués syndicaux, c’est-à-dire prévoir un dépassement du nombre de délégués syndicaux fixé par la loi ?

Antérieurement à la loi du 20 août 2008, la jurisprudence constante de la chambre sociale affirmait que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération et les organisations syndicales qui lui étaient affiliées ne pouvaient désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi (Soc., 25 février 1976, pourvoi n° 75-60.179, Bull. 1976, V, n° 120 ; Soc., 30 mai 2001, pourvoi n° 00-60.057, Bull. 2001, V, n° 198).

L’article L. 412-21 du code du travail indiquait que les dispositions législatives sur l’exercice du droit syndical ne faisaient pas obstacle “aux conventions ou accords collectifs de travail comportant des clauses plus favorables”. La jurisprudence avait donc admis que le nombre de délégués syndicaux fixé par la loi pouvait être augmenté par une convention ou un accord collectif (Soc., 10 octobre 2000, pourvoi n° 98-60.484, Bull. 2000, V, n° 319 (1) ; Soc., 20 mars 2001, pourvoi n° 99-60.496, Bull. 2001, V, n° 101 ; Soc., 5 mars 2008, pourvoi n° 07-60.305, Bull. 2008, V, n° 52 (2)).

La loi du 20 août 2008 n’est pas venue modifier les dispositions de l’article L. 412-21, devenu L. 2141-10, du code du travail.

Postérieurement à cette loi, la chambre sociale a réaffirmé le principe “qu’une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi” (Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-60.435, Bull. 2010, V, n° 188 (1)), en précisant toutefois “sauf accord collectif contraire” (Soc., 29 octobre 2010, pourvoi n° 09-67.969, Bull. 2010, V, n° 250).

Par le présent arrêt la chambre sociale rappel ce principe et développe son exception : plusieurs syndicats affiliés à la même confédération peuvent, sur un même périmètre, désigner, chacun, des délégués syndicaux à condition qu’une convention ou un accord collectif exprès, par des dispositions plus favorables, le prévoit.

Les dispositions relatives au nombre de délégués syndicaux ne sont donc pas des dispositions d’ordre public impératif, il est toujours possible d’y déroger par une convention ou un accord collectif plus favorable, que ce soit antérieurement ou postérieurement à la loi du 20 août 2008.

 

Sommaire

L’article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et ce n’est que si le syndicat ne dispose plus dans l’entreprise ou l’établissement d’aucun candidat remplissant cette condition qu’il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise.

Doit dès lors être cassé le jugement d’un tribunal d’instance qui valide la désignation en qualité de délégué syndical d’un salarié n’ayant pas été candidat aux dernières élections professionnelles au motif que ceux qui l’avaient été et avaient obtenu au moins 10 % des voix avaient déclaré de ne pas souhaiter exercer le mandat de délégué syndical et décidé de confier ce mandat à ce salarié.

Soc., 29 juin 2011

Cassation sans renvoi

Arrêt n° 1558 F-P+B

N° 10-60.394 – T.I. Meaux, 22 septembre 2010

M. Béraud, f.f. Pt. et Rap. – M. Lalande, Av. Gén.

Note

Un syndicat désigne en qualité de délégué syndical un salarié qui n’a pas été candidat aux élections professionnelles à la délégation unique du personnel de l’entreprise. Un autre syndicat saisit le tribunal d’instance aux fins d’annulation de cette désignation. Il est débouté au motif que les élus du syndicat ayant effectué la désignation avaient tous décliné l’offre d’exercer le mandat de délégué syndical.

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de cette décision, la Chambre sociale casse le jugement sur le fondement des dispositions de l’article L. 2143-3 du code du travail.

Selon cet article, « chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel (…) un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur.

S’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement. »

Il résulte de la lecture de cet article que le principe est que le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats à l’élection professionnelle qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés. Ce n’est que s’il ne reste dans l’entreprise aucun candidat remplissant cette condition que le syndicat peut porter son choix tout d’abord sur un autre candidat n’ayant pas obtenu 10% des suffrages, et ensuite, à défaut, sur un simple adhérent.

Le système instauré par l’article L. 2143-3 précité est celui de priorités en « cascade ». C’est faute de remplir une condition, qu’une autre désignation est possible. Il s’agit en effet de garantir aux salariés la détermination des représentants les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l’entreprise. Précédemment, la Cour a déjà affirmé l’obligation pour un syndicat représentatif de choisir les délégués syndicaux parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des voix (Soc., 14 avril 2010, pourvois n° 09-60.426 et 09-60.429, Bull. 2010, V, n° 100).

 

Sommaire

Le score minimal de 10 % des suffrages exprimés au profit d’un salarié, tel que fixé par l’article L. 2143-3 du code du travail pour la désignation du délégué syndical, se calcule sur le seul collège au sein duquel la candidature de ce salarié a été présentée

Soc., 29 juin 2011

REJET

Arrêt n° 1564 F - P+B

N° 10-19.921 - T.I. Chambéry, 1er juin 2010

M. Béraud, (f ;f.)Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Lalande, Av. Gén.

Note

La loi n E 2008-789 du 20 août 2008, "portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail" a ajouté une condition de fond pour la désignation d’un délégué syndical : celui-ci doit avoir présenté sa candidature aux élections professionnelles et avoir obtenu un minimum de suffrage. L’article L.2143-3 du code du travail dispose ainsi désormais que "chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus , qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au mois 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre des votants, dans les limites fixées à l’article L.2143-12 un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur"

En l’espèce, le salarié, candidat aux élections des membres titulaires du comité d’entreprise avait obtenu plus de 10% des suffrages mais uniquement dans le deuxième collège, agent de maîtrise. L’employeur contestait sa désignation en tant que délégué syndical au motif que le minimum de 10% des suffrages obtenus devait se calculer tous collèges confondus or tous collèges confondus, ce salarié n’avait pas obtenu 10% des suffrages.

Le Tribunal d’Instance saisi de la contestation de la désignation a jugé que le calcul devait se faire uniquement sur le seul collège au sein duquel la candidature du salarié avait été présentée.

L’article L. 2143-1 n’indique pas explicitement la base de calcul des 10% de suffrages exprimés au premier tours des élections que le salarié doit avoir obtenu pour être valablement désigné délégué syndical, cependant exiger que ce suffrage minimum ait été obtenu tous collèges confondus, conduirait à rendre impossible la désignation d’un candidat appartenant à collège minoritaire dans l’entreprise.

Aussi la Cour de cassation rejette le pourvoi.

On observera que le raisonnement ne peut être le même que pour le calcul de la représentativité d’un syndicat, car ici les suffrages sont exprimés sur le nom du candidat et celui-ci ne se présentant que dans un seul collège, ne pouvait pas recueillir de voix dans les autres collèges.