G - ACTIONS EN JUSTICE


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SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

 

DROIT DU TRAVAIL - JUIN 2011

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES

 


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE


G - ACTIONS EN JUSTICE

*Syndicat -droit d’action

Sommaire

En raison des fonctions et prérogatives attribuées au représentant des salariés dans le déroulement de la procédure collective, la méconnaissance des règles régissant leur désignation ou leur remplacement porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

Encourt dès lors la censure, le jugement qui déclare irrecevable l’intervention volontaire d’un syndicat à l’instance au motif que le représentant des salariés ne peut être considéré comme une institution représentative du personnel au sens du code du travail.

Soc., 15 juin 2011

CASSATION

Arrêt n° 1458 FS - P+B

N° 10-60.392 et 10-60.393 - T.I. de Paris 6ème arrondissement, 24 septembre 2010

Mme Collomp, Pt. – Mme Lambremon, Rap. – Mme Taffaleaut, Av. Gén.

Note

L’Union générale des Ingénieurs, cadre technique de la C.G.T (UGICT-CGT) est intervenu à la procédure de contestation, par le salarié, de la nouvelle désignation du représentant des salariés. Mais le tribunal d’instance a déclaré irrecevable l’intervention volontaire du syndicat au motif que le représentant des salariés ne peut être considéré comme une institution représentative du personnel au sens du code du travail.

Le syndicat s’est pourvu en cassation. Il soutient que la régularité de la désignation et de la révocation des représentants des salariés, auxquels la loi confère le pouvoir d’exercer, dans le cadre des procédures collectives touchant les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel, les missions dévolues à ces institutions, met en jeu l’intérêt collectif de la profession, de sorte que tout syndicat est recevable à intervenir au soutien d’une action visant à faire reconnaître l’irrégularité de la révocation d’un représentant des salariés.

La notion d’intérêt de la profession est déterminante pour dire que le syndicat à intérêt à agir en justice. L’article L. 2132-3 du code du travail dispose en effet que "les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice." et qu’ "Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent."

La question qui se posait à la Cour de cassation était donc de savoir si une contestation de désignation d’un représentant des salariés relevait de l’intérêt collectif de la profession.

La jurisprudence a retenu l’intervention des syndicats en justice selon ce critère dans des domaines très variés. La chambre sociale a ainsi décidé par exemple que "les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail, leur violation porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l’intervention de ce dernier au côté des salariés à l’occasion d’un litige portant sur l’applicabilité de ce texte est recevable." (Soc., 23 septembre 2009, pourvoi n°08-42.109, Bull. 2009, V, n E 198) ou que "la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l’intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non représentatif dans l’entreprise où il a des adhérents, peut en demander la nullité" (Soc.12 juillet 2006, pourvoi n°05-60.353, Bull. 2006, V, n E 252)

Elle décide ici qu’ "en raison des fonctions et prérogatives attribuées au représentant des salariés dans le déroulement de la procédure collective, la méconnaissance des règles régissant leur désignation ou leur remplacement porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession."