E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

SERVICE DE DOCUMENTATION, D’ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

 

DROIT DU TRAVAIL - AVRIL 2011

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES

 


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE


E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

1- Elections professionnelles

* Protocole préélectoral

Sommaire

Les conditions de validité d’un protocole préélectoral qui doivent être appréciées au jour de sa signature ne sauraient dépendre du résultat d’élections postérieures.

Doit dès lors être censurée la décision qui s’est fondée sur l’absence de résultats au premier tour des élections dont l’annulation lui était demandée pour fixer les règles de majorité, sans vérifier si les résultats des élections professionnelles précédentes étaient ou non disponibles.

Soc., 5 avril 2011

Cassation

Arrêt n° 875 F-P+B

N° 10-18.733 - T.I Lyon, 20 mai 2010

M. Béraud, Pt. (f. f.) - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén.

Note

Dans cette affaire, un accord préélectoral avait été conclu en vue d’élections pour la mise en place du comité d’entreprise et le renouvellement des délégués du personnel. Cet accord prévoyait que trois établissements et le siège social de l’entreprise concernée constituaient une même entité servant de cadre aux élections. L’un des syndicats présent dans l’entreprise - le syndicat FO - a refusé de signer le protocole. Il a saisi l’autorité administrative compétente pour que soient reconnus trois établissements distincts et, parallèlement, le tribunal d’instance d’une demande de suspension du processus électoral.

Les élections ont cependant eu lieu, et un procès verbal de carence a été dressé pour le premier tour.

Le syndicat FO a alors saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation du scrutin. Le tribunal d’instance a fait droit à cette demande, estimant que, en l’absence de candidature au premier tour des élections, les élections avaient été organisées sur la base d’un accord d’entreprise invalide et devaient donc être annulées.

La question de droit ainsi posée à la chambre sociale de la Cour de cassation était donc celle de la règle de majorité applicable aux fins d’appréciation de la validité de l’accord préélectoral conclu.

Pour juger invalide le protocole préélectoral conclu dans l’entreprise, le tribunal s’est fondé sur la carence constatée au premier tour des élections professionnelles. Il a ainsi fait application des dispositions de l’article 12 de la loi du 20 août 2008, modifié par la loi du 12 mai 2009.

Ce texte soumet la validité des accords d’entreprise conclus avant les premières élections professionnelles permettant la mesure de la représentativité des organisations syndicales à leur ratification par la majorité des salariés. Or, ces dispositions régissant la période transitoire prévues par la loi du 20 août 2008 ne sont applicables qu’aux accords d’entreprise proprement dits, et non aux protocoles préélectoraux conclus précisément en vue de l’organisation des élections professionnelles.

La validité des protocoles préélectoraux est soumise, selon l’article L. 2314-3-1 du code du travail à une majorité alternative : ils doivent avoir été signés par la majorité des organisations syndicales ayant participé à leur négociation, dont celles ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.

S’agissant de la validité des accords visant la reconnaissance d’établissement distinct, l’article L. 2314-31 du code du travail renvoie aux règles de majorité prévues par l’article L. 2314-3-1 susmentionné.

La règle de majorité applicable aux fins d’appréciation de la validité d’un accord préélectoral varie donc selon que l’on dispose ou non des résultats des dernières élections professionnelles. Or, en l’espèce, le tribunal d’instance s’est fondé sur les résultats des élections dont l’annulation lui était demandée, et non sur ceux des dernières élections, sans rechercher si ceux-ci étaient disponibles. Ce faisant, le tribunal a violé les articles L. 2314-3-1 et L. 2314-31 du code du travail.

 

* Vote électronique

Sommaire

L’article L. 2314-22 du code du travail, qui prévoit que l’élection a lieu uniquement pendant le temps de travail, ne s’applique pas au vote électronique.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que le tribunal d’instance a décidé que la possibilité de procéder au vote électronique à partir de tout ordinateur vingt-quatre heures sur vingt-quatre ne constituait pas une disposition du protocole préélectoral soumise à la règle de l’unanimité.

Soc., 5 avril 2011

Rejet

Arrêt n° 876 F-P+B

N° 10-19.951 - T.I. Courbevoie, 16 juin 2010

M. Béraud, Pt. (f.f.) - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén.

Note

La cour de cassation tranche par le présent arrêt les modalités d’articulation entre deux dispositions relatives aux élections professionnelles. D’une part, l’article L. 2314-22 du code du travail, qui exige que « l’élection a[it] lieu pendant le temps de travail » et d’autre part, les dispositions de l’article L. 2314-21 introduites dans le code du travail par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique qui prévoient la possibilité du vote électronique.

En l’espèce, le protocole électoral prévoyait que « l’électeur pou[vait] accéder, 24 heures sur 24, au site du vote gratuitement à partir de tout ordinateur raccordé à internet ». L’article L. 2314-22 du code du travail prévoit en effet également qu’un accord prévoyant que les élections se déroulent en dehors du temps de travail puisse « être conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l’entreprise, notamment en cas de travail en continu. » Mais la validité de ce protocole était ici contestée pour défaut d’unanimité.

Il s’agissait donc de savoir si, en l’absence de dispositions régulières du protocole électoral, le vote électronique devait se dérouler uniquement pendant le temps de travail.

La question était inédite.

C’est le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 qui a précisé les modalités d’organisation du vote électronique pour les élections processionnelles. Ses dispositions se retrouvent dans le code du travail aux articles R. 2314-8 et suivants.

Or, l’article R. 2314-8 dispose en son premier alinéa que « l’élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. » La Cour de cassation ne pouvait qu’en déduire que le vote électronique n’avait pas à se dérouler nécessairement pendant le temps de travail. En effet la solution inverse aurait privé la possibilité de voter « à distance » de toute portée.

 

2- Représentation du personnel

2-2 Institutions représentatives du personnel

* Syndicat - Représentativité

Sommaire

Lorsque la désignation d’un délégué syndical s’effectue au niveau d’une unité économique et sociale, le seuil de 10 % fixé par l’article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l’UES.

Il en résulte qu’au niveau de l’UES la période transitoire, instituée par les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ne prend fin que lorsque des élections se sont déroulées dans chacune des entités de l’UES, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d’accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, et au plus tard le 22 août 2012.

Soc, 5 avril 2011

Rejet

Arrêt n° 874 F-P+B

N° 10-18.523 - T.I. Paris 8ème, 19 mai 2010

M. Béraud, Pt. (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén.

Note

Une fois encore, il revient à la Cour de cassation de préciser la portée de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui a bouleversé la question de la représentativité syndicale dans les entreprises.

Cet arrêt tire les conséquences de la solution arrêtée par un arrêt antérieur de quelques mois qui a décidé que « lorsque la désignation s’effectue au niveau d’une unité économique et sociale (UES), le seuil de 10 % fixé par l’article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l’UES » (Soc., 23 septembre 2010, pourvoi n° 09-60.435, Bull. 2010, V, n° 188).

En l’espèce, l’employeur contestait à un syndicat ayant désigné un délégué syndical au sein d’une UES, la qualité de syndicat représentatif. L’employeur considérait en effet que le syndicat, puisque des élections professionnelles avaient été organisées au sein de quatre sociétés composant l’UES, devait, en application des nouvelles dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, démontrer sa représentativité en établissant qu’il avait obtenu 10 % des suffrages.

Le syndicat au contraire, soutenait qu’il devait se voir appliquer les dispositions transitoires de cette loi et donc, puisqu’il était représentatif avant la publication de la loi, se voir reconnaître le droit de désigner un délégué syndical au sein de l’UES.

Selon l’article 13 de la loi du 20 août 2008, « jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles organisées dans les entreprises ou les établissements pour lesquels la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement à la date de cette publication peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l’employeur, conformément aux articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction antérieure à ladite publication » et selon l’article 11 IV, « jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles dans l’entreprise ou l’établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d’accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l’une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, ainsi que tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication. »

La question qui se posait à la Cour de cassation était donc de savoir si le terme de l’application des dispositions transitoires dans une UES était l’organisation de la première élection professionnelle dans l’une des entités de l’UES ou bien l’organisation des élections dans la majorité des entités de l’UES ou alors si cette période transitoire durait jusqu’à ce que toutes les entités de l’UES aient procédé à leur élection professionnelle.

Tirant les conséquences de la règle posée par l’arrêt du 23 septembre 2010 qu’elle rappelle, la Cour de cassation décide que la période transitoire ne prend fin que lorsque des élections se sont déroulées dans chacune des entités de l’UES, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d’accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, et au plus tard le 22 août 2012. En effet, si le seuil de 10 %, permettant d’établir la représentativité d’un syndicat, se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l’UES, il ne peut être calculé qu’une fois obtenus les résultats de toutes ces élections.