C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

SERVICE DE DOCUMENTATION, D’ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

 

DROIT DU TRAVAIL - AVRIL 2011

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES

 


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE


C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

2- Protection du salarié malade ou victime d’un accident du travail

2-2 Intervention du médecin du travail

* Visite de reprise

Sommaire

Seul l’examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail. Il incombe à l’employeur de prendre l’initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens.

A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui, d’une part, ayant constaté que l’employeur n’avait pas organisé lui-même la visite de reprise, en a déduit que le salarié n’avait pas commis de manquement en ne se présentant pas à cette visite seulement envisagée par le médecin du travail, et dit, d’autre part, qu’en l’absence de visite de reprise à l’issue de l’arrêt de travail qui courait depuis le 21 décembre 2004, le contrat de travail demeurant suspendu, le salarié qui ne s’était pas présenté à son poste le 5 décembre 2005 n’avait pas commis de faute.

Soc., 28 avril 2011

Rejet

Arrêt n° 964 FS-P+B

N° 09-40.487 - C.A. Nancy, 5 décembre 2008

Mme Collomp, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Lacan, Av. Gén.

Note

Dans l’abondante jurisprudence relative à la suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou d’accident, d’origine professionnelle ou non, le présent arrêt apporte des précisions sur la nature de la visite de reprise, son effet sur le terme de la suspension, et sur les obligations de l’employeur dans cette phase de reprise du travail.

Dans la présente affaire, le salarié a subi de multiples arrêts pour maladie, dont le dernier en date à compter du 21 décembre 2004. Il a fait l’objet d’une visite de pré-reprise par le médecin du travail le 21 novembre 2005, qui a conclu à la reprise du travail le 5 décembre suivant, avec fixation de la visite de reprise le 13 décembre 2005. Mais le salarié ne s’est pas présenté pour reprendre son travail le 5 décembre 2005 et a été licencié pour faute grave le 24 janvier 2006.

La cour d’appel a dit non fautive l’absence du salarié à la reprise du travail le 5 décembre 2005, et a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a formé pourvoi contre cette décision. La Cour de cassation rejette le pourvoi, en réaffirmant que seule une visite de reprise peut mettre fin à la suspension du contrat de travail, et que l’organisation d’une telle visite appartient à l’employeur. A défaut, le salarié qui ne reprend pas le travail ne commet pas de faute.

En principe, il appartient au salarié malade d’aviser son employeur en lui adressant l’arrêt de travail établi par son médecin traitant. Durant l’arrêt de travail, le contrat de travail n’est pas rompu, mais suspendu, et le salarié est dispensé d’exécuter sa prestation de travail. A la fin de la période d’arrêt de travail, le salarié doit reprendre le travail, et bénéficier d’un examen de reprise de travail par le médecin du travail s’il remplit les conditions posées par l’article R. 4624-21 du code du travail.

La présente décision réaffirme que l’organisation de cette visite de reprise relève des obligations de l’employeur (Soc., 28 juin 2006, pourvois n° 04-47.746 et 05-40.716, Bull. 2006, V, n° 229). Un employeur qui n’aurait pas pris l’initiative de provoquer une telle visite dans le délai de huit jours commettrait un manquement justifiant la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié (Soc., 26 janvier 2005, pourvoi n° 03-40.893, Bull. 2005, V, n° 24 ; Soc., 28 octobre 2009, pourvoi n° 08-43.251, Bull. 2009, V, n° 233 ; Soc., 6 octobre 2010, pourvoi n° 09-66.140, Bull. 2010, V, n° 222).

Quant à l’effet de la visite de reprise sur l’exécution du contrat de travail, il est primordial, car seule la visite de reprise par le médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail, comme le réaffirme le présent arrêt, après plusieurs autres (Soc., 16 mai 2000, pourvois n° 98-42.942 et 98-44.450, Bull. 2000, V, n° 180 ; Soc., 19 janvier 2005, pourvoi n° 03-41.479, Bull. 2005, V, n° 8 ; Soc., 19 janvier 2005, pourvoi n° 03-41.904, Bull. 2005, V, n° 9).

En l’espèce, la visite médicale dont avait bénéficié le salarié malade était une visite de pré-reprise, qui ne produit pas le même effet que la visite de reprise de l’article R. 4624-22. L’article R. 4624-23 du code du travail prévoit un examen médical de pré-reprise préalable à la reprise du travail, lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est prévisible, et ce en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires. Après la visite de pré-reprise, la suspension du contrat de travail se poursuit (Soc., 12 novembre 1997, pourvoi n° 94-40.912 et pourvoi n° 95-40.632, deux arrêts, Bull. 1997, V, n° 366).

Cette différence de nature explique la solution apportée par la Cour au présent litige : la visite effectuée n’ayant que le caractère d’une pré-visite de reprise, le contrat de travail demeurait suspendu ; l’employeur n’ayant pas organisé de visite de reprise au sens de l’article R. 4624-21, la date envisagée par le médecin du travail pour la reprise du travail par le salarié (le 5 décembre 2005) ainsi que celle prévue pour la visite de reprise (le 13 décembre 2005) n’étaient qu’indicatives et l’employeur ne pouvait reprocher au salarié son absence. Le licenciement prononcé était dès lors sans cause réelle et sérieuse.

NB. Pour l’organisation d’une visite de reprise au cas d’inaptitude, voir l’arrêt rendu par la Chambre sociale (Soc., 15 février 2011, pourvoi n° 09-43.172, Bull. 2011, V, n° 399), et son commentaire au Bulletin de droit du travail.