G - ACTIONS EN JUSTICE

SERVICE DE DOCUMENTATION, D’ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

 

DROIT DU TRAVAIL - AVRIL 2011

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES

 


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE


 

G - ACTIONS EN JUSTICE

* Dispenses des préliminaires de conciliation pour la demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Sommaire

Le salarié, engagé en qualité de pilote automobile, soutenant être lié par un contrat de travail et demandant la requalification de celui-ci en contrat de travail à durée indéterminée, la demande a, à juste titre, été portée sans préliminaire de conciliation directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

Soc, 28 avril 2011

Rejet

Arrêt n° 983 F-P+B

N° 09-43.226 - C.A Paris, 1er octobre 2009

Mme Mazars, Pt. (f.f.) - M. Flores, Rap. - M. Lacan, Av. Gén.

Note

Selon l’alinéa premier de l’article L. 1245-2, « Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. » La demande en requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée bénéficie donc d’une procédure dérogatoire, plus rapide.

En l’espèce, l’employeur reprochait à la Cour d’appel d’avoir admis que cette procédure dérogatoire était applicable, et en demandait la nullité. Il soutenait que puisque la demande principale, était la reconnaissance d’un contrat de travail, le conseil des prud’hommes n’était pas saisi d’une demande de requalification, celle-ci ne pouvant être examinée qu’en second lieu.

La question était nouvelle. En effet jusque là la Cour de cassation n’avait eu qu’à délimiter la saisine du bureau de jugement en cas de demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée dont l’existence n’est pas contestée.

Elle a ainsi d’abord jugé que la « saisine directe s’étend non seulement à la demande en paiement de l’indemnité, qui est la conséquence de cette requalification, mais également à la demande en paiement des indemnités qui résultent de la rupture du contrat de travail. » (Soc., 7 avril 1998, pourvoi n° 95-43.091, Bull. 2010, V, n° 187)

Puis elle a posé expressément un principe général, décidant que « le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement [...], peut présenter devant cette juridiction toute autre demande qui dérive du contrat de travail » (Soc.,4 décembre 2002, pourvoi n° 00-40.255, Bull. 2002, V, n° 369) précisant dans ce même arrêt, qu’une demande en paiement d’indemnité de rupture et de rappels de salaire constituait une demande dérivant du contrat de travail.

Elle a également jugé, en application de ce principe, que le bureau de jugement pouvait être saisi directement de demandes étrangères à la requalification et à ses conséquences, dès lors qu’il est au moins saisi d’une demande de requalification :

« Le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application de l’article L. 1245-2 du code du travail peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail.

Doit dès lors être cassé l’arrêt qui déclare irrecevables les demandes formées par un salarié engagé par contrat à durée déterminée, qui, après la rupture du contrat à durée indéterminée qui lui a succédé, saisit directement le bureau de jugement du conseil de prud’hommes pour demander notamment la requalification du contrat initial en contrat à durée indéterminée, ainsi que des sommes afférentes à la rupture, au motif que le non-respect du préliminaire de conciliation caractérise la violation d’une règle d’ordre public sanctionnée par la nullité de la procédure ce dont il résulte que l’intéressé n’avait pas vocation à bénéficier de la procédure accélérée prévue par l’article L. 1242-5 du code du travail. » (Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-42.650, Bull. 2010, V, n° 187).

C’est dans l’esprit de cette jurisprudence qui permet au salarié de regrouper l’ensemble de ses demandes issues d’un contrat de travail dans une même instance, lui évitant de multiplier les procédures, que l’arrêt commenté juge que le salarié qui sollicite la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail puis la requalification dudit contrat, en contrat de travail à durée indéterminée, peut saisir directement le bureau de jugement de l’ensemble de ses demandes.