B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

SERVICE DE DOCUMENTATION, D’ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

 

DROIT DU TRAVAIL - AVRIL 2011

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE


 

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

1- Durée du travail, repos et congés

* Repos dominical

Sommaire

Selon l’article L. 3132-31 du code du travail, l’inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l’emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail. Il en résulte que ce pouvoir peut s’exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche.

Encourt dès lors la censure, l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable l’action de l’inspecteur du travail visant à obtenir du juge judiciaire, saisi en référé, qu’il enjoigne une société de respecter l’arrêté préfectoral de fermeture le dimanche, pris en application de l’article L. 3132-29 du code du travail, décide qu’il ressort de la combinaison de ces textes que l’inspecteur du travail ne peut pas saisir le juge des référés quand il constate une violation de l’article L. 3132-29 du code du travail, expressément exclu par l’article L. 3132-31 du code du travail.

Soc., 6 avril 2011

Cassation

Arrêt n° 992 FS-P+B

N° 09-68.413 - CA Toulouse, 29 avril 2009 et 1er juillet 2009

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Lacan, Av. Gén.

Note

L’article L. 3132-31 du code du travail prévoit une procédure de référé au profit de l’inspecteur du travail. Il dispose que « l’inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l’emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail », lesquelles posent le principe du repos hebdomadaire dominical.

Le pourvoi posait la question inédite suivante : l’action en référé de l’inspecteur du travail exercée sur le fondement de l’article L. 3132-31 du code du travail est-elle recevable quand il vise à faire ordonner le respect d’un arrêté préfectoral de fermeture le dimanche, pris en application de l’article L. 3132-29 du code du travail ?

Dans la présente espèce, un inspecteur du travail qui avait constaté à plusieurs reprises qu’une société-employeur violait un arrêté préfectoral, pris sur le fondement de l’article L. 3132-29 du code du travail, imposant la fermeture le dimanche, jour de repos des salariés, l’a assignée devant le juge des référés en application des dispositions de l’article L. 3132-31 du code du travail aux fins de voir ordonner la fermeture dominicale immédiate du magasin concerné.

Par ordonnance de référé, le tribunal de grande instance, après avoir énoncé « que l’article L. 3132-31 figurant à la section IV du chapitre II traitant du repos hebdomadaire et relative à la procédure de référé de l’inspecteur du travail ne distingue pas en effet selon que la violation du principe posé par l’article L. 3132-3 figurant à la section I découle du non-respect de plano de cette règle ou de l’effet d’une décision de fermeture prévue à la section III du même chapitre », a déclaré l’action recevable et reconnu l’existence d’un trouble manifestement illicite qu’il convenait de faire cesser.

La cour d’appel a infirmé l’ordonnance de référé déclarant l’action de l’inspecteur du travail irrecevable. Selon la juridiction d’appel, il ressort de la combinaison des articles L. 3132- 31, L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail « que l’inspecteur du travail ne peut saisir le juge des référés que quand il constate une violation des dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13, et non de l’article L. 3132-29 expressément exclu par l’article L. 3132-3  ».

La chambre sociale casse l’arrêt rendu par la cour d’appel et énonce le principe selon lequel le pouvoir d’action en référé de l’inspecteur du travail « peut s’exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche », peu important qu’il s’agisse de faire cesser une violation des dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail posant la règle du repos dominical ou une violation d’un arrêté préfectoral de fermeture le dimanche pris en application de l’article L. 3132-29 du code du travail.

Cette solution découle de la lecture même des dispositions de l’article L. 3139-29 du code du travail. En effet ce texte vise expressément l’article L. 3132-3 lequel pose le principe que « le repos hebdomadaire est donné le dimanche », le législateur a donc bien entendu donner à l’inspecteur du travail la possibilité de saisir le juge judiciaire en référé à chaque fois qu’une infraction est constatée dans un établissement de vente de détail ou de prestation de service aux consommateurs, peu important le régime particulier applicable. Il n’y a donc aucune raison de conclure que l’omission de la mention de l’article L. 3132-29 du code du travail dans l’article L. 3132-31 du même code, vaut exclusion. Au contraire, une telle mention aurait été redondante.

 

2- Rémunérations

* Heures supplémentaires - Majoration

Sommaire

Il résulte de l’article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 que, pour les entreprises dont l’effectif était au plus égal à vingt salariés à la date de la promulgation de la loi, dans l’attente de la convention ou de l’accord collectif fixant, conformément à l’article L. 212-5 du code du travail, le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de vingt salariés au plus était fixé, par dérogation aux dispositions de cet article, à 10 %.

Doit être cassé l’arrêt qui retient un taux de majoration des heures supplémentaires à 25 % en raison du dépassement du seuil de vingt salariés en 2006, alors que l’effectif de l’entreprise doit être apprécié au 31 mars 2005.

Soc., 6 avril 2011

Cassation partielle sans renvoi

Arrêt n° 995 FS-P+B

N° 09-66.818 - C.A. Rennes, 2 avril 2009

Mme Collomp, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Lacan, Av. Gén.

Note

L’article 4 paragraphe I de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise disposait que « dans l’attente de la convention ou de l’accord collectif fixant, conformément à l’article L. 212-5 du code du travail, le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires : le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de vingt salariés au plus est fixé, par dérogation aux dispositions de cet article, à 10% ; [...] ».

Le paragraphe III précisait : « les régimes dérogatoires institués par les I et II du présent article prennent fin le 31 décembre 2008, même en l’absence de conventions ou d’accords collectifs prévus par les articles L. 212-5 et L. 227-1 du code du travail applicables à l’entreprise ou à l’unité économique et sociale. A compter du 1 er janvier 2009, les dispositions des articles L. 212-5 et L. 212-6 du même code sont applicables à l’ensemble des entreprises quels que soient leurs effectifs. Les entreprises et unités économiques et sociales, y compris agricoles, auxquelles sont applicables ces régimes transitoires sont celles dont l’effectif est au plus égal à vingt salariés à la date de promulgation de la présente loi. L’effectif est apprécié dans les conditions prévues par l’article L. 620-10 du même code ».

La question posée par la présente affaire concernait les modalités de prise en compte de l’effectif inférieur à vingt salariés auquel faisait référence l’article 4 précité et, plus précisément, la date à laquelle il convenait d’apprécier cette condition d’effectif. L’effectif à retenir était-il celui au 31 mars 2005 pour toute la période transitoire ou devait-on considérer cet effectif chaque année de la période transitoire ?

La cour d’appel avait considéré que la condition d’effectif devait s’apprécier chaque année durant la période en cause. Ainsi elle avait accueilli la demande du salarié, visant à bénéficier du taux de majoration général de 25%, à la place du taux dérogatoire de 10%, mais au titre de l’année 2006 uniquement, « l’effectif de la société ne dépassant pas vingt salariés les années précédentes ».

Ce raisonnement est censuré par la chambre sociale de la Cour de cassation qui décide que, pendant toute la période transitoire, l’effectif de l’entreprise doit être apprécié au 31 mars 2005, comme cela est indiqué dans le texte même de la loi.

Cette analyse est conforme aux travaux parlementaires relatifs à cette loi puisque le rapporteur devant la commission du Sénat indiquait que les entreprises dont l’effectif serait, à la date de promulgation de ce texte, inférieur à vingt salariés bénéficieraient des règles dérogatoires jusqu’à la fin de l’année 2008, même si leur effectif venait à dépasser ultérieurement vingt salariés.