D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

SERVICE DE DOCUMENTATION, D’ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

 

DROIT DU TRAVAIL - AVRIL 2011

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE


 D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

1- Accords et conventions collectives

* Accords collectifs et conventions collectives divers

Sommaire

Il résulte de l’article 1.09 (g) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981 que, pour la catégorie de cadres visée, l’exclusion de la réglementation de la durée du travail est subordonnée à l’existence d’un document contractuel écrit mentionnant les modalités d’exercice des responsabilités justifiant le forfait sans référence horaire.

Soc., 6 avril 2011

Rejet

Arrêt n° 993 FS-P+B

N° 07-42.935 - C.A. Montpellier, 25 avril 2007

Mme Collomp, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Lacan, Av. Gén.

Note

Le pourvoi demandait à la Cour de cassation d’interpréter l’article 1.09 (g) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981. Il reprochait en effet à la Cour d’appel, d’avoir jugé que cette disposition conventionnelle imposait la rédaction d’un écrit afin de faire échapper les cadres visés, à la législation sur la durée du travail. Selon l’employeur les dispositions conventionnelles exigeaient seulement que « es modalités d’exercice des responsabilités, qui impliquent une indépendance et une autonomie particulières justifiant le forfait sans référence horaire » soient mises en évidence.

La Cour de cassation ne partage pas cette analyse et considère comme la Cour d’appel que l’application de la dérogation à la législation sur la durée du travail, ouverte pour un certain type de cadres par la convention collective est subordonnée à l’existence d’un document contractuel écrit mentionnant les modalités d’exercice des responsabilités justifiant le forfait sans référence horaire.

 

* Extension d’une convention collective

Voir commentaires de l’arrêt n° 994 du 6 avril 2011 (pourvois n° 10-16.203 à 10-16.206, 10-16.210 à 10-16.215, 10-16.391, 10-16.393, 10-16.395, 10-16.396, 10-16.398 et 10-16.400 )