G - ACTIONS EN JUSTICE

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SERVICE DE DOCUMENTATION, D’ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

 

DROIT DU TRAVAIL - NOVEMBRE 2010

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE


G - ACTIONS EN JUSTICE

* Compétence matérielle du conseil de prud’hommes

Sommaire

Une institution de prévoyance, ne se substituant pas aux obligations légales de l’employeur, ne peut être mise en cause aux côtés de celui-ci devant le conseil de prud’hommes par le salarié.

Viole en conséquence les articles L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire et L. 1411-6 du code du travail la cour d’appel qui déclare la juridiction prud’homale compétente pour connaître du litige opposant un salarié à son employeur et à un organisme gestionnaire d’un régime de prévoyance complémentaire auquel l’employeur a l’obligation conventionnelle d’adhérer.

Soc., 16 novembre 2010

CASSATION SANS RENVOI

Arrêt n° 2173 FS-P+B

N° 10-12.156 - CA Amiens, 15 décembre 2009

Mme Collomp, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Lalande, Av. Gén.

Note

Un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement d’indemnités journalières à l’encontre de son employeur et de l’institution gestionnaire du régime de prévoyance complémentaire. Rejetant l’exception soulevée par l’organisme mis en cause, le conseil de prud’hommes s’est déclaré matériellement compétent pour connaître du litige. Ce jugement ayant été confirmé par la cour d’appel, l’institution de prévoyance s’est pourvue en cassation.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel et rejette la compétence de la juridiction prud’homale au profit du tribunal d’instance pour connaître de la demande dirigée contre l’organisme gestionnaire d’un régime de prévoyance mis en cause aux côtés de l’employeur.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc., 5 décembre 2006, pourvoi n° 06-40.163, Bull. 2006, V, n° 369 p. 355 ; Soc., 11 février 2003, pourvoi n° 01-00.597), la demande formée par un ancien salarié contre un organisme gestionnaire du régime de retraite complémentaire étant dirigée contre un tiers étranger au contrat de travail n’ayant pas la qualité de commerçant, ne relève de la compétence d’aucune juridiction d’exception et doit en conséquence être renvoyée devant le tribunal de grande instance. En raison d’une indivisibilité entre la demande dirigée contre l’employeur et celle visant l’organisme de prévoyance, la Cour avait jugé que l’entier litige devait être soumis au tribunal de grande instance. S’appuyant sur cette jurisprudence, le pourvoi avait soulevé sa qualité de tiers au contrat et reprochait à la cour d’appel une application erronée de l’article L. 1411-6 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 1411-6 du code du travail « lorsqu’un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l’employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre l’employeur et les salariés qu’il emploie ». En l’espèce, un régime de prévoyance était instauré par la convention nationale applicable et non par la loi. Dès lors, la Cour de cassation devait répondre à la question suivante : l’obligation pour un organisme de verser des indemnités complémentaires de maladie auquel l’employeur était soumis en vertu d’une convention collective peut-elle être comprise comme une obligation légale au sens de l’article L.1411-6 du code du travail. La Cour de cassation juge dans la présente affaire que l’institution de prévoyance mise en cause ne se substituait pas aux obligations légales de l’employeur. Dès lors, elle en déduit que la cour d’appel ne pouvait déclarer le conseil de prud’hommes compétent au visa de l’article L.1411-6 du code du travail et renvoie les parties devant le tribunal d’instance.

 

* Unicité de l’instance

Sommaire

La règle de l’unicité de l’instance instituée par l’article R. 1452-6 du code du travail n’est opposable que lorsque l’instance précédente s’est achevée par un jugement sur le fond.

Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui déclare irrecevables les demandes formées par un salarié au motif que, par un jugement précédent, le conseil de prud’hommes, statuant sur les mêmes demandes, avait prononcé la nullité de la procédure en raison de l’absence du préliminaire de conciliation.

Soc., 16 novembre 2010

CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

Arrêt n° 2168 FS-P+B+R

N° 09-70.404 - C.A. Nancy, 9 janvier 2009

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Lalande, Av. Gén.

Note par le conseiller rapporteur

L’arrêt commenté marque une évolution importante de la chambre sociale dans l’application de la règle de l’unicité de l’instance instituée par l’article R. 1452-6 du code du travail, qui dispose que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, l’objet d’une même instance.

Le principe a été introduit dans notre droit par une loi du 27 mars 2007 et avait pour but de faire échec à toute fraude aux taux d’appel de la part du salarié (P. Lyon-Caen, Droit social, n°1 janvier 2004), éviter la multiplication des instances et empêcher le risque de contrariété de décisions rendues par des juges différents, et enfin limiter l’encombrement des juridictions prud’homales.

Jusqu’à maintenant, l’application de ce principe par la chambre sociale a été rigoureuse , puisqu’elle n’a fait aucune distinction selon que l’instance initiale s’était achevée ou non par un jugement statuant sur le fond du litige : ainsi, le dessaisissement du juge après lequel les nouvelles demandes ne sont plus recevables, peut résulter de la conciliation, d’une décision d’irrecevabilité (Soc., 21 novembre 1974, pourvoi n° 73-40.582) ; il a été aussi jugé que lorsque la première instance s’était éteinte par l’effet du désistement du demandeur, fût-ce en raison de l’incompétence territoriale de la juridiction ainsi saisie, puis dessaisie, l’article R. 516-2 alors en vigueur du code du travail faisait obstacle à la recevabilité d’une demande identique devant une autre juridiction prud’homale après que le premier conseil de prud’hommes soit dessaisi (Soc., 9 mars 2005, pourvoi n° 03-43.667, et Soc., 4 juillet 2004, pourvoi n° 02-42.387), qu’une instance initiale éteinte par l’effet de la caducité faisait obstacle à la saisine du conseil de prud’hommes d’une demande nouvelle (Soc., 24 mai 2000, pourvoi n° 97-45.649), que lorsque les salariés avaient précédemment introduit une instance s’étant achevée par un jugement d’annulation pour défaut du préliminaire de conciliation (Soc., 9 juillet 2002, n° 00-42.797), la règle de l’unicité de l’instance pouvait être opposée au salarié.

Cette position a fait l’objet de critiques répétées (rappelées dans « sur l’étendue pratique du principe de l’unicité de l’instance, Droit social, Marie-Lucie Divialle, n° 3 p. 288 et suivantes et dans les conclusions de M. Lyon-Caen déjà citées) Ainsi, M. Soupiot (les juridictions du travail, p 624) rappelle-t-il que la Cour de cassation refuse toute distinction entre les dispositions par lesquelles il peut avoir été statué sur la première des instances et observe-t-il que cela la conduit « à assimiler extinction de l’instance et extinction de l’action » [...°] et à « une interprétation téléologique du principe de l’unicité de l’instance qui vise seulement qu’il soit statué sur le fond des prétentions des parties dans le cadre d’une seule instance », pour conclure qu’il s’agit « d’une règle dérogatoire au droit commun, qui appellerait plutôt une interprétation restrictive ».

Ces critiques ont été développées par M. l’avocat général Lyon-Caen qui avait exprimé le souhait que la chambre sociale décide que, pour recevoir application, l’article R. 561-1 du code du travail (devenu l’article L. 1452-6 du code du travail) suppose que le premier juge ait statué sur le fond des prétentions des parties. Mais elle a refusé de le suivre et, par arrêt du 12 novembre 2003 (pourvoi n° 01-41.901, Bull. 2003, V, n° 279), a réaffirmé que « la nouvelle demande, dérivant du même contrat de travail et tendant aux mêmes fins, se heurtait à la règle de l’unicité de l’instance, alors même que le jugement intervenu n’avait pas statué sur le fond mais annulé la procédure en raison de l’absence d’une mise en cause obligatoire ».

Depuis la chambre sociale s’est trouvée fréquemment confrontée aux effets draconiens de cette règle qui, lorsque la juridiction prud’homale initialement saisie n’a pas statué au fond, prive irrémédiablement une partie du droit d’obtenir la reconnaissance de ses droits en justice, et elle a tenté de l’écarter chaque fois qu’elle le pouvait (notamment Soc., 30 juin 2010, pourvoi n° 09-41.604, Soc., 1 er mars 2005, pourvoi n° 02-43.275, Bull. 2005, V, n° 76).

Estimant que cette règle dérogatoire au droit commun ne devait recevoir application que lorsqu’une décision au fond a été rendue, seule hypothèse dans laquelle les inconvénients que ce principe vise à éviter existent, la chambre sociale a donc décidé de modifier la jurisprudence réaffirmée par l’arrêt du 13 novembre 2003, qui pouvait aboutir à un véritable déni de justice, et de limiter le champ d’application de ce principe.