B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

SERVICE DE DOCUMENTATION, D’ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

 

DROIT DU TRAVAIL - SEPTEMBRE 2010

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE


 

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

2- Rémunérations

* Rémunération du salarié à temps partiel

Sommaire

Selon l’article L. 3123-10 du code du travail, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l’entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise. Cependant, selon l’article L. 2251-1 du même code, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Aux termes de l’article 15 de l’accord collectif national sur la classification des emplois et des établissements, une prime de durée d’expérience dans le réseau des Caisses d’épargne et de prévoyance est attribuée aux salariés ayant au moins trois ans de présence dans le réseau ; en vertu des articles 16 et 18, une prime familiale est versée à chaque salarié du réseau, chef de famille, tandis qu’une prime de vacances est versée à chaque salarié du réseau.

Il résulte de ces dispositions que la prime d’expérience, la prime familiale et la prime de vacances ont un caractère forfaitaire pour tous les salariés.

Soc., 15 septembre 2010

REJET

Arrêt n° 1606 FS-P

N° 08-45.050 - CPH Bayonne, 16 septembre 2008

Mme Collomp, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Allix, Av. Gén.

Note

Cet arrêt concerne l’application aux salariés à temps partiel de primes prévues par l’accord collectif national du 19 décembre 1985 des Caisses d’épargne et de prévoyance.

L’employeur faisait grief à l’arrêt de cour d’appel d’avoir retenu que la prime d’expérience, la prime familiale et la prime de vacances prévues par les articles 15, 16 et 18 de l’accord susmentionné avaient un caractère forfaitaire pour tous les salariés.

Dans des arrêts récents, la Cour de cassation avait déjà eu à statuer sur des espèces similaires. Interprétant les articles 15 et 16 de l’accord, la Cour avait alors considéré que les primes de durée d’expérience et de famille avaient un caractère forfaitaire (Soc., 17 juin 2009, pourvoi n° 08-41.077, Bull. 2009, V, n° 155 (cassation partielle)). Le pourvoi invitait la chambre sociale à revenir sur cette interprétation, ou du moins à ne pas l’appliquer à la prime de vacances.

En rejetant le pourvoi, la Cour confirme sa position antérieure. Cependant, elle ne le fait pas sur les mêmes fondements. En effet, dans son arrêt du 17 juin 2009, la Cour confrontait les articles L. 2254-1 et L. 3123-11 du code du travail, soit la règle régissant les conflits entre convention ou accord collectif et le contrat de travail et celle selon laquelle le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet, sauf stipulation conventionnelle contraire. En l’espèce, ce sont les articles L. 2251-1 et L. 3123-10 du code du travail que la Cour oppose, soit, d’une part, le principe selon lequel une convention ou un accord collectif peut contenir des dispositions plus favorables que celles des lois et règlements et d’autre part, celui de proportionnalité en matière de rémunération des salariés à temps partiels.

Autrement dit, la Cour retient que, un versement forfaitaire desdites primes étant, pour les salariés à temps partiels, plus avantageux qu’un calcul proportionnel de leurs droits, les dispositions conventionnelles en cause peuvent écarter l’application de l’article L. 3123-10 du code du travail.