D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

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SERVICE DE DOCUMENTATION, D’ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

 

DROIT DU TRAVAIL - SEPTEMBRE 2010

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES

 

A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE

 


D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

1- Accords et conventions collectives

* Accords et conventions collectives divers

Sommaire

Aux termes de l’article 66 de la convention collective nationale des bureaux techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite convention SYNTEC, l’envoi en mission hors de France métropolitaine d’un salarié doit toujours, au préalable, faire l’objet d’un ordre de mission manifestant la volonté des parties sans ambiguïté et fixant les conditions spécifiques de cette mission. Cet ordre de mission, qui constitue un avenant au contrat de travail, doit mentionner la durée de la mission.

Selon l’article 67 de ladite convention, au cours de la mission, la durée de chaque séjour ne peut, en principe, excéder vingt mois, non compris les délais de route. Toutefois, dans le cas où l’ordre de mission se réfère, pour fixer la durée du séjour du salarié, à la durée du marché pour lequel le salarié a été engagé ou affecté, la durée de ce séjour pourra être prolongée.

Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui estime que le refus du salarié de reprendre son emploi d’origine à l’issue d’une mission hors de France métropolitaine constitue une faute grave justifiant son licenciement, alors qu’il résultait de ses propres constatations qu’ayant initialement informé le salarié que sa mission était d’une durée prévisionnelle d’un an renouvelable annuellement, postérieurement au premier renouvellement, l’employeur l’avait laissé dans son poste pendant plusieurs années, dans une situation ambiguë, sans manifester sa volonté de renouveler la mission pour une durée prévisionnelle ou déterminée.

Soc., 22 septembre 2010

CASSATION PARTIELLE

Arrêt n° 1631 F-P+B

N° 08-70.091 - CA Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2008

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Trédez, Rap. - M. Allix, Av. Gén.

Note

Par le présent arrêt la Cour de cassation tire les conséquences des article 66 et 67 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, du 15 décembre 1987, entrée en vigueur le 1er janvier 1988, dite convention SYNTEC. Ces articles imposent, dans l’hypothèse où la durée d’une mission peut être prolongée en raison de la poursuite du marché pour lequel le salarié a été engagé, que ce dernier soit informé de la durée prévisible ou déterminée de la mission. A défaut, le salarié qui refuse de regagner son emploi d’origine à l’issue de sa mission ne peut se voir reprocher une faute grave.

 

Sommaire

L’article 3.5 de l’accord sur le travail de nuit du 14 novembre 2001 n’exclut pas le bénéfice cumulé de la prime horaire qu’il institue et des indemnités prévues par le protocole du 30 avril 1974, annexé à la convention collective nationale des transports routiers. L’indemnité de casse-croûte prévue par l’article 12 du protocole précité et l’indemnité de repas prévue par l’article 12 dudit protocole peuvent être allouées cumulativement à un salarié, dès lors qu’il remplit les conditions exigées pour le bénéfice de chacun de ces avantages.

Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui condamne une société de transports routiers à payer un rappel de salaire sur le fondement de ces textes, après avoir vérifié que le salarié remplissait chacune des conditions requises.

Soc., 28 septembre 2010

REJET

Arrêt n° 1772 FS-P+B

N° 09-40.137 - CA Rennes, 18 novembre 2008

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén.

Note

Un salarié, soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1955, et ayant travaillé de nuit, demande à cumuler le bénéfice d’une indemnité de repas et d’une indemnité de travail de nuit, ainsi qu’une indemnité de repas et une indemnité de casse-croûte. Le pourvoi reproche à l’arrêt d’avoir accordé ces cumuls.

Initialement, selon l’article 24 bis de la convention collective, “pour le personnel roulant effectuant un service continu entre 22 heures et 5 heures, les sommes fixées ...sont, pour la détermination de la rémunération globale garantie définie à l’article 13 de la présente convention, majorées dans la mesure où les intéressés ne bénéficient pas déjà d’une indemnité en application du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers”.

Précisément, selon l’article 3 du protocole du 30 avril 1974, relatif aux frais de déplacement des ouvriers, une indemnité est prévue pour chacun des repas, pour le personnel obligé de prendre un ou plusieurs repas hors du lieu de travail, lorsqu’il effectue un service dont l’amplitude couvre entièrement les périodes comprises soit entre 11h45 et 14h15, soit entre 18h45 et 21h15, cependant que l’article 12 stipule “qu’une indemnité de casse-croûte égale à l’indemnité de repas unique (...)” est “allouée au personnel assurant un service comportant au moins quatre heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures pour lequel il ne perçoit pas déjà l’indemnité”.

L’interprétation de ces textes posait une difficulté, née de l’article 5 de l’accord sur le travail de nuit du 14 novembre 2001, entré en application à compter du 1er janvier 2002, qui abroge l’article 24 bis “travail de nuit” de la convention collective.

Ainsi, l’entrée en vigueur de cet article 5 n’exclut plus le bénéfice cumulé de la prime horaire (majoration de rémunération maintenant prévue en cas de travail de nuit par l’accord du 14 novembre 2001) et des indemnités issues du protocole du 30 avril 1974.

C’est donc en ce sens que la chambre sociale de la Cour de cassation juge que la cour d’appel était fondée à condamner l’employeur à payer au salarié à la fois la prime horaire (majoration pour travail de nuit) et l’indemnité de repas de l’article 3 du protocole du 30 avril, et d’autre part les deux indemnités prévues par les articles 3 et 12 dudit protocole, à condition bien sûr que la situation du salarié remplisse toutes les conditions auxquelles était subordonné leur versement.