G - ACTIONS EN JUSTICE

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SERVICE DE DOCUMENTATION, D’ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

 

DROIT DU TRAVAIL - JUILLET 2010

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES


 

A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE 

 

G - ACTIONS EN JUSTICE

* Conflit de lois

Sommaire

Dès lors que le salarié n’est pas privé du droit d’accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l’absence d’une loi étrangère applicable au contrat de travail.

Encourt dès lors la cassation, au visa des articles 3 § 3 et 6 § 1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, l’arrêt qui, pour dire la loi française applicable au litige, constate que, permettant au salarié de contester son licenciement en justice pendant trente ans, elle est plus favorable que la loi espagnole choisie par les parties, qui limite ce délai à vingt jours, et retient que ce choix ne pouvait avoir pour effet de priver le salarié des dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables à défaut de choix, l’intéressé accomplissant habituellement son travail en France.

Soc., 12 juillet 2010

CASSATION

Arrêt n° 1681 FS-P+B

N° 07-44.655 - CA Toulouse, 5 septembre 2007

Mme Collomp, Pt. - M. Lebreuil, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén.

Note

Un salarié engagé en qualité de chauffeur routier par une société de droit espagnol a été licencié pour faute grave. Il a saisi la juridiction prud’homale française pour contester son licenciement. Dans le cadre de cette procédure, l’employeur a soulevé une exception d’incompétence au profit des juridictions espagnoles au motif que le contrat de travail serait soumis à la loi espagnole, loi choisie par les parties.

Par un arrêt infirmatif, la cour d’appel française a reconnu la compétence du conseil de prud’hommes saisi en première instance et dit que la loi applicable au litige était la loi française.

Il revenait ainsi à la Cour de cassation, suite au pourvoi formé par la société, de trancher le conflit de loi en déterminant la loi applicable au contrat de travail.

La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles est une convention internationale qui a pour objet de déterminer la loi applicable aux contrats dans des situations juridiques comportant un conflit de lois. Elle établit des règles uniformes en matière de loi applicable aux obligations contractuelles dans l’Union européenne.

L’article de 3 de cette convention est consacré à la liberté contractuelle ; le paragraphe 3 de cet article dispose que « Le choix par les parties d’une loi étrangère, assorti ou non de celui d’un tribunal étranger, ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés au moment de ce choix dans un seul pays, porter atteinte aux dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par contrat, ci-après dénommées "dispositions impératives" ».

En outre, l’article 6 vise précisément le contrat individuel de travail et son 1 er paragraphe énonce que « Nonobstant les dispositions de l’article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection qui lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article. »

Ainsi, si en principe un contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties, l’article 6 de la Convention de Rome prévoit une limite : ce choix ne peut priver le salarié de la protection minimale que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui aurait été applicable à défaut de choix.

La chambre sociale a donc dû déterminer si, en matière de prescription extinctive de l’action en contestation de licenciement individuel, les dispositions de la loi espagnole, loi choisie par les parties, n’étaient pas de nature à réduire considérablement la protection qu’assurent au salarié les dispositions impératives de la loi française, loi qui aurait régi le contrat de travail à défaut de choix des parties.

La Chambre sociale précise, d’une part, que la loi qui serait applicable à défaut de choix est la loi française. Le salarié, chauffeur routier, travaillait en dehors de tout établissement, mais prenait et quittait son ensemble routier en France où il recevait également les directives de son employeur. Comme le prévoit l’article 19 paragraphe 2A du Règlement 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, la chambre retient le critère du lieu d’accomplissement habituel du travail par le salarié, qui est, en l’espèce, le lieu où le travailleur organisait son travail.

D’autre part, elle énonce que les règles de procédure en matière de délai de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française, dès lors que le salarié n’est pas privé du droit d’accès au juge. Elle casse ainsi l’arrêt de la Cour d’appel qui basait son raisonnement sur la loi la plus favorable au salarié. En effet, le droit espagnol enferme le recours du salarié dans le délai de 20 jours à compter de la réception de la lettre de licenciement, alors que le délai de forclusion prévu par la loi française était, au moment des faits, de trente ans.

La notion de « dispositions impératives » mentionnée dans la Convention de Rome a été définie par la chambre sociale dans un arrêt du 12 novembre 2002 (pourvois n° 99-45.821 et 99-45.888, Bull. 2002, V, n° 339). Ce sont « celles auxquelles la loi qui serait applicable à défaut de choix ne permet pas de déroger par contrat » (définition d’ailleurs reprise par le Règlement CE n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles , dit Rome I). Dans cet arrêt, la chambre sociale avait décidé que les dispositions de la loi française concernant l’entretien préalable au licenciement et à la proposition d’une convention de conversion en cas de licenciement pour motif économique étaient « impératives » et qu’on ne pouvait y déroger par contrat.

La cour affirme donc que même si une disposition est moins favorable, elle n’est pas forcément de nature à porter atteinte à une disposition impérative. En l’espèce, la Cour explique que, le salarié n’étant pas privé du droit d’accès au juge, la loi espagnole n’a pas à être écartée au profit de la loi française. Il en résulte que les dispositions relatives au délai d’exercice de l’action ne sont pas impératives, dès lors qu’existe un droit d’accès au juge et ce, quelque soit le délai de saisine des juridictions du travail. Il s’agit là d’une interprétation restrictive de la notion de “dispositions impératives”qui exclut de l’ordre public social les règles procédurales.

En parallèle, on peut préciser que, selon l’article L. 1235-7 du code du travail, le délai pour agir en contestation de la validité d’un licenciement économique est d’un an. Qu’en outre, depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, non applicable en l’espèce, le délai d’action de droit commun, applicable au licenciement pour motif personnel, a été ramené de 30 à 5 ans.