D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

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DROIT DU TRAVAIL - JUILLET 2010

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES


 

A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE 

 


D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

1- Accords et conventions collectives

* Accords collectifs et conventions collectives divers

Sommaire

1° Les dispositions de la convention collective de la fabrication mécanique du verre n’excluent pas les salariés licenciés pour inaptitude du bénéfice de l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l’article 13 de cette convention.

2° Il résulte des dispositions de l’article 4 de l’avenant à l’accord d’entreprise prévoyance maladie-chirurgie non cadres du 7 mars 2002, applicable aux salariés et anciens salariés de la société Oi Manufacturing, et de l’annexe 2 bis audit accord que bénéficient de la gratuité de la couverture maladie-chirurgie les conjoints eux-mêmes invalides.

Soc., 6 juillet 2010

CASSATION PARTIELLE

Arrêt n° 151 0 FS-P+B

N° 09-40.427, 09-40.429, 09-40.431 et 09-40.432 - CA Douai, 28 novembre 2008

Mme Collomp, Pt. - Mme Sommé, Rap. - Mme Zientara, Av. Gén.

Note

Dans cet arrêt, la Cour de cassation fait application, d’une part, de l’article 13 de l’annexe 1 de la convention nationale des industries de fabrication mécanique du verre et d’autre part, de l’article 4 de l’avenant à l’accord d’entreprise prévoyance maladie-chirurgie non cadres du 7 mars 2002.

I - L’annexe 1 à la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre prévoit en son article 13, intitulé «  indemnité de congédiement » , qu’ «  après deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, il sera alloué aux agents congédiés, sauf pour faute grave, une indemnité distincte du préavis et s’établissant comme suit : trois dixièmes de mois par année à compter de la date d’entrée dans l’entreprise ».

En l’espèce la Cour d’appel avait refusé d’allouer à un salarié licencié pour inaptitude cette indemnité au motif que l’article 7 de cette même annexe prévoyait la situation particulière du salarié inapte. Cet article 7 , intitulé «  indemnisation en cas de maladie ou d’accident ”, dispose en son paragraphe 7 - Cas de longue maladie transformée en invalidité », qu’ «  en cas de longue maladie transformée en invalidité avant que l’agent ait atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une pension complète de sécurité sociale, le contrat se trouvera résilié et l’agent rayé des effectifs percevra une indemnité calculée sur les mêmes bases que l’indemnité de mise à la retraite à partir de 65 ans en retenant comme ancienneté celle qu’il a réellement acquise au moment de son départ. »

La question qui se posait donc à la Cour était de savoir si l’article 13 de l’annexe 1 excluait de son champ d’application les salariés licenciés pour inaptitude.

La Chambre répond par la négative. Cette solution s’imposait, l’article 13 ne prévoyant aucune exclusion pour les salariés licenciés pour inaptitude, la seule exception visant les salariés licenciés pour faute grave.

II - Le second moyen portait sur les conditions d’application des dispositions de l’article 4 de l’avenant à l’accord d’entreprise prévoyance maladie-chirurgie non cadres du 7 mars 2002. Plus précisément, il s’agissait de déterminer si pour bénéficier de la couverture sociale gratuite prévue par l’accord pour les salariés invalides, les conjoints de ceux-ci devaient être eux-mêmes invalides.

Sur ce moyen, la Cour rejette le pourvoi, considérant que la cour d’appel a fait une exacte application des dispositions conventionnelles visées.

 

Sommaire

Aux termes de l’article 26, alinéa premier, de la convention collective nationale de la banque, l’employeur doit, avant d’engager la procédure de licenciement pour motif non disciplinaire, avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l’insuffisance résulte d’une mauvaise adaptation de l’intéressé à ses fonctions.

Il résulte de ce texte que l’employeur, qui n’est pas tenu de confier au salarié un autre poste lorsque son insuffisance ne résulte pas de sa mauvaise adaptation à ses fonctions, doit seulement justifier avoir considéré toutes solutions envisageables préalables à l’engagement de la procédure de licenciement.

Fait une juste application de ces dispositions conventionnelles la cour d’appel qui estime, d’une part, que l’insuffisance professionnelle du salarié ne résulte pas de sa mauvaise adaptation à ses fonctions, d’autre part, que l’employeur justifie avoir recherché toutes solutions envisageables préalables à l’engagement d’une procédure de licenciement fondée sur des griefs d’insuffisance professionnelle établis au dossier.

Soc., 7 juillet 2010

REJET

Arrêt n° 1447 FS-P+B

N° 08-45.085 - CA Reims, 24 septembre 2008

M. Frouin, Pt (f.f.). - M. Rovinski, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén.

Note

L’arrêt rendu le 7 juillet 2010 par la chambre sociale de la cour de cassation apporte des précisions quant à l’application de l’article 26 alinéa 1 er de la convention nationale de la banque du 10 janvier 2000, lequel dispose : « avant d’engager la procédure de licenciement, l’employeur doit avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l’insuffisance résulte d’une mauvaise adaptation de l’intéressé à ses fonctions. »

 

Sommaire

L’employeur est tenu d’assurer l’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi. Dès lors que le salarié a suivi la formation qualifiante exigée, il doit le faire bénéficier de la qualification qu’il a obtenue par la validation des acquis de l’expérience.

L’article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966 s’appliquant aux salariés ayant bénéficié d’un avancement consécutif à une promotion et l’article 4.2 de l’avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à cette convention collective disposant que les salariés en fonction au 31 décembre 2002 ne répondant pas à cette date aux conditions de diplômes définies par l’article L. 363-1 du code de l’éducation, modifié par la loi n° 2003-708 du 1 er août 2003 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ne pouvaient plus exercer une activité salariée d’EPS ou d’APS, étaient maintenus dans la grille antérieure dont ils conservaient le bénéfice pour le compte du même employeur et avaient l’obligation de suivre une formation qualifiante, leurs employeurs s’engageant à favoriser leur qualification, y compris par la validation des acquis de l’expérience, fonde légalement sa décision la cour d’appel qui, pour ordonner le reclassement du salarié à l’indice 679 de la grille de rémunération “éducateur spécialisé” de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, constate que le salarié avait obtenu un diplôme d’état d’éducateur spécialisé après avoir suivi une formation en cours d’emploi, dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience.

Soc., 13 juillet 2010

REJET

Arrêt n° 1487 FS-P+B

N° 08-44.121 - CA Colmar, 17 juin 2008

Mme Collomp, Pt. - M. Rovinski, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén.

Note

La présente affaire concerne l’application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966.

Un salarié contestait le refus de son employeur de le faire bénéficier de l’indice de rémunération attaché à la qualité d’éducateur spécialisé prévu par la convention collective, alors qu’il avait obtenu le diplôme d’éducateur spécialisé dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience afin de répondre aux nouvelles conditions de diplôme définies par l’article L. 363-1 du code de l’éducation, tel que modifié par la loi n° 2003-708 du 1 er août 2003, exigées par l’avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective pour pouvoir exercer les fonctions d’éducateur physique et sportif.

Approuvant les juges du fond d’avoir fait droit à la demande du salarié, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle tout d’abord que, conformément aux dispositions de l’article L. 6321-1 du code du travail, l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi (Soc., 3 avril 2001, pourvois n° 99-42.188, 99-42.189 et 99-42.190, Bull. 2001, V, n° 114).

Interprétant ensuite les dispositions de la convention collective ainsi que l’avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à cette convention, la chambre sociale estime que l’employeur doit faire bénéficier le salarié de la nouvelle qualification obtenue, y compris dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience.