C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

SERVICE DE DOCUMENTATION, D’ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

 

DROIT DU TRAVAIL - MARS 2010

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

 


C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

2- Protection du salarié malade ou victime d’un accident du travail

* Emploi similaire proposé après la suspension du contrat de travail

Sommaire

En vertu de l’article L. 1226-8 du code du travail, lorsque, à l’issue des périodes de suspension définies à l’article L. 1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Viole ce texte la cour d’appel qui retient que l’employeur a offert au salarié un poste similaire, alors qu’elle avait constaté qu’avant la suspension de son contrat de travail pour accident du travail, le salarié prenait son service à Aubagne (département des Bouches-du-Rhône), près du lieu où il résidait, pour effectuer des tournées dans la région PACA et qu’à l’issue de la suspension de son contrat de travail, il lui était demandé, pour effectuer la même tournée, de prendre désormais son service le lundi matin au départ de Bavilliers (département du Territoire de Belfort) avec retour le vendredi après la livraison des clients à Bavilliers, ce dont il résultait que l’emploi proposé n’était pas un emploi similaire.

Est un emploi similaire, au sens de l’article L. 1226-8 du code du travail, l’emploi comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l’emploi initial.

Soc., 24 mars 2010

CASSATION PARTIELLE

Arrêt n° 622 FS-P+B

N° 09-40.339 - CA Aix-en-Provence, 23 octobre 2008

Mme Collomp, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Lalande, Av. Gén.

Note

L’article L. 1226-8, alinéa 1, du code du travail met à la charge de l’employeur, lorsqu’un salarié est déclaré apte par le médecin du travail, à l’issue d’une période de suspension de son contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle, au poste qu’il occupait avant cette suspension, l’obligation de le réintégrer dans cet emploi : le salarié doit « retrouve[r] son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. »

La jurisprudence a précisé dans quel cas était ouverte à l’employeur la faculté de réintégrer dans un emploi similaire : « ce n’est que dans le cas où cet emploi [celui occupé avant la suspension du contrat] n’existe plus ou n’est plus vacant que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant, notamment, le même niveau de rémunération et la même qualification que l’emploi initial » (Soc., 13 mars 2001, pourvoi n° 98-46.088, Bull. 2001, V, n° 83).

Dans cette hypothèse, la difficulté réside alors dans la détermination de ce qui peut être valablement considéré comme un emploi similaire.

Tel était l’objet de la présente affaire.

Un salarié chauffeur-livreur avait été victime d’un accident du travail ; déclaré apte à reprendre son ancien poste par le médecin du travail, il avait été licencié pour faute grave pour n’avoir pas repris le travail, ayant refusé la modification de l’organisation de la tournée qu’il effectuait en région PACA, ainsi que des propositions d’affectations dans les régions Ile de France et Pays de la Loire.

Ayant saisi la juridiction prud’homale d’une action en contestation de ce licenciement, il a été débouté par la cour d’appel de sa demande tendant à voir juger son licenciement intervenu en violation des dispositions de l’article L. 1226-8 du code du travail.

En premier lieu, s’agissant du premier emploi proposé, consistant à effectuer la même tournée en région PACA que celle que le salarié avait en charge avant la suspension de son contrat, l’employeur lui avait précisé que désormais, il prendrait son service le lundi matin à l’agence de Bavilliers, et non plus à celle d’Aubagne, avec retour le vendredi après la livraison des clients à cette même agence de Bavilliers.

Les juges du fond ont estimé qu’il s’agissait bien d’un emploi similaire, malgré la modification de l’organisation de la tournée, aux motifs :

  • que le seul changement du point de départ d’une tournée qui n’est pas modifiée en ce qui concerne les clients desservis ne constitue pas une modification du contrat de travail ;
  • que l’employeur n’imposait pas au salarié la fixation de son domicile au nouveau lieu de départ de la tournée, et qu’un déménagement éventuel n’apparaissait alors que comme la conséquence d’un choix personnel du salarié ;
  • et que les fonctions de chauffeur routier impliquent nécessairement des changements d’itinéraires sans que cela entraîne une modification du contrat de travail.

La chambre sociale censure cette décision, pour violation de la loi.

Elle décide en effet qu’à partir du moment où le salarié, avant la suspension de son contrat, prenait son service à Aubagne, située dans le département des Bouches-du-Rhône, près du lieu où il résidait, alors qu’à l’issue de la suspension, il lui était demandé, pour effectuer la même tournée, de prendre désormais son service le lundi matin à Bavilliers, située dans le département du Territoire de Belfort, avec retour à ce même endroit le vendredi, l’emploi proposé n’était pas un emploi similaire.

Il est jugé de manière constante qu’un emploi qui emporte modification du contrat de travail du salarié n’est pas un emploi similaire (Soc., 7 novembre 2006, pourvoi n° 05-40.761, inédit ; Soc., 11 juillet 2007, pourvoi n° 06-41.537, inédit).

Or, si la chambre sociale a jugé dans un précédent arrêt qu’au vu de leurs énonciations, des juges du fond avaient pu décider que la modification par l’employeur de la tournée d’un chauffeur poids-lourds ne constituait pas une modification de son contrat de travail, mais un simple changement de ses conditions de travail (Soc., 23 février 2005, pourvoi n° 03-42.018, Bull. 2005, V, n° 64), elle a également décidé que le fait pour un employeur d’imposer à un salarié l’obligation de fixer sa résidence dans un département déterminé, ou le fait que la mise en oeuvre d’une clause de mobilité entraîne un changement de résidence et de région, constituent des modifications du contrat de travail (Soc., 15 mai 2007, pourvoi n° 06-41.277, Bull. 2007, V, n° 74 ; Soc., 4 juin 2008, pourvoi n° 07-40.612, inédit).

En l’espèce, en fondant expressément sa motivation sur les données géographiques de l’affaire, la chambre sociale de la Cour de cassation laisse entendre que l’important éloignement géographique résultant de la nouvelle organisation de la tournée de livraison aurait très certainement eu une incidence sur le lieu de résidence du salarié, pouvant être regardée comme une modification de son contrat de travail, exclusive de la caractérisation d’emploi similaire.

En second lieu, concernant les propositions d’affectations dans les régions Ile de France et Pays de la Loire, la cour d’appel a estimé qu’il s’agissait également d’emplois similaires au motif qu’elles ne constituaient pas une modification du contrat de travail, dès lors que ce contrat prévoyait une affectation du salarié dans ces deux régions.

Les juges du fond sont censurés pour manque de base légale.

En effet, la chambre sociale rappelle qu’au sens de la définition qu’elle avait déjà donnée dans une précédente décision, est un emploi similaire l’emploi « comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l’emploi initial » (Soc., 22 octobre 1997, pourvoi n° 94-44.706, Bull. 1997, V, n° 324).

Dès lors, en se fondant uniquement sur les seules prévisions contractuelles, « sans rechercher si les postes proposés dans les régions Ile-de-France ou Pays de Loire comportaient le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière que l’emploi initial » les juges du fond encourent la censure pour manque de base légale.