F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

SERVICE DE DOCUMENTATION, D’ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

 

DROIT DU TRAVAIL - MARS 2010

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES

 

A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

 D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

 E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL


F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

1- Prise d’acte de la rupture

* Manquements reprochés à l’employeur

Sommaire

La prise d’acte ne sanctionne que le manquement de l’employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail.

Doit donc être cassé l’arrêt qui juge justifiée une prise d’acte en raison du manquement de l’employeur dans l’exécution d’un plan de départ volontaire aménageant les modalités de rupture du contrat de travail.

Soc., 30 mars 2010

CASSATION

Arrêt n° 686 FS-P+B

N° 08-44.236 - CA Paris, 24 juin 2008

Mme Collomp, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén.

Note

Depuis les arrêts de principe du 25 juin 2003 (Soc., 25 juin 2003, pourvois n° 01-42.335, 01-43.578 et 01-42.679, Bull. 2003, V, n° 209), « lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission ».

Pour que la prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l’employeur (Soc., 19 janvier 2005, pourvoi n° 03-45.018, Bull. 2005, V, n° 12 et Soc., 14 octobre 2009, pourvoi n° 08-40.723, Bull. 2009, V, n° 218). Le juge du fond apprécie alors souverainement la réalité matérielle des manquements invoqués par le salarié et leur gravité (par exemple, Soc., 25 avril 2007, pourvoi n° 05-44.903 ; Soc., 27 mars 2008, pourvoi n° 06-45.752 ; Soc., 17 mars 2010, pourvoi n° 08-42.149).

La présente espèce concernait le cas d’une salariée qui, dans le cadre de la réorganisation de l’entreprise, avait opté pour un départ volontaire prévu par le plan social et soumis à autorisation par l’employeur, et reprochait à ce dernier de ne pas lui avoir donné à une date précise, alors qu’il s’y était engagé, de réponse sur son acceptation ou son refus. La salariée, estimant être tenue dans l’ignorance de son avenir professionnel, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel avait jugé cette prise d’acte justifiée au motif que le non respect par l’employeur de l’engagement pris dans le plan social caractérisait de sa part un manquement fautif préjudiciable à la salariée, la privant des droits résultant de son contrat de travail et du plan social.

Au soutien de son pourvoi en cassation, l’employeur faisait valoir que la prise d’acte ne pouvait s’analyser en une rupture aux torts de l’employeur que si les faits invoqués présentaient un degré de gravité suffisant. Or, au jour de la prise d’acte, le délai prévu par le plan social pour donner une réponse aux demandes de départ volontaire n’était dépassé que de quatre jours seulement, retard que le plan ne sanctionnait nullement par la perte du droit des salariés à en bénéficier.

La question qui était posée à la Cour de cassation était donc de déterminer si le fait que l’employeur, au jour de la prise d’acte, ait dépassé le délai de réponse prévu par le plan social, constituait un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Par le présent arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle clairement que le manquement justifiant la prise d’acte est le manquement qui est suffisamment grave et qui empêche la poursuite du contrat de travail. Or en l’espèce, s’il y avait bien un manquement de l’employeur, celui-ci n’était pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, puisqu’il s’opposait, non pas à la poursuite mais à la rupture du contrat par le départ volontaire de la salariée dans le cadre du plan social.

 

4- Démission

* Vice du consentement

Sommaire

Un salarié ne peut tout à la fois invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission et demander que cet acte de démission soit analysé en une prise d’acte, par lui, de la rupture de son contrat de travail en raison de faits et manquements imputables à l’employeur.

Soc., 17 mars 2010

REJET

Arrêt n° 499 F-P+B

N° 09-40.465 - CA Douai, 27 juin 2008

M. Linden, Pt (f.f.) et Rap. - M. Allix, Av. Gén.

Note

Un salarié et délégué syndical adresse à son employeur une lettre de démission le 6 novembre 2000, avec préavis d’un mois. Il est en arrêt maladie du 6 novembre au 7 décembre 2000, mais adresse une lettre de rétractation de sa démission le 20 novembre 2000. Le 24 novembre 2000, l’employeur refuse cette rétractation et prend acte de la démission. Le salarié saisit alors le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel, en demandant de dire que sa démission ne résulte pas d’une volonté réelle et non équivoque, de prononcer la nullité de cette démission, et en tout état de cause de dire la rupture imputable à l’employeur et de condamner ce dernier à diverses indemnités pour rupture sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel confirme le jugement déboutant le salarié.

Devant la Cour de cassation, le salarié demandeur au pourvoi faisait valoir que la démission ne pouvait que résulter d’une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail, et reprochait à la cour d’appel de n’avoir pas tiré les conséquences de son état de santé, qui avait nécessité la consultation d’un psychiatre pour un syndrome dépressif réactionnel, à la suite du comportement méprisant de l’employeur à son égard, et ainsi d’avoir notamment violé l’article L. 1237-1 du code du travail.

La présente décision permet à la Cour de cassation de préciser les rapports délicats entre démission et prise d’acte. En effet, à la suite de quatre arrêts rendus le 9 mai 2007 (Soc., 9 mai 2007, pourvois n° 05-40.518, 05-41.324 et 05-41.325, 05-40.315, 05-42.301, Bull. 2007, V, n° 70), la Cour a fixé le statut de la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, de telle sorte que « lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’une démission. »

Ainsi, lorsque, comme c’est souvent le cas, le salarié démissionne, puis se rétracte, invoquant des manquements antérieurs ou contemporains à la rupture qu’il impute à l’employeur, le juge doit faire une analyse objective des circonstances rapportées devant lui. Si des charges suffisamment graves sont à mettre à la charge de l’employeur, le juge requalifiera la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, la rupture conservera la qualification de démission. Dans les cas visés par les arrêts du 9 mai 2007, la volonté du salarié de rompre le contrat restait entière, même si sa volonté de démissionner était équivoque.

Ce n’est pas l’hypothèse de la présente décision, où le salarié invoquait un vice du consentement, découlant de son état de santé, susceptible d’entraîner l’annulation de sa démission. Il demandait aux juges du fond de constater qu’il n’avait pas eu la volonté de rompre le contrat de travail, et les amenait à examiner de manière subjective sa situation au moment de la production de sa démission. Les juges de fond ont estimé que le salarié ne rapportait pas la preuve que son consentement était vicié au moment de sa démission, et la Cour de cassation laisse ces faits à leur appréciation souveraine.

Mais elle affirme clairement qu’un plaideur ne peut à la fois invoquer un vice du consentement qui tend nécessairement à annuler l’acte juridique qu’est la démission et en même temps soutenir que cet acte est l’expression d’une volonté de rompre le contrat de travail face aux manquements graves de l’employeur à ses obligations. On ne peut soutenir qu’un même acte est tout à la fois nul et existant sous une autre qualification. Le salarié doit exercer un choix qui n’est pas sans risque, comme en l’espèce où le vice du consentement tendant à l’annulation de la démission n’a pas été reconnu.