D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

SERVICE DE DOCUMENTATION, D’ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

 

DROIT DU TRAVAIL - MARS 2010

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES

 

A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

 


 

 

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

1- Accords et conventions collectives

* Accords collectifs et conventions collectives divers

Sommaire

L’avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif opère une réforme du système de rémunération reposant sur l’abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients. Suivant l’article 08.01.1 de l’avenant, au salaire de base est appliquée une prime d’ancienneté de 1 % par année de services effectifs, dans la limite de 30 %. Le nouveau système de rémunération, intégrant la prime d’ancienneté, se substitue à l’ensemble des éléments de rémunération existant au moment du passage à la convention collective rénovée.

Il en résulte que la durée de l’ancienneté à prendre en compte pour le calcul de cette prime correspond à la totalité des services effectifs accomplis par le salarié dans l’entreprise.

Soc., 10 mars 2010

REJET

Arrêt n° 493 FS-P+B

N° 08-44.964 - CA Paris, 16 septembre 2008

Mme Collomp, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Allix, Av. Gén.

Note

L’avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif instaure un nouveau système de rémunération et notamment, en son article 08.01.1, un nouveau système de calcul de la prime d’ancienneté, applicable à compter du 1 er juillet 2003.

Désormais « au salaire de base est appliqué une prime d’ancienneté de 1% par année de services effectifs dans la limite de 30% ».

Le présent arrêt est l’occasion pour la chambre sociale de la Cour de cassation de rappeler sa jurisprudence du 11 juillet 2007 (Soc., 11 juillet 2007, pourvoi n° 06-42.508, Bull. 2007, V, n° 120 (2)), de laquelle il résulte que la durée de l’ancienneté à prendre en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté est celle correspondant à la totalité des années de services effectifs accomplis par le salarié au sein de l’entreprise.

 

Sommaire

L’article 5 du chapitre VI de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985, prévoyant qu’au cours de l’absence pour maladie, l’employeur qui décide de pourvoir au remplacement du salarié absent peut rompre le contrat de travail, à charge pour lui de verser à l’intéressé le délai-congé sous forme d’indemnité et, le cas échéant, l’indemnité de licenciement, et que cette décision ne pourra être notifiée qu’après la fin de la période d’indemnisation à 100 %, n’est pas applicable en cas de licenciement pour motif économique.

Doit en conséquence être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel décidant que l’indemnisation, pour son arrêt de travail, d’un salarié licencié à la suite de la liquidation judiciaire de l’entreprise n’était due que jusqu’à la fin du contrat de travail.

Soc., 10 mars 2010

REJET

Arrêt n° 491 FS-P+B

N° 08-70.405 - CA Douai, 29 février 2008

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Allix, Av. Gén.

Note

Cet arrêt donne l’interprétation de l’article 5 du chapitre VI de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985.

Cet article donne la possibilité à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié, absent pour maladie, en vue de pourvoir à son remplacement ; il institue cependant au bénéfice du salarié une période de garantie d’emploi et précise les modalités d’indemnisation.

Le présent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation permet de préciser que cet article n’est pas applicable en cas de licenciement pour motif économique d’un salarié malade.

Tel était le cas en l’espèce, la salariée absente pour maladie ayant été licenciée par suite de la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Cette solution s’inscrit dans le droit fil de l’interprétation retenue par la chambre sociale dans des arrêts antérieurs s’agissant d’autres dispositions conventionnelles analogues (Soc., 11 février 2004, pourvoi n° 01-42.976, Bull. 2004, V, n° 51 ; Soc., 21 février 2007, pourvoi n° 04-42.827, inédit)

 

Sommaire

Il résulte des articles 17 et 18 du « contrat du personnel salarié » de la Fédération départementale des groupements de défense sanitaire du Maine et Loire que les indemnités de préavis et de licenciement qu’ils prévoient sont versées au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire. Dès lors encourt la cassation la décision de la cour d’appel qui refuse de faire application de ces dispositions alors qu’elle avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Soc., 25 mars 2010

Cassation partielle

Arrêt n° 655 F-P

N° 08-42.676 - C.A Rennes, 1er avril 2008

Mme Mazars, Pt. (f.f.) - Mme Sommé, Rap. - M. Lalande, Av. Gén.

Note

Cet arrêt est une application de la jurisprudence dégagée par l’arrêt de l’Assemblée plénière en date du 30 novembre 2007 qui avait décidé qu’une indemnité conventionnelle de licenciement (prévue en l’espèce par la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000) versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire, doit être versée à un salarié dont le licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que son versement n’est exclu par la convention collective qu’en cas de licenciement pour motif disciplinaire ou en raison d’une condamnation pour crime ou délit touchant à l’honneur ou à la probité. (Ass. plén., 30 novembre 2007, pourvoi n° 06-45.365, , Bull. Ass. plén., n°9 )

Le présent arrêt est aussi l’occasion pour la chambre sociale d’appliquer pour la première fois la solution jusqu’alors rendue à propos de l’indemnité de licenciement, à une indemnité conventionnelle de préavis. La chambre sociale avait en effet déjà décidé que, « lorsqu’une convention collective prévoit le versement d’une indemnité conventionnelle de licenciement en cas d’insuffisance résultant d’une incapacité professionnelle et de licenciement pour motif économique, il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables en cas de rupture du contrat de travail dont les effets sont ceux d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. » (Voir par exemple Soc., 28 juin 2005, pourvoi n° 03-44.819, Bull. 2005, V, n° 217), mais n’avait jamais été interrogée jusque là, sur l’indemnité conventionnelle de préavis.

 

* Accords d’entreprise divers (Sommaire 2)

Voir commentaires de l’arrêt n° 427 du 3 mars 2010 (pourvoi n° 08-44.859) - dans la rubrique E/3/ 3-4 Protection contre les discriminations syndicales

 

3- Conflits collectifs du travail

3-1 Grèves

* Préavis

Sommaire

Les dispositions de l’article 642 du code de procédure civile ne s’appliquant que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, le délai de l’article L. 2512-2 du code du travail prévoyant un préavis de cinq jours francs avant le début d’une grève ne peut être prorogé, s’il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, au premier jour ouvrable suivant.

Soc., 30 mars 2010

REJET

Arrêt n° 687 FS-P+B

N° 09-13.065 - CA Aix-en-Provence, 5 février 2009

Mme Collomp, Pt. - M. Mansion, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén.

Note

L’article L. 2512-2 du code du travail dispose que le préavis de grève nécessaire en cas de grève des personnels d’un service public doit « parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. »

La question débattue était celle de la computation du délai de « cinq jours francs ». L’enjeu était important car « la grève déclenchée moins de cinq jours francs avant la réception du préavis est illégale et [...] les salariés qui s’y associent, même après l’expiration de ce délai en dépit d’une notification de l’employeur attirant leur attention sur l’obligation de préavis, commettent une faute disciplinaire que l’employeur est en droit de sanctionner » (Soc., 11 janvier 2007, pourvoi n° 05-40.663, Bull. 2007, V, n°2).

L’employeur, demandeur au pourvoi, soutenait qu’il convenait d’appliquer l’article 642 du code de procédure civile selon lequel « tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».” Il considérait ainsi qu’un préavis déposé le lundi 18 février pour une grève le lundi 25 février, ne respectait pas le délai de 5 jours francs imposé par l’article L. 2512-2 du code du travail, puisqu’il convenait de proroger le délai jusqu’au lundi minuit. En effet, s’agissant d’un délai en jours francs, le jour du dépôt du préavis ne doit pas compter, si bien que la fin du cinquième jour tombait le samedi à 24 heures et qu’en appliquant la prorogation de l’article 642 du code civil, la fin du délai de 5 jours tombait alors le lundi 25 à 24 heures.

Approuvant la cour d’appel, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’article 642 du code civil n’est pas applicable au délai de 5 jours francs imposé par l’article L. 2512-2 du code du travail. Ainsi même si le dernier de ces 5 jours tombe un samedi, un dimanche, ou un jour férié, le délai ne doit pas être prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Cet arrêt est conforme à la jurisprudence de la deuxième chambre civile, laquelle décide que « les dispositions de l’article 642 du nouveau Code de procédure civile ne s’appliquent que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai. » Ainsi la deuxième chambre civile a refusé d’appliquer l’article 642 du code de procédure civile au délai de 5 jours, pour déposer un dire, avant l’audience d’adjudication d’un bien immobilier (Civ. 2 ème, 4 février 1998, pourvoi n° 96-13.391, Bull. 1998, II, n°41), ou bien au délai de prescription de trois ans des créances de l’U.R.S.S.A.F. pour défaut de paiement de cotisations sociales (Civ. 2 ème, 11 mai 2000, pourvoi n° 98-17.561, Bull. 2000, II, n° 177).

La durée du préavis de grève n’étant pas prescrite en vue de l’accomplissement d’un acte ou d’une formalité, la chambre sociale ne pouvait que juger que cette durée n’est pas soumise aux dispositions de l’article 642 du code de procédure civile.