C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

 

SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

 

DROIT DU TRAVAIL - Novembre 2009

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES

 

A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

2- Protection du salarié malade ou victime d’un accident du travail

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE  


C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

2- Protection du salarié malade ou victime d’un accident du travail

2-2 Intervention du médecin du travail

* Avis sur l’aptitude

Sommaire

L’avis du médecin du travail sur l’aptitude du salarié à occuper un poste de travail s’impose aux parties, et il n’appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail. En cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail, le salarié ou l’employeur peuvent exercer le recours prévu par l’article L. 4624-1 du code du travail.

Viole les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en dommages-intérêts d’un salarié licencié pour inaptitude physique d’origine professionnelle, retient, après avoir relevé que le médecin du travail avait déclaré le salarié apte avec restrictions, que celles-ci étaient telles que tout poste pouvant être proposé emportait au moins pour partie modification du contrat de travail et que, sous couvert d’aptitude avec restrictions, ce salarié avait été déclaré inapte à son emploi.

Soc., 10 novembre 2009

CASSATION

Arrêt n° 2220 FS-P+B+R

N° 08-42.674 - CA Poitiers, 2 avril 2008

Mme Collomp, Pt. - M. Chollet, Rap. - M. Lalande, Av. Gén.

Note

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise, dans la ligne de précédents (Soc., 2 février 1994, Bull. 1994, V, n° 43 ; Soc., 22 octobre 1996, Bull. 1996, V, n° 337 ; Soc., 9 octobre 2001, Bull. 2001, V, n° 313 ; Soc., 29 septembre 2004, pourvoi n° 02-44.831 ; Soc., 19 décembre 2007, Bull. 2007, V, n° 222), les conditions d’application des dispositions du code du travail régissant la situation d’un salarié déclaré par le médecin du travail, soit apte, fût-ce avec réserves, à son poste de travail, soit inapte à ce poste.

L’article L. 4624-1 du code du travail habilite le médecin du travail à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de poste, notamment justifiées par l’état de santé physique et mentale des travailleurs, impose à l’employeur de prendre en considérations ces mesures et en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite et dispose qu’en cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail.

Rappelant la faculté d’exercice d’un tel recours légal, la chambre sociale, qui vise également l’article L. 1226-8 du code du travail régissant l’hypothèse dans laquelle un salarié est, à l’issue des périodes de suspension définies à l’article L. 1226-7 de ce code, déclaré apte par le médecin du travail, réaffirme le principe selon lequel l’avis du médecin du travail sur l’aptitude du salarié à occuper un poste de travail, s’impose aux parties, les juges du fond n’ayant pas le pouvoir de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail.

Elle censure ainsi au visa des articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail un arrêt d’une cour d’appel, qui, pour rejeter la demande en dommages et intérêts d’un salarié licencié pour inaptitude physique d’origine professionnelle, retenait, après avoir relevé que le médecin du travail avait déclaré le salarié apte avec restrictions, que celles-ci étaient telles que tout poste pouvant être proposé emportait au moins pour partie modification du contrat de travail et que sous couvert d’aptitude avec restrictions, ce salarié avait été déclaré inapte à son emploi.

Cette solution de principe renforce le caractère exclusif de la voie de recours légale, originale en ce qu’elle prévoit l’intervention de l’inspecteur du travail dans un domaine médical. En effet, une partie qui n’a pas entendu exercer un tel recours ne saurait tendre, par le biais d’une interprétation du juge judiciaire, à une solution qui aurait pu résulter de l’exercice de ce recours.