G - ACTIONS EN JUSTICE

 

SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

 

DROIT DU TRAVAIL - Novembre 2009

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES

 

A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL  

G - ACTIONS EN JUSTICE

G - ACTIONS EN JUSTICE

* Evaluation du préjudice d’un syndicat défendant les intérêts collectifs

Sommaire

La cour d’appel qui s’est bornée à allouer à un syndicat, qui intervenait pour la défense des intérêts collectifs de la profession dans une instance opposant un salarié à son employeur, une somme « symbolique » à titre de dommages-intérêts n’a pas procédé, comme il lui appartenait de le faire, à l’évaluation du préjudice réel subi par celui-ci et a violé l’article 1382 du code civil.

Soc., 18 novembre 2009

CASSATION PARTIELLE

Arrêt n° 2277 FS-P+B

N° 08-43.523 - CA Lyon, 16 mai 2008

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén.

Note

La question posée à la chambre sociale dans cette espèce était de savoir si le préjudice causé à un syndicat qui est intervenu volontairement pour défendre les intérêts collectifs de la profession à l’occasion d’un litige opposant un salarié à son employeur, peut être réparé par la somme d’un euro à titre symbolique ?

Dans un arrêt du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la Cour de cassation avait posé que « une cour d’appel apprécie souverainement le montant du préjudice dont elle justifie l’existence par l’évaluation qu’elle en a faite, sans être tenue d’en préciser les divers éléments » (Ch. mixte, 6 septembre 2002, Bull. 2002, Ch. mixte, n° 4). Elle rejetait ainsi le moyen du pourvoi formé par l’Union fédérale des consommateurs Que Choisir qui reprochait à la cour d’appel de n’avoir alloué qu’un franc en réparation de l’atteinte causé à l’intérêt collectif des consommateurs sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour évaluer le préjudice à une telle somme alors que celle-ci avait été saisie par l’association d’une demande de paiement d’une somme importante à titre de dommages-intérêts.

Le problème en l’espèce est quelque peu différent. Si, de la même façon que l’association des consommateurs dans l’arrêt précité, le syndicat professionnel reprochait bien à la cour d’appel de n’avoir alloué qu’un euro « symbolique » en réparation de l’atteinte causée à l’intérêt collectif de la profession alors que la somme de 3 000 euros lui était demandée, le grief fait aux juges du fond n’est pas tant de ne pas avoir précisé les éléments de l’évaluation du préjudice que d’avoir simplement alloué une somme symbolique à titre de dommages et intérêts ce qui, pour la chambre sociale, revient à ne pas procéder à l’évaluation.

En cela, la présente décision n’est pas une remise en cause de l’arrêt de la chambre mixte du 6 septembre 2002. En effet, il n’est pas contesté que les juges du fond apprécient souverainement le montant des dommages et intérêts qu’ils allouent. Mais encore faut-il que la réparation allouée soit intégrale et corresponde au préjudice réel subi. Or, la chambre sociale a jugé en d’autres domaines que, « le non-respect de la procédure entraîne nécessairement un préjudice dont la réparation n’est pas assurée par l’allocation d’un franc symbolique » (Soc., 11 mars 1998, Bull. 1998, V, n° 136 et Soc., 26 avril 2007, pourvoi n° 05-45.624).

Elle a aussi jugé que, « l’inobservation des règles relatives au licenciement pour motif économique constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice pouvant aller jusqu’à la perte injustifiée de son emploi, lequel doit être intégralement réparé selon son étendue par les juges du fond » (Soc., 6 juillet 1999, Bull. 1999, V, n° 329). En ce sens, le préjudice résultant de la violation des règles fixant l’ordre des licenciements n’est pas réparé par l’allocation d’un franc symbolique et il en va de même pour la réparation du préjudice causé par le défaut de priorité de réembauche (Soc., 2 mai 2000, pourvoi n° 98-40.755).

En l’espèce, c’est la réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession et non la réparation du préjudice causé au salarié qui était critiquée. Dès lors, la chambre sociale décide que si les juges peuvent évaluer souverainement ce préjudice à un euro, il convient, néanmoins, qu’il s’agisse d’une évaluation. Tel n’est pas le cas lorsque les juges se bornent à allouer une somme à titre symbolique.

 

* Référés

Sommaire

Pas plus que le juge du principal, le juge des référés n’a pas le pouvoir, à la demande d’un tiers, d’ordonner la résiliation d’un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci.

Doit en conséquence être cassé l’arrêt ordonnant une mesure contraignant l’employeur à rompre le contrat de travail conclu avec l’un de ses salariés.

Soc., 18 novembre 2009

CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

Arrêt n° 2280 FS-P+B

N° 08-19.419 - CA Rennes, 1 er juillet 2008

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén.

Note

Deux sociétés exerçant une activité similaire concluent un accord économique et commercial dénommé « engagement de confidentialité » qui prévoit en outre que chacune des deux sociétés s’engage à ne pas recruter les salariés de l’autre avec lesquels elle aurait été en contact dans le cadre de cet échange contractuel d’informations, pendant deux ans à compter de la cessation de l’engagement de confidentialité. Une liste des salariés concernés est annexée au contrat, liste sur laquelle figure le directeur commercial d’une des deux sociétés, recruté postérieurement par l’autre société en qualité de directeur du développement.

Estimant que l’accord de confidentialité a été violé, la société premier employeur a assigné la société second employeur devant le président du tribunal de commerce, juge des référés, pour voir résilier judiciairement le contrat de travail du salarié débauché, restituer des documents lui appartenant et publier la décision dans différents journaux professionnels.

La cour d’appel, saisie en référé, a condamné la seconde société « à mettre un terme immédiatement et totalement à toute collaboration, quelle qu’en soit la forme, avec (le salarié), sous astreinte provisoire... ».

La société condamnée considère, que le juge des référés n’a pas le pouvoir de condamner une société à mettre un terme au contrat de travail la liant à celui-ci, et invoque la violation de l’article 873 du code de procédure civile.

Selon l’article 873 du code de procédure civile, le président peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Statuant en référé, le juge doit apprécier le caractère illicite du trouble, qui doit être manifeste. La mesure qu’il prend en conséquence n’est cependant pas sans limite : le référé demeure une procédure provisoire et il faut éviter que le demandeur ne puisse obtenir une mesure aux effets irréversibles, par exemple en assortissant la décision d’une portée limitée dans le temps.

Ainsi, une cour d’appel statuant en référé sur une sanction disciplinaire ne peut en prononcer l’annulation (Soc., 5 mars 1987, pourvoi n° 85-41.607, Bull. 1987, V, n° 110). Elle ne peut pas davantage déclarer imputable à l’une des parties la rupture du contrat de travail (Soc., 11 mai 2005, pourvoi n° 03-45.228, Bull. 2005, V, n° 158) et la Cour de cassation relève d’office ce moyen, le pouvoir de prononcer cette imputabilité relevant de la seule compétence du juge du fond (Rapport de la Cour de cassation, 2005).

La Cour a d’ailleurs clairement affirmé que le juge des référés résiliant un contrat de travail conclu en violation d’une clause de non-concurrence, excède ses pouvoirs (Soc., 13 mai 2003, pourvoi n° 01-17.452, Bull. 2003, V, n° 161). Excède également le pouvoir du juge des référés le prononcé de l’annulation de transactions (Soc., 14 mars 2006, pourvoi n° 04-48.322, Bull. 2006, V, n° 100).

S’il est incontestable que le pouvoir du juge des référés est contraint par la nature même de la décision de référé, qui selon l’article 484 du code de procédure civile est « une décision provisoire... dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires », ce pouvoir est également limité par ce qui est permis au juge du fond.

C’est ainsi que les cas de nullité du contrat de travail étant strictement définis, le juge des référés au même titre que le juge du fond ne peut, hors des cas prévus, annuler un licenciement (Soc., 31 mars 2004, pourvois n° 01-46.960 et 01-46.961, Bull. 2004, V, n° 101).

Rendu au visa des articles L. 1231-1 du code du travail et 873 du code de procédure civile, le présent arrêt rappelle que l’étendue des pouvoirs du juge des référés est indissociable de celle du juge du fond. L’article L. 1231-1 disposant que « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié... », le juge du fond ne peut prononcer la rupture du contrat à la demande d’un tiers. A fortiori le juge des référés. Or, en l’espèce, la société premier employeur était un tiers au contrat de travail conclu entre la société second employeur et le salarié. La décision frappée de pourvoi excédait donc l’étendue des pouvoirs du juge des référés. C’est cette limite, tant dans ses fondements que dans ses effets, que rappelle le présent arrêt.

 

* Syndicat - Droit d’action

Sommaire

Si l’article L. 1235-8 du code du travail autorise les organisations syndicales représentatives à exercer en justice, aux lieu et place du salarié, les actions qui naissent des dispositions régissant le licenciement pour motif économique, l’action du syndicat qui, en complément des demandes formées par le salarié au titre de son préjudice individuel, vise à faire sanctionner par une indemnisation séparée l’attitude de l’employeur nécessite, en application de l’article L. 2132-3 du code du travail, que le litige porte atteinte aux intérêts collectifs de la profession.

Tel n’est pas le cas lorsque le litige porte sur le manquement par l’employeur à son obligation de reclassement individuel.

Soc., 18 novembre 2009

CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

Arrêt n° 2282 FS-P+B

N° 08-44.175. - CA Lyon, 20 juin 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén.

Note

L’article L. 1235-8, alinéa 1er du code du travail dispose que « Les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions légales ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique d’un salarié, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé. ».

L’action ainsi ouverte aux organisations syndicales représentatives s’analyse comme une action en substitution. Elle est exercée en faveur du salarié. Le syndicat peut donc agir dans ce cadre sans avoir à démontrer que le litige porte atteinte aux intérêts collectifs de la profession. Mais encore faut-il, et c’est le premier intérêt de l’arrêt de le rappeler, que le syndicat agisse dans l’intérêt du salarié auquel il se substitue. Or un syndicat qui demande l’indemnisation de son propre préjudice, en plus de celui du salarié qu’il représente, n’agit pas dans l’intérêt du salarié, il ne peut donc fonder son action sur l’article L. 1235-8 du code du travail.

L’article L. 2132-3 du code du travail propose un autre fondement de l’action en justice d’un syndicat : les syndicats ont le droit d’agir en justice dès lors que l’action de l’employeur a porté atteinte à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représente.

Ce type d’action et celle fondée sur l’article L. 1235-8 du code du travail, et c’est le second apport de l’arrêt, peuvent se cumuler.

Il fallait donc déterminer alors, en l’espèce si le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement individuel, portait atteinte à l’intérêt collectif de la profession, c’est le dernier apport de l’arrêt que de répondre par la négative, se plaçant ainsi dans la ligne de la jurisprudence habituelle de la Chambre sociale.

En effet, s’il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que le fait que le litige ne porte en apparence que sur les droits d’un salarié isolé ne suffit pas à exclure la recevabilité de l’action, à ses côtés, du syndicat, il est nécessaire cependant, que le litige dépasse le seul cas du salarié, c’est à dire que la réponse qui y sera apportée soit susceptible d’avoir une incidence pour d’autres salariés.

La Cour de cassation a ainsi décidé qu’un litige relatif à la rupture d’un contrat nouvelles embauches dépassait les personnes de l’employeur et de son salarié car « la définition de la portée de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 au regard des conventions internationales auxquelles la France a souscrit relève de la défense des intérêts collectifs de la profession » (Soc., 1 er juillet 2008, pourvoi n° 07-44.124, Bull. 2008, V, n° 146), ou encore que « les syndicats professionnels sont recevables à demander (...) l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif de travail, même non étendus, son inapplication causant nécessairement préjudice à l’intérêt collectif de la profession » (Soc., 16 janvier 2008, pourvoi n° 07-10.095, Bull. 2008, V, n° 10).

En revanche, elle a jugé que la reconnaissance d’un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne de celui qui se prétend salarié d’un employeur, une organisation syndicale n’est pas recevable à introduire une telle action sur le fondement de l’article L. 411-11 du code du travail [devenu l’article L. 2132-3 du code du travail] (Soc., 23 janvier 2006, pourvoi n° 05-16.492, Bull. 2008, V, n° 22).

En l’espèce, le litige relatif au manquement par l’employeur à son obligation de reclassement individuel d’un salarié ne dépassant pas les personnes du salarié et de l’employeur, la solution apportée n’avait pas d’incidence pour d’autres salariés de l’entreprise, il ne porte donc pas atteinte aux intérêts collectifs de la profession.