B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

 

DROIT DU TRAVAIL - Novembre 2009

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES

 

A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

1- Durée du travail, repos et congés

2- Rémunérations

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 

G - ACTIONS EN JUSTICE


B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

1- Durée du travail, repos et congés

* Durée du travail des personnels roulants des transports routiers (sommaires 1 et 2)

Sommaire

Aux termes de l’article 4 § 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, dans sa rédaction alors applicable, « pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs, la durée hebdomadaire peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos ».

Ces dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l’article 3.1 de l’accord-cadre du 4 mai 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, qui instituent un régime d’équivalence, et n’ont pas été abrogées par l’article 3 du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001, relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire, qui reprend les termes de l’accord précité.

Il en résulte que l’arrêt frappé de pourvoi pouvait légalement procéder au décompte par quatorzaine de la durée du travail effectif d’un salarié ambulancier.

La même décision doit en revanche être cassée pour manque de base légale au regard de l’article 4 § 2 du décret précité du 26 janvier 1983, en ce que la cour d’appel, pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaire, valide le mode de calcul de l’employeur sur une quatorzaine sans préalablement rechercher, comme elle y était invitée, si l’intéressé avait bénéficié des trois jours de repos obligatoires.

Soc., 25 novembre 2009

CASSATION PARTIELLE

Arrêt n° 2128 FS-P+B

N° 07-43.338 - CA Reims, 25 juillet 2006

Mme Collomp, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Carré-Pierrat, Av. Gén.

Note

1 - Cet arrêt est important car il entend dissiper un doute qui avait pu naître sur le mode de décompte des heures supplémentaires applicable aux personnels roulants des entreprises de transport sanitaire, en l’occurrence les ambulanciers. Deux systèmes de détermination de la durée du temps de travail effectif étaient en effet envisageables dans ce secteur d’activité : le calcul sur la semaine civile, qui est le droit commun de la durée du travail, ou le décompte sur une « quatorzaine », qui est une dérogation admise par le droit des transports routiers, en particulier celui des voyageurs. L’employeur tenait pour le premier, les salariés pour le second.

L’article 4 § 2 du décret de 1983, qui prévoyait la possibilité de calculer la durée du travail « sur deux semaines consécutives » a été repris en ces termes par l’article 4 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 : « Pour le personnel roulant, sans préjudice des dispositions de l’article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos. La durée hebdomadaire de travail des intéressés est considérée comme étant le résultat de la division par deux du nombre d’heures accomplies pendant les deux semaines.

Sous réserve que soit respectée pour chacune de ces deux semaines consécutives la durée maximale pouvant être accomplie au cours d’une même semaine fixée à l’article L. 212-7 du code du travail, il peut être effectué, au cours de l’une ou de l’autre semaine, des heures de travail en nombre inégal . »

Comme il a déjà été dit au commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre sociale le 26 mars 2008, pourvoi n° 06-45.469, Bull. 2008, V, n° 72 (2), [Droit du travail, n° 81, p.26], ce système permet de lisser le temps de travail sur une quatorzaine et de limiter ainsi le nombre d’heures supplémentaires éventuellement dues.

La chambre l’a appliqué aux ambulanciers (Soc., 13 décembre 2006, pourvoi n° 05-44.036, et 26 mars 2008 précité) sur le fondement des deux décrets des 26 janvier 1983 et 31 décembre 2003.

Seulement, a été conclu le 4 mai 2000 un accord-cadre sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, qui a fait l’objet d’un arrêté d’extension le 30 juillet 2001 et a ensuite été repris par un décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001. La rédaction de certains des articles dudit accord a conduit des salariés d’entreprises d’ambulances à considérer que ce texte, spécifique aux entreprises de transport sanitaire et sur lequel il n’avait pas encore été statué, dérogeait au régime du décret de 1983 et n’admettait de calcul des heures supplémentaires que sur la base de la semaine.

En effet, son article 3.1, qui institue le principe d’heures d’équivalence spécifiques pour les ambulanciers « roulants », prévoit qu’afin de tenir compte des périodes d’inaction, de repos, repas, pauses, coupures et de la variation de l’intensité de leur activité, la durée du travail effectif de ces personnels est décomptée sur la base du « cumul hebdomadaire » de leurs amplitudes journalières d’activité. C’est cette possible contradiction entre les deux semaines consécutives du décret de 1983 et la seule semaine de l’accord-cadre qui pouvait faire naître un doute sur le régime applicable à ces derniers.

La Cour de cassation répond, par l’arrêt rapporté, que les dispositions du décret de 1983 permettant de calculer le temps de travail effectif, donc les heures supplémentaires effectuées, selon un mode de quatorzaine n’ont pas été abrogées par le décret de juillet 2001 et sont compatibles avec celles de l’accord-cadre du 4 mai 2000 qui, elles, instituent un régime d’équivalence selon un mode hebdomadaire.

En effet, ainsi que l’énonce l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes C-14/04 du 1er décembre 2005 (DELLAS, POINT 38), il ressort, tant de la finalité que du libellé même de ses dispositions, que la directive européenne 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ne trouve pas à s’appliquer à la rémunération des travailleurs. Or, précisément, le régime des équivalences est destiné à compenser, en matière de rémunération, les périodes d’inaction ou de moindre intensité.

Ainsi, il est clairement affirmé que le décompte à la quatorzaine s’applique aussi aux ambulanciers.

2 - Cependant, la Cour de cassation soumet le recours effectif à ces modes de calcul à la vérification préalable d’une condition : que la période de deux semaines consécutives comprenne au moins trois jours de repos. Cette condition découle directement de l’article 4 § 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983.

Déjà, dans l’arrêt précédemment cité du 26 mars 2008, il a été jugé que le décompte par quatorzaine n’est possible que si la durée hebdomadaire maximale de 48 heures (condition découlant de l’article L. 212-7 devenu L. 3121-35 du code du travail) est respectée, ainsi que l’attribution de trois jours de repos par quatorzaine. Le non-respect de ces conditions interdit de prendre en considération une période de deux semaines pour calculer les heures de travail effectif, et donc pour apprécier les heures supplémentaires.

C’est cette limitation impérative, concernant spécifiquement l’octroi des trois jours de repos sur deux semaines, que rappelle la présente décision.

 

2- Rémunérations

* Salaire (« à travail égal, salaire égal »)

Sommaire

Justifie légalement sa décision, au regard du principe « à travail égal, salaire égal », la cour d’appel qui, pour débouter quatre salariés de leur demande de rappel de salaire, relève qu’ils ne disposaient pas, contrairement à leurs autres collègues, du diplôme requis par la convention collective pour l’exercice des fonctions occupées, ce qui constituait un élément objectif et pertinent justifiant la différence de rémunération.

Soc., 10 novembre 2009

REJET

Arrêt n° 2250 FS-P+B sur le troisième moyen

N° 07-45.528 - CA Lyon, 19 octobre 2007

Mme Collomp, Pt. - M. Rovinski, Rap. - M. Allix, Av. Gén.

Note

C’est la Cour de cassation qui a conféré au principe « à travail égal, salaire égal » la valeur d’une règle impérative, dans l’arrêt Ponsolle en date du 29 octobre 1996 (Soc., 29 octobre 1996, Bull., V, n° 35).

Depuis, la Haute juridiction s’efforce de dessiner les lignes d’application de ce principe. Elle a ainsi jugé notamment, par un arrêt du 16 décembre 2008 (Soc., 16 décembre 2008, pourvoi n° 07-42.107, Bull. 2008, V, n° 250), que la seule différence de diplômes, s’ils sont de niveau équivalent ne permet pas de fonder une différence de traitement. Cependant, dans ce même arrêt, elle avait admis une telle différence de traitement, « s’il était démontré par des justifications dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée ».

Le présent arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation d’illustrer cette solution. En effet, si une convention collective exige la détention d’un diplôme pour exercer le poste en question, c’est bien que le diplôme exigé « atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée ». A défaut, l’exigence de ce diplôme n’aurait pas lieu d’être. La différence de diplôme devient donc un élément objectif et pertinent justifiant la différence de rémunération.