E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

SERVICE DE DOCUMENTATION, D’ETUDES eT DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE sOCIALE

 

DROIT DU TRAVAIL - JUILLET 2009

JURISPRUDENCE - COUR dE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES

 

 A - Contrat de travail, organisation et exécution du travail

B - Durée du travail et rémunérations

C - Santé et sécurité au travail

D - Accords collectifs et conflits collectifs du travail

E - Représentation du personnel et élections professionnelles

F - Rupture du contrat de travail

G - Actions en justice

 


 

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

1- Elections professionnelles

* Contentieux des élections professionnelles

Sommaire

1° La lettre de désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de la section syndicale fixe les limites du litige.

Par suite, le juge ne peut apprécier la validité de cette désignation en dehors du cadre défini par cette lettre.

2° Pour pouvoir désigner un représentant de la section syndicale dans un établissement, un syndicat n’a pas à rapporter la preuve de son implantation dans l’ensemble des sites composant cet établissement.

Soc., 8 juillet 2009

Rejet

Arrêt n° 1827 FS-P+B+R+I

N° 09-60.048 – TI Lille, 21 janvier 2009

Mme Collomp, Pt - Mme Morin, Rap. - M. Duplat, 1 er Av. Gén.

Note

 

2 - Représentation du personnel

2.2 Institutions représentatives du personnel

* Délégué syndical

Sommaire

Le jugement qui, pour valider la désignation d’un salarié comme délégué syndical, constate que le contrat de travail se borne à déterminer les attributions qu’un salarié tient de sa position hiérarchique et exerce sous l’autorité étroite de l’employeur et à opérer un transfert de responsabilité pénale dans un domaine limité décide exactement que ce contrat n’emporte pas délégation écrite particulière d’autorité permettant d’assimiler le salarié au chef d’entreprise.

Soc., 8 juillet 2009

Rejet

Arrêt n° 1634 F-P+B

N° 08-60.595 - TI Bayonne, 17 décembre 2008

Mme. Morin, Pt.(f.f.) et Rap. - M.Allix, Av. Gén.

Note

Cet arrêt précise la jurisprudence selon laquelle les salariés bénéficiant d’une délégation écrite particulière d’autorité ne peuvent pas être désignés délégué syndical.

Le syndicat représentatif dans l’entreprise est libre de choisir son représentant dans l’entreprise, sous réserve qu’il en remplisse les conditions légales. La règle jurisprudentielle selon laquelle un salarié bénéficiant d’une délégation écrite particulière d’autorité ne peut être désigné délégué syndical, qui constitue une exception au principe du libre choix doit donc être interprétée strictement. En posant comme condition à cette exception l’existence d’une délégation écrite particulière d’autorité permettant d’assimiler le salarié au chef d’entreprise (Soc., 21 mai 2003, pourvoi n° 02-60.100, Bull. 2003, V n° 169), la jurisprudence a voulu résoudre les nombreux litiges portant sur la question de savoir si une personne ayant une position hiérarchique pouvait ou non être désigné délégué syndical. Cette exception a été étendue aux hypothèses ou le salarié représente effectivement l’employeur devant les représentants du personnel (Soc., 12 juillet 2006, pourvoi n°05-60.300, Bull. 2006, V, n° 260.),

Si la délégation écrite particulière d’autorité peut résulter d’un contrat de travail, encore faut-il qu’il en résulte une délégation de l’autorité de l’employeur vis à vis du personnel ce qui suppose une autonomie de décision dans l’exercice des pouvoirs de direction confiés et en particulier du pouvoir disciplinaire. Tel n’est pas le cas de la simple description des attributions qu’un salarié tient de sa position hiérarchique dans l’entreprise exercées sous le contrôle étroit de l’employeur.

 

* Syndicat – Représentativité et représentant syndical

Sommaire 1

L’article 11-IV de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, qui dispose que, jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles dans l’entreprise ou l’établissement, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l’une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, n’a pas prévu qu’il puisse être rapporté une preuve contraire.

Il s’ensuit que ne peut être contestée, pendant la période transitoire prévue par la loi, la représentativité d’un syndicat affilié à l’une des confédérations reconnues représentatives au plan national antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.

Sommaire 2

L’article L. 2142-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 et applicable immédiatement, conditionne désormais la création d’une section syndicale à la présence de plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement.

Doit donc être approuvé le tribunal qui décide que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit, pour établir la preuve de l’existence ou de la constitution d’une section syndicale, démontrer la présence de plusieurs adhérents dans l’entreprise.

Sommaire 3

L’adhésion d’un salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord ; à défaut d’un tel accord, le syndicat qui entend créer ou démontrer l’existence d’une section syndicale dans une entreprise, alors que sa présence y est contestée, ne peut produire ou être contraint de produire une liste nominative de ses adhérents.

L’article L. 2142-1 du code du travail exigeant, pour la constitution d’une section syndicale, la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise, il appartient au syndicat d’apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d’au moins deux adhérents dans le respect du contradictoire, à l’exclusion des éléments susceptibles de permettre l’identification personnelle des adhérents, dont seul le juge peut prendre connaissance.

Il s’ensuit que doit être censurée la décision qui annule la désignation d’un délégué syndical au motif que le syndicat, pour refuser de communiquer contradictoirement la liste de ses adhérents afin d’établir l’existence d’une section syndicale, n’apporte pas la preuve d’un risque de représailles.

Soc., 8 juillet 2009

Rejet et cassation partielle

Arrêt n° 1829 FS-P+B+R+I

N° 09-60.011, 09-60.031 et 09-60.032 - TI Roubaix, 2 janvier 2009

Mme Collomp, Pt. - Mme Pecaut-Rivolier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.

Sommaire

La régularité de la désignation d’un représentant de section syndicale ne nécessite pas que le syndicat à l’origine de la désignation remplisse les critères fixés par l’article L. 2121-1 et L. 2122-1 pour la représentativité, il suffit qu’il réunisse, à la date de la désignation, les conditions posées par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail.

Doit être approuvé le jugement qui valide la désignation d’un représentant de section syndicale, dès lors que le syndicat justifiait de la présence dans l’entreprise, à la date de la désignation, d’au moins deux adhérents et que le champ géographique et professionnel du syndicat couvrait l’entreprise, et que l’employeur, qui a la charge de la preuve, ne contestait pas que le syndicat respectait les valeurs républicaines.

Soc., 8 juillet 2009

Rejet

Arrêt n° 1830 FS-P+B+R+I

N° 08-60.599 - TI Bordeaux, 23 décembre 2008

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.

Sommaire

L’article L. 2324-2 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et dont les dispositions s’appliquent à compter du 22 août 2008, ouvre le droit à chaque organisation syndicale ayant des élus, sans autre condition, de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement.

Viole dès lors ce texte le tribunal d’instance qui, pour annuler une telle désignation par un syndicat, retient que ce dernier n’était pas représentatif au sein de l’établissement concerné.

Soc., 8 juillet 2009

Cassation

Arrêt n° 1831 FS-P+B+R+I

N° 09-60.015 - TI Lille, 3 décembre 2008

Mme Collomp, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.

Note

Les quatre arrêts rendus le 8 juillet 2009 par la chambre sociale (« BNP Paribas », pourvoi n° 09-60.048 ; « Okaidi », pourvois n° 09-60.031, 09-60.032 et 09-60.011 « Solidaires », pourvoi n° 09-60.015 et « Véolia », pourvoi n° 08-60.599) ont été l’occasion pour la Cour de cassation de statuer pour la première fois sur certaines difficultés d’interprétation nées de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale. Plusieurs questions ont ainsi été tranchées.

- La nature de la présomption de représentativité des organisations syndicales pendant la période transitoire

L’article 11 IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a prévu que, pendant une période transitoire courant de l’entrée en vigueur de la loi jusqu’à la date des premières élections professionnelles organisées dans l’entreprise, serait présumé représentatif « tout syndicat affilié à l’une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi ».

La question posée à la Cour de cassation, dans le pourvoi « Okaidi », était de savoir s’il s’agissait d’une présomption simple ou d’une présomption « irréfragable ». Alors, en effet, que dans le cadre d’autres dispositions de la même loi instituant une présomption, la nature de cette présomption est spécifiée (ainsi, s’agissant de la présomption de représentativité des organisations syndicales affiliées dans les entreprises de moins de 11 salariés prévue par l’article L. 2122-6, la loi précise que la preuve contraire peut être rapportée), le texte de l’article 11 IV n’apporte aucune précision à cet égard.

Pour assurer une transition plus aisée, et dans un souci de sécurité juridique, la chambre sociale affirme que la présomption posée par l’article 11 IV au profit des syndicats affiliés à une des organisations syndicales bénéficiant, lors de l’entrée en vigueur de la loi, d’une présomption de représentativité au niveau national et interprofessionnel ne souffre pas de preuve contraire.

- La portée du principe de spécialité des syndicats

Condition commune à l’exercice de toute prérogative en entreprise, la nécessité pour une organisation syndicale d’avoir un champ géographique et professionnel couvrant l’entreprise est posée par les articles L. 2122- 1, L. 2314-3 et L. 2142-1 tels qu’issus de la loi du 20 août 2008. Il s’agit là de l’application traditionnelle du principe de spécialité qui impose aux organisations syndicales de n’intervenir que dans le champ géographique et professionnel fixé par leurs statuts.

Dans l’affaire « BNP Paribas », un tribunal d’instance en avait déduit qu’un syndicat ne pouvait exercer de prérogatives dans un établissement que s’il y avait des adhérents dans l’ensemble des sites composant cet établissement.

La Cour de cassation, qui rejette le pourvoi par une substitution de motifs, précise qu’un tel raisonnement est erroné. En effet, la présence d’adhérents est une condition qui peut être posée pour l’exercice de certains droits, notamment réservés aux syndicats représentatifs, mais qui est indépendante du critère de champ géographique et professionnel.

- Le critère de respect des valeurs républicaines

Condition également commune à l’exercice de toute prérogative en entreprise, le critère de respect des valeurs républicaines est soumis à un régime probatoire différent des autres critères : c’est ce que reconnaît la chambre sociale dans l’arrêt « Véolia ».

C’est en effet à celui qui le conteste de prouver en quoi l’organisation syndicale ne remplirait pas ce critère. A défaut, ou si aucune contestation particulière n’est élevée sur ce point par une partie, le juge n’a pas à vérifier que l’organisation syndicale répond à cette condition, qui est intrinsèque à son existence même. La chambre sociale avait adopté la même position s’agissant de l’ancien critère, devenu obsolète, de l’attitude patriotique pendant l’occupation.

- Le représentant syndical au comité d’entreprise

Les nouvelles dispositions de l’article L. 2324-2 du code du travail, relatives à la désignation par les organisations syndicales de représentants au comité d’entreprise, ont conduit la Cour de cassation, dans l’arrêt « Solidaires », à préciser deux points :

• Les dispositions de l’article L. 2324-2 du code du travail sont d’application immédiate, en l’absence de dispositions transitoires particulières. Par conséquent, toute désignation effectuée après l’entrée en vigueur de la loi doit répondre aux conditions fixées par le nouveau texte.

Cette analyse conforte celle de la direction générale du travail qui précise, dans sa circulaire n° 20 du 13 novembre 2008, que « les nouvelles conditions de désignation du RSCE sont applicables depuis la publication de la loi. Il doit être désigné par un syndicat ayant des élus au comité d’entreprise (1 titulaire et 1 suppléant par exemple)... ».

• Les dispositions de l’article L. 2324-2 du code du travail, qui exigent désormais, pour la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise, que le syndicat ait obtenu des élus au sein de ce comité, ne contiennent en revanche plus la condition liée à la représentativité de l’organisation syndicale à l’origine de la désignation.

La condition de représentativité en effet ne figure pas dans le texte adopté le 20 août 2008, alors qu’il apparaissait dans le projet de loi. Oubli du législateur ? Volonté délibérée de ce dernier ? Condition nécessairement sous-entendue ?

Ni la consultation des débats parlementaires, ni les travaux de la commission mixte paritaire, ni les rapports déposés le 23 juillet 2008 par MM. Poisson et Gournac (n° 1092 et 486) au nom de cette commission ne permettaient de trancher clairement la question de savoir si le législateur a entendu privilégier l’existence d’élus au comité d’entreprise dans l’hypothèse où la représentativité du syndicat n’est pas nécessairement acquise.

Une organisation syndicale peut, en effet, avoir des élus sans pour autant être représentative au regard des critères cumulatifs fixés par le nouvel article L. 2121-1 du code du travail qui impose, entre autres conditions, qu’elle ait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés.

La chambre sociale a donc décidé de s’en tenir à une lecture littérale du nouvel article L. 2324-2 du code du travail qui impose, comme seule condition, l’existence d’élus au comité d’entreprise.

- Les conditions de la constitution d’une section syndicale

En exigeant, pour la constitution d’une section syndicale, la présence de « plusieurs » adhérents dans l’entreprise, et en faisant de cette section syndicale, non plus seulement la condition de désignation d’un délégué syndical mais la condition également de désignation du nouveau représentant de la section syndicale, le législateur a ouvert une série de questions auxquelles les arrêts « Okaidi » et « Véolia » donnent réponse.

• La Cour de cassation précise d’abord que, le nouvel article L. 2142-1 du code du travail, relatif aux conditions de constitution d’une section syndicale, étant d’application immédiate, les organisations syndicales doivent en remplir les conditions aussi bien lorsqu’elles désignent un représentant de la section syndicale que lorsqu’elles désignent un délégué syndical, alors même que s’agissant de ce dernier, des dispositions transitoires ont été prévues par l’article 13 de la loi, s’agissant notamment de l’audience électorale.

• La Cour de cassation indique ensuite que la pluralité d’adhérents exigée par la loi doit s’entendre de « deux adhérents au moins ». La question du nombre minimal d’adhérents avait en effet été au centre de débats doctrinaux importants.

• Les arrêts « Okaidi » et « Véolia » précisent également que la condition d’existence d’une section syndicale doit être remplie au jour de la désignation du représentant ou du délégué : comme avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, la création de la section syndicale peut donc être concomitante à cette désignation.

• Enfin, la chambre sociale répond à la question fondamentale qu’ouvraient les nouvelles dispositions de la loi du 20 août 2008 : comment concilier la preuve de l’existence d’adhérents dans l’entreprise avec le principe de liberté syndicale ?

On sait que cette question avait amené la Cour de cassation, après avoir dans un premier temps admis que le risque de représailles, s’il était prouvé par l’organisation syndicale, pouvait justifier de ne pas soumettre le nom des adhérents au principe du contradictoire, à supprimer, par un arrêt remarqué du 27 mai 1997 (Bull. 1997, V, n° 194, pourvoi n° 96-60.239) toute condition d’adhérent pour la constitution de la section syndicale. La désignation d’un délégué syndical par une organisation syndicale représentative établissait en soi l’existence de la section syndicale.

La loi du 20 août 2008, suivant en cela la volonté exprimée dans la « position commune », a souhaité réintroduire la condition de l’existence d’adhérents pour la constitution d’une section syndicale, ce dont la Cour de cassation a pris acte.

Estimant que le droit du salarié syndiqué à protéger cet élément de sa vie personnelle, reconnu par les textes européens et internationaux, était fondamental, la Cour de cassation a décidé, par une solution dérogatoire exceptionnelle au principe du contradictoire, que les éléments susceptibles de permettre l’identification des adhérents ne peuvent être portés qu’à la connaissance du juge. Il appartiendra par conséquent à ce dernier d’être particulièrement vigilant à ce que cette exception soit strictement limitée aux éléments d’identification des adhérents, tous autres éléments demeurant évidemment soumis au principe également fondamental du contradictoire.

Une précision importante a été apportée par un arrêt postérieur du 4 novembre 2009 (pourvoi n° 09-60.075, en cours de publication) : la nécessité d’avoir au moins deux adhérents pour constituer une section syndicale est une condition qui permet de s’assurer, comme la condition de spécialité, que le syndicat a vocation à venir s’implanter dans l’entreprise. Mais elle est sans rapport avec la représentativité du syndicat dans l’entreprise, puisque la constitution d’une section syndicale est justement ouverte expressément aux syndicats qui ne le sont pas. Par conséquent, il ne saurait être prétendu que le nombre d’adhérents nécessaire à la création de la section syndicale doit être proportionnel au nombre de salariés employés par l’entreprise : le rapport entre les effectifs et les adhésions n’entre en compte que dans la question de la représentativité syndicale.

 

* Union syndicale

Sommaire

Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu’aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci.

En application des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, une telle union, dont la compétence statutaire nationale et interprofessionnelle couvre l’entreprise et dont les statuts ne lui interdisent pas d’intervenir directement dans une entreprise, qui a constitué une section syndicale dans cette entreprise peut, si elle n’est pas représentative, y désigner un représentant de la section syndicale.

Soc., 8 juillet 2009

Rejet

Arrêt n° 1826 FS-P+B

N° 09-60.012 - TI Poissy, 5 janvier 2009

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Duplat, Premier Av. Gén.

Note

Cet arrêt applique la solution jurisprudentielle consacrée par un arrêt de l’assemblée plénière du 30 juin 1995 (Ass. Plén., 30 juin 1995, pourvoi n° 93-60.026, Bull. 1995, n° 5) selon laquelle sauf clause contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu’aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci, pour reconnaître à une telle union la possibilité de désigner un représentant de la section syndicale prévue par l’article L. 2142-1-1 du code du travail. Cette solution générale se fonde sur l’article L. 2133-3 du code du travail et sur le principe de la liberté d’organisation des syndicats consacrée par la Convention 87 de l’Organisation internationale du travail dont il résulte que le terme “syndicat” concerne toute organisation syndicale.

S’agissant des conditions de désignation du représentant de la section syndicale, l’arrêt approuve un jugement qui a décidé qu’une union de syndicats nationale et interprofessionnelle a un champ de compétence géographique et professionnel qui couvre l’entreprise, condition posée par le nouvel article L. 2142-1 du code du travail relative à la création de la section syndicale. Cette condition est le rappel du principe de spécialité des syndicats selon lequel ils ne peuvent agir que dans le cadre de leur objet statutaire déterminé conformément à l’article L. 2131-1 du code du travail.

Enfin l’arrêt rappelle les différentes conditions de la désignation du représentant de la section syndicale : l’union de syndicat doit remplir les autres critères prévus par l’article L. 2142-1 du code du travail relatif à la création de la section syndicale, soit l’ancienneté de deux ans, l’indépendance et le respect des valeurs républicaines, et peut désigner un représentant de la section syndicale à la condition d’avoir constitué une section syndicale et de n’être pas représentatif dans l’entreprise (dans ce cas le syndicat peut désigner un délégué syndical).

 

3. Protection des représentants du personnel

3-4 Protection contre les discriminations syndicales

* Caractérisation

Sommaire

Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n’avoir bénéficié d’aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d’évaluation, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud’homales et syndicales et des perturbations qu’elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps sont de nature à laisser supposer l’existence d’une discrimination syndicale.

Viole dès lors les dispositions de l’article L. 1134-1 du code du travail la cour d’appel qui en tire les conséquences inverses.

Soc., 1er juillet 2009

Cassation partielle

Arrêt n° 1578 FS-P+B

N° 08-40.988 - CA Pau, 21 janvier 2008

Mme Collomp, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén.

Note

L’article L. 1132-1 du code du travail pose le principe qu’aucune personne ne peut faire l’objet d’une mesure de discrimination notamment en matière de rémunération et de promotion professionnelle en raison de ses activités syndicales.

Il résulte de l’article L. 1134-1 du code du travail que le salarié qui allègue une discrimination a seulement la charge de la preuve d’éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En l’espèce, un salarié investi de divers mandats électifs (conseiller prud’hommes, délégué du personnel et membre du conseil de discipline), avait saisi la juridiction prud’homale se prévalant d’une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière.

Pour débouter le salarié de sa demande, la cour d’appel avait retenu que le salarié ne produisait aucun élément de fait susceptible de laisser présumer que, par comparaison avec d’autres salariés placés dans une situation identique à la sienne, il aurait eu à subir un traitement différent dans l’évolution du déroulement de sa carrière et que la mention dans ses fiches d’évaluation, au vu desquelles l’employeur arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud’homales et syndicales et des absences et perturbations dans l’organisation du travail qu’elles engendraient, n’étaient pas, à elles seules, à défaut d’éléments de fait produits, de nature à laisser présumer l’existence d’une discrimination.

La chambre sociale de la Cour de cassation casse cet arrêt au motif qu’il ressort des constatations de la cour d’appel que le salarié a bien rapporté la preuve d’éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination syndicale.

Plus précisément, elle décide que les mentions figurant dans les fiches d’évaluation du salarié ainsi que le fait de n’avoir bénéficié d’aucune promotion individuelle pendant quatorze années sont des éléments de fait suffisants pour laisser supposer l’existence d’une discrimination syndicale.

Elle confirme ainsi un précédent arrêt non-publié, dans lequel elle avait jugé que « la cour d’appel qui a constaté que le salarié n’a bénéficié d’aucune promotion en douze ans et demeurait le seul des traceurs à stagner au coefficient 185, [...], et constaté que les fiches d’évaluation annuelle au vu desquelles les augmentations individualisées étaient accordées mentionnaient la qualité de représentant du personnel, a pu en déduire que ces différences de traitement n’étaient pas justifiées par des éléments objectifs étrangers à l’exercice d’un mandat syndical » (Soc., 15 février 2006, pourvoi n° 04-41.667).