C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

 

 

SERVICE DE DOCUMENTATION, D’ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

 

DROIT DU TRAVAIL - JUILLET 2009

JURISPRUDENCE - COUR dE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES

 

 A - Contrat de travail, organisation et exécution du travail

B - Durée du travail et rémunérations

C - Santé et sécurité au travail

D - Accords collectifs et conflits collectifs du travail

E - Représentation du personnel et élections professionnelles

F - Rupture du contrat de travail

G - Actions en justice

 

 


 

 

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

6 – Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

6-1 Fonctionnement

* Recours à un expert

Sommaire

Viole les dispositions des articles L. 4614-12 et R. 4614-6 du code du travail la cour d’appel qui, pour annuler la désignation d’un expert par un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), retient que l’expert choisi ne justifiait d’aucune compétence technique en matière de bâtiment, alors que l’intéressé disposait d’un agrément ministériel dans les domaines de la santé, de la sécurité au travail, de l’organisation du travail et de la production, ce qui excluait tout abus.

Soc., 8 juillet 2009

Cassation sans renvoi

Arrêt n° 1642 F-P+B

N° 08-16.676. - CA Montpellier, 27 mars 2008

Mme Morin, Pt (f.f.). - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Allix, Av. Gén.

Note

L’article L. 4614-12 du code du travail permet au CHSCT de se faire ponctuellement assister dans l’exercice de ses attributions par un expert : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :

1° Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;

2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8 . »

Dans ce cas, le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur (article L. 4614-13, alinéa 1 er).

C’est pourquoi l’employeur peut contester le choix du CHSCT de faire appel à un expert : « L’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, saisit le juge judiciaire. » (article L. 4614-13, alinéa 2).

Cette contestation relève de la compétence du président du TGI, statuant en urgence, en la forme des référés (articles R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail).

Ainsi, la chambre sociale a déjà été amenée à préciser qu’en cas de contestation de l’employeur sur la nécessité de l’expertise, l’appréciation de cette nécessité relève du pouvoir souverain des juges du fond (Soc., 25 juin 2003, pourvoi n° 01-13.826, Bull. 2003, V, n° 211).

S’agissant du choix de l’expert, le juge ne peut censurer la désignation qu’en cas d’abus manifeste : « sauf abus manifeste, le juge n’a pas à contrôler le choix de l’expert auquel le CHSCT a décidé de faire appel » (Soc., 26 juin 2001, pourvoi n° 99-11.563, Bull. 2001, V, n° 231).

Toutefois, il appartient tout de même dans ce cas au juge, saisi d’une contestation par l’employeur, « de statuer éventuellement sur l’étendue de la mission confiée à l’expert » (Soc., 11 février 2004, pourvoi n° 02-10.862, non publié).

Dans la présente affaire, le CHSCT d’une agence SNCF a décidé de recourir à une expertise dans le cadre d’un projet de restructuration intéressant trois établissements (article L. 4614-12 2° donc), consistant à expertiser un bâtiment.

La SNCF a saisi le président du TGI d’une contestation quant au choix de l’expert agréé, soutenant qu’il ne disposait d’aucune compétence technique dans le domaine du bâtiment.

Si le président du TGI a rejeté la demande, la cour d’appel a annulé la désignation de l’expert par le CHSCT au motif que la mission confiée relève d’une expertise technique en bâtiment et n’entre pas dans son domaine de compétence, un tel choix étant alors constitutif d’un abus manifeste.

La question posée pour la première fois à la Cour de cassation était donc de savoir si l’employeur peut utilement contester le choix de l’expert au motif d’une inadéquation de ses compétences au regard de la mission confiée.

La chambre sociale censure les juges du fond : « en statuant comme elle a fait, alors que [l’expert] disposait d’un agrément ministériel dans les domaines de la santé, de la sécurité au travail, de l’organisation du travail et de la production, ce qui excluait tout abus, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Aucun abus manifeste ne peut donc être retenu par le juge dans la désignation de l’expert dès lors que ce dernier dispose d’un agrément ministériel, qui a justement pour objet de s’assurer de sa compétence dans les domaines visés.

En effet, l’article R. 4614-6 du code du travail prévoit : « Les experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel en application de l’article L. 4614-12 sont agréés, compte tenu de leurs compétences, pour le ou les domaines suivants :

1° Santé et sécurité au travail ;

2° Organisation du travail et de la production . »

La procédure d’agrément vise précisément à vérifier les compétences de l’expert : « La demande d’agrément justifie de l’aptitude de la personne à procéder aux expertises.

Elle est adressée au ministre chargé du travail, avant le 1er septembre de l’année en cours, pour produire effet au 1er janvier de l’année suivante. Elle précise les domaines pour lequel l’agrément est sollicité ." (Article R. 4614-11 du code du travail).

"La demande d’agrément est accompagnée des pièces suivantes :

1° Statuts de la personne morale ou identification de la personne physique ;

2° Liste des administrateurs et du personnel de direction lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;

3° Liste des personnes appelées à réaliser effectivement les expertises, avec toutes indications permettant d’apprécier, pour chacune d’elles, sa qualification et son expérience dans le ou les domaines de l’agrément sollicité ;

4° Note détaillée exposant les principales méthodes d’intervention mises en œuvre ;

5° Le cas échéant, spécialité dont se réclame la personne physique ou morale afin qu’il en soit fait mention dans l’arrêté d’agrément ;

6° Tarifs applicables aux expertises réalisées dans le cadre de l’agrément prévu par l’article L. 4614-12 ;

7° En cas de demande de renouvellement, bilan d’activité précisant notamment les expertises réalisées . » (Article R. 4614-12 du code du travail).

Par conséquent, dès lors qu’en l’espèce, l’expert choisi disposait d’un agrément pour les deux domaines possibles, il ne pouvait pas y avoir abus manifeste : si l’agrément a été délivré, c’est que le ministère a estimé que l’expert disposait des compétences nécessaires.

Rappelons enfin que le code du travail permet à l’expert de sous-traiter une partie de la mission :

« Les personnes agréées peuvent sous-traiter une partie des travaux que nécessite l’expertise.

Le sous-traitant est lui-même agréé, sauf s’il s’agit de mesures de contrôle technique réalisées par des organismes de vérification technique habilités à cet effet dans le cadre des dispositions en vigueur . » (Article R. 4614-15 du code du travail).